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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Rouen, CTX PROTECTION SOCIALE, 20 juillet 2026, n° 25/00850

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandesRelations du travail et protection socialeProtection sociale
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Exposé du litige

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FAITS ET PROCEDURE

Mme [I] [D] a déposé un formulaire de demandes auprès de la maison départementale des personnes handicapées de Seine-Maritime (MDPH) le 20 mars 2024. 

Lors de sa séance du 2 septembre 2024, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a rejeté les demandes relatives aux prestations suivantes :

- l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
- la prestation de compensation du handicap (PCH) relative aux frais de suivi en ergothérapie.

Le 2 décembre 2024, la CDAPH a rejeté également la demande de prestation de compensation du handicap relative aux frais de suivi psychologique. 

Le 4 décembre 2024, Mme [I] [D] a exercé un recours administratif préalable obligatoire auprès de la MDPH aux fins de contestation des décisions de rejet de la CDAPH concernant exclusivement la prestation de compensation du handicap. 

En séance du 15 juillet 2025, la CDAPH a examiné le recours de Mme [I] [D] et a fait évoluer sa décision en lui attribuant une prise en charge au titre des charges exceptionnelles (uniquement les séances de rééducation cognitive) dans le cadre de la PCH4 valable du 1er mars 2024 au 28 février 2027. En revanche les demandes de prise en charge pour le suivi en ergothérapie et les leçons de conduite ont fait l’objet d’un refus en raison de l’ancienneté des factures produites. 

Par requête reçue le 20 août 2025 Mme [I] [D] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen d’un recours à l’encontre des décisions de rejet de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de Seine-Maritime.

A l’audience du 8 juin 2026 Mme [I] [D] est comparante en personne. Elle demande au tribunal de :

- lui attribuer la prestation de compensation du handicap au titre des frais d’ergothérapie et des leçons de conduite. 

Elle ne comprend pas le motif de refus qui lui est opposé par la MDPH. Elle explique qu’elle a fait une première demande en 2021 et qu’il s’agit d’une continuité de soins/leçons qui sont engagés depuis 2021. 

La maison départementale des personnes handicapées de Seine-Maritime (MDPH) dûment représentée, demande au tribunal de confirmer la décision prise par la CDAPH en date du 15 juillet 2025 et de rejeter le recours de Mme [D]. 

Elle fait valoir que la demande de prise en charge des frais d’ergothérapie et des leçons de conduite se heurte aux conditions légales administratives imposées par les textes dès lors que les factures ne peuvent être prises en compte que si la date d’acquisition (date à laquelle l’acte technique a été effectué) est antérieure au maximum de 6 mois au premier jour du mois du dépôt de la demande. Elle relève que les dates des factures produites, que ce soit pour les séances d’ergothérapie ou les leçons de conduite, sont au delà du délai maximal de 6 mois autorisés par les textes. 
La MDPH rappelle que la PCH n’a pas pour objet de rembourser rétroactivement des dépenses engagées antérieurement à la demande. Elle est un dispositif de compensation construit sur une évaluation prospective des besoins. En outre, elle souligne que l’article D 245-10 du CASF subordonne la prise en charge des aides techniques à leur adéquation aux besoins identifiés dans le plan personnalisé de compensation ce qui implique nécessairement une évaluation préalable par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH qui n’a pas eu lieu en l’espèce. 

S’agissant des leçons de conduite, outre le dépassement du délai de 6 mois, la MDPH souligne que les conditions relatives au seuil d’heure minimum de 35 heures de leçons de conduite n’étaient pas remplies et que des leçons effectuées avec un véhicule automatique ne rentrent pas dans les aménagements susceptibles d’être pris en compte dans le cadre de la PCH.

Motifs

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande au titre de la prestation de compensation du handicap

En application des dispositions de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France, ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et âgée de moins de 60 ans, dont le handicap répond à des critères définis par décret prenant notamment en compte la nature et l'importance des besoins de compensation au regard de son projet de vie, a droit à une prestation de compensation qui a le caractère d'une prestation en nature qui peut être versée, selon le choix du bénéficiaire, en nature ou en espèces.

Selon l’article L. 245-3 du même code, la prestation de compensation peut être affectée, dans des conditions définies par décret, à des charges : 

1° Liées à un besoin d'aides humaines, y compris, le cas échéant, celles apportées par les aidants familiaux ; 
2° Liées à un besoin d'aides techniques, notamment aux frais laissés à la charge de l'assuré lorsque ces aides techniques relèvent des prestations prévues au 1° de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale ; 
3° Liées à l'aménagement du logement et du véhicule de la personne handicapée, ainsi qu'à d'éventuels surcoûts résultant de son transport ; 
4° Spécifiques ou exceptionnelles, comme celles relatives à l'acquisition ou l'entretien de produits liés au handicap ; 
5° Liées à l'attribution et à l'entretien des aides animalières.

