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Décision de justice

Tribunal de commerce d'Évreux, AUDIENCE DE DELIBERE, 9 octobre 2025, n° 2025L00574

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Parties (entreprises)

SIREN 934791864

Motifs

Attendu que des repreneurs pourraient être intéressés par la reprise de la SAS KARDLY.

Attendu qu'il convient de procéder à la nomination d'un administrateur judiciaire afin de préparer et, le cas échéant, de réaliser la cession de l'entreprise.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort

Désigne la SELARL FHBX représentée par Me [S], [Adresse 2], en qualité d'administrateur, lequel aura pour mission, en application de l'article L.631-21-1, de procéder à tous les actes nécessaires à la préparation de la cession.

En application de l'article L.642-2 du Code de Commerce fixe au 24 octobre 2025 le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidateur et à l'administrateur.

ORDONNE les mesures de publicité légale et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Etaient présents à l'audience en chambre du conseil du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 2 octobre 2025, M. Francis DORANGE Président de l'audience, M. Jean-Baptiste GUERIN et M. Eric LEMONNIER juges, et Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN Greffier.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 9 octobre 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Francis DORANGE, Juge et par le Greffier , Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.
Texte intégral
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX

JUGEMENT PRONONCÉ LE 9 OCTOBRE 2025 Par sa mise à disposition au Greffe

Références : 2025L00574 / 2025J00232

LE TRIBUNAL

Vu les articles L.643-9, R.626-39 à R.626-41, R.643-16 à R.643-19 du code de commerce, ainsi que le cas échéant l'article L.644-5 du code de commerce,

Vu le jugement de ce Tribunal du 11 septembre 2025 qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire de :

la SAS KARDLY [Adresse 1]

Laquelle entreprise est référencée au R.C.S. sous le numéro 934 791 864.

Vu la requête conjointe présentée au greffe le 19 septembre 2025 par la SELARL MANDATEAM en la personne de Me [Y] [X] et la SAS KARDLY, aux fins de nomination d'un administrateur judiciaire.

Vu la convocation des parties à l'audience de ce Tribunal du 2 octobre 2025,

A cette audience ont été entendus :
 * La société THK CAPITAL représentée par M. [J] [R], président de la SAS KARDLY
 * La SELARL MANDATEAM représentée par Me [Y] [X]

Attendu que des repreneurs pourraient être intéressés par la reprise de la SAS KARDLY.

Attendu qu'il convient de procéder à la nomination d'un administrateur judiciaire afin de préparer et, le cas échéant, de réaliser la cession de l'entreprise.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort

Désigne la SELARL FHBX représentée par Me [S], [Adresse 2], en qualité d'administrateur, lequel aura pour mission, en application de l'article L.631-21-1, de procéder à tous les actes nécessaires à la préparation de la cession.

En application de l'article L.642-2 du Code de Commerce fixe au 24 octobre 2025 le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidateur et à l'administrateur.

ORDONNE les mesures de publicité légale et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Etaient présents à l'audience en chambre du conseil du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 2 octobre 2025, M. Francis DORANGE Président de l'audience, M. Jean-Baptiste GUERIN et M. Eric LEMONNIER juges, et Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN Greffier.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 9 octobre 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Francis DORANGE, Juge et par le Greffier , Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.

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Mise à jour de la source le 2026-03-03T08:34:50.692Z.