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Décision de justice

Tribunal de commerce de Bordeaux, MERCREDI, 22 juillet 2026, n° 2026P01035

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Exposé du litige

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU MERCREDI 22 JUILLET 2026 5ème Chambre

Monsieur [Z] [X] N° RG: 2026P01035

DEBITEUR

Monsieur [Z] [X]

, sise [Adresse 1]

RCS [Localité 1] : 851 687 996 – 2024A1981 RSAC [Localité 1] : 851 687 996 – 2019 AC 536

Comparaissant,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 3 juin 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, François ARDONCEAU, Xavier BIANNE, Juges, assistés d'Emilie TEINDAS, Greffier assermenté,

Délibérée par les mêmes Juges,

Le Ministère Public avisé,

Et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,

La minute du présent jugement est signée par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre et par Emilie TEINDAS, Greffier assermenté.

N° RG : 2026P01035

A la date du 15 mai 2026, Monsieur [Z] [X] a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l'ouverture d'une procédure de Redressement Judiciaire de l'entreprise dépendant de son patrimoine,

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

Monsieur [Z] [X] qui est identifié sous le n°851 687 996 RCS BORDEAUX (2024 A1 981) et RSAC BORDEAUX (2019 AC 536) et, a pour activité déclarée au Registre du commerce de Bordeaux : service de convoyage d'automobiles et au Registre spécial des agents commerciaux agent commercial

Monsieur [Z] [X] exploite sous la forme personnelle, et exerce son activité dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,

Il a également été proposé au débiteur la possibilité de bénéficier de la procédure de rétablissement professionnel,

Au cours des débats en Chambre du Conseil, Monsieur [Z] [X] a présenté ses explications, confirmé les termes de sa déclaration, en indiquant qu'il avait la possibilité de présenter un plan de redressement,

Motifs

MOTIVATION

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que :
 * l'actif disponible peut être évalué, au vu des déclarations du dirigeant, à 192,00 euros,
 * le passif, provisoirement évalué et sous toutes reserves, s'élève à 9.764,00 euros échus et exigibles, passif concernant ses 2 activités,
 * il n'existe pas d'actif immobilier,
 * au 30 juin 2025, le chiffre d'affaires s'élevait à 65.770,00 euros et les pertes à 15.913,00 euros,
 * aucun salarié n'est employé au jour de la déclaration de cessation des paiements ni ne l'a été dans les six derniers mois,

Monsieur [Z] [X] a indiqué qu'il souhaitait poursuivre son activité pour élaborer un plan de redressement,

En l'espèce :

Le débiteur ne remplit pas le conditions d'un rétablissement professionnel,

Monsieur [Z] [X] est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,

Le débiteur n'a pas de difficultés sur son patrimoine personnel,

Les difficultés financières visent seulement le patrimoine professionnel du débiteur,

Toutefois, la situation actuelle permet d'envisager l'ouverture d'une période d'observation afin d'étudier la possibilité d'un plan de redressement,

Il convient dès lors de faire application de la procédure prévue par les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce, et en conséquence d'admettre l'entreprise au bénéfice du redressement judiciaire, en ouvrant une période d'observation de six mois, conformément aux articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, visant seulement le patrimoine professionnel de l'entreprise,

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce au 30 avril 2026, date dess premiers impayés,

De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce,

De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions des articles L 624-1 et R 624-1 du code de commerce,

D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce,

Vu les articles L681-1 et suivants du Code de Commerce,

Constate l'état de cessation des paiements de Monsieur [Z] [X],

Constate que les conditions d'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel ne sont pas réunies,

Ouvre la procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

Monsieur [Z] [X], identifié sous le n° 851 687 996 RCS [Localité 1], domicilié au [Adresse 1], exerçant une activité exerçant de convoyages automobiles et d'agent commercial sous l'enseigne [Z] [X] EIRL, sur son seul patrimoine professionnel,

Conformément au Chapitre 1 du titre III du livre VI du code de commerce,

Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 30 Avril 2026, la date de cessation des paiements,

Nomme [B] [O] en qualité de Juge Commissaire,

Désigne la SELARL PHILAE, [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire et dit que cette mission sera suivie par Maître [T] [S],

Désigne en application des articles L 630 et L 622-6-1 du code de Commerce la SELAS [A], [Adresse 3], commissairede justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,

Disons que la rémunération afférente aux fonctions exercées par le débiteur est maintenue en l'état, au jour de l'ouverture de la procédure, sauf décision contraire ultérieure du Juge-Commissaire saisi sur demande de l'Administrateur Judiciaire, du Mandataire Judiciaire ou du Ministère Public,

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que le délai imparti au mandataire judiciaire pour l'établissement de liste des créances est de douze mois à compter de l'expiration du délai cidessus fixé pour les déclarations,

Fixe à six mois la durée de la période d'observation et renvoie l'affaire à l'audience du 09 Septembre 2026 à 16 heures 15 pour qu'il soit statué par le Tribunal conformément aux articles L 631-15 I et R 622-9 du code de commerce et sous réserve de l'application des dispositions de l'article L 631-15 II du code de commerce,

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 631-12 du code de commerce,

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R 621-8 du code de commerce,

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de Redressement Judiciaire.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU MERCREDI 22 JUILLET 2026 5ème Chambre

Monsieur [Z] [X] N° RG: 2026P01035

DEBITEUR

Monsieur [Z] [X]

, sise [Adresse 1]

RCS [Localité 1] : 851 687 996 – 2024A1981 RSAC [Localité 1] : 851 687 996 – 2019 AC 536

Comparaissant,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 3 juin 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, François ARDONCEAU, Xavier BIANNE, Juges, assistés d'Emilie TEINDAS, Greffier assermenté,

Délibérée par les mêmes Juges,

Le Ministère Public avisé,

Et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,

La minute du présent jugement est signée par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre et par Emilie TEINDAS, Greffier assermenté.