L'article D. 245-4 du même code précise qu'a le droit ou ouvre le droit, à la prestation de compensation, dans les conditions prévues au présent chapitre pour chacun des éléments prévus à l'article L245-3, la personne qui présente une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d'au moins deux activités telles que définis dans le référentiel figurant à l'annexe 2-5 et dans les conditions précisées dans ce référentiel. Les difficultés dans la réalisation de cette ou de ces activités doivent être définitives, ou d'une durée prévisible d'au moins un an.

L’annexe 2-5 précise :

« Activités du domaine 1 : mobilité : se mettre debout ; faire ses transferts ; marcher ; se déplacer (dans le logement, à l'extérieur) ; avoir la préhension de la main dominante ; avoir la préhension de la main non dominante ; avoir des activités de motricité fine.
Activités du domaine 2 : entretien personnel : se laver ; assurer l'élimination et utiliser les toilettes; s'habiller ; prendre ses repas.
Activités du domaine 3 : communication : parler ; entendre (percevoir les sons et comprendre) ; voir (distinguer et identifier) ; utiliser des appareils et techniques de communication.
Activités du domaine 4 : tâches et exigences générales, relations avec autrui : s'orienter dans le temps ; s'orienter dans l'espace ; gérer sa sécurité ; maîtriser son comportement dans ses relations avec autrui ».

Ces activités sont ainsi définies :

« Se mettre debout Définition : Prendre ou quitter la position debout, depuis ou vers n'importe quelle position. Inclusion : quitter la position debout pour s'asseoir, quitter la position debout pour s'allonger, se relever du sol, y compris en adoptant de manière temporaire des positions intermédiaires. Exclusion : rester debout, s'asseoir depuis la position allongée.
Faire ses transferts Définition : Se déplacer d'une surface à une autre. Inclusion : Se glisser sur un banc ou passer du lit à une chaise sans changer de position, également passer d'un fauteuil au lit. Exclusion : Changer de position (s'asseoir, se mettre debout, s'allonger, se relever du sol, changer de point d'appui).
Marcher Définition : Avancer à pied, pas à pas, de manière qu'au moins un des pieds soit toujours au sol. Inclusion : Se promener, déambuler, marcher en avant, marcher en arrière ou sur le côté. Glisser ou traîner les pieds, boiter, avancer un pied et glisser l'autre. Exclusion : Courir, sauter, faire ses transferts, se déplacer dans le logement, à l'extérieur.

