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Décision de justice

Tribunal de commerce d'Évreux, AUDIENCE DE DELIBERE, 25 juin 2026, n° 2026L00285

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Parties (entreprises)

27HEURES SECURITE PRIVEE

Motifs

Attendu qu'une instance est en cours devant le conseil des prud'hommes,

Que la SELARL MANDATEAM représentée par Me [E] [L] s'est désistée de sa demande de clôture pour insuffisance d'actif.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort

Prend acte du désistement d'instance.

Le tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi.

ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 25 juin 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Jérôme LINEL, président de l'audience et par le Greffier Me Sybille Signé électroniquement par M. Sebone LINEL, juge Signé électroniquement par Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN, greffier.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX

JUGEMENT PRONONCÉ LE 25 JUIN 2026 Par sa mise à disposition au Greffe

Références : 2026L00285 / 2025J00075

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré::

Président : M. Jérôme LINEL Juges : M. Patrick BARBIER M. Vincent PERRUCHET Greffier : Me Victorine DAVID

DEBATS : En audience de la chambre du conseil du 18 juin 2026

LE TRIBUNAL

Vu les articles L.643-9, R.626-39 à R.626-41, R.643-16 à R.643-19 du code de commerce, ainsi que le cas échéant l'article L.644-5 du code de commerce,

Vu le jugement de ce Tribunal du 06 mars 2025 qui a prononcé la liquidation judiciaire de : la SARL 27HEURES SECURITE PRIVEE [Adresse 1] Laquelle entreprise est référencée au R.C.S. sous le numéro 804 151 231.

Vu le rapport de la SELARL MANDATEAM représentée par Me [E] [L], liquidateur judiciaire et l'avis du juge-commissaire,

Vu l'avis favorable du ministère public,

Vu l'audience de ce Tribunal du 18 juin 2026 qui a eu lieu pour l'examen de la clôture de la procédure, le débiteur ayant été avisé d'avoir à se présenter à cette audience,

A cette audience seule a été entendue la SELARL MANDATEAM représentée par Me [E] [L].

La SARL 27HEURES SECURITE PRIVEE n'a pas comparu, ni personne pour elle.

Attendu qu'une instance est en cours devant le conseil des prud'hommes,

Que la SELARL MANDATEAM représentée par Me [E] [L] s'est désistée de sa demande de clôture pour insuffisance d'actif.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort

Prend acte du désistement d'instance.

Le tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi.

ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 25 juin 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Jérôme LINEL, président de l'audience et par le Greffier Me Sybille Signé électroniquement par M. Sebone LINEL, juge Signé électroniquement par Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN, greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-06-30T08:44:37.415Z.