notiv
Ouvrir l'application
Décision de justice

Tribunal judiciaire de Toulon, JLD, 17 juillet 2026, n° 26/00700

Maintien de la mesure de soins psychiatriquesDroit des personnesDroits attachés à la personne
Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Exposé du litige

EXPOSE DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE :

Monsieur [J] [D] a été admis en soins psychiatriques sous contrainte le 14 janvier 2026 sur le fondement du péril imminent de l'article L. 3212-1, II, 2° du code de la santé publique à l'établissement psychiatrique du Var EPSYVAR de [Localité 6].

Suivant décision du 23 janvier 2026, le juge du tribunal judiciaire de TOULON a ordonné la poursuite de l'hospitalisation de Monsieur [J] [D].

Le juge du tribunal judiciaire de TOULON est saisi par le directeur de l'établissement de soins du contrôle de la mesure à 6 mois.

Monsieur le procureur de la République a émis un avis favorable à la poursuite de l'hospitalisation sous contrainte.

A l'audience, Monsieur [J] [D] ne sollicite pas la mainlevée de sa mesure d'hospitalisation sous contrainte.

Le représentant de l'établissement de soins préconise le maintien de la mesure.

Le conseil de Monsieur [J] [D] ne sollicite pas la mainlevée de la mesure d'hospitalisation sous contrainte.


Les débats ont eu lieu en audience publique ;

Motifs

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Selon l'article L. 3212-1 I du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L.3222-1 que lorsque deux conditions suivantes sont réunies :
1°) Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2°) Son état mental impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.


En application de l'article L. 3212-1 II 2° du code de la santé publique, le directeur de l'établissement prononce l'admission lorsqu'il s'avère impossible d'obtenir une demande dans les conditions prévues au 1° du présent II et qu'il existe, à la date de l'admission, un péril imminent pour la santé de la personne.

En application de l'article L.3212-7 du code de la santé publique, à l'issue de la première période de soins psychiatriques prononcée en application du deuxième alinéa de l'article L. 3212-4, les soins peuvent être maintenus par le directeur de l'établissement pour des périodes d'un mois. 

Dans cette hypothèse, les dispositions de l'article L. 3212-7 posent l'obligation d'établir des certificats médicaux mensuels circonstanciés indiquant si les soins sont toujours nécessaires et précisant si la prise en charge du patient est toujours adaptée, et le cas échéant, en proposant une nouvelle.

Le défaut de production d'un des certificats médicaux, des avis médicaux ou des attestations mentionnés à l'article L 3212-7 du code de la santé publique entraîne la levée de la mesure de soins.

Les certificats médicaux mensuels ainsi que l'avis médical motivé du 16 juillet 2026 sont produits au dossier. Les médecins signataires concluent de façon concordante que les troubles de Monsieur [J] [D] rendent toujours nécessaires des soins sous la forme d'une hospitalisation complète sans consentement.

L'avis motivé décrit les troubles dont souffre Monsieur [J] [D], ainsi que les circonstances particulières qui rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions qui ont présidé à son amission en ce que son état somatique a nécessité plusieurs ajustements thérapeutiques psychiatriques récents, rendant l'équilibre clinique particulièrement fragile ; récemment Monsieur [J] [D] a déclenché des crises d'agitation psychomotrice importante avec des troubles et des bizarreries du comportement ayant nécessité une mesure d'isolement ; depuis, sa conduite est plus adaptée, surtout, il ne déclenche plus de crises clastiques avec passages à l'acte sur l'équipe et les autres patients ; le retard mental et l'instabilité thymique restent en premier plan ; souvent le patient se présente opposant avec des épisodes d'agitation psychomotrice qui se limitent à des insultes et menaces verbales, refus de traitement et de s'alimenter, mais il parvient à se contrôler ; sa présentation est toujours déficitaire, avec une forte composante impulsive, une tolérance basse à la frustration et un comportement imprévisible ; les entretiens sont peu contributifs ; plusieurs tentatives de désescalade ont échoué ; la tension interne est palpable avec impossibilité d'accéder à la moindre critique concernant son comportement ; l'état psychique de Monsieur [J] [D] justifie pleinement la poursuite des soins psychiatriques sous contrainte avec maintien d'une surveillance rapprochée et d'un cadre contenant adapté.