Se déplacer (dans le logement, à l'extérieur) Définition : Se déplacer d'un endroit à un autre, sans utiliser de moyen de transport. Inclusion : Se déplacer d'une pièce à l'autre, changer de niveau, se déplacer d'un étage à l'autre notamment en utilisant un escalier, se déplacer dans d'autres bâtiments, se déplacer à l'extérieur des bâtiments, se déplacer dans la rue, sauter, ramper …Exclusion : Se déplacer en portant des charges, marcher.
Avoir la préhension de la main dominante Définition : Saisir, ramasser avec la main dominante. Etre capable de saisir et utiliser la préhension, quelle qu'elle soit, globale ou fine. Inclusion : Ce qui précède l'action et la globalité du mouvement du bras nécessaire à l'action : chercher à prendre, tendre les mains et les bras pour saisir, viser et approcher la main de l'objet, attraper, porter, lâcher … Exclusion : Savoir utiliser un objet, coordination bimanuelle, porter des charges en marchant, avoir des activités de motricité fine (coordination oculomotrice ou visiomotrice).
Avoir la préhension de la main non dominante Définition : Saisir, ramasser avec la main non dominante. Etre capable de saisir et utiliser la préhension, quelle qu'elle soit, globale ou fine. Inclusion : Ce qui précède l'action et la globalité du mouvement du bras nécessaire à l'action : chercher à prendre, tendre la main et le bras pour saisir, viser et approcher la main de l'objet. Attraper, porter, lâcher … Exclusion : Savoir utiliser un objet, coordination bi manuelle, porter des charges en marchant, avoir des activités de motricité fine (coordination oculomotrice ou visiomotrice).
Avoir des activités de motricité fine Définition : Manipuler de petits objets, les saisir et les lâcher avec les doigts (et le pouce) avec une ou deux mains. Inclusion : Coordination occulo ou visiomotrice, manipuler les pièces de monnaie, tourner une poignée de porte. Exclusion : Coordination bi manuelle, soulever et porter, ramasser et saisir des objets.
Se laver Définition : Laver et sécher son corps tout entier, ou des parties du corps, en utilisant de l'eau et les produits ou méthodes appropriées comme prendre un bain ou une douche, se laver les mains et les pieds, le dos, se laver le visage, les cheveux, et se sécher avec une serviette. Exclusion: Rester debout, prendre soin de sa peau, de ses ongles, de ses cheveux, de sa barbe, se laver les dents.
Assurer l'élimination et utiliser les toilettes Définition : Prévoir et contrôler la miction et la défécation par les voies naturelles, par exemple en exprimant le besoin, et en réalisant les gestes nécessaires. Inclusion : Se mettre dans une position adéquate, choisir et se rendre dans un endroit approprié, manipuler les vêtements avant et après, et se nettoyer. Coordonner, planifier et apporter les soins nécessaires au moment des menstruations, par exemple en les prévoyant et en utilisant des serviettes hygiéniques.
S'habiller/se déshabiller Définition : Effectuer les gestes coordonnés nécessaires pour mettre et ôter des vêtements et des chaussures dans l'ordre et en fonction du contexte social et du temps qu'il fait. Inclusion : Préparer des vêtements, s'habiller selon les circonstances, la saison. Exclusion : Mettre des bas de contention, mettre une prothèse.
Prendre ses repas (manger et boire) Définition : Coordonner les gestes nécessaires pour consommer des aliments qui ont été servis, les porter à la bouche, selon les habitudes de vie culturelles et personnelles. Inclusion : Couper sa nourriture, mâcher, ingérer, déglutir, éplucher, ouvrir. Exclusion: Préparer des repas, se servir du plat collectif à l'assiette, les comportements alimentaires pathologiques.
Parler Définition : Produire des messages faits de mots, de phrases et de passages plus longs porteurs d'une signification littérale ou figurée comme exprimer un fait ou raconter une histoire oralement. Exclusion : Produire des messages non verbaux.
Entendre (percevoir les sons et comprendre) Définition : Percevoir les sons et comprendre la signification littérale et figurée de messages en langage parlé, comme comprendre qu'une phrase énonce un fait ou est une expression idiomatique. Inclusion : Traitement de l'information auditive par le cerveau.
Voir (distinguer et identifier) Définition : Percevoir la présence de la lumière, la forme, la taille, le contour et la couleur du stimulus visuel. Inclusion : Traitement de l'information visuelle par le cerveau.
Utiliser des appareils et techniques de communication Définition : Utiliser des appareils, des techniques et autres moyens à des fins de communication. Inclusion : Utilisation d'appareils de communication courants tels que téléphone, télécopieur (fax), ordinateur. Exclusion : Utilisation d'appareils de communication spécifiques tels que téléalarme, machine à écrire en braille, appareil de synthèse vocale, puisque l'activité est envisagée sous l'angle de la capacité fonctionnelle, sans aide technique, dans un environnement normalisé.
S'orienter dans le temps Définition : Etre conscient du jour et de la nuit, des moments de la journée, de la date, des mois et de l'année. Inclusion : Connaître la saison, avoir la notion du passé et de l'avenir. Exclusion : Etre ponctuel.
S'orienter dans l'espace Définition : Etre conscient de l'endroit où l'on se trouve, savoir se repérer. Inclusion : Connaître la ville, le pays où l'on habite, la pièce où l'on se trouve, savoir se repérer y compris lors de déplacements (même lors de trajets non stéréotypés). 
Gérer sa sécurité Définition : Effectuer les actions, simples ou complexes, et coordonnées, qu'une personne doit accomplir pour réagir comme il le faut en présence d'un danger. Inclusion : Eviter un danger, l'anticiper, réagir, s'en soustraire, ne pas se mettre en danger. Exclusion : Prendre soin de sa santé (assurer son confort physique, son bien-être physique et mental, avoir un régime approprié, avoir un niveau d'activité physique approprié, se tenir au chaud ou au frais, avoir des rapports sexuels protégés …).
Maîtriser son comportement dans ses relations avec autrui Définition : Maîtriser ses émotions et ses pulsions, son agressivité verbale ou physique dans ses relations avec autrui, selon les circonstances et dans le respect des convenances. Entretenir et maîtriser les relations avec autrui selon les circonstances et dans le respect des convenances, comme maîtriser ses émotions et ses pulsions, maîtriser son agressivité verbale et physique, agir de manière indépendante dans les relations sociales, et agir selon les règles et conventions sociales. Inclusion : Comportement provoqué ou induit par un traitement ou une pathologie, y compris repli sur soi et inhibition ».

Cinq niveaux de difficultés sont identifiés :
« 0 – Aucune difficulté : La personne réalise l'activité sans aucun problème et sans aucune aide, c'est-à-dire spontanément, totalement, correctement et habituellement.
1 – Difficulté légère (un peu, faible) : La difficulté n'a pas d'impact sur la réalisation de l'activité.
2 – Difficulté modérée (moyen, plutôt) : L'activité est réalisée avec difficulté mais avec un résultat final normal. Elle peut par exemple être réalisée plus lentement ou en nécessitant des stratégies et des conditions particulières.
3 – Difficulté grave (élevé, extrême) : L'activité est réalisée difficilement et de façon altérée par rapport à l'activité habituellement réalisée.
4 -Difficulté absolue (totale) : L'activité ne peut pas du tout être réalisée sans aide, y compris la stimulation, par la personne elle-même. Chacune des composantes de l'activité ne peut pas du tout être réalisée ».

