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Décision de justice

Tribunal des activités économiques de Paris, Référé mercredi salle 3, 3 juin 2026, n° 2026037126

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Parties (entreprises)

AMJ

Exposé du litige

Copie exécutoire : CABINET REMY HASSAN - Me Remy HASSAN Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 Copie à l'administrateur provisoire Me [L] [Z] administrateur judiciaire

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 03/06/2026

PAR M. CYRIL DECHELETTE, PRESIDENT,

ASSISTE DE M. RENAUD DRAGON, GREFFIER,

RG 2026037126

ENTRE

: M. [A] [G] [C], dont le siège social est au [Adresse 1]

Partie demanderesse : comparant par Me Remy HASSAN Avocat (K57)

ET : M. [E] [S] [D], domicilié [Adresse 2]

La SARL AMJ, N° Siren 902733138, dont le siège social est au [Adresse 3]

Parties défenderesses : non comparantes

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 4 mai 2026, déposée en l'étude du commissaire de Justice, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, il nous est demandé de :

Vu les statuts de la Société AMY, Vu les dispositions des articles 872 à 873-1 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 811-1 du code de commerce Vu l'article L223-26 du Code de commerce

ATITRE PRINCIPAL

NOMMER un administrateur provisoire de la Société AM avec pour mission de :

Gérer et administrer la Société AJM avec tous les pouvoirs de gérant ;

De se faire remettre par tous sachants, tous documents de la société depuis l'origine de celle-ci,

Convoquer les Assemblées générales notamment pour soumettre à l'approbation des associés les comptes de la Société AJM au titre des exercices 2021, 2022, 2023, 2024, 2025

Prendre toutes les décisions utiles et rendues nécessaires par la situation de la société et de se faire rendre des comptes, avec faculté de s'adjoindre un expert-comptable ;

Vérifier les comptes à compter de l'année 2022 et jusqu'à ce jour, notamment quant aux flux financiers intervenus au bénéfice direct ou indirect de Monsieur [E] ;

Faire tous les actes d'administration nécessaires afin de rendre compte dans les conditions habituelles et de soumettre pour examen tous les frais exposés,

Rechercher une solution à la crise sociale et à cette fin de tenter de réaliser une conciliation entre les parties concernées

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DU MERCREDI 03/06/2026

Dire que la rémunération de l'administrateur provisoire sera prise en charge par la Société.

Dire qu'à la diligence de l'administrateur provisoire, un extrait de l'ordonnance sera publié, conformément à la loi, dans un journal d'annonces légales et que les mentions correspondantes seront portées au registre du commerce et des sociétés.

Dire qu'il en sera référé à Monsieur le Président du Tribunal en cas de difficulté

Dire que l'administrateur provisoire commis sera remplacé en cas de refus ou d'empêchement par simple ordonnance sur requête

Dire que les frais de la désignation d'un administrateur provisoire seront pris en charge par la Société AM.

DÉBOUTER les défendeurs de toute demande contraire

A TITRE SUBSIDIAIRE

ORDONNER à Monsieur [E] et la Société AMJ de communiquer à Monsieur [C], dans un délai de huit jours à compter de la signification de la décision à venir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai, l'ensemble des documents sociaux et notamment :

Les bilans, comptes de résultat et annexes des exercices 2021, 2022, 2023, 2024 et 2025

Les rapports de gestion établis pour ces exercices,

Les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires ou extraordinaires tenues ou, à défaut, la justification de la non-tenue de ces assemblées,

Toute décision de répartition ou d'affectation des bénéfices, ou documents y afférents

ORDONNER la communication de ces documents en copie intégrale sur support papier ou électronique ;

DIRE que tous autres documents sociaux relatifs à la gestion de la société sur ces exercices, demandés par l'associé minoritaire, devront être communiqués dans les mêmes formes et délais ;

DANS TOUS LES CAS,

CONDAMNER solidairement Monsieur [E] et la Société AMJ à verser à Monsieur [C] la somme de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC.

CONDAMNER solidairement Monsieur [E] et la Société AMJ aux entiers dépens.

Motifs

SUR CE,

Les faits relatés dans l'assignation, les documents produits et les déclarations faites à la barre suffisent à justifier la mesure sollicitée que nous ordonnerons dans les termes suivants

PAR CES MOTIFS :

Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort.

