Tribunal judiciaire de Périgueux, 1 ch cab 0, 30 juin 2026, n° 25/00006

NATURE DE L’AFFAIRE 56B

N° RG 25/00006 - N° Portalis DBXP-W-B7I-ERDS


AFFAIRE : S.A.S. SAS [R] [V]

C/ S.C.I. SCI IMMO LIBERTE FINANCIERE




TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERIGUEUX

JUGEMENT
RENDU LE 30 Juin 2026








PARTIE DEMANDERESSE :

S.A.S. [R] [V] immatriculée au RCS de [Localité 1] sousle numéro 481 772 887 prise en la personne de son représentant légal
dont lesiége social est [Adresse 1]
[Localité 2]

Rep/assistant : Me Caroline VERGNE, avocat au barreau de PERIGUEUX






PARTIE DEFENDERESSE :

S.C.I. IMMO LIBERTE FINANCIERE immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro D 814 458 774 prise en la personne de son représentant légal
dont le siége social est [Adresse 2]

Rep/assistant : Me Camille VALDES, avocat au barreau de BORDEAUX





Formule exécutoire à Me Caroline VERGNE
expédition Me Camille VALDES Me Caroline VERGNE
+ copie dossier
délivrées le










Décision du 30 Juin 2026
N° RG 25/00006 - N° Portalis DBXP-W-B7I-ERDS


COMPOSITION DU TRIBUNAL 

Président : Camille BLANCO, Vice-présidente statuant en qualité de juge unique en application de l’article R212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire

Greffier : Marie-France COUSSY


DEBATS

A l’audience publique du 12 Mai 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés de la date du délibéré


DECISION 

Rendue par mise à disposition au greffe
Réputée contradictoire 
En premier ressort



EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Suivant devis émis le 27 février 2023 et signé par la SCI IMMO LIBERTE FINANCIERE à une date indéterminée, cette dernière a confié à la SAS [R] [V] des travaux de construction d’une maison [Adresse 3] à COURS DE PILE (24520).

En paiement, la SAS [R] [V] a émis trois factures. 

Une première du 9 mars 2023, d’un montant de 10.067,34 euros TTC, et une deuxième du 9 mai 2023, d’un montant de 9.979,78 euros TTC, ont été payées par la SCI IMMO LIBERTE FINANCIERE par virements bancaires des 17 mars et 26 juin 2023. 

La SAS [R] [V] a émis une troisième facture finale n° FA2631 le 27 juillet 2023 d’un montant de 18.933,62 euros TTC.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 24 octobre 2023, la SAS [R] [V] a mis en demeure la SCI IMMO LIBERTE FINANCIERE de lui régler cette dernière facture. 

Par acte signifié par commissaire de justice le 19 décembre 2024, la SAS [R] [V] a fait assigner en paiement la SCI IMMO LIBERTE FINANCIERE devant le tribunal judiciaire de Périgueux.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 5 février 2026 et l’affaire a fait l’objet d’une fixation pour être plaidée à l’audience du 12 mai 2026. A cette date, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 30 juin 2026.

Décision du 30 Juin 2026
N° RG 25/00006 - N° Portalis DBXP-W-B7I-ERDS



EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Aux termes de son assignation, la SAS [R] [V] sollicite du tribunal, au visa des articles 1103, 1104 et 1787 du code civil, de :
- condamner la SCI IMMO LIBERTE FINANCIERE à lui payer la somme de 18.933,62 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure de payer du 24 octobre 2023, en paiement de sa facture n° FA2631 du 27 juillet 2023 ;
- condamner la SCI IMMO LIBERTE FINANCIERE au paiement des dépens ; 
- condamner la SCI IMMO LIBERTE FINANCIERE à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, la SAS [R] [V] fait valoir qu’en dépit de son achèvement des travaux commandés par la SCI IMMO LIBERTE FINANCIERE, de l’émission de sa facture, de ses relances diverses et de sa lettre de mise en demeure du 24 octobre 2023, la SCI IMMO LIBERTE FINANCIERE n’a pas réglé cette facture. Elle en réclame donc le paiement conformément au contrat convenu entre les parties au travers du devis signé par la SCI.

La SCI IMMO LIBERTE FINANCIERE n’a pas constitué avocat dans la présente instance. L’assignation à comparaître avait été remise à un représentant de la personne morale. Le présent jugement étant rendu en premier ressort, il sera, en application de l'article 473 du code de procédure civile, réputé contradictoire.


MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande en paiement
Aux termes de l'article 1103 du code civil, rappelant la force obligatoire du contrat, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. 

L’article 1341 du code civil dispose que le créancier a droit à l'exécution de l'obligation; il peut y contraindre le débiteur dans les conditions prévues par la loi. 

L'article 1217 du même code énonce que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.

Par ailleurs, en vertu de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. 

En l’espèce, la SAS [R] [V] a produit aux débats le devis signé par la SCI IMMO LIBERTE FINANCIERE aux termes duquel elle lui a confié des travaux de construction d’une maison à COURS DE PILE. Elle a également justifié de ce qu’elle a émis trois factures en paiement de son travail, qui ont bien été réglées pour deux d’entre elles. 

En revanche, la société requérante soutient ne pas avoir été payée du montant de sa troisième facture n° FA2631, émise le 27 juillet 2023, pour un montant de 18.933,62 euros TTC.

La SAS [R] [V] a communiqué aux débats copie de la lettre de mise en demeure qu’elle a adressée à cette fin, par lettre recommandée avec avis de réception du 24 octobre 2023, à la SCI IMMO LIBERTE FINANCIERE.

Cette dernière, pourtant valablement informée de la présente instance et des demandes de la SAS [R] [V] à son encontre, a fait le choix de ne pas comparaître. Elle n’a ainsi pas contesté lesdites demandes et n’a a fortiori pas rapporté la preuve qu’elle se serait acquittée de la somme réclamée. 

En conséquence, il convient de condamner le défendeur à payer au requérant la somme de 18.933,62 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure de payer du 24 octobre 2023.


Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
1. Sur les dépens :

Il convient de condamner la SCI IMMO LIBERTE FINANCIERE, partie perdante, au paiement des dépens, en vertu de l’article 696 du code de procédure civile.

2. Sur les frais irrépétibles : 

Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, il y a lieu de condamner la SCI IMMO LIBERTE FINANCIERE à payer à la SAS [R] [V] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

3. Sur l'exécution provisoire :

En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

En l’espèce, cette disposition trouve à s’appliquer.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Périgueux, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, les parties ayant été avisées conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE la SCI IMMO LIBERTE FINANCIERE à payer à la SAS [R] [V] la somme de 18.933,62 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure de payer du 24 octobre 2023, en paiement de la facture n° FA2631 du 27 juillet 2023;

CONDAMNE la SCI IMMO LIBERTE FINANCIERE au paiement des dépens ; 

CONDAMNE la SCI IMMO LIBERTE FINANCIERE à payer à la SAS [R] [V] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile;

RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par la mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits conformément aux dispositions des articles 450 et suivants du code de procédure civile.



LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Marie-France COUSSY Camille BLANCO