La détermination du niveau de difficulté se fait « en référence à la réalisation de l'activité par une personne du même âge qui n'a pas de problème de santé. Elle résulte de l'analyse de la capacité fonctionnelle de la personne, capacité déterminée sans tenir compte des aides apportées, quelle que soit la nature de ces aides. La capacité fonctionnelle s'apprécie en prenant en compte tant la capacité physique à réaliser l'activité, que la capacité en termes de fonctions mentales, cognitives ou psychiques à initier ou réaliser l'activité. Elle prend en compte les symptômes (douleur, inconfort, fatigabilité, lenteur, etc.), qui peuvent aggraver les difficultés dès lors qu'ils évoluent au long cours ».

Il ressort de la fiche métier n°02-07 relative à la PCH- Aides techniques qu’il est possible de prendre en compte une facture d’aide technique achetée avant le dépôt de la demande si la date d’acquisition est antérieure de 6 mois maximum avant le 1er jour du mois de dépôt de la demande.

La date d’acquisition correspond à la date de réalisation de l’acte technique. 

En l’espèce, 

Il ressort des pièces du dossier que Mme [D] a sollicité la prise en charge de séances d’ergothérapie sur la base d’une facture de Mme [O] [U] portant sur 8 séances réalisées entre le 4 février 2023 et 17 juin 2023. 

Mme [D] a déposé sa demande auprès de la MDPH le 20 mars 2024. 

Dès lors il apparait que les dépenses dont il est demandé la prise en charge sont antérieures de plus de six mois au 1er mars 2024, peu importe qu’elles aient été engagées dans le cadre d’une continuité de soins depuis 2021 comme le soutient Mme [I] [D].


Le refus de prise en charge des séances d’ergothérapie dans le cadre de la PCH ne pourra qu’être confirmé.

S’agissant des leçons de conduite, elles ont été suivies sur la période du 19 août 2022 au 26 octobre 2023 sur une voiture boite automatique. 

Outre que la très grande majorité des leçons a été effectuée plus de 6 mois avant le 1er jour du mois de dépôt de la demande, il apparait que ces leçons ont été réalisées avant toute évaluation préalable par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH sans vérification de leur adéquation aux besoins identifiés, en l’absence de tout plan personnalisé de compensation au moment de l’engagement de la dépense. 

Dès lors, les dépenses relatives au permis de conduire ne sauraient être prises en compte au titre de la prestation de compensation du handicap.

La demande sera rejetée.
 

Sur la demande relative à la prolongation de la prise en charge de la prestation de compensation du handicap au-delà de février 2027

Cette demande formulée dans le courrier du 20 mai 2026 remis à l’audience ne saurait être recevable devant le tribunal dès lors qu’elle n’a pas fait l’objet d’un recours administratif préalable obligatoire sur ce point, le RAPO exercé ne portant que sur la question du rejet de la PCH pour les séances d’ergothérapie et les leçons de conduite. 


Sur les mesures de fin de jugement

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

En l’espèce,

Partie perdante au sens de l’article 696 précité, Mme [I] [D] sera condamnée aux dépens.


PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal statuant à juge unique après débats en audience publique par jugement mis à disposition au greffe, 

DECLARE irrecevable la demande de Mme [I] [D] tendant à la prolongation de la prise en charge de la prestation de compensation du handicap au-delà du 28 février 2027, 

DEBOUTE Mme [I] [D] de son recours contre les décisions du 15 juillet 2025 de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de Seine-Maritime refusant la prise en charge au titre de la prestation de compensation du handicap des séances d’ergothérapie et des leçons de conduite; 

CONDAMNE Mme [I] [D] au paiement des entiers dépens. 


La greffière La présidente

Dispositif

En conséquence la République francaise mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.


EN FOI DE QUOI la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.

Délivrée par le directeur des services de greffe judiciaires, conformément à la loi.
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle social


JUGEMENT DU 20 JUILLET 2026






N° RG 25/00850 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NJMK

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[I] [D]

C/

MDPH DE SEINE MARITIME




Exécutoires 


à

- Mme [D] [I]
- MDPH de Seine Maritime














DEMANDEUR

Madame [I] [D]
née le 16 Janvier 2022
Rue du 19 Mars 1962
Appartement 53
76160 SAINT LEGER DU BOURG DENIS
comparante en personne


DÉFENDEUR

MDPH DE SEINE MARITIME
13 rue Poret de Blosseville
76100 ROUEN
comparante en la personne de Madame [B] [X], juriste, en vertu d’un pouvoir régulier 


L’affaire appelée en audience publique du 08 Juin 2026 ;

