Tribunal judiciaire de Reims, JCP, 10 juillet 2026, n° 26/00279

Exposé du litige

RAPPEL DES FAITS

Suivant acte sous seing privé signé électroniquement le 25 avril 2022, la société MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a consenti à Monsieur [H] [W] un contrat de location longue durée pour 48 mois portant sur un véhicule de marque MERCEDES-BENZ, modèle CLASSE C 200D 150CH AMG LINE 9G-TRO, immatriculé [Immatriculation 1], numéro de série WDD2050011R534225 d'une valeur de 34.910 euros TTC

Monsieur [H] [W] a attesté sans réserve de la réception du véhicule et la facture du concessionnaire a été réglée le 27 avril 2022.

Par avenant au contrat en date du 09 décembre 2022, il a été convenu de la correction du numéro de châssis du véhicule sur lequel portait le contrat de location longue durée et le calendrier des loyers correspondant a été émis. 
 
Se prévalant du non-paiement des loyers, la société MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE par lettre recommandée avec avis de réception en date du 22 septembre 2023, a mis en demeure Monsieur [H] [W] de régler les loyers impayés sous huitaine, l'avertissant qu'à défaut il serait procédé à la résiliation du contrat et qu'une procédure judiciaire serait engagée à son encontre afin d'obtenir la restitution du véhicule et le paiement de sa créance.

Monsieur [H] [W] n'ayant pas déféré à cette mise en demeure, par courrier recommandé avec accusé réception en date du 03 novembre 2023, la société MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a procédé à la résiliation du contrat de location longue durée demandant à Monsieur [H] [W] de lui restituer le véhicule et de régler l'indemnité de résiliation du contrat.

Le véhicule a été restitué par Monsieur [H] [W] le 05 janvier 2024 et revendu le 21 mars 2024 au prix de 19.916,67 euros HT (23.900 euros TTC). 

Par courrier en date du 28 mai 2024, la société MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a alors mis en demeure Monsieur [H] [W] de régler la somme correspondant au montant dû à la résiliation après déduction du prix de revente du véhicule pour la somme de 19.916,67 euros HT, somme augmentée selon décompte arrêté du 23 avril 2025 des frais d'enquête et d'expertise que la société MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE déclarait avoir exposés pour récupérer et revendre le véhicule.

Par assignation en date du 21 mai 2025, la société MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a saisi le tribunal judiciaire de REIMS, pôle civil de proximité, afin de voir Monsieur [H] [W] condamné au paiement à titre principal de la somme de 6.597,36 euros.

Cependant, par jugement rendu le 08 décembre 2025, le tribunal judiciaire de REIMS au visa de l'article 76 du code de procédure civile a considéré que la juridiction saisie n'était pas compétente en matière de contrat de location longue durée et ordonné la transmission du dossier au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de REIMS.

Le courrier recommandé avec accusé réception de convocation pour l'audience du 29 mai 2026 adressé par le greffe de la juridiction de renvoi à Monsieur [H] [W] ayant été retourné avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse », citation lui a été délivrée le 30 avril 2026 à la requête de la société MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de REIMS aux fins de voir, au visa des articles 1103 et suivants, 1366, 1367 et 1174 du code civil et du décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique :
juger que les différentes demandes de la société MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE sont recevables et bien fondées,
y faisant droit,condamner Monsieur [H] [W] à payer à la société MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme principale de 6.597,36 euros au titre du contrat de location longue durée conclu le 25 avril 2022 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 03 novembre 2023 et, à titre subsidiaire, à compter de la présente assignation,à titre infiniment subsidiaire, si la juridiction de céans devait estimer que la résiliation du contrat n'était pas acquise à la société MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE, constater les manquements graves et réitérés de Monsieur [H] [W] à son obligation contractuelle de paiement des loyers et prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à1229 du code civil,condamner alors Monsieur [H] [W] à payer à la société MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 6.597,36 euros au titre taux légal à compter du jugement à intervenir,en tout état de cause,condamner Monsieur [H] [W] à payer à la société MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens,rappeler que l'exécution provisoire est de droit. 
À l'audience du 29 mai 2026, la société MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE maintient l'intégralité de ses prétentions.
 
Monsieur [H] [W], assigné selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, n'est ni présent, ni représenté. 

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 10 juillet 2026 par jugement mis à disposition au greffe.

Motifs

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. 

S'agissant d'une location longue durée, soit un crédit de location de véhicule, et non une location avec option d('achat, ce contrat n'ets pas assimilable à une opération de crédit et donc n'ets pas soumis aux dispositions des articles L312-1 à L312-95 du code de la consommation.

L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Sur l'existence d'un lien contractuel entre la société MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE et Monsieur [H] [W] au titre du contrat de location longue durée allégué :

Par application de l'article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité. 

