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Décision de justice

Tribunal de commerce d'Évreux, AUDIENCE DE DELIBERE, 30 décembre 2025, n° 2017L00632

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Parties (entreprises)

FERME D'AUTHEUIL

Motifs

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX

JUGEMENT PRONONCÉ LE 30 DECEMBRE 2025 Par sa mise à disposition au Greffe

Références : 2017L00632 / 2015J00320

LE TRIBUNAL

Vu les articles L.643-9, R.626-39 à R.626-41, R.643-16 à R.643-19 du code de commerce, ainsi que le cas échéant l'article L.644-5 du code de commerce,

Vu le jugement de ce Tribunal du 15 octobbre 2015 qui a prononcé la liquidation judiciaire de :

IA SARL [Adresse 1] [Adresse 2]

Laquelle entreprise est référencée au R.C.S. sous le numéro 410 135 065.

Vu le rapport de la SCP [H] [E] représentée par Me [W] [H], liquidateur judiciaire et l'avis du juge-commissaire.

Vu les renvois de l'affaire,

Vu l'audience de ce Tribunal du 18 décembre 2025 qui a eu lieu pour l'examen de la clôture de la procédure, le débiteur ayant été avisé d'avoir à se présenter à cette audience,

A cette audience seule a été entendue la SELARL MANDATEAM représentée par Me Maud ZOLOTARENKO.

A l'audience, la SELARL MANDATEAM représentée par Me [E] s'est desistée de sa demande de clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, le dossier audience dépuis 8 ans n'étant toujours pas en état d'être cloturé.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort

Prend acte du désistement d'instance et d'action de la SELARL MANDATEAM à l'encontre de SARL [Adresse 3] et constate l'extinction de l'instance,

Dit que le Tribunal de Commerce d'EVREUX se trouve dessaisi de l'instance éteinte.

ORDONNE les mesures de publicité légale et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Etaient présents à l'audience en chambre du conseil du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 18 décembre 2025, M. Eric GEKLE Président, M. Jérôme LINEL et M. Guy HEYSE juges, et Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN Greffier.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 30 décembre 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Eric GEKLE, Président et par le Greffier , Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.
Texte intégral
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX

JUGEMENT PRONONCÉ LE 30 DECEMBRE 2025 Par sa mise à disposition au Greffe

Références : 2017L00632 / 2015J00320

LE TRIBUNAL

Vu les articles L.643-9, R.626-39 à R.626-41, R.643-16 à R.643-19 du code de commerce, ainsi que le cas échéant l'article L.644-5 du code de commerce,

Vu le jugement de ce Tribunal du 15 octobbre 2015 qui a prononcé la liquidation judiciaire de :

IA SARL [Adresse 1] [Adresse 2]

Laquelle entreprise est référencée au R.C.S. sous le numéro 410 135 065.

Vu le rapport de la SCP [H] [E] représentée par Me [W] [H], liquidateur judiciaire et l'avis du juge-commissaire.

Vu les renvois de l'affaire,

Vu l'audience de ce Tribunal du 18 décembre 2025 qui a eu lieu pour l'examen de la clôture de la procédure, le débiteur ayant été avisé d'avoir à se présenter à cette audience,

A cette audience seule a été entendue la SELARL MANDATEAM représentée par Me Maud ZOLOTARENKO.

A l'audience, la SELARL MANDATEAM représentée par Me [E] s'est desistée de sa demande de clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, le dossier audience dépuis 8 ans n'étant toujours pas en état d'être cloturé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort

Prend acte du désistement d'instance et d'action de la SELARL MANDATEAM à l'encontre de SARL [Adresse 3] et constate l'extinction de l'instance,

Dit que le Tribunal de Commerce d'EVREUX se trouve dessaisi de l'instance éteinte.

ORDONNE les mesures de publicité légale et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Etaient présents à l'audience en chambre du conseil du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 18 décembre 2025, M. Eric GEKLE Président, M. Jérôme LINEL et M. Guy HEYSE juges, et Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN Greffier.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 30 décembre 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Eric GEKLE, Président et par le Greffier , Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.

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Mise à jour de la source le 2026-03-23T09:29:33.453Z.