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Décision de justice

Tribunal de commerce de Soissons, Troisième Chambre - Procédures collectives, 30 juillet 2026, n° 2026001776

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Parties (entreprises)

SIREN 519429393

Exposé du litige

LES FAITS ET LA PROCÉDURE :

La société SARL Opti Sécur Formation est immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Soissons sous le numéro 519 429 393 (2025B00074) depuis le 20/12/2012 et exploite une activité de : « Enseignement de la conduite ». La société SARL Opti Sécur Formation a pour dirigeant Madame [V] [M] [D] [O].

L'entreprise n'emploie aucun salarié. Son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 18 458,00 euros.

À la date du 17/07/2026, l'entreprise a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément à l'article R. 640-1 du code de commerce.

Le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaitre en chambre du conseil par les soins du greffier de ce tribunal. Le ministère public a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience.

L'affaire a été évoquée à l'audience de ce jour en chambre du conseil.

Au cours de cette audience, l'entreprise a réitéré sa demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, expliquant qu'elle n'est plus en mesure d'honorer ses paiements, et se trouve dans une situation irrémédiablement compromise.

Motifs

DISCUSSION:

ATTENDU que la société SARL Opti Sécur Formation exerce une activité commerciale ou artisanale, peut en conséquence bénéficier des procédures du livre VI du code de commerce et relève de la compétence tant matérielle que territoriale du présent tribunal ;

QU'il résulte des pièces produites que la société SARL Opti Sécur Formation n'est plus en mesure d'honorer ses paiements, ce qui témoigne de son incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et de sa situation de cessation des paiements au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce ;

QU'en effet, est établie l'existence d'un passif exigible de l'ordre de 83 288,00 euros, alors que les actifs disponibles de l'entreprise ne représentent qu'une valeur de 214,00 euros ;

QU'au vu des éléments portés à la connaissance du tribunal, et notamment de la plus ancienne dette certaine, liquide et exigible demeurée impayée, la date de cessation des paiements peut être provisoirement fixée au 30/01/2025 ;

ATTENDU, par ailleurs, que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible, ce dont convient Madame [V] [M] [D] [O], dirigeante de la la société SARL Opti Sécur Formation, qui indique ne pas être en capacité de poursuivre l'activité ;

QUE le caractère structurellement déficitaire de l'entreprise ne permet pas d'envisager un désintéressement des créanciers par une poursuite de l'activité et rend illusoire toute cession de l'entreprise à un tiers ;

ATTENDU que la société SARL Opti Sécur Formation, personne morale, ne peut prétendre au bénéfice de la procédure de rétablissement professionnel instituée par les articles L. 645-1 et suivants du code de commerce ;

ATTENDU que les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du

code de commerce sont réunies pour l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, l'actif du débiteur ne comprenant pas de bien immobilier, le débiteur n'ayant pas employé plus de cinq salariés au cours des six derniers mois et réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 750 000 euros hors taxes ;

QUE les seuils fixés aux articles L. 644-5 et D. 641-10 du code de commerce n'étant pas atteints, le tribunal statuera sur la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter de la présente décision ;

QU'il convient en conséquence d'ouvrir immédiatement une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la société SARL Opti Sécur Formation afin de mettre fin à l'activité de l'entreprise et de réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS :

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L. 641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de :

SARL Opti Sécur Formation [Adresse 4] [Localité 1] [Adresse 5] Activité : Enseignement de la conduite RCS [Localité 2] 519 429 393 (2025B00074)

FIXE provisoirement au 30/01/2025 la date de cessation des paiements

NOMME en qualité de Juge-commissaire :

Madame [N] [L] Juge du siège,

DÉSIGNE en qualité de liquidateur judiciaire :

SCP [P] [G] - [F] [S] en la personne de Maître [F] [S]

[Adresse 6]

FIXE, en application de l'article L. 624-1 du code de commerce, au 30/12/2026 le terme du délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, sur laquelle figureront les propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente du liquidateur