L'article 1367 du même code prévoit que la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.

Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

En l'espèce, si la société MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE ne produit pas les fichiers de preuve des signatures électroniques des documents contractuels et notamment du contrat de location longue durée, au bas duquel toutefois est portée la signature électronique du défendeur, elle produit copie de la pièce d'identité de Monsieur [H] [W], son attestation d'assurance, son avis d'impôt sur le revenu de 2020, son relevé d'identité bancaire.

Il est également mentionné que Monsieur [H] [W] a réglé treize loyers dont un premier de 3.999 euros et douze autres de 560,45 euros chacun.

L'existence du lien contractuel entre la société MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE et Monsieur [H] [W] est en conséquence établi. 


Sur la résiliation du contrat du fait des loyers impayés :

Il résulte du contrat signé entre les parties, au paragraphe I.11 Résiliation que « (...) le contrat pourra être résilié à l'initiative de MBFS (…) en cas de manquement du client à l'une de ses obligations contractuelles essentielles, et notamment dans les cas suivants, huit jours après une mise en demeure restée infructueuse : non paiement à son terme d'une mensualité ou de toute somme qui incombe au client «(...).
Les conséquences de la résiliation sont explicitées au chapitre II art. Défaillance.

Il est encore stipulé au II.1.2 au paragraphe Retard de paiement 1) indemnités de retard que « toute absence de paiement à l'échéance d'un seul des versements prévus au contrat entraîne la perception d'une indemnité égale à8% des sommes dues. (…) une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire.

Il est également stipulé au chapitre Défaillance que « la résiliation du contrat oblige le client à restituer immédiatement le véhicule (…) et à régler outre les loyers échus et non réglés, et toutes autres sommes dues contractuellement, l'indemnité de résiliation suivante : (...) ».

En l'espèce, il ressort de l'historique de compte qu'aucun loyer n'a plus été réglé après celui du 25 avril 2023.

En outre, le courrier de mise en demeure adressé par lettre recommandée avec accusé réception le 22 septembre 2023 à Monsieur [H] [W] lui demandant de régler les loyers en retard est demeuré sans réponse.

La résiliation du contrat de location longue durée se trouvait donc acquise le 10 octobre 2023, soit à l'issue du délai de huit jours suivant la réception le 03 octobre 2023 de ce courrier par Monsieur [H] [W]. 
 

Sur le montant de la dette :
 
Dès lors, il ressort de l'historique de compte, au vu des loyers réglés, des loyers échus mais non réglés, de l'indemnité de résiliation, et du prix de revente TTC du véhicule pour la somme de 23.900 euros, que Monsieur [H] [W] reste redevable envers la société MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE de la somme de 5.642,40 euros.
En effet, il convient de déduire du calcul effectué par la société MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE au terme de son historique de compte (sa pièce n°14) les frais d'enquête ainsi que les frais d'expertise non justifiés, de même que les intérêts de retard pour les loyers non réglés postérieurement à la déchéance du terme.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 30 avril 2026, la lettre de mise en demeure en date du 03 novembre 2023 ne valant pas interpellation suffisante au sens de l’article 1344 du Code civil, dès lors que la somme demandée dans ce courrier (pièce n°14) ne correspond pas à la prétention de la société MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE exposée dans son assignation. 
 

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [H] [W], partie perdante, supportera la charge des dépens.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, Monsieur [H] [W] sera condamné à payer à la société MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 300 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision.

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DECLARE recevable l'action formée par la société MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE  ;
 
CONDAMNE Monsieur [H] [W] à payer à la société MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 5.642,40 euros au titre de la résiliation du contrat de location longue durée consenti le 25 avril 2022 à Monsieur [H] [W] et DIT que cette somme portera intérêts au taux légal àcompter de l'assignation du 30 avril 2026 ; 

DEBOUTE la société MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE du surplus de ses prétentions ;
 
CONDAMNE Monsieur [H] [W] aux entiers dépens ;

CONDAMNE Monsieur [H] [W] à payer à la société MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile; 

RAPPELLE que la décision est exécutoire de plein droit, frais et dépens compris.

