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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Paris, Service des référés, 24 juillet 2026, n° 26/54295

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeurRelations du travail et protection socialeNégociation collective
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Exposé du litige

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


 ■




 
N° RG 26/54295 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDE2S

MC N° : 1

Assignation du :
10 Juin 2026

[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 
rendue le 24 juillet 2026



par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Marion COBOS, Greffier. 
DEMANDERESSE

Madame la Présidente de l’AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS
[Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par Me Vanessa GRYNWAJC, avocat au barreau de PARIS - #P211

DEFENDEURS

S.A. EURASIA FONCIERE INVESTISSEMENTS - EFI
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par Me Pascaline DUCOS TAYON, avocat au barreau de PARIS - #B0698

Monsieur [H] [F] [E]
[Adresse 3]
[Localité 3]

représenté par Me Pascaline DUCOS TAYON, avocat au barreau de PARIS - #B0698






DÉBATS

A l’audience du 01 Juillet 2026, tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge, assistée de Minas MAKRIS, Greffier, 

Vu les assignations en référé délivrées le 10 juin 2026 par Mme la Présidente de l’Autorité des Marchés Financiers (ci-après AMF) à l’encontre de la société EURASIA FONCIERE INVESTISSEMENTS-EFI et de Monsieur [H] [F] [E] aux fins de leur ordonner de publier et déposer auprès de l’AMF le rapport financier annuel de la société relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2025, dans un délai de huit jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir chacun sous peine d’astreinte de 2 000 € par jour de retard, de se réserver la liquidation de l’astreinte, et de les condamner in solidum au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens ; 

Vu les observations orales de la société EURASIA FONCIERE INVESTISSEMENTS-EFI et de Monsieur [H] [F] [E] à l’audience du 1er juillet 2026 qui indiquent rencontrer des difficultés financières expliquant son absence de dépôt de comptes;

Motifs

SUR CE, 

La société EURASIA FONCIERE INVESTISSEMENTS-EFI est une société cotée sur un marché réglementé et est, à ce titre, dans l’obligation, en application de l’article L.451-1-2 du code monétaire et financier, de déposer auprès de l’AMF son rapport financier annuel dans les quatre mois de la clôture, et son rapport financier semestriel dans les trois mois qui suivent la fin du premier semestre d’exercice.

Le rapport financier annuel aurait dû être déposé au plus tard le 30 avril 2026, et ne l’était toujours pas lors de l’audience, malgré les lettres de mises en demeure adressées par l’AMF les 7 et 26 mai 2026, ce que ne contestent pas les défendeurs.

En conséquence, en vertu des articles L.621-14 III du code monétaire et financier et L.221-1 du règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, il convient d’enjoindre les défendeurs à publier le rapport financier annuel, dans les quinze jours de la signification de la présente décision.

A défaut de respect de ce délai, une astreinte courra d’un montant de 2.000 € par jour de retard dans les conditions précisées au dispositif de la présente ordonnance, sans qu’il n’y ait lieu de se réserver la liquidation de celle-ci.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la requérante tous les frais exposés et les défendeurs seront condamnés in solidum à lui verser la somme de 2.000 sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort ; 

Enjoignons à la société EURASIA FONCIERE INVESTISSEMENTS-EFI et à Monsieur [H] [F] [E] de publier et déposer à l’AMF le rapport financier annuel de la société EURASIA FONCIERE INVESTISSEMENTS-EFI relatif à l’exercice clôturé le 31 décembre 2025, dans les quinze jours de la signification de la présente décision ; 

Disons que passé ce délai, la société EURASIA FONCIERE INVESTISSEMENTS-EFI et Monsieur [H] [F] [E] seront redevables d’une astreinte provisoire de 2.000 € par jour de retard pendant un mois ;

Disons n’y avoir lieu de se réserver la liquidation de l’astreinte ;

Condamnons in solidum la société EURASIA FONCIERE INVESTISSEMENTS-EFI et Monsieur [H] [F] [E] à verser à l’Autorité des Marchés Financiers la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons in solidum la société EURASIA FONCIERE INVESTISSEMENTS-EFI et Monsieur [H] [F] [E] aux dépens. 

