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Décision de justice

Tribunal des activités économiques du Mans, CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00, 7 juillet 2026, n° 2026003896

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Parties (entreprises)

AMELIORATION HABITAT

Exposé du litige

MINISTERE PUBLIC présent lors des débats

Maître GENEST E Victor, Greffier

Madame JOLY Marie-Agnès, procureure de la République adjointe

Objet : ASSIGNATION

Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée (sans poursuite d'activité) - L641-1 et L644-1

Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

LE POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SARTHE [Adresse 1] Comparant par Madame [J], inspectrice.

A :

AMELIORATION HABITAT (SARL) [Adresse 2]

rénovation de l'habitat par sous-traitance, radiée d'office du registre du commerce et des sociétés du MANS le 27/11/2025 avec effet au 27/11/2025. Défenderesse non comparante ni personne pour la représenter.

Le tribunal:

Attendu que par acte en date du 11/06/2026, LE POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SARTHE a assigné AMELIORATION HABITAT (SARL) afin de voir ouvrir à son encontre une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE conformément aux dispositions légales.

Attendu qu'AMELIORATION HABITAT (SARL) est inscrite au registre du commerce et des sociétés du Mans sous le N° B 878 343 250 et que le tribunal des activités économiques du Mans est compétent.

Apres avoir entendu à l'audience de ce jour Madame [J], ès-qualités, pour le compte du POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SARTHE sollicitant l'adjudication du bénéfice de ses conclusions.

Attendu que LE POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SARTHE fait exposer par Madame [J], ès-qualités, conformément à l'article R 631-2 du Code de Commerce que le montant de la créance

non contestée s'élève à la somme de 82.059 euros TTC suite à un contrôle fiscale externe portant sur les déclarations de TVA et l'impôt sur les sociétés afférentes aux exercices 2021 à 2022.

Elle précise par ailleurs que la société débitrice est radiée depuis le mois de novembre 2025, que le Parquet avait effectué un signalement pour blanchiment et escroquerie, que les saisies administratives à tiers détenteur sont inopérables et sollicite en conséquence l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Attendu que Madame JOLY Marie-Agnès, procureure de la République adjointe requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée avec une date de cessation des paiements fixée au 07/01/2025.

Motifs

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que le montant de la créance s'élève à la somme de 82.059 euros au titre des déclarations de TVA et de l'impôt sur les sociétés afférentes aux exercices 2021 à 2022.

Attendu que la société débitrice est radiée depuis 2025.

Attendu que la Parquet avait déjà fait un signalement pour blanchiment et escroquerie.

Attendu que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses qu'ainsi la créance invoquée par LE POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SARTHE est certaine liquide et exigible.

Attendu qu'il ne saurait être contesté que la SARL AMELIORATION HABITAT se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements.

Attendu que sa non comparution ni personne pour elle laisse présumer qu'elle n'a rien à opposer à cette demande.

Attendu qu'enfin, conformément à l'article R 640-1 du Code de Commerce sont produits les éléments de nature à établir que le redressement est impossible.

Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu qu'en l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, d'un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et d'un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros, il sera fait application par le tribunal de la faculté offerte par les articles L641-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une procédure de

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

Dispositif

* PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Le Ministère Public entendu en ses observations,

Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 07/01/2025.

Constate que le redressement est manifestement impossible.

Constate l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros.

Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'encontre d'AMELIORATION HABITAT (SARL) - [Adresse 2], rénovation de l'habitat par sous-traitance,

radiée d'office du registre du commerce et des sociétés du MANS le 27/11/2025 avec effet au 27/11/2025.

Nomme : Monsieur TRUBERT Pascal

En qualité de juge commissaire

SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître [Q] [Z] - [Adresse 3]

En qualité de liquidateur.

Désigne en application des dispositions L 641-4 du Code de Commerce,

SELARL NICOLAS PASTOR INVENTAIRES ET VENTES AUX ENCHERES JUDICIAIRES - [Adresse 4], commissaire de justice,

aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6, R 622-4 et R 641-14 du Code de Commerce à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l'officier ministériel territorialement compétent.

Dit que le chargé d'inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d'un serrurier.

Constate la non comparution du représentant des salariés mais invite, conformément aux articles L 621-4 et L 641-1 du Code de Commerce, les salariés à élire leur représentant.

Dit que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal d'AMELIORATION HABITAT (SARL) devra réunir les salariés pour qu'il soit procédé à cette élection et que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou de carence devra immédiatement être déposé au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 621-14 et R 641-1 du Code de Commerce.

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 641-14 du Code de Commerce AMELIORATION HABITAT (SARL) - [Adresse 2] devra remettre au liquidateur dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste des créanciers établie conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce pour être déposée par le liquidateur au greffe de ce tribunal.

Dit que dans le délai de 4 mois à compter du présent jugement, le liquidateur devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 641-28 du Code de Commerce.

Dit que conformément à l'article L644-3 du Code de commerce, il sera procédé qu'à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.