ORDONNE en application des articles L. 641-1, II, L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce, que soit dressé et déposé au greffe, dans un délai maximal de trois semaines à compter de la date du présent jugement, l'inventaire du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, réalisée la prisée de l'actif et, sur les indications de l'entreprise, répertoriés les biens susceptibles de revendication par les tiers

COMMET pour ce faire en qualité de commissaire de justice :

Maître [W] [C] [Adresse 7] [Localité 3]

ORDONNE que, sous huitaine, soit remis par le débiteur au mandataire judiciaire la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, des principaux contrats en cours et des instances auxquelles il est partie

COMMET pour la signification du présent jugement :

SCP STÉPHANIE LEGOUGE, HUISSIER DE JUSTICE ASSOCIÉ [Adresse 8] 02400 [Adresse 9]

FIXE, en conformité avec l'article L. 643-9 du code de commerce, au 30/01/2027 le terme du délai pour l'examen de la clôture de la procédure

ORDONNE la comparution des parties pour voir statuer ce que de droit sur la clôture de la procédure, la présente décision valant convocation à l'audience du :

jeudi 28 janvier 2027 à 09:00

ORDONNE la notification du présent jugement par acte extrajudiciaire à la société SARL Opti Sécur Formation et par le même acte la convocation à l'audience susvisée

ORDONNE la notification du présent jugement par transmission électronique sécurisée au ministère public

ORDONNE la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours

ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective

RAPPELLE que la présente décision est en application de l'article R. 661-1 du code de commerce exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Le Greffier,

Le Président.
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS

Troisième Chambre - Procédures collectives

Jugement du 30 juillet 2026

SARL Opti Sécur Formation

DEMANDEUR(S)

 : [Adresse 1]-l'Allier En la personne de son représentant légal : Madame [V] [M] [D] [O] [Adresse 2] MONTIGNY-L'ALLIER Comparant en personne EN PRÉSENCE Ministère public près le Tribunal judiciaire de Soissons [Adresse 3] Soissons DE: Non représenté à l'audience

COMPOSITION:

Monsieur Christian COTELLE, Président, Monsieur Patrick DELABARRE, Monsieur Hubert MOITY-CAHOUZART, Juges, qui en ont délibéré ; Maître Alexandre RIERA, Greffier lors des débats. DÉBATS · Affaire débattue en chambre du conseil le : 30/07/2026

JUGEMENT :

Prononcé publiquement sur le siège, Contradictoire en premier ressort

La minute est signée au moyen d'un procédé de signature électronique qualifiée par Monsieur Christian COTELLE, Président et Maître Alexandre RIERA, Greffier.

LES FAITS ET LA PROCÉDURE :

La société SARL Opti Sécur Formation est immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Soissons sous le numéro 519 429 393 (2025B00074) depuis le 20/12/2012 et exploite une activité de : « Enseignement de la conduite ». La société SARL Opti Sécur Formation a pour dirigeant Madame [V] [M] [D] [O].

L'entreprise n'emploie aucun salarié. Son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 18 458,00 euros.

À la date du 17/07/2026, l'entreprise a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément à l'article R. 640-1 du code de commerce.

Le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaitre en chambre du conseil par les soins du greffier de ce tribunal. Le ministère public a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience.

L'affaire a été évoquée à l'audience de ce jour en chambre du conseil.

Au cours de cette audience, l'entreprise a réitéré sa demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, expliquant qu'elle n'est plus en mesure d'honorer ses paiements, et se trouve dans une situation irrémédiablement compromise.

