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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Versailles, CTX PROTECTION SOCIALE, 15 juillet 2026, n° 25/01867

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'actionRelations du travail et protection socialeRisques professionnels
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Motifs

Pôle social - N° RG 25/01867 - N° Portalis DB22-W-B7J-TUSB

Copies certifiées conformes délivrées,
le :

à :

- S.A.S. [1]
- CPAM DES YVELINES
- Me Anne-Laure DENIZE
N° de minute : 



TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
POLE SOCIAL

CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE

 

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
RENDUE HORS AUDIENCE LE MERCREDI 15 JUILLET 2026

 

N° RG 25/01867 - N° Portalis DB22-W-B7J-TUSB

Code NAC : 89E

DEMANDEUR :

S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par Me Anne-Laure DENIZE, avocat au barreau de PARIS,





DÉFENDEUR :

CPAM DES YVELINES
Service juridique
[Localité 2]








Nous, Madame Marie-Sophie CARRIERE, Vice-présidente, au pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière.

 Pôle social - N° RG 25/01867 - N° Portalis DB22-W-B7J-TUSB

La société [2] a, par courrier de son conseil daté du 22 décembre 2025 reçu le 26 décembre 2025, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, à l’encontre de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable saisie en contestation de la décision de la caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines, ayant reconnu le caractère professionnel de la maladie de Mme [N] déclarée le 3 août 2024.

Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

La société [2] a, par courriel de son conseil du 09 mars 2026, informé le tribunal de son désistement d’instance.

Avisée par le greffe par courriel du même jour, la caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines a accepté ce désistement par courriel du 20 mars 2026.
 
L'article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale applicable au litige dispose que :
« I. Pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 763 à 781 du code de procédure civile. Pour l'application de ces dispositions, lorsque les parties ne sont pas représentées par un avocat, la référence aux avocats est remplacée par la référence aux parties.
II.-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 774 du code de procédure civile, il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir invitées à présenter leurs observations ».

Il convient en application des textes susvisés de constater le désistement d’instance de la société [2], emportant extinction de l'instance.

Dispositif

PAR CES MOTIFS 

Le juge de la mise en état, statuant hors audience, par ordonnance susceptible d’appel :
 
CONSTATE le désistement d’instance de la société [2], dans la procédure inscrite au RG N° 25/01867 - N° Portalis DB22-W-B7J-TUSB, l’opposant à la Caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines ;

DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance, ainsi que dessaisissement du tribunal ;

LAISSE les dépens à la charge de la demanderesse, sauf convention contraire entre les parties ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

DIT que, conformément aux dispositions de l’article 795 du code de procédure civile, tout appel de la présente décision doit, à peine de forclusion, être interjeté dans les quinze jours à compter de sa signification. 


La Greffière Le Juge de la mise en état




Madame Marie-Bernadette MELOT Madame Marie-Sophie CARRIERE
Texte intégral
Pôle social - N° RG 25/01867 - N° Portalis DB22-W-B7J-TUSB

Copies certifiées conformes délivrées,
le :

à :

- S.A.S. [1]
- CPAM DES YVELINES
- Me Anne-Laure DENIZE
N° de minute : 



TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
POLE SOCIAL

CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE

 

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
RENDUE HORS AUDIENCE LE MERCREDI 15 JUILLET 2026

 

N° RG 25/01867 - N° Portalis DB22-W-B7J-TUSB

Code NAC : 89E

DEMANDEUR :

S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par Me Anne-Laure DENIZE, avocat au barreau de PARIS,





DÉFENDEUR :

CPAM DES YVELINES
Service juridique
[Localité 2]








Nous, Madame Marie-Sophie CARRIERE, Vice-présidente, au pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière.

 Pôle social - N° RG 25/01867 - N° Portalis DB22-W-B7J-TUSB

La société [2] a, par courrier de son conseil daté du 22 décembre 2025 reçu le 26 décembre 2025, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, à l’encontre de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable saisie en contestation de la décision de la caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines, ayant reconnu le caractère professionnel de la maladie de Mme [N] déclarée le 3 août 2024.

Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

La société [2] a, par courriel de son conseil du 09 mars 2026, informé le tribunal de son désistement d’instance.

Avisée par le greffe par courriel du même jour, la caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines a accepté ce désistement par courriel du 20 mars 2026.
 
L'article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale applicable au litige dispose que :
« I. Pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 763 à 781 du code de procédure civile. Pour l'application de ces dispositions, lorsque les parties ne sont pas représentées par un avocat, la référence aux avocats est remplacée par la référence aux parties.
II.-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 774 du code de procédure civile, il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir invitées à présenter leurs observations ».

Il convient en application des textes susvisés de constater le désistement d’instance de la société [2], emportant extinction de l'instance.

PAR CES MOTIFS 

Le juge de la mise en état, statuant hors audience, par ordonnance susceptible d’appel :
 
CONSTATE le désistement d’instance de la société [2], dans la procédure inscrite au RG N° 25/01867 - N° Portalis DB22-W-B7J-TUSB, l’opposant à la Caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines ;

DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance, ainsi que dessaisissement du tribunal ;

LAISSE les dépens à la charge de la demanderesse, sauf convention contraire entre les parties ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

DIT que, conformément aux dispositions de l’article 795 du code de procédure civile, tout appel de la présente décision doit, à peine de forclusion, être interjeté dans les quinze jours à compter de sa signification. 


La Greffière Le Juge de la mise en état




Madame Marie-Bernadette MELOT Madame Marie-Sophie CARRIERE

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Mise à jour de la source le 2026-07-21T19:07:17.921Z.