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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Strasbourg, Proc. coll. commerciales, 20 juillet 2026, n° 22/01713

Clôture pour insuffisance d'actifEntreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelContredit de compétence et appel sur la compétence
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Parties (entreprises)

SARI PIZZA

Motifs

[XXXXXXXX01]






N° RG 22/01713 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LLJW

N° PC : LJ 353/22

N° de minute : 26/01099




Le 21/07/2026, copie à :
SELARL MJ AIR
Me KAKHI Majid
Lila CHEBBOUB
Claude KARLI
Parquet
Trésorier Payeur Général
RCS
Registre des Métiers











RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 20 JUILLET 2026


Dans la procédure de liquidation judiciaire de :

la S.A.R.L. SARI PIZZA
[Adresse 2]
Activité : Restauration
sous le nom commercial IL MAGO
sous l’enseigne IL MAGO
RCS STRASBOURG 532 807 328 (N° de gestion 11B1403)

Représentée par Monsieur [R] [K], demeurant Chez M. [D] - [Adresse 3], représentant légal,

Non comparant - non représenté

Dans laquelle Lila CHEBBOUB et Claude KARLI ont été nommés Juges-Commissaires, et la SELARL MJ AIR, En la personne de Maître Jean-Denis MAUHIN - [Adresse 4] en qualité de Liquidateur.


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience en chambre du conseil du 20 juillet 2026:
Mme Konny DEREIN, Présidente,
M. Stéphane WERNERT et M. Philippe RAHMS, Juges-Consulaires,
Madame Charlotte SAFFER, Cadre Greffier,
en présence de M. Gilles BOURDIER , Procureur de la République Adjoint

Lors du délibéré :
Mme Konny DEREIN, Présidente,
M. Stéphane WERNERT et M. Philippe RAHMS, Juges-Consulaires


JUGEMENT :

Prononcé publiquement le 20 juillet 2026,
Réputé contradictoire,
En premier ressort,
Signé par Mme DEREIN, Présidente, et par Madame SAFFER, Cadre Greffier

Suite au jugement du 10 octobre 2022 prononçant la liquidation judiciaire de la S.A.R.L. SARI PIZZA, le liquidateur a fait un rapport le 18 février 2026 et le Juge-Commissaire a rendu une ordonnance le 28 avril 2026 aux fins de clôture pour insuffisance d'actif conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de Commerce.

Il résulte de cette ordonnance et du dossier que les opérations de réalisation ou de recouvrement de l'actif sont achevées.

Que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l'insuffisance d'actif.

Il convient en conséquence de clôturer la procédure.

La partie débitrice régulièrement avisée de la date d’audience n’a pas comparu à l’audience et n’a élevé aucune contestation.

Le jugement de clôture pour insuffisance d’actif ne fait recouvrer aux créanciers l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L 643-11 du Code de Commerce.

Vu les articles L 643-9, L 643-11, L 643-12 du Code de Commerce.

Dispositif

PAR CES MOTIFS


Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort :

PRONONCE, en raison de l'insuffisance d'actif constatée, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la S.A.R.L. SARI PIZZA.

RAPPELLE que les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées aux articles L 643-11 du Code de Commerce.

ORDONNE l'exécution des formalités de publicité conformément à la loi.

DÉCLARE le présent jugement exécutoire par provision.

DIT que les frais et dépens seront prélevés en frais privilégiés de liquidation.



Le Cadre Greffier, La Présidente,

Charlotte SAFFER Konny DEREIN
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











COUR D’APPEL DE COLMAR

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Commerciales



N PC LJ 353/22
N° RG 22/01713 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LLJW



CLÔTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF
Avis de jugement



La chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 20 juillet 2026 :

PRONONCÉ, en raison de l'insuffisance d'actif constatée, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de :

la S.A.R.L. SARI PIZZA - [Adresse 2],
Activité : Restauration,
sous le nom commercial IL MAGO
sous l’enseigne IL MAGO
RCS STRASBOURG 532 807 328 (N° de gestion 11B1403)

Les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L 643-11 du Code de Commerce.

LJ 353/22


Pour le Directeur des services de greffe judiciaires, 

Le Greffier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











COUR D’APPEL DE COLMAR

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Greffe des Procédures Collectives Commerciales



N PC LJ 353/22
N° RG 22/01713 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LLJW



CLÔTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF
Extrait de jugement



La chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 20 juillet 2026 :

PRONONCÉ, en raison de l'insuffisance d'actif constatée, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de :

la S.A.R.L. SARI PIZZA - [Adresse 2],
Activité : Restauration,
sous le nom commercial IL MAGO
sous l’enseigne IL MAGO
RCS STRASBOURG 532 807 328 (N° de gestion 11B1403)

Les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L 643-11 du Code de Commerce.


Pour le Directeur des services de greffe judiciaires, 

Le Greffier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











COUR D’APPEL DE COLMAR

Me [G] [T]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 2]
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N PC LJ 353/22
N° RG 22/01713 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LLJW




SOIT-TRANSMIS




Maître,


Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint deux copies de jugement aux fins de signification (article 659 CPC éventuellement) au domicile du représentant légal de la société débitrice :


Monsieur [R] [K], demeurant Chez M. [D] - [Adresse 3]

Voies de recours : appel dans les 10 jours à compter de la notification (article R 661-3 du Code de Commerce).


Je vous remercie de bien vouloir me retourner l’acte de signification en ORIGINAL dans les meilleurs délais.


Pour le règlement de vos frais, vous voudrez bien enregistrer votre facture sur le site CHORUS PRO (chorus-pro.gouv.fr/ puis utiliser l’encadré Frais de justice) en y joignant une copie de cet acte avec son coût. Il n'est pas utile de joindre une attestation de mission.