Il y a lieu de rappeler que l'office du juge se limite - pour l'appréciation du contenu des pièces médicales - à s'assurer qu'il répond aux exigences légales, ce qui est le cas en l'espèce. Il ne lui appartient pas de confronter le contenu des pièces médicales à sa propre appréciation du trouble psychiatrique, et donc de se substituer au médecin dans l'examen de l'état mental d'un patient.

L'absence de stabilisation de l'état de santé de Monsieur [J] [D] est acquise à défaut de tout élément probant de nature à remettre en cause la teneur des certificats et avis médicaux transmis et suffisamment circonstanciés.

La mesure de soins sous la forme d'une hospitalisation à temps plein en service spécialisé apparaît ainsi toujours nécessaire, adaptée et proportionnée à l'état de santé de Monsieur [J] [D].

Son maintien sera donc ordonné.


PAR CES MOTIFS 

Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort ;

ORDONNONS la poursuite de l'hospitalisation complète de Monsieur [J] [D] ;

DISONS que cette mesure emporte effet jusqu'à levée médicale ou décision médicale de placement sous soins ambulatoires sans consentement et, à défaut, jusqu'à un délai de six mois suivant le prononcé de cette décision


Rappelons que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire de plein droit par application de l’article R3211-16 du code de la santé publique ;

ADMETTONS M. [J] [D] au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, mais rappelons que pour être définitivement accepté, le dossier de demande d’aide juridictionnelle devra impérativement être présenté conformément aux textes en vigueur ;

Dispositif

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

AINSI JUGE ET PUBLIQUEMENT PRONONCE LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER. 

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,













Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. [J] [D] ce jour 

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) au Conseil de M. [J] [D] ce jour 

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 2] DE [Localité 3] ce jour 

Copie conforme adressée par lettre simple à ATMP DU VAR, tiers le 17 Juillet 2026 

Copie conforme transmise au parquet ce jour
Le greffier









Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 1] ( [Adresse 5] - Télécopie : 04.42.33.81.32). 
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. 
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.


COUR D’APPEL 
D’[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 7]

Service du Juge des Libertés et de la Détention
Tél : [XXXXXXXX01]
mail : [Courriel 1]

NOTIFICATION D’ORDONNANCE






M. le Procureur de la République 
près le Tribunal judiciaire 
de [Localité 8] 




Requête N° RG 26/00700 - N° Portalis DB3E-W-B7K-OBMJ




Monsieur le Procureur,

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant : M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 2] DE [Localité 3] et M. [J] [D].



Fait à [Localité 8] le 17 Juillet 2026 

 Le greffier,




Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 1] ( [Adresse 5] - Télécopie : 04.42.33.81.32). 
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. 
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.




Pris connaissance le 

Le Procureur de la République 




COUR D’APPEL 
D’[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Adresse 8]
[Adresse 7]
[Localité 7]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]
mail : [Courriel 1]

NOTIFICATION D’ORDONNANCE


Le greffier du Juge des libertés et de la détention 
 
à 

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 2] DE [Localité 3] 





Requête N° RG 26/00700 - N° Portalis DB3E-W-B7K-OBMJ


Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. [J] [D].



Fait à [Localité 8] le 17 Juillet 2026 

 Le greffier,



Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 1] ( [Adresse 9] 1 - Télécopie : 04.42.33.81.32). 
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. 
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.
















COUR D’APPEL 
D’[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 7]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]
mail : [Courriel 1]




NOTIFICATION D’ORDONNANCE


Le greffier du Juge des libertés et de la détention 
 
à 

M. [J] [D]
[Adresse 2]
EHPAD VIlla [Adresse 10]
[Localité 9] 

 
Requête N° RG 26/00700 - N° Portalis DB3E-W-B7K-OBMJ


Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention vous concernant.



