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Décision de justice

Tribunal de commerce de Sens, 1ère chambre, 4 février 2025, n° 2024L00430

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Parties (entreprises)

APPLICATION REALISAT TECHNIQUE ENSEIGNE

Motifs

Attendu que l'insuffisance d'actif est caractérisée au sens de l'article R.643-16 du code de commerce et que la procédure peut se terminer au vu du rapport du liquidateur,

Attendu qu'il y a lieu de désigner la SELARL [X] [W], prise en la personne de Maître [X] [W], en qualité de mandataire ad hoc selon les dispositions de l'article L.643-9 alinéa 3 du code commerce,

Dispositif

PAR CES MOTIFS

DECLARE clôturer pour insuffisance d'actif les opérations de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL APPLICATION REALISATION TECHNIQUE DE L'ENSEIGNE,

NOMME la SELARL [X] [W], prise en la personne de Maître [X] [W], en qualité de mandataire ad hoc selon les dispositions de l'article L.643-9 alinéa 3 du code de commerce,

ORDONNE les mesures de publicité légale et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

RETENU à l'audience du 4 Février 2025, où siègeaient M. Stéphane KUBIK, Président de l'audience, M. Fabrice BOUGREAU, M. Alexandre DENIS, M. Gilles ALAIN et Mme Danielle MOREAU, Juges, assistés de Mme Sophie CIERLOT, commis-greffier,

DELIBERÉ et PRONONCÉ, à l'audience publique du Tribunal de Commerce de SENS du même jour, où siègeaient M. Stéphane KUBIK, Président de l'audience, M. Fabrice BOUGREAU, M. Alexandre DENIS, M. Gilles ALAIN et Mme Danielle MOREAU, Juges, assistés de Mme Sophie CIERLOT, commis-greffier,

La Minute est signée par M. Stéphane KUBIK, Président, et par Mme Sophie CIERLOT, commisgreffier.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS

Audience publique du 4 Février 2025

Références : 2024L00430 / 2015J00028

LE TRIBUNAL

Vu les articles L.643-9, R.626-39 à R.626-41, R.643-16 à R.643-19 du code de commerce, ainsi que le cas échéant l'article L.644-5 du code de commerce,

Vu le jugement de ce Tribunal du 03 mars 2015 qui a prononcé la liquidation judiciaire de :

Ia SARL APPLICATION REALISATION TECHNIQUE DE L'ENSEIGNE [Adresse 1]

Laquelle entreprise est inscrite au R.C.S. sous le numéro 402024319.

Vu le rapport de la SELARL [X] [W], prise en la personne de Maître [X] [W], liquidateur judiciaire et l'avis du juge-commissaire en vue du prononcé de la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de liquidation judiciaire de la débitrice et de la désignation d'un mandataire ad hoc selon les dispositions de l'article L643-9 alinéa 3 du code de commerce,

Vu l'audience de ce Tribunal du 4 Fevrier 2025 qui a eu lieu pour l'examen de la clôture de la procédure, la débitrice, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [T] [V], ayant été citée à comparaître à cette audience, n'a pas comparu,

Attendu que l'insuffisance d'actif est caractérisée au sens de l'article R.643-16 du code de commerce et que la procédure peut se terminer au vu du rapport du liquidateur,

Attendu qu'il y a lieu de désigner la SELARL [X] [W], prise en la personne de Maître [X] [W], en qualité de mandataire ad hoc selon les dispositions de l'article L.643-9 alinéa 3 du code commerce,

PAR CES MOTIFS

DECLARE clôturer pour insuffisance d'actif les opérations de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL APPLICATION REALISATION TECHNIQUE DE L'ENSEIGNE,

NOMME la SELARL [X] [W], prise en la personne de Maître [X] [W], en qualité de mandataire ad hoc selon les dispositions de l'article L.643-9 alinéa 3 du code de commerce,

ORDONNE les mesures de publicité légale et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

RETENU à l'audience du 4 Février 2025, où siègeaient M. Stéphane KUBIK, Président de l'audience, M. Fabrice BOUGREAU, M. Alexandre DENIS, M. Gilles ALAIN et Mme Danielle MOREAU, Juges, assistés de Mme Sophie CIERLOT, commis-greffier,

DELIBERÉ et PRONONCÉ, à l'audience publique du Tribunal de Commerce de SENS du même jour, où siègeaient M. Stéphane KUBIK, Président de l'audience, M. Fabrice BOUGREAU, M. Alexandre DENIS, M. Gilles ALAIN et Mme Danielle MOREAU, Juges, assistés de Mme Sophie CIERLOT, commis-greffier,

La Minute est signée par M. Stéphane KUBIK, Président, et par Mme Sophie CIERLOT, commisgreffier.

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Mise à jour de la source le 2026-04-21T13:42:05.289Z.