Le Tribunal, ainsi composé :

PRESIDENTE : Mme Stéphanie LECUIROT, Première vice-présidente statuant seule, par application des dispositions de l'article L 218-1 du Code de l'Organisation judiciaire, les parties ayant donné leur accord

ASSESSEUR :

- Guy SCHAEFFER, Assesseur pôle social, membre assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants,

assistés de Agnès LAVALOU, Secrétaire faisant fonction de Greffier présente lors des débats et du prononcé,

après avoir entendu madame la présidente en son rapport et les parties présentes, 

a mis l’affaire en délibéré au 20 Juillet 2026 ;

Et aujourd’hui, statuant publiquement, par décision contradictoire, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, a prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal, le jugement dont la teneur suit :

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FAITS ET PROCEDURE

Mme [I] [D] a déposé un formulaire de demandes auprès de la maison départementale des personnes handicapées de Seine-Maritime (MDPH) le 20 mars 2024. 

Lors de sa séance du 2 septembre 2024, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a rejeté les demandes relatives aux prestations suivantes :

- l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
- la prestation de compensation du handicap (PCH) relative aux frais de suivi en ergothérapie.

Le 2 décembre 2024, la CDAPH a rejeté également la demande de prestation de compensation du handicap relative aux frais de suivi psychologique. 

Le 4 décembre 2024, Mme [I] [D] a exercé un recours administratif préalable obligatoire auprès de la MDPH aux fins de contestation des décisions de rejet de la CDAPH concernant exclusivement la prestation de compensation du handicap. 

En séance du 15 juillet 2025, la CDAPH a examiné le recours de Mme [I] [D] et a fait évoluer sa décision en lui attribuant une prise en charge au titre des charges exceptionnelles (uniquement les séances de rééducation cognitive) dans le cadre de la PCH4 valable du 1er mars 2024 au 28 février 2027. En revanche les demandes de prise en charge pour le suivi en ergothérapie et les leçons de conduite ont fait l’objet d’un refus en raison de l’ancienneté des factures produites. 

Par requête reçue le 20 août 2025 Mme [I] [D] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen d’un recours à l’encontre des décisions de rejet de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de Seine-Maritime.

A l’audience du 8 juin 2026 Mme [I] [D] est comparante en personne. Elle demande au tribunal de :

- lui attribuer la prestation de compensation du handicap au titre des frais d’ergothérapie et des leçons de conduite. 

Elle ne comprend pas le motif de refus qui lui est opposé par la MDPH. Elle explique qu’elle a fait une première demande en 2021 et qu’il s’agit d’une continuité de soins/leçons qui sont engagés depuis 2021. 

La maison départementale des personnes handicapées de Seine-Maritime (MDPH) dûment représentée, demande au tribunal de confirmer la décision prise par la CDAPH en date du 15 juillet 2025 et de rejeter le recours de Mme [D]. 

Elle fait valoir que la demande de prise en charge des frais d’ergothérapie et des leçons de conduite se heurte aux conditions légales administratives imposées par les textes dès lors que les factures ne peuvent être prises en compte que si la date d’acquisition (date à laquelle l’acte technique a été effectué) est antérieure au maximum de 6 mois au premier jour du mois du dépôt de la demande. Elle relève que les dates des factures produites, que ce soit pour les séances d’ergothérapie ou les leçons de conduite, sont au delà du délai maximal de 6 mois autorisés par les textes. 
La MDPH rappelle que la PCH n’a pas pour objet de rembourser rétroactivement des dépenses engagées antérieurement à la demande. Elle est un dispositif de compensation construit sur une évaluation prospective des besoins. En outre, elle souligne que l’article D 245-10 du CASF subordonne la prise en charge des aides techniques à leur adéquation aux besoins identifiés dans le plan personnalisé de compensation ce qui implique nécessairement une évaluation préalable par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH qui n’a pas eu lieu en l’espèce. 

S’agissant des leçons de conduite, outre le dépassement du délai de 6 mois, la MDPH souligne que les conditions relatives au seuil d’heure minimum de 35 heures de leçons de conduite n’étaient pas remplies et que des leçons effectuées avec un véhicule automatique ne rentrent pas dans les aménagements susceptibles d’être pris en compte dans le cadre de la PCH. 

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande au titre de la prestation de compensation du handicap

En application des dispositions de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France, ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et âgée de moins de 60 ans, dont le handicap répond à des critères définis par décret prenant notamment en compte la nature et l'importance des besoins de compensation au regard de son projet de vie, a droit à une prestation de compensation qui a le caractère d'une prestation en nature qui peut être versée, selon le choix du bénéficiaire, en nature ou en espèces.

