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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, Chambre procédure orale, 23 juin 2026, n° 25/00657

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Motifs

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU

ORDONNANCE DU 23 JUIN 2026

N° Minute : 26/00394

N° RG 25/00657 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DMHM 



Copies délivrées aux parties le :



Dans l'affaire opposant :

DEMANDERESSE

S.A.R.L. PATRIMOINE IMMOBILIER DUBESSY
dont le siège social est sis 20 rue Robert Belmont - 38300 BOURGOIN-JALLIEU

représentée par la SCP MAGUET & ASSOCIES, avocats au barreau de BOURGOIN-JALLIEU

DEFENDEURS

Monsieur [U], [R] [S]
né le 28 Août 1953 à AUXERRE (89), 
demeurant 155 Rue de la Rivoire - 38300 BOURGOIN-JALLIEU

Madame [V], [C] [S]
née le 09 Décembre 1958 à PARIS, 
demeurant 155 Rue de la Rivoire - 38300 BOURGOIN-JALLIEU

tous deux représentés par Me Joanna AMSALLEM, avocat au barreau de LYON substitué par Me Audrey GELIBERT avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU
Vu les articles 47, 339 et 340 du code de procédure civile ;

V u l’article 82 du code de procédure civile ;

Vu l’ordonnance en date du 1er juin 2026 du Premier Président de la Cour d’appel de GRENOBLE ;

Il y a lieu de constater le désaisissement du tribunal judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU au profit du tribunal judiciaire de LYON ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, statuant publiquement, contradictoirement,

CONSTATE le désaisissement du tribunal judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU au profit du tribunal judiciaire de LYON ;

DIT que le dossier est transmis au greffe de ce Tribunal ;

RESERVE les dépens ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 23 Juin 2026, par le Tribunal judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU, présidé par Mme Augusta PUPO, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Madame Catherine MOTTIN, Greffier. 

LE GREFFIER LA JUGE
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU

ORDONNANCE DU 23 JUIN 2026

N° Minute : 26/00394

N° RG 25/00657 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DMHM 



Copies délivrées aux parties le :



Dans l'affaire opposant :

DEMANDERESSE

S.A.R.L. PATRIMOINE IMMOBILIER DUBESSY
dont le siège social est sis 20 rue Robert Belmont - 38300 BOURGOIN-JALLIEU

représentée par la SCP MAGUET & ASSOCIES, avocats au barreau de BOURGOIN-JALLIEU

DEFENDEURS

Monsieur [U], [R] [S]
né le 28 Août 1953 à AUXERRE (89), 
demeurant 155 Rue de la Rivoire - 38300 BOURGOIN-JALLIEU

Madame [V], [C] [S]
née le 09 Décembre 1958 à PARIS, 
demeurant 155 Rue de la Rivoire - 38300 BOURGOIN-JALLIEU

tous deux représentés par Me Joanna AMSALLEM, avocat au barreau de LYON substitué par Me Audrey GELIBERT avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU
Vu les articles 47, 339 et 340 du code de procédure civile ;

V u l’article 82 du code de procédure civile ;

Vu l’ordonnance en date du 1er juin 2026 du Premier Président de la Cour d’appel de GRENOBLE ;

Il y a lieu de constater le désaisissement du tribunal judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU au profit du tribunal judiciaire de LYON ;


PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, statuant publiquement, contradictoirement,

CONSTATE le désaisissement du tribunal judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU au profit du tribunal judiciaire de LYON ;

DIT que le dossier est transmis au greffe de ce Tribunal ;

RESERVE les dépens ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 23 Juin 2026, par le Tribunal judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU, présidé par Mme Augusta PUPO, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Madame Catherine MOTTIN, Greffier. 

LE GREFFIER LA JUGE

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Mise à jour de la source le 2026-07-31T19:29:07.337Z.