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Décision de justice

Tribunal de commerce d'Alençon, PROCEDURES COLLECTIVES, 20 juillet 2026, n° 2026002206

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Motifs

RG 2026 002206 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 20/07/2026

LE TRIBUNAL,

A LA DATE DU 18/05/2026, LA SOCIETE TECPRO SERVICES (SAS) - [Adresse 1] L'ACTIVITE DE ETUDES, INSTALLATION ET CABLAGE DE RESEAUX DE TELECOMMUNICATION EN FIBRE OPTIQUE DANS TOUS LOCAUX ET TOUTES LES ACTIVITES ANNEXES ET CONNEXES A [Localité 1]. PRESTATIONS DE SERVICES EN INFORMATIQUE, ELECTRONIQUE ET TELECOMMUNICATIONS ET PRESTATIONS DE SERVICES ANNEXES ET CONNEXES - RCS [Localité 2] 980 711 485, A FAIT L'OBJET D'UN JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A SON EGARD,

VU LA REQUETE EN DATE DU 25/06/2026 DEPOSEE PAR LA SELARL TRAJECTOIRE PRISE EN LA PERSONNE DE ME [H] [Q], ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, SOLLICITANT LE PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE TECPRO SERVICES,

LE REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE TECPRO SERVICES (SAS) A ETE REGULIEREMENT APPELE A COMPARAITRE EN CHAMBRE DU CONSEIL POUR L'AUDIENCE DE CE JOUR, AFIN QU'IL SOIT STATUE SOIT SUR LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION, SOIT SUR LE PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU VU DE LA REQUETE DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE,

ONT COMPARU :
 * LA SELARL TRAJECTOIRE PRISE EN LA PERSONNE DE ME [H] [Q], ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE
 * LA SELARL C. [I] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [R] [I], MANDATAIRE JUDICIAIRE
 * LA SAS TECPRO SERVICES, REPRESENTEE PAR M. [J]

LE MINISTERE PUBLIC AYANT ETE AVISE N'A PAS COMPARU MAIS A EMIS UN AVIS FAVORABLE A LA REQUETE DE CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE,

VU LE RAPPORT DU JUGE-COMMISSAIRE FAVORABLE A LA CONVERSION DE LA PROCEDURE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE,

IL RESSORT DU RAPPORT DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE QUE LA SOCIETE N'A PLUS AUCUNE ACTIVITE DEPUIS PLUSIEURS MOIS, QUE LES SOLDES DE TOUT COMPTE DEMEURENT IMPAYES A LA DATE DU JUGEMENT D'OUVERTURE, QUE LE SALARIE PRESENT DANS L'EFFECTIF N'A PAS ETE REGLE, QUE LE DIRIGEANT N'EST PAS EN MESURE DE CONSACRER LE TEMPS NECESSAIRE A L'EXPLOITATION DE L'ENTREPRIS, QU'IL NE PEUT PAS JUSTIFIER DE CONTRATS A VENIR NI DE DEMONTRER L'EXISTENCE D'UNE ACTIVITE PERMETTANT DE COUVRIR LES CHARGES COURANTES DE L'ENTREPRISE ; QUE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE SOLLICITE LE PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE,

IL RESSORT DU RAPPORT DU MANDATAIRE JUDICIAIRE DEPOSE AU GREFFE QU'IL EST FAVORABLE AU PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE,

LE REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE DEBITRICE A INDIQUE A L'AUDIENCE DE CE JOUR ETRE FAVORABLE AU PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE,

LE TRIBUNAL, PRONONCERA LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET DECIDERA DE L'APPLICATION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE LA SOCIETE TECPRO SERVICES (SAS) DONT LA DUREE SERA DE 6 MOIS LES TROIS CONDITIONS CUMULATIVES PREVUES PAR LES DISPOSITIONS DU CODE DE COMMERCE SEMBLANT

REUNIES, A SAVOIR : CHIFFRE D'AFFAIRES EGAL OU INFERIEUR A 750 000 €, AINSI QU'UN NOMBRE DE SALARIES EGAL OU INFERIEUR A 5 ET LA SOCIETE DEBITRICE NE POSSEDANT PAS DE BIENS IMMOBILIERS ET METTRA FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION ET A L'ACTIVITE S'IL Y A LIEU LE REDRESSEMENT ETANT MANIFESTEMENT IMPOSSIBLE, EN RAISON DES ELEMENTS EXPOSES.