Selon l’article L. 245-3 du même code, la prestation de compensation peut être affectée, dans des conditions définies par décret, à des charges : 

1° Liées à un besoin d'aides humaines, y compris, le cas échéant, celles apportées par les aidants familiaux ; 
2° Liées à un besoin d'aides techniques, notamment aux frais laissés à la charge de l'assuré lorsque ces aides techniques relèvent des prestations prévues au 1° de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale ; 
3° Liées à l'aménagement du logement et du véhicule de la personne handicapée, ainsi qu'à d'éventuels surcoûts résultant de son transport ; 
4° Spécifiques ou exceptionnelles, comme celles relatives à l'acquisition ou l'entretien de produits liés au handicap ; 
5° Liées à l'attribution et à l'entretien des aides animalières.

L'article D. 245-4 du même code précise qu'a le droit ou ouvre le droit, à la prestation de compensation, dans les conditions prévues au présent chapitre pour chacun des éléments prévus à l'article L245-3, la personne qui présente une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d'au moins deux activités telles que définis dans le référentiel figurant à l'annexe 2-5 et dans les conditions précisées dans ce référentiel. Les difficultés dans la réalisation de cette ou de ces activités doivent être définitives, ou d'une durée prévisible d'au moins un an.

L’annexe 2-5 précise :

« Activités du domaine 1 : mobilité : se mettre debout ; faire ses transferts ; marcher ; se déplacer (dans le logement, à l'extérieur) ; avoir la préhension de la main dominante ; avoir la préhension de la main non dominante ; avoir des activités de motricité fine.
Activités du domaine 2 : entretien personnel : se laver ; assurer l'élimination et utiliser les toilettes; s'habiller ; prendre ses repas.
Activités du domaine 3 : communication : parler ; entendre (percevoir les sons et comprendre) ; voir (distinguer et identifier) ; utiliser des appareils et techniques de communication.
Activités du domaine 4 : tâches et exigences générales, relations avec autrui : s'orienter dans le temps ; s'orienter dans l'espace ; gérer sa sécurité ; maîtriser son comportement dans ses relations avec autrui ».

Ces activités sont ainsi définies :

« Se mettre debout Définition : Prendre ou quitter la position debout, depuis ou vers n'importe quelle position. Inclusion : quitter la position debout pour s'asseoir, quitter la position debout pour s'allonger, se relever du sol, y compris en adoptant de manière temporaire des positions intermédiaires. Exclusion : rester debout, s'asseoir depuis la position allongée.
Faire ses transferts Définition : Se déplacer d'une surface à une autre. Inclusion : Se glisser sur un banc ou passer du lit à une chaise sans changer de position, également passer d'un fauteuil au lit. Exclusion : Changer de position (s'asseoir, se mettre debout, s'allonger, se relever du sol, changer de point d'appui).
Marcher Définition : Avancer à pied, pas à pas, de manière qu'au moins un des pieds soit toujours au sol. Inclusion : Se promener, déambuler, marcher en avant, marcher en arrière ou sur le côté. Glisser ou traîner les pieds, boiter, avancer un pied et glisser l'autre. Exclusion : Courir, sauter, faire ses transferts, se déplacer dans le logement, à l'extérieur.

