notiv
Ouvrir l'application
Décision de justice

Tribunal judiciaire de Versailles, CTX PROTECTION SOCIALE, 15 juillet 2026, n° 25/01838

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'actionRelations du travail et protection socialeProtection sociale
Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Motifs

Pôle social - N° RG 25/01838 - N° Portalis DB22-W-B7J-TT6Q

Copies certifiées conformes délivrées,
le :

à :

- [S] [D]
- CPAM DES YVELINES
N° de minute : 



TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
POLE SOCIAL

CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE

 

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
RENDUE HORS AUDIENCE LE MERCREDI 15 JUILLET 2026

 

N° RG 25/01838 - N° Portalis DB22-W-B7J-TT6Q

Code NAC : 88E

DEMANDEUR :

M. [S] [D]
[Adresse 1]
[Localité 1]






DÉFENDEUR :

CPAM DES YVELINES
Service juridique
[Localité 2]







Nous, Madame Marie-Sophie CARRIERE, Vice-présidente, au pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière.

 Pôle social - N° RG 25/01838 - N° Portalis DB22-W-B7J-TT6Q

M. [S] [D] a, par lettre recommandée expédiée le 17 décembre 2025, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, aux fins de contester la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable (CRA) de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) des Yvelines, saisie le 20 août 2025, en contestation du bien-fondé de la décision du 03 juillet 2025, lui refusant la prise en charge des frais de transport du 18 juin 2025 pour se rendre des Hospices civils de Lyon HCL à l’Hôpital [Etablissement 1] (69).

M. [S] a, par courrier daté du 15 janvier 2026, informé le tribunal de son désistement d’instance, la caisse ayant fait droit à sa demande. 

Avisée par courriel du greffe en date du 21 janvier 2026, la CPAM des Yvelines a accepté son désistement, par courriel du même jour.

L'article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale applicable au litige dispose que :
« I. Pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 763 à 781 du code de procédure civile. Pour l'application de ces dispositions, lorsque les parties ne sont pas représentées par un avocat, la référence aux avocats est remplacée par la référence aux parties.
II.-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 774 du code de procédure civile, il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir invitées à présenter leurs observations ».

L'article 385 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

L'article 787 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance.

Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

Il convient en application des textes susvisés de constater le désistement d’instance de M. [D], emportant extinction de l'instance.

Dispositif

PAR CES MOTIFS 

Le juge de la mise en état, statuant hors audience par ordonnance susceptible d'appel:
 
CONSTATE le désistement d’instance de M. [S] [D], dans la procédure inscrite au RG N° 25/01838 - N° Portalis DB22-W-B7J-TT6Q, l’opposant à la Caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines ;

DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance, ainsi que dessaisissement du tribunal ;

LAISSE les dépens à la charge de M. [S] [D], demandeur, sauf convention contraire entre les parties 

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

DIT que, conformément aux dispositions de l’article 795 du code de procédure civile, tout appel de la présente décision doit, à peine de forclusion, être interjeté dans les quinze jours à compter de sa signification. 


La Greffière Le Juge de la mise en état


Madame Marie-Bernadette MELOT Madame Marie-Sophie CARRIERE
Texte intégral
Pôle social - N° RG 25/01838 - N° Portalis DB22-W-B7J-TT6Q

Copies certifiées conformes délivrées,
le :

à :

- [S] [D]
- CPAM DES YVELINES
N° de minute : 



TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
POLE SOCIAL

CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE

 

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
RENDUE HORS AUDIENCE LE MERCREDI 15 JUILLET 2026

 

N° RG 25/01838 - N° Portalis DB22-W-B7J-TT6Q

Code NAC : 88E

DEMANDEUR :

M. [S] [D]
[Adresse 1]
[Localité 1]






DÉFENDEUR :

CPAM DES YVELINES
Service juridique
[Localité 2]







Nous, Madame Marie-Sophie CARRIERE, Vice-présidente, au pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière.

 Pôle social - N° RG 25/01838 - N° Portalis DB22-W-B7J-TT6Q

M. [S] [D] a, par lettre recommandée expédiée le 17 décembre 2025, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, aux fins de contester la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable (CRA) de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) des Yvelines, saisie le 20 août 2025, en contestation du bien-fondé de la décision du 03 juillet 2025, lui refusant la prise en charge des frais de transport du 18 juin 2025 pour se rendre des Hospices civils de Lyon HCL à l’Hôpital [Etablissement 1] (69).

M. [S] a, par courrier daté du 15 janvier 2026, informé le tribunal de son désistement d’instance, la caisse ayant fait droit à sa demande. 

Avisée par courriel du greffe en date du 21 janvier 2026, la CPAM des Yvelines a accepté son désistement, par courriel du même jour.

L'article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale applicable au litige dispose que :
« I. Pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 763 à 781 du code de procédure civile. Pour l'application de ces dispositions, lorsque les parties ne sont pas représentées par un avocat, la référence aux avocats est remplacée par la référence aux parties.
II.-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 774 du code de procédure civile, il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir invitées à présenter leurs observations ».

L'article 385 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

L'article 787 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance.

Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

Il convient en application des textes susvisés de constater le désistement d’instance de M. [D], emportant extinction de l'instance.

PAR CES MOTIFS 

Le juge de la mise en état, statuant hors audience par ordonnance susceptible d'appel:
 
CONSTATE le désistement d’instance de M. [S] [D], dans la procédure inscrite au RG N° 25/01838 - N° Portalis DB22-W-B7J-TT6Q, l’opposant à la Caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines ;

DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance, ainsi que dessaisissement du tribunal ;

LAISSE les dépens à la charge de M. [S] [D], demandeur, sauf convention contraire entre les parties 

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

DIT que, conformément aux dispositions de l’article 795 du code de procédure civile, tout appel de la présente décision doit, à peine de forclusion, être interjeté dans les quinze jours à compter de sa signification. 


La Greffière Le Juge de la mise en état


Madame Marie-Bernadette MELOT Madame Marie-Sophie CARRIERE

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de procedure civile 781, code de procedure civile 763, code de la securite sociale R142-10-5, code de procedure civile 774). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-07-21T19:07:26.165Z.