N° RG : 2026P01035

A la date du 15 mai 2026, Monsieur [Z] [X] a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l'ouverture d'une procédure de Redressement Judiciaire de l'entreprise dépendant de son patrimoine,

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

Monsieur [Z] [X] qui est identifié sous le n°851 687 996 RCS BORDEAUX (2024 A1 981) et RSAC BORDEAUX (2019 AC 536) et, a pour activité déclarée au Registre du commerce de Bordeaux : service de convoyage d'automobiles et au Registre spécial des agents commerciaux agent commercial

Monsieur [Z] [X] exploite sous la forme personnelle, et exerce son activité dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,

Il a également été proposé au débiteur la possibilité de bénéficier de la procédure de rétablissement professionnel,

Au cours des débats en Chambre du Conseil, Monsieur [Z] [X] a présenté ses explications, confirmé les termes de sa déclaration, en indiquant qu'il avait la possibilité de présenter un plan de redressement,

MOTIVATION

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que :
 * l'actif disponible peut être évalué, au vu des déclarations du dirigeant, à 192,00 euros,
 * le passif, provisoirement évalué et sous toutes reserves, s'élève à 9.764,00 euros échus et exigibles, passif concernant ses 2 activités,
 * il n'existe pas d'actif immobilier,
 * au 30 juin 2025, le chiffre d'affaires s'élevait à 65.770,00 euros et les pertes à 15.913,00 euros,
 * aucun salarié n'est employé au jour de la déclaration de cessation des paiements ni ne l'a été dans les six derniers mois,

Monsieur [Z] [X] a indiqué qu'il souhaitait poursuivre son activité pour élaborer un plan de redressement,

En l'espèce :

Le débiteur ne remplit pas le conditions d'un rétablissement professionnel,

Monsieur [Z] [X] est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,

Le débiteur n'a pas de difficultés sur son patrimoine personnel,

Les difficultés financières visent seulement le patrimoine professionnel du débiteur,

Toutefois, la situation actuelle permet d'envisager l'ouverture d'une période d'observation afin d'étudier la possibilité d'un plan de redressement,

Il convient dès lors de faire application de la procédure prévue par les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce, et en conséquence d'admettre l'entreprise au bénéfice du redressement judiciaire, en ouvrant une période d'observation de six mois, conformément aux articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, visant seulement le patrimoine professionnel de l'entreprise,

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce au 30 avril 2026, date dess premiers impayés,

De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce,

De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions des articles L 624-1 et R 624-1 du code de commerce,

D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce,

Vu les articles L681-1 et suivants du Code de Commerce,

Constate l'état de cessation des paiements de Monsieur [Z] [X],

Constate que les conditions d'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel ne sont pas réunies,

Ouvre la procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

Monsieur [Z] [X], identifié sous le n° 851 687 996 RCS [Localité 1], domicilié au [Adresse 1], exerçant une activité exerçant de convoyages automobiles et d'agent commercial sous l'enseigne [Z] [X] EIRL, sur son seul patrimoine professionnel,

Conformément au Chapitre 1 du titre III du livre VI du code de commerce,

Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 30 Avril 2026, la date de cessation des paiements,

Nomme [B] [O] en qualité de Juge Commissaire,

Désigne la SELARL PHILAE, [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire et dit que cette mission sera suivie par Maître [T] [S],

Désigne en application des articles L 630 et L 622-6-1 du code de Commerce la SELAS [A], [Adresse 3], commissairede justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,

Disons que la rémunération afférente aux fonctions exercées par le débiteur est maintenue en l'état, au jour de l'ouverture de la procédure, sauf décision contraire ultérieure du Juge-Commissaire saisi sur demande de l'Administrateur Judiciaire, du Mandataire Judiciaire ou du Ministère Public,

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que le délai imparti au mandataire judiciaire pour l'établissement de liste des créances est de douze mois à compter de l'expiration du délai cidessus fixé pour les déclarations,

Fixe à six mois la durée de la période d'observation et renvoie l'affaire à l'audience du 09 Septembre 2026 à 16 heures 15 pour qu'il soit statué par le Tribunal conformément aux articles L 631-15 I et R 622-9 du code de commerce et sous réserve de l'application des dispositions de l'article L 631-15 II du code de commerce,

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 631-12 du code de commerce,

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R 621-8 du code de commerce,

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de Redressement Judiciaire.

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Mise à jour de la source le 2026-07-30T13:48:31.700Z.