notiv
Ouvrir l'application
Décision de justice

Tribunal de commerce de Soissons, Deuxième Chambre - Procédures collectives, 6 août 2026, n° 2026001802

Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Parties (entreprises)

SIREN 991909623

Exposé du litige

LES FAITS ET LA PROCÉDURE :

Madame [C] [M] [W] [K] immatriculée sous le numéro 991 909 623 exploite, sous le statut d'entrepreneur individuel, une activité de : « Creation d'objets en céramique. Animations d'ateliers et de stages recreatifs. ».

L'entreprise n'emploie aucun salarié. Son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 15 467,00 euros.

À la date du 23/07/2026, l'entreprise a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément à l'article R. 640-1 du code de commerce.

Le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaitre en chambre du conseil par les soins du greffier de ce tribunal. Le ministère public a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience.

L'affaire a été évoquée à l'audience de ce jour en chambre du conseil.

Au cours de cette audience, l'entreprise a réitéré sa demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, expliquant qu'elle n'est plus en mesure d'honorer ses paiements, et se trouve dans une situation irrémédiablement compromise.

Motifs

DISCUSSION:

ATTENDU que Madame [C] [M] [W] [K] exerce une activité commerciale ou artisanale, peut en conséquence bénéficier des procédures du livre VI du code de commerce et relève de la compétence tant matérielle que territoriale du présent tribunal ;

QU'il résulte des pièces produites que Madame [C] [M] [W] [K] n'est plus en mesure d'honorer ses paiements, ce qui témoigne de son incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et de sa situation de cessation des paiements au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce ;

QU'en effet, est établie l'existence d'un passif exigible de l'ordre de 66,48 euros, alors que les actifs disponibles de l'entreprise ne représentent qu'une valeur de 20,88 euros ;

QU'au vu des éléments portés à la connaissance du tribunal, et notamment de la plus ancienne dette certaine, liquide et exigible demeurée impayée, la date de cessation des paiements peut être provisoirement fixée au 31/07/2026 ;

ATTENDU, par ailleurs, que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible, ce dont convient Madame [C] [M] [W] [K], débitrice, qui indique ne pas être en capacité de poursuivre l'activité ;

QUE le caractère structurellement déficitaire de l'entreprise ne permet pas d'envisager un désintéressement des créanciers par une poursuite de l'activité et rend illusoire toute cession de l'entreprise à un tiers ;

ATTENDU que Madame [C] [M] [W] [K] ne souhaite pas l'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel instituée par les articles L. 645-1 et suivants du code de commerce ;

ATTENDU que Madame [C] [M] [W] [K] expose être en mesure de régler ses dettes non-professionnelles, si bien que les conditions d'ouverture d'une procédure de surendettement des particuliers ne se trouvent

pas remplies ;

QUE le débiteur fera ainsi l'objet d'une procédure collective visant les éléments du seul patrimoine professionnel ;

ATTENDU que les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, l'actif du débiteur ne comprenant pas de bien immobilier ;

QUE les seuils fixés aux articles L. 644-5 et D. 641-10 du code de commerce n'étant pas atteints, le tribunal statuera sur la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter de la présente décision ;

QU'il convient en conséquence d'ouvrir immédiatement une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de Madame [C] [M] [W] [K] afin de mettre fin à l'activité de l'entreprise et de réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS :

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L. 641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de :

Madame [C] [M] [W] [K] [Adresse 1] Activité : Creation d'objets en céramique. Animations d'ateliers et de stages recreatifs. Siren 991 909 623

DIT que la procédure susmentionnée visera les éléments du seul patrimoine professionnel de Madame [C] [M] [W] [K] E.I., dans les conditions du II de l'article L. 681-2 du code de commerce

FIXE provisoirement au 31/07/2026 la date de cessation des paiements

NOMME en qualité de Juge-commissaire :

Monsieur Damien DAEVIDIAK Juge du siège,

DÉSIGNE en qualité de liquidateur judiciaire :

SCP [B] [H] - [A] [U] en la personne de Maître [A] [U]

[Adresse 3]

FIXE, en application de l'article L. 624-1 du code de commerce, au 06/01/2027 le terme du délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, sur laquelle figureront les propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente du liquidateur

ORDONNE en application des articles L. 641-1, II, L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce, que soit dressé et déposé au greffe, dans un délai maximal de trois semaines à compter de la date du présent jugement, l'inventaire du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, réalisée la prisée de l'actif et, sur les indications de l'entreprise, répertoriés les biens susceptibles de revendication par les tiers