LE LIQUIDATEUR DESIGNE CI-APRES DEVRA PROCEDER SEUL A LA VENTE DES ACTIFS DE GRE A GRE OU AUX ENCHERES PUBLIQUES, DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS, SI POSSIBLE ET CECI EN VERTU DE L'ARTICLE L644-2 ALINEA 3 DU CODE DE COMMERCE.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

VU LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC ET VU LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC,

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET DECIDE DE L'APPLICATION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE LA SOCIETE TECPRO SERVICES (SAS) - [Adresse 2] -EXERCANT L'ACTIVITE DE ETUDES, INSTALLATION ET CABLAGE DE RESEAUX DE TELECOMMUNICATION EN FIBRE OPTIQUE DANS TOUS LOCAUX ET TOUTES LES ACTIVITES ANNEXES ET CONNEXES A [Localité 1]. PRESTATIONS DE SERVICES EN INFORMATIQUE, ELECTRONIQUE ET TELECOMMUNICATIONS ET PRESTATIONS DE SERVICES ANNEXES ET CONNEXES - RCS [Localité 2] 980 711 485 - POUR UNE DUREE DE 6 MOIS,

ORDONNE LA CESSATION DE L'ACTIVITE,

MAINTIENT M. [G] [F] EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE, CHARGE DE VEILLER AU DEROULEMENT RAPIDE DE LA PROCEDURE ET A LA PROTECTION DES INTERETS EN PRESENCE SELON LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.621-9 ET R.621-21, R.621-22 ET R.621-23 DU CODE DE COMMERCE.

NOMME LA SELARL C. [I] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [R] [I] - [Adresse 3] EN QUALITE DE LIQUIDATEUR,

DIT QUE LE LIQUIDATEUR DEVRA PROCEDER SEUL ET S'IL Y A LIEU A LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES OU DE GRE A GRE DES ACTIFS DE LA SOCIETE, SI POSSIBLE DANS LE DELAI DE 4 MOIS,

FIXE UN LIQUIDATEUR UN DELAI DE CINQ MOIS, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES [Localité 3], S'IL Y A LIEU, AU LIEU DU DELAI DE NEUF MOIS PRECEDEMMENT FIXE DANS LE JUGEMENT D'OUVERTURE,

VU L'ARTICLE L644-5 DU CODE DE COMMERCE, FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI DE 6 MOIS, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL LA REQUETE DE CLOTURE, LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET LE NOMBRE DE SALARIE DE LA SOCIETE DEBITRICE ETANT CONFORMES AUX SEUILS PREVUS A L'ARTICLE D641-10 DU CODE DE COMMERCE, A SAVOIR : UN CHIFFRE D'AFFAIRES HORS TAXES EGAL OU INFERIEUR A 300 000 € ET UN NOMBRE DE SALARIE EGAL OU INFERIEUR A 1,

ORDONNE LE RAPPEL DE L'AFFAIRE EN [Localité 4] DE LA CLOTURE DE LA PROCEDURE A L'AUDIENCE DU :

LUNDI 18/01/2027 A 14H00

EN CHAMBRE DU CONSEIL AU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON [Adresse 4]

DIT QUE LE PRESENT JUGEMENT VAUDRA CONVOCATION POUR LADITE AUDIENCE,

DIT QUE LE SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE EST REPUTE FIXE AU DOMICILE PERSONNEL DU REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE OU A CELUI DU MANDATAIRE DESIGNE SI TEL EST LE CAS,

DIT QUE LE GREFFIER DEVRA FAIRE SIGNIFIER PAR ACTE DE COMMISSAIRE DE JUSTICE LE PRESENT JUGEMENT AU DOMICILE PERSONNEL DU DEBITEUR OU DU REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE,

DIT QUE LE GREFFIER DEVRA PROCEDER AUX FORMALITES DE PUBLICITE REQUISES PAR LA LOI SANS DELAI NONOBSTANT TOUTES VOIES DE RECOURS

DIT QUE LE LIQUIDATEUR DEVRA INFORMER, AU MOINS TOUS LES TROIS MOIS, LE JUGE-COMMISSAIRE SUS-NOMME, LE DEBITEUR ET LE MINISTERE PUBLIC DU DEROULEMENT DE SES OPERATIONS ET CECI, CONFORMEMENT AU CODE DE COMMERCE (ART L641-7) ET CECI AU MOYEN D'UN RAPPORT DONT UNE COPIE DEVRA ETRE DEPOSEE AU GREFFE DE CE TRIBUNAL,

ORDONNE L'EXECUTION PROVISOIRE.