DISCUSSION:

ATTENDU que la société SARL Opti Sécur Formation exerce une activité commerciale ou artisanale, peut en conséquence bénéficier des procédures du livre VI du code de commerce et relève de la compétence tant matérielle que territoriale du présent tribunal ;

QU'il résulte des pièces produites que la société SARL Opti Sécur Formation n'est plus en mesure d'honorer ses paiements, ce qui témoigne de son incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et de sa situation de cessation des paiements au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce ;

QU'en effet, est établie l'existence d'un passif exigible de l'ordre de 83 288,00 euros, alors que les actifs disponibles de l'entreprise ne représentent qu'une valeur de 214,00 euros ;

QU'au vu des éléments portés à la connaissance du tribunal, et notamment de la plus ancienne dette certaine, liquide et exigible demeurée impayée, la date de cessation des paiements peut être provisoirement fixée au 30/01/2025 ;

ATTENDU, par ailleurs, que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible, ce dont convient Madame [V] [M] [D] [O], dirigeante de la la société SARL Opti Sécur Formation, qui indique ne pas être en capacité de poursuivre l'activité ;

QUE le caractère structurellement déficitaire de l'entreprise ne permet pas d'envisager un désintéressement des créanciers par une poursuite de l'activité et rend illusoire toute cession de l'entreprise à un tiers ;

ATTENDU que la société SARL Opti Sécur Formation, personne morale, ne peut prétendre au bénéfice de la procédure de rétablissement professionnel instituée par les articles L. 645-1 et suivants du code de commerce ;

ATTENDU que les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du

code de commerce sont réunies pour l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, l'actif du débiteur ne comprenant pas de bien immobilier, le débiteur n'ayant pas employé plus de cinq salariés au cours des six derniers mois et réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 750 000 euros hors taxes ;

QUE les seuils fixés aux articles L. 644-5 et D. 641-10 du code de commerce n'étant pas atteints, le tribunal statuera sur la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter de la présente décision ;

QU'il convient en conséquence d'ouvrir immédiatement une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la société SARL Opti Sécur Formation afin de mettre fin à l'activité de l'entreprise et de réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens ;

PAR CES MOTIFS :

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L. 641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de :

SARL Opti Sécur Formation [Adresse 4] [Localité 1] [Adresse 5] Activité : Enseignement de la conduite RCS [Localité 2] 519 429 393 (2025B00074)

FIXE provisoirement au 30/01/2025 la date de cessation des paiements

NOMME en qualité de Juge-commissaire :

Madame [N] [L] Juge du siège,

DÉSIGNE en qualité de liquidateur judiciaire :

SCP [P] [G] - [F] [S] en la personne de Maître [F] [S]

[Adresse 6]

FIXE, en application de l'article L. 624-1 du code de commerce, au 30/12/2026 le terme du délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, sur laquelle figureront les propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente du liquidateur

ORDONNE en application des articles L. 641-1, II, L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce, que soit dressé et déposé au greffe, dans un délai maximal de trois semaines à compter de la date du présent jugement, l'inventaire du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, réalisée la prisée de l'actif et, sur les indications de l'entreprise, répertoriés les biens susceptibles de revendication par les tiers

COMMET pour ce faire en qualité de commissaire de justice :

Maître [W] [C] [Adresse 7] [Localité 3]

ORDONNE que, sous huitaine, soit remis par le débiteur au mandataire judiciaire la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, des principaux contrats en cours et des instances auxquelles il est partie

COMMET pour la signification du présent jugement :

SCP STÉPHANIE LEGOUGE, HUISSIER DE JUSTICE ASSOCIÉ [Adresse 8] 02400 [Adresse 9]

FIXE, en conformité avec l'article L. 643-9 du code de commerce, au 30/01/2027 le terme du délai pour l'examen de la clôture de la procédure

ORDONNE la comparution des parties pour voir statuer ce que de droit sur la clôture de la procédure, la présente décision valant convocation à l'audience du :

jeudi 28 janvier 2027 à 09:00

ORDONNE la notification du présent jugement par acte extrajudiciaire à la société SARL Opti Sécur Formation et par le même acte la convocation à l'audience susvisée

ORDONNE la notification du présent jugement par transmission électronique sécurisée au ministère public

ORDONNE la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours

ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective

RAPPELLE que la présente décision est en application de l'article R. 661-1 du code de commerce exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Le Greffier,

Le Président.

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Mise à jour de la source le 2026-08-01T08:06:51.104Z.