ORDONNANCE DU MERCREDI 03/06/2026

Nommons la SELARL [Z] PARTNERS en la personne de Me [L] [Z] administrateur judiciaire,

[Adresse 4], [Courriel 1], Tel : [XXXXXXXX01]

En qualité d'administrateur provisoire, et ce, pour une période de 6 mois, période qui pourra être prorogée par ordonnance rendue sur simple requête de l'administrateur, en cas de besoin justifié.

Lequel aura pour mission de :

Gérer et administrer la Société AJM avec tous les pouvoirs de gérant ;

De se faire remettre par tous sachants, tous documents de la société depuis l'origine de celle-ci,

Convoquer les Assemblées générales notamment pour soumettre à l'approbation des associés les comptes de la Société AJM au titre des exercices 2021, 2022, 2023, 2024, 2025

Prendre toutes les décisions utiles et rendues nécessaires par la situation de la société et de se faire rendre des comptes, avec faculté de s'adjoindre un expert-comptable ;

Vérifier les comptes à compter de l'année 2022 et jusqu'à ce jour, notamment quant aux flux financiers intervenus au bénéfice direct ou indirect de Monsieur [E] ;

Faire tous les actes d'administration nécessaires afin de rendre compte dans les conditions habituelles et de soumettre pour examen tous les frais exposés,

Rechercher une solution à la crise sociale et à cette fin de tenter de réaliser une conciliation entre les parties concernées

Fixons à la somme provisionnelle de 6 000 euros la rémunération de Me [L] [Z], qui sera prise en charge par la Société.

Disons qu'à la diligence de l'administrateur provisoire, un extrait de l'ordonnance sera publié, conformément à la loi, dans un journal d'annonces légales et que les mentions correspondantes seront portées au registre du commerce et des sociétés.

Disons qu'il en sera référé à Monsieur le Président du Tribunal en cas de difficulté

Disons que l'administrateur provisoire commis sera remplacé en cas de refus ou d'empêchement par simple ordonnance sur requête

Dispositif

Laissons à la SARL AMJ la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 53,39 € TTC dont 8,69 € de TVA.

La minute de l'ordonnance est signée par M. Cyril Dechelette président et M. Renaud Dragon greffier.
Texte intégral
Copie exécutoire : CABINET REMY HASSAN - Me Remy HASSAN Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 Copie à l'administrateur provisoire Me [L] [Z] administrateur judiciaire

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 03/06/2026

PAR M. CYRIL DECHELETTE, PRESIDENT,

ASSISTE DE M. RENAUD DRAGON, GREFFIER,

RG 2026037126

ENTRE

: M. [A] [G] [C], dont le siège social est au [Adresse 1]

Partie demanderesse : comparant par Me Remy HASSAN Avocat (K57)

ET : M. [E] [S] [D], domicilié [Adresse 2]

La SARL AMJ, N° Siren 902733138, dont le siège social est au [Adresse 3]

Parties défenderesses : non comparantes

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 4 mai 2026, déposée en l'étude du commissaire de Justice, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, il nous est demandé de :

Vu les statuts de la Société AMY, Vu les dispositions des articles 872 à 873-1 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 811-1 du code de commerce Vu l'article L223-26 du Code de commerce

ATITRE PRINCIPAL

NOMMER un administrateur provisoire de la Société AM avec pour mission de :

Gérer et administrer la Société AJM avec tous les pouvoirs de gérant ;

De se faire remettre par tous sachants, tous documents de la société depuis l'origine de celle-ci,

Convoquer les Assemblées générales notamment pour soumettre à l'approbation des associés les comptes de la Société AJM au titre des exercices 2021, 2022, 2023, 2024, 2025

Prendre toutes les décisions utiles et rendues nécessaires par la situation de la société et de se faire rendre des comptes, avec faculté de s'adjoindre un expert-comptable ;

Vérifier les comptes à compter de l'année 2022 et jusqu'à ce jour, notamment quant aux flux financiers intervenus au bénéfice direct ou indirect de Monsieur [E] ;

Faire tous les actes d'administration nécessaires afin de rendre compte dans les conditions habituelles et de soumettre pour examen tous les frais exposés,

Rechercher une solution à la crise sociale et à cette fin de tenter de réaliser une conciliation entre les parties concernées

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DU MERCREDI 03/06/2026

Dire que la rémunération de l'administrateur provisoire sera prise en charge par la Société.