Fait à [Localité 8] le 17 Juillet 2026 

 Le greffier,



Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 1] ( [Adresse 9] 1 - Télécopie : 04.42.33.81.32). 
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. 
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.



(Merci de nous retourner le présent accusé de réception daté et signé par l’intéressé(e) 
au service du greffe du juge des libertés et de la détention)



Reçu notification et copie le .....................


Signature de M. [J] [D] : 

COUR D’APPEL 
D’[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
[Adresse 7]
[Localité 7]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]
mail : [Courriel 1]




AVIS D’ORDONNANCE


Le greffier du Juge des libertés et de la détention 
 
à 

ATMP DU VAR
[Adresse 4]
[Localité 5]
Par lettre simple

Requête N° RG 26/00700 - N° Portalis DB3E-W-B7K-OBMJ



,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 2] DE [Localité 3] et M. [J] [D].



Fait à [Localité 8] le 17 Juillet 2026 

 Le greffier,


 


















COUR D’APPEL 
D’[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
[Adresse 7]
[Localité 7]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]
mail : [Courriel 1]




NOTIFICATION D’ORDONNANCE



Le greffier du Juge des libertés et de la détention 
 
à 

 
Me Gaël GIRAUD 



Requête N° RG 26/00700 - N° Portalis DB3E-W-B7K-OBMJ




Maître, 

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 2] DE [Localité 3] et M. [J] [D].



Fait à [Localité 8] le 17 Juillet 2026 

 Le greffier,







Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 1] ( [Adresse 5] - Télécopie : 04.42.33.81.32). 
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. 
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.
Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON



Requête N° RG 26/00700 - N° Portalis DB3E-W-B7K-OBMJ

N° Minute : 26/423

 
ORDONNANCE rendue en audience publique le 17 Juillet 2026 par DAVID Sylviane, Vice- Président au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffier ; 

REQUÉRANT
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 2] DE [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
Comparant par Mme [T] munie d’une délégation de signature 

DÉFENDEUR
Monsieur [J] [D]
né le 11 Février 1963 à [Localité 4] (VAR), demeurant [Adresse 2] - EHPAD VI[Adresse 3]
Comparant et assisté de Me Gaël GIRAUD, avocat commis d’office.

[Y]
ATMP DU VAR
[Adresse 4]
[Localité 5]
Non comparant 

MINISTÈRE PUBLIC
Non comparant


EXPOSE DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE :

Monsieur [J] [D] a été admis en soins psychiatriques sous contrainte le 14 janvier 2026 sur le fondement du péril imminent de l'article L. 3212-1, II, 2° du code de la santé publique à l'établissement psychiatrique du Var EPSYVAR de [Localité 6].

Suivant décision du 23 janvier 2026, le juge du tribunal judiciaire de TOULON a ordonné la poursuite de l'hospitalisation de Monsieur [J] [D].

Le juge du tribunal judiciaire de TOULON est saisi par le directeur de l'établissement de soins du contrôle de la mesure à 6 mois.

Monsieur le procureur de la République a émis un avis favorable à la poursuite de l'hospitalisation sous contrainte.

A l'audience, Monsieur [J] [D] ne sollicite pas la mainlevée de sa mesure d'hospitalisation sous contrainte.

Le représentant de l'établissement de soins préconise le maintien de la mesure.

Le conseil de Monsieur [J] [D] ne sollicite pas la mainlevée de la mesure d'hospitalisation sous contrainte.


Les débats ont eu lieu en audience publique ;


MOTIFS DE LA DÉCISION :

Selon l'article L. 3212-1 I du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L.3222-1 que lorsque deux conditions suivantes sont réunies :
1°) Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2°) Son état mental impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.


En application de l'article L. 3212-1 II 2° du code de la santé publique, le directeur de l'établissement prononce l'admission lorsqu'il s'avère impossible d'obtenir une demande dans les conditions prévues au 1° du présent II et qu'il existe, à la date de l'admission, un péril imminent pour la santé de la personne.

