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Décision de justice

Tribunal de commerce d'Évreux, AUDIENCE DE DELIBERE, 19 juin 2025, n° 2025L00287

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Parties (entreprises)

NICO FORMATION

Motifs

Attendu que Me [L] se désiste de sa demande compte tenu de l'existence de nouveaux éléments.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision réputée contradictoire

Prend acte du désistement de la SELARL [M] [L] de sa demande de clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS NICO FORMATION.

ORDONNE les mesures de publicité légale et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Etaient présents à l'audience en chambre du conseil du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 12 juin 2025, M. Francis DORANGE Président d'audience, M. Eric LEMONNIER et M. [E] [W], et Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN Greffier.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 19 Juin 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Francis DORANGE, Juge et par le Greffier , Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.
Texte intégral
JUGEMENT PRONONCÉ LE 19 JUIN 2025 Par sa mise à disposition au Greffe

Références : 2025L00287 / 2024J00234

LE TRIBUNAL

Vu les articles L.643-9, R.626-39 à R.626-41, R.643-16 à R.643-19 du code de commerce, ainsi que le cas échéant l'article L.644-5 du code de commerce,

Vu le jugement de ce Tribunal du 12 septembre 2024 qui a prononcé la liquidation judiciaire de :

la SAS NICO FORMATION [Adresse 1] Laquelle entreprise est référencée au R.C.S. sous le numéro 953 794 906.

Vu le rapport de la SELARL [M] [L] représentée par Me [L], liquidateur judiciaire et l'avis du juge-commissaire,

Vu l'audience de ce Tribunal du 12 juin 2025 qui a eu lieu pour l'examen de la clôture de la procédure, le débiteur ayant été avisé d'avoir à se présenter à cette audience,

A cette audience ont été entendus :
 * La SELARL [M] [L] représentée par Me Charlène LOUVEAU
 * Mme Juliette ACHER, substitut du procureur.

Attendu que Me [L] se désiste de sa demande compte tenu de l'existence de nouveaux éléments.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision réputée contradictoire

Prend acte du désistement de la SELARL [M] [L] de sa demande de clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS NICO FORMATION.

ORDONNE les mesures de publicité légale et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Etaient présents à l'audience en chambre du conseil du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 12 juin 2025, M. Francis DORANGE Président d'audience, M. Eric LEMONNIER et M. [E] [W], et Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN Greffier.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 19 Juin 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Francis DORANGE, Juge et par le Greffier , Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.

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Mise à jour de la source le 2026-03-03T08:07:04.859Z.