Dire qu'à la diligence de l'administrateur provisoire, un extrait de l'ordonnance sera publié, conformément à la loi, dans un journal d'annonces légales et que les mentions correspondantes seront portées au registre du commerce et des sociétés.

Dire qu'il en sera référé à Monsieur le Président du Tribunal en cas de difficulté

Dire que l'administrateur provisoire commis sera remplacé en cas de refus ou d'empêchement par simple ordonnance sur requête

Dire que les frais de la désignation d'un administrateur provisoire seront pris en charge par la Société AM.

DÉBOUTER les défendeurs de toute demande contraire

A TITRE SUBSIDIAIRE

ORDONNER à Monsieur [E] et la Société AMJ de communiquer à Monsieur [C], dans un délai de huit jours à compter de la signification de la décision à venir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai, l'ensemble des documents sociaux et notamment :

Les bilans, comptes de résultat et annexes des exercices 2021, 2022, 2023, 2024 et 2025

Les rapports de gestion établis pour ces exercices,

Les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires ou extraordinaires tenues ou, à défaut, la justification de la non-tenue de ces assemblées,

Toute décision de répartition ou d'affectation des bénéfices, ou documents y afférents

ORDONNER la communication de ces documents en copie intégrale sur support papier ou électronique ;

DIRE que tous autres documents sociaux relatifs à la gestion de la société sur ces exercices, demandés par l'associé minoritaire, devront être communiqués dans les mêmes formes et délais ;

DANS TOUS LES CAS,

CONDAMNER solidairement Monsieur [E] et la Société AMJ à verser à Monsieur [C] la somme de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC.

CONDAMNER solidairement Monsieur [E] et la Société AMJ aux entiers dépens.

SUR CE,

Les faits relatés dans l'assignation, les documents produits et les déclarations faites à la barre suffisent à justifier la mesure sollicitée que nous ordonnerons dans les termes suivants

PAR CES MOTIFS :

Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort.

ORDONNANCE DU MERCREDI 03/06/2026

Nommons la SELARL [Z] PARTNERS en la personne de Me [L] [Z] administrateur judiciaire,

[Adresse 4], [Courriel 1], Tel : [XXXXXXXX01]

En qualité d'administrateur provisoire, et ce, pour une période de 6 mois, période qui pourra être prorogée par ordonnance rendue sur simple requête de l'administrateur, en cas de besoin justifié.

Lequel aura pour mission de :

Gérer et administrer la Société AJM avec tous les pouvoirs de gérant ;

De se faire remettre par tous sachants, tous documents de la société depuis l'origine de celle-ci,

Convoquer les Assemblées générales notamment pour soumettre à l'approbation des associés les comptes de la Société AJM au titre des exercices 2021, 2022, 2023, 2024, 2025

Prendre toutes les décisions utiles et rendues nécessaires par la situation de la société et de se faire rendre des comptes, avec faculté de s'adjoindre un expert-comptable ;

Vérifier les comptes à compter de l'année 2022 et jusqu'à ce jour, notamment quant aux flux financiers intervenus au bénéfice direct ou indirect de Monsieur [E] ;

Faire tous les actes d'administration nécessaires afin de rendre compte dans les conditions habituelles et de soumettre pour examen tous les frais exposés,

Rechercher une solution à la crise sociale et à cette fin de tenter de réaliser une conciliation entre les parties concernées

Fixons à la somme provisionnelle de 6 000 euros la rémunération de Me [L] [Z], qui sera prise en charge par la Société.

Disons qu'à la diligence de l'administrateur provisoire, un extrait de l'ordonnance sera publié, conformément à la loi, dans un journal d'annonces légales et que les mentions correspondantes seront portées au registre du commerce et des sociétés.

Disons qu'il en sera référé à Monsieur le Président du Tribunal en cas de difficulté

Disons que l'administrateur provisoire commis sera remplacé en cas de refus ou d'empêchement par simple ordonnance sur requête

Laissons à la SARL AMJ la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 53,39 € TTC dont 8,69 € de TVA.

La minute de l'ordonnance est signée par M. Cyril Dechelette président et M. Renaud Dragon greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-07-22T10:35:56.705Z.