Fait à Paris le 24 juillet 2026

Le Greffier, Le Président,



Marion COBOS Pauline LESTERLIN
Texte intégral
TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


 ■




 
N° RG 26/54295 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDE2S

MC N° : 1

Assignation du :
10 Juin 2026

[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 
rendue le 24 juillet 2026



par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Marion COBOS, Greffier. 
DEMANDERESSE

Madame la Présidente de l’AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS
[Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par Me Vanessa GRYNWAJC, avocat au barreau de PARIS - #P211

DEFENDEURS

S.A. EURASIA FONCIERE INVESTISSEMENTS - EFI
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par Me Pascaline DUCOS TAYON, avocat au barreau de PARIS - #B0698

Monsieur [H] [F] [E]
[Adresse 3]
[Localité 3]

représenté par Me Pascaline DUCOS TAYON, avocat au barreau de PARIS - #B0698






DÉBATS

A l’audience du 01 Juillet 2026, tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge, assistée de Minas MAKRIS, Greffier, 

Vu les assignations en référé délivrées le 10 juin 2026 par Mme la Présidente de l’Autorité des Marchés Financiers (ci-après AMF) à l’encontre de la société EURASIA FONCIERE INVESTISSEMENTS-EFI et de Monsieur [H] [F] [E] aux fins de leur ordonner de publier et déposer auprès de l’AMF le rapport financier annuel de la société relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2025, dans un délai de huit jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir chacun sous peine d’astreinte de 2 000 € par jour de retard, de se réserver la liquidation de l’astreinte, et de les condamner in solidum au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens ; 

Vu les observations orales de la société EURASIA FONCIERE INVESTISSEMENTS-EFI et de Monsieur [H] [F] [E] à l’audience du 1er juillet 2026 qui indiquent rencontrer des difficultés financières expliquant son absence de dépôt de comptes; 

SUR CE, 

La société EURASIA FONCIERE INVESTISSEMENTS-EFI est une société cotée sur un marché réglementé et est, à ce titre, dans l’obligation, en application de l’article L.451-1-2 du code monétaire et financier, de déposer auprès de l’AMF son rapport financier annuel dans les quatre mois de la clôture, et son rapport financier semestriel dans les trois mois qui suivent la fin du premier semestre d’exercice.

Le rapport financier annuel aurait dû être déposé au plus tard le 30 avril 2026, et ne l’était toujours pas lors de l’audience, malgré les lettres de mises en demeure adressées par l’AMF les 7 et 26 mai 2026, ce que ne contestent pas les défendeurs.

En conséquence, en vertu des articles L.621-14 III du code monétaire et financier et L.221-1 du règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, il convient d’enjoindre les défendeurs à publier le rapport financier annuel, dans les quinze jours de la signification de la présente décision.

A défaut de respect de ce délai, une astreinte courra d’un montant de 2.000 € par jour de retard dans les conditions précisées au dispositif de la présente ordonnance, sans qu’il n’y ait lieu de se réserver la liquidation de celle-ci.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la requérante tous les frais exposés et les défendeurs seront condamnés in solidum à lui verser la somme de 2.000 sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort ; 

Enjoignons à la société EURASIA FONCIERE INVESTISSEMENTS-EFI et à Monsieur [H] [F] [E] de publier et déposer à l’AMF le rapport financier annuel de la société EURASIA FONCIERE INVESTISSEMENTS-EFI relatif à l’exercice clôturé le 31 décembre 2025, dans les quinze jours de la signification de la présente décision ; 

Disons que passé ce délai, la société EURASIA FONCIERE INVESTISSEMENTS-EFI et Monsieur [H] [F] [E] seront redevables d’une astreinte provisoire de 2.000 € par jour de retard pendant un mois ;

Disons n’y avoir lieu de se réserver la liquidation de l’astreinte ;

Condamnons in solidum la société EURASIA FONCIERE INVESTISSEMENTS-EFI et Monsieur [H] [F] [E] à verser à l’Autorité des Marchés Financiers la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons in solidum la société EURASIA FONCIERE INVESTISSEMENTS-EFI et Monsieur [H] [F] [E] aux dépens. 

Fait à Paris le 24 juillet 2026

Le Greffier, Le Président,



Marion COBOS Pauline LESTERLIN

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Mise à jour de la source le 2026-07-30T20:18:08.963Z.