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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Versailles, CTX PROTECTION SOCIALE, 15 juillet 2026, n° 26/00152

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'actionRelations du travail et protection socialeProtection sociale
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Motifs

Pôle social - N° RG 26/00152 - N° Portalis DB22-W-B7K-TXB5

Copies certifiées conformes et délivrées,
le :

à :

- [A] [B]
- CPAM DES YVELINES
N° de minute : 



TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
POLE SOCIAL

CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE

 

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
RENDUE HORS AUDIENCE LE MERCREDI 15 JUILLET 2026

 

N° RG 26/00152 - N° Portalis DB22-W-B7K-TXB5

Code NAC : 88D


DEMANDEUR :

Mme [A] [B]
[Adresse 1]
[Localité 1]






DÉFENDEUR :

CPAM DES YVELINES
Service juridique
[Localité 2]








Nous, Madame Marie-Sophie CARRIERE, Vice-présidente, au pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière.

 Pôle social - N° RG 26/00152 - N° Portalis DB22-W-B7K-TXB5

Mme [A] [B] a, par requête expédiée le 24 janvier 2026, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, aux fins de contester la décision de la commission de recours amiable prise lors de sa séance du 27 novembre 2025, confirmant l’indu de 758,23 € notifié le 18 août 2025 par la caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines.

Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Mme [B] a, par courriel du 22 février 2026, informé le tribunal de son désistement.

Avisée par le greffe par courriel le 23 février 2026, la caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines a accepté ce désistement par courriel du 15 juin 2026.
 
L'article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale applicable au litige dispose que :
« I. Pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 763 à 781 du code de procédure civile. Pour l'application de ces dispositions, lorsque les parties ne sont pas représentées par un avocat, la référence aux avocats est remplacée par la référence aux parties.
II.-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 774 du code de procédure civile, il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir invitées à présenter leurs observations ».

Il convient en application des textes susvisés de constater le désistement d’instance de Mme [B], emportant extinction de l'instance.

Dispositif

PAR CES MOTIFS 

Le juge de la mise en état, statuant hors audience, par ordonnance susceptible d’appel :
 
CONSTATE le désistement de Mme [A] [B], dans la procédure inscrite au RG N° 26/00152 - N° Portalis DB22-W-B7K-TXB5, l’opposant à la caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines ;

DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance, ainsi que dessaisissement du tribunal ;

LAISSE les dépens à la charge de la demanderesse, sauf convention contraire entre les parties ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

DIT que, conformément aux dispositions de l’article 795 du code de procédure civile, tout appel de la présente décision doit, à peine de forclusion, être interjeté dans les quinze jours à compter de sa signification.


La Greffière Le Juge de la mise en état




Madame Marie-Bernadette MELOT Madame Marie-Sophie CARRIERE
Texte intégral
Pôle social - N° RG 26/00152 - N° Portalis DB22-W-B7K-TXB5

Copies certifiées conformes et délivrées,
le :

à :

- [A] [B]
- CPAM DES YVELINES
N° de minute : 



TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
POLE SOCIAL

CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE

 

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
RENDUE HORS AUDIENCE LE MERCREDI 15 JUILLET 2026

 

N° RG 26/00152 - N° Portalis DB22-W-B7K-TXB5

Code NAC : 88D


DEMANDEUR :

Mme [A] [B]
[Adresse 1]
[Localité 1]






DÉFENDEUR :

CPAM DES YVELINES
Service juridique
[Localité 2]








Nous, Madame Marie-Sophie CARRIERE, Vice-présidente, au pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière.

 Pôle social - N° RG 26/00152 - N° Portalis DB22-W-B7K-TXB5

Mme [A] [B] a, par requête expédiée le 24 janvier 2026, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, aux fins de contester la décision de la commission de recours amiable prise lors de sa séance du 27 novembre 2025, confirmant l’indu de 758,23 € notifié le 18 août 2025 par la caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines.

Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Mme [B] a, par courriel du 22 février 2026, informé le tribunal de son désistement.

Avisée par le greffe par courriel le 23 février 2026, la caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines a accepté ce désistement par courriel du 15 juin 2026.
 
L'article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale applicable au litige dispose que :
« I. Pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 763 à 781 du code de procédure civile. Pour l'application de ces dispositions, lorsque les parties ne sont pas représentées par un avocat, la référence aux avocats est remplacée par la référence aux parties.
II.-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 774 du code de procédure civile, il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir invitées à présenter leurs observations ».

Il convient en application des textes susvisés de constater le désistement d’instance de Mme [B], emportant extinction de l'instance.

PAR CES MOTIFS 

Le juge de la mise en état, statuant hors audience, par ordonnance susceptible d’appel :
 
CONSTATE le désistement de Mme [A] [B], dans la procédure inscrite au RG N° 26/00152 - N° Portalis DB22-W-B7K-TXB5, l’opposant à la caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines ;

DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance, ainsi que dessaisissement du tribunal ;

LAISSE les dépens à la charge de la demanderesse, sauf convention contraire entre les parties ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

DIT que, conformément aux dispositions de l’article 795 du code de procédure civile, tout appel de la présente décision doit, à peine de forclusion, être interjeté dans les quinze jours à compter de sa signification.


La Greffière Le Juge de la mise en état




Madame Marie-Bernadette MELOT Madame Marie-Sophie CARRIERE

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Mise à jour de la source le 2026-07-21T19:06:35.130Z.