La greffière La juge

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS 


JUGEMENT DU 10 JUILLET 2026

_____________________________________________________________________________ 

N° RG 26/00279 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FJQ6



Minute 26-




Jugement du :
10 juillet 2026













La présente décision est prononcée le 10 juillet 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction ; 


Sous la présidence de Madame Maryline BRAIBANT, vice-présidente chargée des contentieux de la protection assistée de Madame Nathalie WILD, greffière lors des débats et de la mise à disposition au greffe de la juridiction ; 


Date des débats : 29 mai 2026


DEMANDERESSE :

S.A. MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE agissant en la personne de son représentant légal 
[Adresse 1]
[Localité 1]


représentée par Me SELARL HKH AVOCATS avocat au barreau de l'Essonne


ET 



DÉFENDEUR : 

Monsieur [H] [W]
[Adresse 2]
[Localité 2]


Non comparant ni représenté 












RAPPEL DES FAITS

Suivant acte sous seing privé signé électroniquement le 25 avril 2022, la société MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a consenti à Monsieur [H] [W] un contrat de location longue durée pour 48 mois portant sur un véhicule de marque MERCEDES-BENZ, modèle CLASSE C 200D 150CH AMG LINE 9G-TRO, immatriculé [Immatriculation 1], numéro de série WDD2050011R534225 d'une valeur de 34.910 euros TTC

Monsieur [H] [W] a attesté sans réserve de la réception du véhicule et la facture du concessionnaire a été réglée le 27 avril 2022.

Par avenant au contrat en date du 09 décembre 2022, il a été convenu de la correction du numéro de châssis du véhicule sur lequel portait le contrat de location longue durée et le calendrier des loyers correspondant a été émis. 
 
Se prévalant du non-paiement des loyers, la société MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE par lettre recommandée avec avis de réception en date du 22 septembre 2023, a mis en demeure Monsieur [H] [W] de régler les loyers impayés sous huitaine, l'avertissant qu'à défaut il serait procédé à la résiliation du contrat et qu'une procédure judiciaire serait engagée à son encontre afin d'obtenir la restitution du véhicule et le paiement de sa créance.

Monsieur [H] [W] n'ayant pas déféré à cette mise en demeure, par courrier recommandé avec accusé réception en date du 03 novembre 2023, la société MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a procédé à la résiliation du contrat de location longue durée demandant à Monsieur [H] [W] de lui restituer le véhicule et de régler l'indemnité de résiliation du contrat.

Le véhicule a été restitué par Monsieur [H] [W] le 05 janvier 2024 et revendu le 21 mars 2024 au prix de 19.916,67 euros HT (23.900 euros TTC). 

Par courrier en date du 28 mai 2024, la société MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a alors mis en demeure Monsieur [H] [W] de régler la somme correspondant au montant dû à la résiliation après déduction du prix de revente du véhicule pour la somme de 19.916,67 euros HT, somme augmentée selon décompte arrêté du 23 avril 2025 des frais d'enquête et d'expertise que la société MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE déclarait avoir exposés pour récupérer et revendre le véhicule.

Par assignation en date du 21 mai 2025, la société MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a saisi le tribunal judiciaire de REIMS, pôle civil de proximité, afin de voir Monsieur [H] [W] condamné au paiement à titre principal de la somme de 6.597,36 euros.

Cependant, par jugement rendu le 08 décembre 2025, le tribunal judiciaire de REIMS au visa de l'article 76 du code de procédure civile a considéré que la juridiction saisie n'était pas compétente en matière de contrat de location longue durée et ordonné la transmission du dossier au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de REIMS.

Le courrier recommandé avec accusé réception de convocation pour l'audience du 29 mai 2026 adressé par le greffe de la juridiction de renvoi à Monsieur [H] [W] ayant été retourné avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse », citation lui a été délivrée le 30 avril 2026 à la requête de la société MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de REIMS aux fins de voir, au visa des articles 1103 et suivants, 1366, 1367 et 1174 du code civil et du décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique :
juger que les différentes demandes de la société MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE sont recevables et bien fondées,
y faisant droit,condamner Monsieur [H] [W] à payer à la société MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme principale de 6.597,36 euros au titre du contrat de location longue durée conclu le 25 avril 2022 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 03 novembre 2023 et, à titre subsidiaire, à compter de la présente assignation,à titre infiniment subsidiaire, si la juridiction de céans devait estimer que la résiliation du contrat n'était pas acquise à la société MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE, constater les manquements graves et réitérés de Monsieur [H] [W] à son obligation contractuelle de paiement des loyers et prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à1229 du code civil,condamner alors Monsieur [H] [W] à payer à la société MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 6.597,36 euros au titre taux légal à compter du jugement à intervenir,en tout état de cause,condamner Monsieur [H] [W] à payer à la société MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens,rappeler que l'exécution provisoire est de droit. 
À l'audience du 29 mai 2026, la société MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE maintient l'intégralité de ses prétentions.
 
Monsieur [H] [W], assigné selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, n'est ni présent, ni représenté. 

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 10 juillet 2026 par jugement mis à disposition au greffe. 

 
MOTIFS DE LA DECISION

L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. 