Veuillez agréer, Maître, l’expression de mes salutations distinguées.


Strasbourg, le 20 juillet 2026
Le Greffier
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]

Greffe des Procédures Collectives Commerciales
[XXXXXXXX01]






N° RG 22/01713 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LLJW

N° PC : LJ 353/22

N° de minute : 26/01099




Le 21/07/2026, copie à :
SELARL MJ AIR
Me KAKHI Majid
Lila CHEBBOUB
Claude KARLI
Parquet
Trésorier Payeur Général
RCS
Registre des Métiers











RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 20 JUILLET 2026


Dans la procédure de liquidation judiciaire de :

la S.A.R.L. SARI PIZZA
[Adresse 2]
Activité : Restauration
sous le nom commercial IL MAGO
sous l’enseigne IL MAGO
RCS STRASBOURG 532 807 328 (N° de gestion 11B1403)

Représentée par Monsieur [R] [K], demeurant Chez M. [D] - [Adresse 3], représentant légal,

Non comparant - non représenté

Dans laquelle Lila CHEBBOUB et Claude KARLI ont été nommés Juges-Commissaires, et la SELARL MJ AIR, En la personne de Maître Jean-Denis MAUHIN - [Adresse 4] en qualité de Liquidateur.


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience en chambre du conseil du 20 juillet 2026:
Mme Konny DEREIN, Présidente,
M. Stéphane WERNERT et M. Philippe RAHMS, Juges-Consulaires,
Madame Charlotte SAFFER, Cadre Greffier,
en présence de M. Gilles BOURDIER , Procureur de la République Adjoint

Lors du délibéré :
Mme Konny DEREIN, Présidente,
M. Stéphane WERNERT et M. Philippe RAHMS, Juges-Consulaires


JUGEMENT :

Prononcé publiquement le 20 juillet 2026,
Réputé contradictoire,
En premier ressort,
Signé par Mme DEREIN, Présidente, et par Madame SAFFER, Cadre Greffier

Suite au jugement du 10 octobre 2022 prononçant la liquidation judiciaire de la S.A.R.L. SARI PIZZA, le liquidateur a fait un rapport le 18 février 2026 et le Juge-Commissaire a rendu une ordonnance le 28 avril 2026 aux fins de clôture pour insuffisance d'actif conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de Commerce.

Il résulte de cette ordonnance et du dossier que les opérations de réalisation ou de recouvrement de l'actif sont achevées.

Que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l'insuffisance d'actif.

Il convient en conséquence de clôturer la procédure.

La partie débitrice régulièrement avisée de la date d’audience n’a pas comparu à l’audience et n’a élevé aucune contestation.

Le jugement de clôture pour insuffisance d’actif ne fait recouvrer aux créanciers l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L 643-11 du Code de Commerce.

Vu les articles L 643-9, L 643-11, L 643-12 du Code de Commerce.




PAR CES MOTIFS


Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort :

PRONONCE, en raison de l'insuffisance d'actif constatée, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la S.A.R.L. SARI PIZZA.

RAPPELLE que les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées aux articles L 643-11 du Code de Commerce.

ORDONNE l'exécution des formalités de publicité conformément à la loi.

DÉCLARE le présent jugement exécutoire par provision.

DIT que les frais et dépens seront prélevés en frais privilégiés de liquidation.



Le Cadre Greffier, La Présidente,

Charlotte SAFFER Konny DEREIN
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











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N PC LJ 353/22
N° RG 22/01713 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LLJW



CLÔTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF
Avis de jugement



La chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 20 juillet 2026 :

PRONONCÉ, en raison de l'insuffisance d'actif constatée, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de :

la S.A.R.L. SARI PIZZA - [Adresse 2],
Activité : Restauration,
sous le nom commercial IL MAGO
sous l’enseigne IL MAGO
RCS STRASBOURG 532 807 328 (N° de gestion 11B1403)

Les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L 643-11 du Code de Commerce.

LJ 353/22


Pour le Directeur des services de greffe judiciaires, 

Le Greffier
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[Adresse 1]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











COUR D’APPEL DE COLMAR

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N PC LJ 353/22
N° RG 22/01713 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LLJW



CLÔTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF
Extrait de jugement



La chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 20 juillet 2026 :

PRONONCÉ, en raison de l'insuffisance d'actif constatée, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de :

la S.A.R.L. SARI PIZZA - [Adresse 2],
Activité : Restauration,
sous le nom commercial IL MAGO
sous l’enseigne IL MAGO
RCS STRASBOURG 532 807 328 (N° de gestion 11B1403)

Les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L 643-11 du Code de Commerce.


Pour le Directeur des services de greffe judiciaires, 

Le Greffier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











COUR D’APPEL DE COLMAR

Me [G] [T]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 2]
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N PC LJ 353/22
N° RG 22/01713 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LLJW




SOIT-TRANSMIS




Maître,


Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint deux copies de jugement aux fins de signification (article 659 CPC éventuellement) au domicile du représentant légal de la société débitrice :


Monsieur [R] [K], demeurant Chez M. [D] - [Adresse 3]

Voies de recours : appel dans les 10 jours à compter de la notification (article R 661-3 du Code de Commerce).


Je vous remercie de bien vouloir me retourner l’acte de signification en ORIGINAL dans les meilleurs délais.


Pour le règlement de vos frais, vous voudrez bien enregistrer votre facture sur le site CHORUS PRO (chorus-pro.gouv.fr/ puis utiliser l’encadré Frais de justice) en y joignant une copie de cet acte avec son coût. Il n'est pas utile de joindre une attestation de mission.


Veuillez agréer, Maître, l’expression de mes salutations distinguées.


Strasbourg, le 20 juillet 2026
Le Greffier

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Mise à jour de la source le 2026-07-22T21:35:52.385Z.