notiv
Ouvrir l'application
Décision de justice

Tribunal de commerce de Saintes, 2 avril 2026, n° 2026L00117

Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Parties (entreprises)

A4 MENUISERIE

Motifs

Attendu que lors de l'audience, la SELARL [P] représentée par maître [Q] [P], ès-qualités de liquidateur judiciaire, indique que les opérations de liquidation judiciaire sont terminées, et sollicite la clôture pour insuffisance d'actif,

Attendu que le juge commmissaire, se déclare favorable à la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif,

Attendu que monsieur le Procureur de la République s'en rapporte à l'appréciation du tribunal,

Attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats que l'insuffisance d'actif est caractérisée au sens de l'article R.643-16 du code de commerce, que les opérations de liquidation sont achevées et qu'il convient en conséquence de prononcer la clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de liquidation judiciaire de SAS A4 MENUISERIE,

Attendu qu'il convient d'ordonner au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours, et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,

Vu les articles L.643-9, L.643-12, R.626-39 à R.626-41, R.643-16 à R.643-19 du code de commerce, ainsi que le cas échéant l'article L.644-5 du code de commerce,

Vu les réquisitions de monsieur le Procureur de la République,

Vu le rapport du juge chargé d'instruire l'affaire,

Vu le rapport de monsieur le juge-commissaire,

Prononce la clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS A4 MENUISERIE,

Dit que les créanciers ne recouvrent pas leur droit de poursuite individuelle, sauf dans les cas prévus à l'article L.643-11 du code de commerce, et suspend les mesures d'interdiction d'émettre des chèques éventuellement prononcées avant l'ouverture de la procédure (art. L.643-12 du code de commerce).

Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi prononcé par le tribunal de commerce de Saintes par jugement mis à disposition au greffe le 2 avril 2026.

La présidente Mme Verlaine RENOU

Le greffier.
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES

JUGEMENT DU 02/04/2026

Affaire : SAS A4 MENUISERIE Références : 2026L00117 / 2023J00187

Composition du Tribunal le 19 mars 2026 lors de l'audience en chambre du conseil :

PRESIDENTE : Mme Verlaine RENOU JUGE : M. Jean-François GOUINEAUD JUGE : M. Bruno MILORD assistés de Me Marc BINNIÉ, greffier associé,

Mme Verlaine RENOU, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré,

Vu le jugement de ce tribunal en date du 26/02/2024 ayant prononcé la liquidation judiciaire de :

SAS A4 MENUISERIE ZONE INDUSTRIELLE DE MOULINVEAU 4 RUE DU PEAGE 17400 LA VERGNE

ayant fait l'objet d'une inscription au R.C.S. sous le numéro 793417544.

L'affaire a été appelée à l'audience du 19 mars 2026 afin de statuer sur l'éventuelle clôture de la procédure de liquidation judiciaire, en application de l'article R.643-17 du code de commerce,

En l'état, l'affaire a été mise en délibéré,

Attendu que lors de l'audience, la SELARL [P] représentée par maître [Q] [P], ès-qualités de liquidateur judiciaire, indique que les opérations de liquidation judiciaire sont terminées, et sollicite la clôture pour insuffisance d'actif,

Attendu que le juge commmissaire, se déclare favorable à la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif,

Attendu que monsieur le Procureur de la République s'en rapporte à l'appréciation du tribunal,

Attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats que l'insuffisance d'actif est caractérisée au sens de l'article R.643-16 du code de commerce, que les opérations de liquidation sont achevées et qu'il convient en conséquence de prononcer la clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de liquidation judiciaire de SAS A4 MENUISERIE,

Attendu qu'il convient d'ordonner au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours, et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,

Vu les articles L.643-9, L.643-12, R.626-39 à R.626-41, R.643-16 à R.643-19 du code de commerce, ainsi que le cas échéant l'article L.644-5 du code de commerce,

Vu les réquisitions de monsieur le Procureur de la République,

Vu le rapport du juge chargé d'instruire l'affaire,

Vu le rapport de monsieur le juge-commissaire,

Prononce la clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS A4 MENUISERIE,

Dit que les créanciers ne recouvrent pas leur droit de poursuite individuelle, sauf dans les cas prévus à l'article L.643-11 du code de commerce, et suspend les mesures d'interdiction d'émettre des chèques éventuellement prononcées avant l'ouverture de la procédure (art. L.643-12 du code de commerce).

Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi prononcé par le tribunal de commerce de Saintes par jugement mis à disposition au greffe le 2 avril 2026.

La présidente Mme Verlaine RENOU

Le greffier.

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de commerce R626-39, code de commerce R643-19, code de commerce R626-41, code de commerce L643-11, code de commerce L643-12, code de commerce R643-16). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-04-04T08:40:02.011Z.