Se déplacer (dans le logement, à l'extérieur) Définition : Se déplacer d'un endroit à un autre, sans utiliser de moyen de transport. Inclusion : Se déplacer d'une pièce à l'autre, changer de niveau, se déplacer d'un étage à l'autre notamment en utilisant un escalier, se déplacer dans d'autres bâtiments, se déplacer à l'extérieur des bâtiments, se déplacer dans la rue, sauter, ramper …Exclusion : Se déplacer en portant des charges, marcher.
Avoir la préhension de la main dominante Définition : Saisir, ramasser avec la main dominante. Etre capable de saisir et utiliser la préhension, quelle qu'elle soit, globale ou fine. Inclusion : Ce qui précède l'action et la globalité du mouvement du bras nécessaire à l'action : chercher à prendre, tendre les mains et les bras pour saisir, viser et approcher la main de l'objet, attraper, porter, lâcher … Exclusion : Savoir utiliser un objet, coordination bimanuelle, porter des charges en marchant, avoir des activités de motricité fine (coordination oculomotrice ou visiomotrice).
Avoir la préhension de la main non dominante Définition : Saisir, ramasser avec la main non dominante. Etre capable de saisir et utiliser la préhension, quelle qu'elle soit, globale ou fine. Inclusion : Ce qui précède l'action et la globalité du mouvement du bras nécessaire à l'action : chercher à prendre, tendre la main et le bras pour saisir, viser et approcher la main de l'objet. Attraper, porter, lâcher … Exclusion : Savoir utiliser un objet, coordination bi manuelle, porter des charges en marchant, avoir des activités de motricité fine (coordination oculomotrice ou visiomotrice).
Avoir des activités de motricité fine Définition : Manipuler de petits objets, les saisir et les lâcher avec les doigts (et le pouce) avec une ou deux mains. Inclusion : Coordination occulo ou visiomotrice, manipuler les pièces de monnaie, tourner une poignée de porte. Exclusion : Coordination bi manuelle, soulever et porter, ramasser et saisir des objets.
Se laver Définition : Laver et sécher son corps tout entier, ou des parties du corps, en utilisant de l'eau et les produits ou méthodes appropriées comme prendre un bain ou une douche, se laver les mains et les pieds, le dos, se laver le visage, les cheveux, et se sécher avec une serviette. Exclusion: Rester debout, prendre soin de sa peau, de ses ongles, de ses cheveux, de sa barbe, se laver les dents.
Assurer l'élimination et utiliser les toilettes Définition : Prévoir et contrôler la miction et la défécation par les voies naturelles, par exemple en exprimant le besoin, et en réalisant les gestes nécessaires. Inclusion : Se mettre dans une position adéquate, choisir et se rendre dans un endroit approprié, manipuler les vêtements avant et après, et se nettoyer. Coordonner, planifier et apporter les soins nécessaires au moment des menstruations, par exemple en les prévoyant et en utilisant des serviettes hygiéniques.
S'habiller/se déshabiller Définition : Effectuer les gestes coordonnés nécessaires pour mettre et ôter des vêtements et des chaussures dans l'ordre et en fonction du contexte social et du temps qu'il fait. Inclusion : Préparer des vêtements, s'habiller selon les circonstances, la saison. Exclusion : Mettre des bas de contention, mettre une prothèse.
Prendre ses repas (manger et boire) Définition : Coordonner les gestes nécessaires pour consommer des aliments qui ont été servis, les porter à la bouche, selon les habitudes de vie culturelles et personnelles. Inclusion : Couper sa nourriture, mâcher, ingérer, déglutir, éplucher, ouvrir. Exclusion: Préparer des repas, se servir du plat collectif à l'assiette, les comportements alimentaires pathologiques.
Parler Définition : Produire des messages faits de mots, de phrases et de passages plus longs porteurs d'une signification littérale ou figurée comme exprimer un fait ou raconter une histoire oralement. Exclusion : Produire des messages non verbaux.
Entendre (percevoir les sons et comprendre) Définition : Percevoir les sons et comprendre la signification littérale et figurée de messages en langage parlé, comme comprendre qu'une phrase énonce un fait ou est une expression idiomatique. Inclusion : Traitement de l'information auditive par le cerveau.
Voir (distinguer et identifier) Définition : Percevoir la présence de la lumière, la forme, la taille, le contour et la couleur du stimulus visuel. Inclusion : Traitement de l'information visuelle par le cerveau.
Utiliser des appareils et techniques de communication Définition : Utiliser des appareils, des techniques et autres moyens à des fins de communication. Inclusion : Utilisation d'appareils de communication courants tels que téléphone, télécopieur (fax), ordinateur. Exclusion : Utilisation d'appareils de communication spécifiques tels que téléalarme, machine à écrire en braille, appareil de synthèse vocale, puisque l'activité est envisagée sous l'angle de la capacité fonctionnelle, sans aide technique, dans un environnement normalisé.
S'orienter dans le temps Définition : Etre conscient du jour et de la nuit, des moments de la journée, de la date, des mois et de l'année. Inclusion : Connaître la saison, avoir la notion du passé et de l'avenir. Exclusion : Etre ponctuel.
S'orienter dans l'espace Définition : Etre conscient de l'endroit où l'on se trouve, savoir se repérer. Inclusion : Connaître la ville, le pays où l'on habite, la pièce où l'on se trouve, savoir se repérer y compris lors de déplacements (même lors de trajets non stéréotypés). 
Gérer sa sécurité Définition : Effectuer les actions, simples ou complexes, et coordonnées, qu'une personne doit accomplir pour réagir comme il le faut en présence d'un danger. Inclusion : Eviter un danger, l'anticiper, réagir, s'en soustraire, ne pas se mettre en danger. Exclusion : Prendre soin de sa santé (assurer son confort physique, son bien-être physique et mental, avoir un régime approprié, avoir un niveau d'activité physique approprié, se tenir au chaud ou au frais, avoir des rapports sexuels protégés …).
Maîtriser son comportement dans ses relations avec autrui Définition : Maîtriser ses émotions et ses pulsions, son agressivité verbale ou physique dans ses relations avec autrui, selon les circonstances et dans le respect des convenances. Entretenir et maîtriser les relations avec autrui selon les circonstances et dans le respect des convenances, comme maîtriser ses émotions et ses pulsions, maîtriser son agressivité verbale et physique, agir de manière indépendante dans les relations sociales, et agir selon les règles et conventions sociales. Inclusion : Comportement provoqué ou induit par un traitement ou une pathologie, y compris repli sur soi et inhibition ».