DIT QUE LES DEPENS SERONT PRELEVES EN FRAIS PRIVILEGIES DE LIQUIDATION JUDICIAIRE.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON, LE 20/07/2026 OU ETAIENT REUNIS ET SIEGEAIENT : PRESIDENT : M. DE BOISDEFFRE JEAN PRESIDENT D'AUDIENCE JUGES : M. CHAMOUTON EMMANUEL ET M. [O] [S] ASSISTES LORS DES DEBATS DU GREFFIER : ME OLIVIER LEFÉBURE

LA MINUTE DU JUGEMENT EST SIGNEE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE GREFFIER.
Texte intégral
RG 2026 002206 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 20/07/2026

LE TRIBUNAL,

A LA DATE DU 18/05/2026, LA SOCIETE TECPRO SERVICES (SAS) - [Adresse 1] L'ACTIVITE DE ETUDES, INSTALLATION ET CABLAGE DE RESEAUX DE TELECOMMUNICATION EN FIBRE OPTIQUE DANS TOUS LOCAUX ET TOUTES LES ACTIVITES ANNEXES ET CONNEXES A [Localité 1]. PRESTATIONS DE SERVICES EN INFORMATIQUE, ELECTRONIQUE ET TELECOMMUNICATIONS ET PRESTATIONS DE SERVICES ANNEXES ET CONNEXES - RCS [Localité 2] 980 711 485, A FAIT L'OBJET D'UN JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A SON EGARD,

VU LA REQUETE EN DATE DU 25/06/2026 DEPOSEE PAR LA SELARL TRAJECTOIRE PRISE EN LA PERSONNE DE ME [H] [Q], ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, SOLLICITANT LE PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE TECPRO SERVICES,

LE REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE TECPRO SERVICES (SAS) A ETE REGULIEREMENT APPELE A COMPARAITRE EN CHAMBRE DU CONSEIL POUR L'AUDIENCE DE CE JOUR, AFIN QU'IL SOIT STATUE SOIT SUR LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION, SOIT SUR LE PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU VU DE LA REQUETE DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE,

ONT COMPARU :
 * LA SELARL TRAJECTOIRE PRISE EN LA PERSONNE DE ME [H] [Q], ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE
 * LA SELARL C. [I] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [R] [I], MANDATAIRE JUDICIAIRE
 * LA SAS TECPRO SERVICES, REPRESENTEE PAR M. [J]

LE MINISTERE PUBLIC AYANT ETE AVISE N'A PAS COMPARU MAIS A EMIS UN AVIS FAVORABLE A LA REQUETE DE CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE,

VU LE RAPPORT DU JUGE-COMMISSAIRE FAVORABLE A LA CONVERSION DE LA PROCEDURE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE,

IL RESSORT DU RAPPORT DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE QUE LA SOCIETE N'A PLUS AUCUNE ACTIVITE DEPUIS PLUSIEURS MOIS, QUE LES SOLDES DE TOUT COMPTE DEMEURENT IMPAYES A LA DATE DU JUGEMENT D'OUVERTURE, QUE LE SALARIE PRESENT DANS L'EFFECTIF N'A PAS ETE REGLE, QUE LE DIRIGEANT N'EST PAS EN MESURE DE CONSACRER LE TEMPS NECESSAIRE A L'EXPLOITATION DE L'ENTREPRIS, QU'IL NE PEUT PAS JUSTIFIER DE CONTRATS A VENIR NI DE DEMONTRER L'EXISTENCE D'UNE ACTIVITE PERMETTANT DE COUVRIR LES CHARGES COURANTES DE L'ENTREPRISE ; QUE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE SOLLICITE LE PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE,

IL RESSORT DU RAPPORT DU MANDATAIRE JUDICIAIRE DEPOSE AU GREFFE QU'IL EST FAVORABLE AU PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE,

LE REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE DEBITRICE A INDIQUE A L'AUDIENCE DE CE JOUR ETRE FAVORABLE AU PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE,

LE TRIBUNAL, PRONONCERA LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET DECIDERA DE L'APPLICATION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE LA SOCIETE TECPRO SERVICES (SAS) DONT LA DUREE SERA DE 6 MOIS LES TROIS CONDITIONS CUMULATIVES PREVUES PAR LES DISPOSITIONS DU CODE DE COMMERCE SEMBLANT

REUNIES, A SAVOIR : CHIFFRE D'AFFAIRES EGAL OU INFERIEUR A 750 000 €, AINSI QU'UN NOMBRE DE SALARIES EGAL OU INFERIEUR A 5 ET LA SOCIETE DEBITRICE NE POSSEDANT PAS DE BIENS IMMOBILIERS ET METTRA FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION ET A L'ACTIVITE S'IL Y A LIEU LE REDRESSEMENT ETANT MANIFESTEMENT IMPOSSIBLE, EN RAISON DES ELEMENTS EXPOSES.