En application de l'article L 644-5 du Code de Commerce, fixe à 6 mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être prononcée.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R 621-7, R 621-8, R 641-6 et R 641-7 du Code de Commerce.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Prononcé publiquement par la Présidente Madame JACQUIN-GRANGER Carole en présence des juges Monsieur TRUBERT Pascal et Monsieur DESPRES Patrice, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Maître GENESTE Victor, Greffier.
Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 003896

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

JUGEMENT DU 07/07/2026

DEMANDEUR (s) : POLEDERECO UVREMENT SPECIALISE DE LA SARTHE - [Adresse 1]

[Adresse 1]

REPRESENTANT

(s) : **********

DEFENDEUR (s): AMELIO RATIO N HABITAT (SARL) - [Adresse 2]

REPRESENTANT (s):

DEBATS A L'AUDIENCE DU 07/07/2026

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT

JUGES

Madame JACQUIN-GRANGER Carole

Monsieur TRUBERT Pascal

Monsieur DESPRES Patrice

GREFFIER présent lors des débats

MINISTERE PUBLIC présent lors des débats

Maître GENEST E Victor, Greffier

Madame JOLY Marie-Agnès, procureure de la République adjointe

Objet : ASSIGNATION

Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée (sans poursuite d'activité) - L641-1 et L644-1

Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

LE POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SARTHE [Adresse 1] Comparant par Madame [J], inspectrice.

A :

AMELIORATION HABITAT (SARL) [Adresse 2]

rénovation de l'habitat par sous-traitance, radiée d'office du registre du commerce et des sociétés du MANS le 27/11/2025 avec effet au 27/11/2025. Défenderesse non comparante ni personne pour la représenter.

Le tribunal:

Attendu que par acte en date du 11/06/2026, LE POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SARTHE a assigné AMELIORATION HABITAT (SARL) afin de voir ouvrir à son encontre une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE conformément aux dispositions légales.

Attendu qu'AMELIORATION HABITAT (SARL) est inscrite au registre du commerce et des sociétés du Mans sous le N° B 878 343 250 et que le tribunal des activités économiques du Mans est compétent.

Apres avoir entendu à l'audience de ce jour Madame [J], ès-qualités, pour le compte du POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SARTHE sollicitant l'adjudication du bénéfice de ses conclusions.

Attendu que LE POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SARTHE fait exposer par Madame [J], ès-qualités, conformément à l'article R 631-2 du Code de Commerce que le montant de la créance

non contestée s'élève à la somme de 82.059 euros TTC suite à un contrôle fiscale externe portant sur les déclarations de TVA et l'impôt sur les sociétés afférentes aux exercices 2021 à 2022.

Elle précise par ailleurs que la société débitrice est radiée depuis le mois de novembre 2025, que le Parquet avait effectué un signalement pour blanchiment et escroquerie, que les saisies administratives à tiers détenteur sont inopérables et sollicite en conséquence l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Attendu que Madame JOLY Marie-Agnès, procureure de la République adjointe requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée avec une date de cessation des paiements fixée au 07/01/2025.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que le montant de la créance s'élève à la somme de 82.059 euros au titre des déclarations de TVA et de l'impôt sur les sociétés afférentes aux exercices 2021 à 2022.

Attendu que la société débitrice est radiée depuis 2025.

Attendu que la Parquet avait déjà fait un signalement pour blanchiment et escroquerie.

Attendu que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses qu'ainsi la créance invoquée par LE POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SARTHE est certaine liquide et exigible.

Attendu qu'il ne saurait être contesté que la SARL AMELIORATION HABITAT se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements.

Attendu que sa non comparution ni personne pour elle laisse présumer qu'elle n'a rien à opposer à cette demande.

Attendu qu'enfin, conformément à l'article R 640-1 du Code de Commerce sont produits les éléments de nature à établir que le redressement est impossible.

Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu qu'en l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, d'un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et d'un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros, il sera fait application par le tribunal de la faculté offerte par les articles L641-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une procédure de

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
 * PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Le Ministère Public entendu en ses observations,

Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 07/01/2025.

Constate que le redressement est manifestement impossible.

Constate l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros.

Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'encontre d'AMELIORATION HABITAT (SARL) - [Adresse 2], rénovation de l'habitat par sous-traitance,

radiée d'office du registre du commerce et des sociétés du MANS le 27/11/2025 avec effet au 27/11/2025.

Nomme : Monsieur TRUBERT Pascal

En qualité de juge commissaire

SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître [Q] [Z] - [Adresse 3]

En qualité de liquidateur.

Désigne en application des dispositions L 641-4 du Code de Commerce,

SELARL NICOLAS PASTOR INVENTAIRES ET VENTES AUX ENCHERES JUDICIAIRES - [Adresse 4], commissaire de justice,

aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6, R 622-4 et R 641-14 du Code de Commerce à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l'officier ministériel territorialement compétent.

Dit que le chargé d'inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d'un serrurier.

Constate la non comparution du représentant des salariés mais invite, conformément aux articles L 621-4 et L 641-1 du Code de Commerce, les salariés à élire leur représentant.

Dit que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal d'AMELIORATION HABITAT (SARL) devra réunir les salariés pour qu'il soit procédé à cette élection et que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou de carence devra immédiatement être déposé au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 621-14 et R 641-1 du Code de Commerce.

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 641-14 du Code de Commerce AMELIORATION HABITAT (SARL) - [Adresse 2] devra remettre au liquidateur dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste des créanciers établie conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce pour être déposée par le liquidateur au greffe de ce tribunal.

Dit que dans le délai de 4 mois à compter du présent jugement, le liquidateur devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 641-28 du Code de Commerce.

Dit que conformément à l'article L644-3 du Code de commerce, il sera procédé qu'à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.

En application de l'article L 644-5 du Code de Commerce, fixe à 6 mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être prononcée.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R 621-7, R 621-8, R 641-6 et R 641-7 du Code de Commerce.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Prononcé publiquement par la Présidente Madame JACQUIN-GRANGER Carole en présence des juges Monsieur TRUBERT Pascal et Monsieur DESPRES Patrice, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Maître GENESTE Victor, Greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-07-21T12:00:11.090Z.