En application de l'article L.3212-7 du code de la santé publique, à l'issue de la première période de soins psychiatriques prononcée en application du deuxième alinéa de l'article L. 3212-4, les soins peuvent être maintenus par le directeur de l'établissement pour des périodes d'un mois. 

Dans cette hypothèse, les dispositions de l'article L. 3212-7 posent l'obligation d'établir des certificats médicaux mensuels circonstanciés indiquant si les soins sont toujours nécessaires et précisant si la prise en charge du patient est toujours adaptée, et le cas échéant, en proposant une nouvelle.

Le défaut de production d'un des certificats médicaux, des avis médicaux ou des attestations mentionnés à l'article L 3212-7 du code de la santé publique entraîne la levée de la mesure de soins.

Les certificats médicaux mensuels ainsi que l'avis médical motivé du 16 juillet 2026 sont produits au dossier. Les médecins signataires concluent de façon concordante que les troubles de Monsieur [J] [D] rendent toujours nécessaires des soins sous la forme d'une hospitalisation complète sans consentement.

L'avis motivé décrit les troubles dont souffre Monsieur [J] [D], ainsi que les circonstances particulières qui rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions qui ont présidé à son amission en ce que son état somatique a nécessité plusieurs ajustements thérapeutiques psychiatriques récents, rendant l'équilibre clinique particulièrement fragile ; récemment Monsieur [J] [D] a déclenché des crises d'agitation psychomotrice importante avec des troubles et des bizarreries du comportement ayant nécessité une mesure d'isolement ; depuis, sa conduite est plus adaptée, surtout, il ne déclenche plus de crises clastiques avec passages à l'acte sur l'équipe et les autres patients ; le retard mental et l'instabilité thymique restent en premier plan ; souvent le patient se présente opposant avec des épisodes d'agitation psychomotrice qui se limitent à des insultes et menaces verbales, refus de traitement et de s'alimenter, mais il parvient à se contrôler ; sa présentation est toujours déficitaire, avec une forte composante impulsive, une tolérance basse à la frustration et un comportement imprévisible ; les entretiens sont peu contributifs ; plusieurs tentatives de désescalade ont échoué ; la tension interne est palpable avec impossibilité d'accéder à la moindre critique concernant son comportement ; l'état psychique de Monsieur [J] [D] justifie pleinement la poursuite des soins psychiatriques sous contrainte avec maintien d'une surveillance rapprochée et d'un cadre contenant adapté.

Il y a lieu de rappeler que l'office du juge se limite - pour l'appréciation du contenu des pièces médicales - à s'assurer qu'il répond aux exigences légales, ce qui est le cas en l'espèce. Il ne lui appartient pas de confronter le contenu des pièces médicales à sa propre appréciation du trouble psychiatrique, et donc de se substituer au médecin dans l'examen de l'état mental d'un patient.

L'absence de stabilisation de l'état de santé de Monsieur [J] [D] est acquise à défaut de tout élément probant de nature à remettre en cause la teneur des certificats et avis médicaux transmis et suffisamment circonstanciés.

La mesure de soins sous la forme d'une hospitalisation à temps plein en service spécialisé apparaît ainsi toujours nécessaire, adaptée et proportionnée à l'état de santé de Monsieur [J] [D].

Son maintien sera donc ordonné.


PAR CES MOTIFS 

Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort ;

ORDONNONS la poursuite de l'hospitalisation complète de Monsieur [J] [D] ;

DISONS que cette mesure emporte effet jusqu'à levée médicale ou décision médicale de placement sous soins ambulatoires sans consentement et, à défaut, jusqu'à un délai de six mois suivant le prononcé de cette décision


Rappelons que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire de plein droit par application de l’article R3211-16 du code de la santé publique ;

ADMETTONS M. [J] [D] au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, mais rappelons que pour être définitivement accepté, le dossier de demande d’aide juridictionnelle devra impérativement être présenté conformément aux textes en vigueur ; 

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

AINSI JUGE ET PUBLIQUEMENT PRONONCE LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER. 