LE LIQUIDATEUR DESIGNE CI-APRES DEVRA PROCEDER SEUL A LA VENTE DES ACTIFS DE GRE A GRE OU AUX ENCHERES PUBLIQUES, DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS, SI POSSIBLE ET CECI EN VERTU DE L'ARTICLE L644-2 ALINEA 3 DU CODE DE COMMERCE.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

VU LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC ET VU LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC,

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET DECIDE DE L'APPLICATION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE LA SOCIETE TECPRO SERVICES (SAS) - [Adresse 2] -EXERCANT L'ACTIVITE DE ETUDES, INSTALLATION ET CABLAGE DE RESEAUX DE TELECOMMUNICATION EN FIBRE OPTIQUE DANS TOUS LOCAUX ET TOUTES LES ACTIVITES ANNEXES ET CONNEXES A [Localité 1]. PRESTATIONS DE SERVICES EN INFORMATIQUE, ELECTRONIQUE ET TELECOMMUNICATIONS ET PRESTATIONS DE SERVICES ANNEXES ET CONNEXES - RCS [Localité 2] 980 711 485 - POUR UNE DUREE DE 6 MOIS,

ORDONNE LA CESSATION DE L'ACTIVITE,

MAINTIENT M. [G] [F] EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE, CHARGE DE VEILLER AU DEROULEMENT RAPIDE DE LA PROCEDURE ET A LA PROTECTION DES INTERETS EN PRESENCE SELON LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.621-9 ET R.621-21, R.621-22 ET R.621-23 DU CODE DE COMMERCE.

NOMME LA SELARL C. [I] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [R] [I] - [Adresse 3] EN QUALITE DE LIQUIDATEUR,

DIT QUE LE LIQUIDATEUR DEVRA PROCEDER SEUL ET S'IL Y A LIEU A LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES OU DE GRE A GRE DES ACTIFS DE LA SOCIETE, SI POSSIBLE DANS LE DELAI DE 4 MOIS,

FIXE UN LIQUIDATEUR UN DELAI DE CINQ MOIS, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES [Localité 3], S'IL Y A LIEU, AU LIEU DU DELAI DE NEUF MOIS PRECEDEMMENT FIXE DANS LE JUGEMENT D'OUVERTURE,

VU L'ARTICLE L644-5 DU CODE DE COMMERCE, FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI DE 6 MOIS, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL LA REQUETE DE CLOTURE, LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET LE NOMBRE DE SALARIE DE LA SOCIETE DEBITRICE ETANT CONFORMES AUX SEUILS PREVUS A L'ARTICLE D641-10 DU CODE DE COMMERCE, A SAVOIR : UN CHIFFRE D'AFFAIRES HORS TAXES EGAL OU INFERIEUR A 300 000 € ET UN NOMBRE DE SALARIE EGAL OU INFERIEUR A 1,

ORDONNE LE RAPPEL DE L'AFFAIRE EN [Localité 4] DE LA CLOTURE DE LA PROCEDURE A L'AUDIENCE DU :

LUNDI 18/01/2027 A 14H00

EN CHAMBRE DU CONSEIL AU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON [Adresse 4]

DIT QUE LE PRESENT JUGEMENT VAUDRA CONVOCATION POUR LADITE AUDIENCE,

DIT QUE LE SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE EST REPUTE FIXE AU DOMICILE PERSONNEL DU REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE OU A CELUI DU MANDATAIRE DESIGNE SI TEL EST LE CAS,

DIT QUE LE GREFFIER DEVRA FAIRE SIGNIFIER PAR ACTE DE COMMISSAIRE DE JUSTICE LE PRESENT JUGEMENT AU DOMICILE PERSONNEL DU DEBITEUR OU DU REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE,

DIT QUE LE GREFFIER DEVRA PROCEDER AUX FORMALITES DE PUBLICITE REQUISES PAR LA LOI SANS DELAI NONOBSTANT TOUTES VOIES DE RECOURS

DIT QUE LE LIQUIDATEUR DEVRA INFORMER, AU MOINS TOUS LES TROIS MOIS, LE JUGE-COMMISSAIRE SUS-NOMME, LE DEBITEUR ET LE MINISTERE PUBLIC DU DEROULEMENT DE SES OPERATIONS ET CECI, CONFORMEMENT AU CODE DE COMMERCE (ART L641-7) ET CECI AU MOYEN D'UN RAPPORT DONT UNE COPIE DEVRA ETRE DEPOSEE AU GREFFE DE CE TRIBUNAL,

ORDONNE L'EXECUTION PROVISOIRE.

DIT QUE LES DEPENS SERONT PRELEVES EN FRAIS PRIVILEGIES DE LIQUIDATION JUDICIAIRE.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON, LE 20/07/2026 OU ETAIENT REUNIS ET SIEGEAIENT : PRESIDENT : M. DE BOISDEFFRE JEAN PRESIDENT D'AUDIENCE JUGES : M. CHAMOUTON EMMANUEL ET M. [O] [S] ASSISTES LORS DES DEBATS DU GREFFIER : ME OLIVIER LEFÉBURE

LA MINUTE DU JUGEMENT EST SIGNEE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE GREFFIER.

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Mise à jour de la source le 2026-07-31T03:18:07.529Z.