Tribunal judiciaire de Montpellier, Pôle Civil section 3, 24 juillet 2026, n° 25/02689

COUR D’APPEL DE [Localité 1]


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N° : N° RG 25/02689 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PXEP
Pôle Civil section 3

Date : 24 Juillet 2026
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

Pôle Civil section 3

a rendu le jugement dont la teneur suit :



DEMANDERESSE

SA ABEILLE IARD ET SANTE immatriculée au RCS de [Localité 2] n°306 522 665, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Agnès PROUZAT de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocats au barreau de MONTPELLIER


DEFENDEUR

Monsieur [M] [X]
né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]

non représenté, 


COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Corinne JANACKOVIC, Juge unique

assisté de Tlidja MESSAOUDI TLIDJA greffier, lors des débats et de la mise à disposition.


DEBATS : en audience publique du 10 Avril 2026 

MIS EN DELIBERE au 19 juin 2026 délibéré prorogé au 24 Juillet 2026 en raison d’une surcharge de travail du magistrat rédacteur 

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 24 Juillet 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Le vendredi 6 août 2021, à 21 heures 10, monsieur [M] [X], salarié de la SARL COULEUR DU PATRIMOINE, qui conduisait le véhicule de son employeur, assuré auprès de la S.A. ABEILLE IARD & SANTE, a provoqué un accident de la circulation, percutant le véhicule de monsieur [J] [L]. 

Un contrôle a révélé que monsieur [M] [X] conduisait malgré une suspension de permis de conduire, qu’il était positif au contrôle d’alcoolémie et était en outre en possession de cocaïne. 

La SARL COULEUR DU PATRIMOINE a déclaré le sinistre auprès de son assureur la S.A. ABEILLE IARD & SANTE le 5 octobre 2021, laquelle a indemnisé monsieur [J] [L] à hauteur de la somme de 3 309,46 € et a pris en charge la réparation du véhicule de la société employeuse. 

Par acte de commissaire de justice du 25 juin 2025, la S.A. ABEILLE IARD & SANTE a fait assigner monsieur [M] [X] en demandant au tribunal sur le fondement des article L211-1 et suivants, L121-12, R211-1 et suivants du Code des assurances, 1231-1, 1240 et 1346 du Code civil, de le condamner à lui payer la somme de 3 309,46 € en remboursement de la somme réglée pour indemniser le tiers victime, ainsi que la somme de 6 691,14 € au titre de l’indemnisation versée pour les dommages causés au véhicule de la société COULEUR PATRIMOINE, outre la somme de 1 500 e sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que al condamnation Exposé du litige

Le vendredi 6 août 2021, à 21 heures 10, monsieur [M] [X], salarié au sein de la SARL COULEUR DU PATRIMOINE, qui conduisait le véhicule de la société assuré auprès de la SA ABEILLE IARD & SANTE, a eu un accident, percutant le véhicule de monsieur [J] [L]. 

Un contrôle a révélé que monsieur [M] [X] conduisait malgré une suspension de permis de conduire, qu’il était positif au contrôle d’alcoolémie et était en outre en possession de stupéfiants, à savoir de la cocaïne. 

La SARL COULEUR DU PATRIMOINE a déclaré le sinistre auprès de son assureur la SA ABEILLE IARD & SANTE le 5 octobre 2021, qui a indemnisé monsieur [J] [L] à hauteur de 3.309,46 euros et a pris en charge la réparation du véhicule de la société employeuse. 

Par acte de commissaire de justice du 25 juin 2025, la SA ABEILLE IARD & SANTE a assigné monsieur [M] [X] devant ce tribunal aux fins de le condamner à payer la somme de 3.309,46 euros en remboursement des indemnités engagées pour réparer le tiers victime, ainsi qu’à la somme de 6.691,14 euros pour les dommages causés au véhicule de la société COULEUR PATRIMOINE, outre la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’à supporter les entiers dépens. 

Elle expose pour l’essentiel: 
- que monsieur [M] [X] qui conduisait sans permis et en état d’ivresse, en excédant manifestement le cadre de ses fonctions, est responsable de l’accident ; 
- qu’elle est en droit d’exercer un recours subrogatoire dans les droits de son assurée, puisqu’elle a couvert les préjudices causés à la victime, ainsi que les dégâts subis par le véhicule de la société assurée « tous risques », à hauteur de 8 363,93 € dont il a été déduit une franchise de 20% pour ivresse du conducteur, soit 6 691,14 €.

La S.A. ABEILLE IARD & SANTE est en l’état de son assignation. 

Assigné selon procès-verbal de recherches infructueuses, monsieur [M] [X] n’a pas constitué avocat. 

L’ordonnance de clôture est intervenue le 23 mars 2026. 


Motifs de la décision

En application de l’article 659 alinéa 1 à 3 du Code de procédure civile, “ Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, le commissaire de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.
 Le même jour ou, au plus tard le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, le commissaire de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie du procès-verbal à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification.
 Le jour même, le commissaire de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité.”

En l’espèce, l’assignation en date du 25 juin 2025 a été signifiée à monsieur [M] [X] en application des dispositions légales précitées, alors que la S.A. ABEILLE IARD & SANTE n’a pas justifié de l’accomplissement des formalités prescrites par ces dispositions à peine de nullité.
 
Il y a donc lieu d’ordonner la réouverture des débats afin que la S.A. ABEILLE IARD & SANTE produise le justificatif de la lettre recommandée et le cas échéant la lettre simple en retour afférant à l’assignation délivrée à monsieur [M] [X], telles que prévues aux dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile.

Les dépens seront réservés. 


PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement rendu après débats en audience publique, mis à disposition au greffe et insusceptible d’appel :

Ordonne la réouverture des débats à l’audience à juge unique du 9 octobre 2026 à 9 heures afin que la SA ABEILLE IARD & SANTE produise le justificatif de la lettre recommandée et le cas échéant la lettre simple en retour afférant à l’assignation délivrée à monsieur [K], prévues aux dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile.

Réserve les dépens
 


LA GREFFIERE LA PRESIDENTE 













En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.