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Décision de justice

Tribunal de commerce de Melun, 4ème chambre A, 22 juin 2026, n° 2025L01132

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Parties (entreprises)

TB JUNIOR EXPEDITIONS

Motifs

Attendu que l'insuffisance d'actif est caractérisée au sens de l'article R.643-16 du code de commerce et que la procédure peut se terminer au vu du rapport du liquidateur.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par un jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

DECLARE clôturer pour insuffisance d'actif les opérations de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL TB JUNIOR EXPÉDITIONS.

PRECISE conformément à l'article L 643-12 du Code de Commerce, que la clôture suspend, s'il y a lieu, les effets de la mesure d'interdiction d'émettre des chèques, dont le débiteur fait l'objet.

ORDONNE les mesures de publicité légale et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 22 juin 2026, M. Pascal DENIER, Président de l'audience, M. Philippe BEAUFILS et M. Christophe JOUIN, Juges, assistés de Me Philippe MODAT, Greffier associé, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Ainsi prononcé, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de MELUN du 22 juin 2026, par M. Pascal DENIER, Président, qui a signé la minute ainsi que Me Philippe MODAT, Greffier associé.
Texte intégral
Réf. [Localité 1]

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN

Audience en Chambre du Conseil du 22 juin 2026

Références : 2025L01132 / 2025J00128

LE TRIBUNAL

Vu les articles L.643-9, R.626-39 à R.626-41, R.643-16 à R.643-19 du code de commerce, ainsi que le cas échéant l'article L.644-5 du code de commerce.

Vu le jugement de ce Tribunal du 23/06/2025 qui a prononcé la liquidation judiciaire de l'entreprise :

SARL TB JUNIOR EXPÉDITIONS [Adresse 1]

Laquelle entreprise est référencée au R.C.S sous le numéro 840857916 (2018 B 1344).

Vu le rapport de la SCP ANGEL-HAZANE-[L] représentée par Me [M] [L], liquidateur judiciaire et l'avis du juge-commissaire.

Constate que M. [X] [E], représentant légal de la SARL TB JUNIOR EXPÉDITIONS, bien que dûment convoqué, ne s'est ni présenté à l'audience, ni fait représenter.

Attendu que l'insuffisance d'actif est caractérisée au sens de l'article R.643-16 du code de commerce et que la procédure peut se terminer au vu du rapport du liquidateur.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par un jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

DECLARE clôturer pour insuffisance d'actif les opérations de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL TB JUNIOR EXPÉDITIONS.

PRECISE conformément à l'article L 643-12 du Code de Commerce, que la clôture suspend, s'il y a lieu, les effets de la mesure d'interdiction d'émettre des chèques, dont le débiteur fait l'objet.

ORDONNE les mesures de publicité légale et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 22 juin 2026, M. Pascal DENIER, Président de l'audience, M. Philippe BEAUFILS et M. Christophe JOUIN, Juges, assistés de Me Philippe MODAT, Greffier associé, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Ainsi prononcé, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de MELUN du 22 juin 2026, par M. Pascal DENIER, Président, qui a signé la minute ainsi que Me Philippe MODAT, Greffier associé.

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Mise à jour de la source le 2026-07-04T15:13:51.758Z.