Cinq niveaux de difficultés sont identifiés :
« 0 – Aucune difficulté : La personne réalise l'activité sans aucun problème et sans aucune aide, c'est-à-dire spontanément, totalement, correctement et habituellement.
1 – Difficulté légère (un peu, faible) : La difficulté n'a pas d'impact sur la réalisation de l'activité.
2 – Difficulté modérée (moyen, plutôt) : L'activité est réalisée avec difficulté mais avec un résultat final normal. Elle peut par exemple être réalisée plus lentement ou en nécessitant des stratégies et des conditions particulières.
3 – Difficulté grave (élevé, extrême) : L'activité est réalisée difficilement et de façon altérée par rapport à l'activité habituellement réalisée.
4 -Difficulté absolue (totale) : L'activité ne peut pas du tout être réalisée sans aide, y compris la stimulation, par la personne elle-même. Chacune des composantes de l'activité ne peut pas du tout être réalisée ».

La détermination du niveau de difficulté se fait « en référence à la réalisation de l'activité par une personne du même âge qui n'a pas de problème de santé. Elle résulte de l'analyse de la capacité fonctionnelle de la personne, capacité déterminée sans tenir compte des aides apportées, quelle que soit la nature de ces aides. La capacité fonctionnelle s'apprécie en prenant en compte tant la capacité physique à réaliser l'activité, que la capacité en termes de fonctions mentales, cognitives ou psychiques à initier ou réaliser l'activité. Elle prend en compte les symptômes (douleur, inconfort, fatigabilité, lenteur, etc.), qui peuvent aggraver les difficultés dès lors qu'ils évoluent au long cours ».

Il ressort de la fiche métier n°02-07 relative à la PCH- Aides techniques qu’il est possible de prendre en compte une facture d’aide technique achetée avant le dépôt de la demande si la date d’acquisition est antérieure de 6 mois maximum avant le 1er jour du mois de dépôt de la demande.

La date d’acquisition correspond à la date de réalisation de l’acte technique. 

En l’espèce, 

Il ressort des pièces du dossier que Mme [D] a sollicité la prise en charge de séances d’ergothérapie sur la base d’une facture de Mme [O] [U] portant sur 8 séances réalisées entre le 4 février 2023 et 17 juin 2023. 

Mme [D] a déposé sa demande auprès de la MDPH le 20 mars 2024. 

Dès lors il apparait que les dépenses dont il est demandé la prise en charge sont antérieures de plus de six mois au 1er mars 2024, peu importe qu’elles aient été engagées dans le cadre d’une continuité de soins depuis 2021 comme le soutient Mme [I] [D].


Le refus de prise en charge des séances d’ergothérapie dans le cadre de la PCH ne pourra qu’être confirmé.

S’agissant des leçons de conduite, elles ont été suivies sur la période du 19 août 2022 au 26 octobre 2023 sur une voiture boite automatique. 

Outre que la très grande majorité des leçons a été effectuée plus de 6 mois avant le 1er jour du mois de dépôt de la demande, il apparait que ces leçons ont été réalisées avant toute évaluation préalable par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH sans vérification de leur adéquation aux besoins identifiés, en l’absence de tout plan personnalisé de compensation au moment de l’engagement de la dépense. 

Dès lors, les dépenses relatives au permis de conduire ne sauraient être prises en compte au titre de la prestation de compensation du handicap.

La demande sera rejetée.
 

Sur la demande relative à la prolongation de la prise en charge de la prestation de compensation du handicap au-delà de février 2027

Cette demande formulée dans le courrier du 20 mai 2026 remis à l’audience ne saurait être recevable devant le tribunal dès lors qu’elle n’a pas fait l’objet d’un recours administratif préalable obligatoire sur ce point, le RAPO exercé ne portant que sur la question du rejet de la PCH pour les séances d’ergothérapie et les leçons de conduite. 


Sur les mesures de fin de jugement

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

En l’espèce,

Partie perdante au sens de l’article 696 précité, Mme [I] [D] sera condamnée aux dépens.


PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal statuant à juge unique après débats en audience publique par jugement mis à disposition au greffe, 

DECLARE irrecevable la demande de Mme [I] [D] tendant à la prolongation de la prise en charge de la prestation de compensation du handicap au-delà du 28 février 2027, 

DEBOUTE Mme [I] [D] de son recours contre les décisions du 15 juillet 2025 de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de Seine-Maritime refusant la prise en charge au titre de la prestation de compensation du handicap des séances d’ergothérapie et des leçons de conduite; 

CONDAMNE Mme [I] [D] au paiement des entiers dépens. 


La greffière La présidente







En conséquence la République francaise mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.


EN FOI DE QUOI la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.

Délivrée par le directeur des services de greffe judiciaires, conformément à la loi.

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de la securite sociale D245-4, code de l'action sociale et des familles L245-1, code de la securite sociale L321-1, code de l'action sociale et des familles L245-3, code de l'organisation judiciaire L218-1). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-07-30T23:35:57.820Z.