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,













Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. [J] [D] ce jour 

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) au Conseil de M. [J] [D] ce jour 

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 2] DE [Localité 3] ce jour 

Copie conforme adressée par lettre simple à ATMP DU VAR, tiers le 17 Juillet 2026 

Copie conforme transmise au parquet ce jour
Le greffier









Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 1] ( [Adresse 5] - Télécopie : 04.42.33.81.32). 
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. 
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.


COUR D’APPEL 
D’[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 7]

Service du Juge des Libertés et de la Détention
Tél : [XXXXXXXX01]
mail : [Courriel 1]

NOTIFICATION D’ORDONNANCE






M. le Procureur de la République 
près le Tribunal judiciaire 
de [Localité 8] 




Requête N° RG 26/00700 - N° Portalis DB3E-W-B7K-OBMJ




Monsieur le Procureur,

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant : M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 2] DE [Localité 3] et M. [J] [D].



Fait à [Localité 8] le 17 Juillet 2026 

 Le greffier,




Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 1] ( [Adresse 5] - Télécopie : 04.42.33.81.32). 
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. 
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.




Pris connaissance le 

Le Procureur de la République 




COUR D’APPEL 
D’[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Adresse 8]
[Adresse 7]
[Localité 7]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]
mail : [Courriel 1]

NOTIFICATION D’ORDONNANCE


Le greffier du Juge des libertés et de la détention 
 
à 

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 2] DE [Localité 3] 





Requête N° RG 26/00700 - N° Portalis DB3E-W-B7K-OBMJ


Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. [J] [D].



Fait à [Localité 8] le 17 Juillet 2026 

 Le greffier,



Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 1] ( [Adresse 9] 1 - Télécopie : 04.42.33.81.32). 
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. 
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.
















COUR D’APPEL 
D’[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 7]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]
mail : [Courriel 1]




NOTIFICATION D’ORDONNANCE


Le greffier du Juge des libertés et de la détention 
 
à 

M. [J] [D]
[Adresse 2]
EHPAD VIlla [Adresse 10]
[Localité 9] 

 
Requête N° RG 26/00700 - N° Portalis DB3E-W-B7K-OBMJ


Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention vous concernant.



Fait à [Localité 8] le 17 Juillet 2026 

 Le greffier,



Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 1] ( [Adresse 9] 1 - Télécopie : 04.42.33.81.32). 
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. 
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.



(Merci de nous retourner le présent accusé de réception daté et signé par l’intéressé(e) 
au service du greffe du juge des libertés et de la détention)



Reçu notification et copie le .....................


Signature de M. [J] [D] : 

COUR D’APPEL 
D’[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
[Adresse 7]
[Localité 7]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]
mail : [Courriel 1]




AVIS D’ORDONNANCE


Le greffier du Juge des libertés et de la détention 
 
à 

ATMP DU VAR
[Adresse 4]
[Localité 5]
Par lettre simple

Requête N° RG 26/00700 - N° Portalis DB3E-W-B7K-OBMJ



,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 2] DE [Localité 3] et M. [J] [D].



Fait à [Localité 8] le 17 Juillet 2026 

 Le greffier,


 


















COUR D’APPEL 
D’[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
[Adresse 7]
[Localité 7]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]
mail : [Courriel 1]




NOTIFICATION D’ORDONNANCE



Le greffier du Juge des libertés et de la détention 
 
à 

 
Me Gaël GIRAUD 



Requête N° RG 26/00700 - N° Portalis DB3E-W-B7K-OBMJ




Maître, 

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 2] DE [Localité 3] et M. [J] [D].



Fait à [Localité 8] le 17 Juillet 2026 

 Le greffier,







Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 1] ( [Adresse 5] - Télécopie : 04.42.33.81.32). 
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. 
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de la sante publique R3211-16, code de procedure civile 931, code de procedure civile 490, code de procedure civile 933, code de procedure civile 932, code de la sante publique L3212-7). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-07-23T20:44:02.952Z.