S'agissant d'une location longue durée, soit un crédit de location de véhicule, et non une location avec option d('achat, ce contrat n'ets pas assimilable à une opération de crédit et donc n'ets pas soumis aux dispositions des articles L312-1 à L312-95 du code de la consommation.

L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Sur l'existence d'un lien contractuel entre la société MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE et Monsieur [H] [W] au titre du contrat de location longue durée allégué :

Par application de l'article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité. 

L'article 1367 du même code prévoit que la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.

Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

En l'espèce, si la société MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE ne produit pas les fichiers de preuve des signatures électroniques des documents contractuels et notamment du contrat de location longue durée, au bas duquel toutefois est portée la signature électronique du défendeur, elle produit copie de la pièce d'identité de Monsieur [H] [W], son attestation d'assurance, son avis d'impôt sur le revenu de 2020, son relevé d'identité bancaire.

Il est également mentionné que Monsieur [H] [W] a réglé treize loyers dont un premier de 3.999 euros et douze autres de 560,45 euros chacun.

L'existence du lien contractuel entre la société MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE et Monsieur [H] [W] est en conséquence établi. 


Sur la résiliation du contrat du fait des loyers impayés :

Il résulte du contrat signé entre les parties, au paragraphe I.11 Résiliation que « (...) le contrat pourra être résilié à l'initiative de MBFS (…) en cas de manquement du client à l'une de ses obligations contractuelles essentielles, et notamment dans les cas suivants, huit jours après une mise en demeure restée infructueuse : non paiement à son terme d'une mensualité ou de toute somme qui incombe au client «(...).
Les conséquences de la résiliation sont explicitées au chapitre II art. Défaillance.

Il est encore stipulé au II.1.2 au paragraphe Retard de paiement 1) indemnités de retard que « toute absence de paiement à l'échéance d'un seul des versements prévus au contrat entraîne la perception d'une indemnité égale à8% des sommes dues. (…) une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire.

Il est également stipulé au chapitre Défaillance que « la résiliation du contrat oblige le client à restituer immédiatement le véhicule (…) et à régler outre les loyers échus et non réglés, et toutes autres sommes dues contractuellement, l'indemnité de résiliation suivante : (...) ».

En l'espèce, il ressort de l'historique de compte qu'aucun loyer n'a plus été réglé après celui du 25 avril 2023.

En outre, le courrier de mise en demeure adressé par lettre recommandée avec accusé réception le 22 septembre 2023 à Monsieur [H] [W] lui demandant de régler les loyers en retard est demeuré sans réponse.

La résiliation du contrat de location longue durée se trouvait donc acquise le 10 octobre 2023, soit à l'issue du délai de huit jours suivant la réception le 03 octobre 2023 de ce courrier par Monsieur [H] [W]. 
 

Sur le montant de la dette :
 
Dès lors, il ressort de l'historique de compte, au vu des loyers réglés, des loyers échus mais non réglés, de l'indemnité de résiliation, et du prix de revente TTC du véhicule pour la somme de 23.900 euros, que Monsieur [H] [W] reste redevable envers la société MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE de la somme de 5.642,40 euros.
En effet, il convient de déduire du calcul effectué par la société MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE au terme de son historique de compte (sa pièce n°14) les frais d'enquête ainsi que les frais d'expertise non justifiés, de même que les intérêts de retard pour les loyers non réglés postérieurement à la déchéance du terme.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 30 avril 2026, la lettre de mise en demeure en date du 03 novembre 2023 ne valant pas interpellation suffisante au sens de l’article 1344 du Code civil, dès lors que la somme demandée dans ce courrier (pièce n°14) ne correspond pas à la prétention de la société MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE exposée dans son assignation. 
 

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [H] [W], partie perdante, supportera la charge des dépens.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, Monsieur [H] [W] sera condamné à payer à la société MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 300 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision.


PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DECLARE recevable l'action formée par la société MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE  ;
 
CONDAMNE Monsieur [H] [W] à payer à la société MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 5.642,40 euros au titre de la résiliation du contrat de location longue durée consenti le 25 avril 2022 à Monsieur [H] [W] et DIT que cette somme portera intérêts au taux légal àcompter de l'assignation du 30 avril 2026 ; 

DEBOUTE la société MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE du surplus de ses prétentions ;
 
CONDAMNE Monsieur [H] [W] aux entiers dépens ;

CONDAMNE Monsieur [H] [W] à payer à la société MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile; 

RAPPELLE que la décision est exécutoire de plein droit, frais et dépens compris.

La greffière La juge

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code civil 1366, code civil 1367, code de procedure civile 76, code de la consommation L312-95, code civil 1174, code civil 1344, code de la consommation L312-1). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

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Mise à jour de la source le 2026-07-31T19:16:54.010Z.