COMMET pour ce faire en qualité de commissaire de justice :

Maître [D] [S]

[Adresse 4]

ORDONNE que, sous huitaine, soit remis par le débiteur au mandataire judiciaire la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, des principaux contrats en cours et des instances auxquelles il est partie

COMMET pour la signification du présent jugement :

SCP STÉPHANIE LEGOUGE, HUISSIER DE JUSTICE ASSOCIÉ [Adresse 5] 02400 [Adresse 6]

FIXE, en conformité avec l'article L. 643-9 du code de commerce, au 06/02/2027 le terme du délai pour l'examen de la clôture de la procédure

ORDONNE la comparution des parties pour voir statuer ce que de droit sur la clôture de la procédure, la présente décision valant convocation à l'audience du :

jeudi 11 février 2027 à 09:00

ORDONNE la notification du présent jugement par acte extrajudiciaire à Madame [C] [M] [W] [K] et par le même acte la convocation à l'audience susvisée

ORDONNE la notification du présent jugement par transmission électronique sécurisée au ministère public

ORDONNE la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours

ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective

RAPPELLE que la présente décision est en application de l'article R. 661-1 du code de commerce exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Le Greffier,

Le Président.
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS

Deuxième Chambre - Procédures collectives

Jugement du 06 août 2026

DEMANDEUR(S):

Madame [C] [M] [W] [K]

[Adresse 1]

Représentée par Maître Charles HECART

EN PRÉSENCE

DE :

Ministère public près le Tribunal judiciaire de Soissons

[Adresse 2]

Non représenté à l'audience

COMPOSITION :

Monsieur Olivier TASSAN, Président, Monsieur Michel DAVID,

Monsieur Christophe GONZALEZ ROMAN, Juges, qui en ont délibéré ;

Maître Alexandre RIÉRA, Greffier lors des débats.

DÉBATS :

Affaire débattue en chambre du conseil le : 06/08/2026

JUGEMENT :

Prononcé publiquement sur le siège,

Contradictoire en premier ressort

La minute est signée au moyen d'un procédé de signature électronique qualifiée par Monsieur Olivier TASSAN, Président et Maître Alexandre RIÉRA, Greffier.

LES FAITS ET LA PROCÉDURE :

Madame [C] [M] [W] [K] immatriculée sous le numéro 991 909 623 exploite, sous le statut d'entrepreneur individuel, une activité de : « Creation d'objets en céramique. Animations d'ateliers et de stages recreatifs. ».

L'entreprise n'emploie aucun salarié. Son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 15 467,00 euros.

À la date du 23/07/2026, l'entreprise a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément à l'article R. 640-1 du code de commerce.

Le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaitre en chambre du conseil par les soins du greffier de ce tribunal. Le ministère public a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience.

L'affaire a été évoquée à l'audience de ce jour en chambre du conseil.

Au cours de cette audience, l'entreprise a réitéré sa demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, expliquant qu'elle n'est plus en mesure d'honorer ses paiements, et se trouve dans une situation irrémédiablement compromise.

DISCUSSION:

ATTENDU que Madame [C] [M] [W] [K] exerce une activité commerciale ou artisanale, peut en conséquence bénéficier des procédures du livre VI du code de commerce et relève de la compétence tant matérielle que territoriale du présent tribunal ;

QU'il résulte des pièces produites que Madame [C] [M] [W] [K] n'est plus en mesure d'honorer ses paiements, ce qui témoigne de son incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et de sa situation de cessation des paiements au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce ;

QU'en effet, est établie l'existence d'un passif exigible de l'ordre de 66,48 euros, alors que les actifs disponibles de l'entreprise ne représentent qu'une valeur de 20,88 euros ;

QU'au vu des éléments portés à la connaissance du tribunal, et notamment de la plus ancienne dette certaine, liquide et exigible demeurée impayée, la date de cessation des paiements peut être provisoirement fixée au 31/07/2026 ;

ATTENDU, par ailleurs, que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible, ce dont convient Madame [C] [M] [W] [K], débitrice, qui indique ne pas être en capacité de poursuivre l'activité ;

QUE le caractère structurellement déficitaire de l'entreprise ne permet pas d'envisager un désintéressement des créanciers par une poursuite de l'activité et rend illusoire toute cession de l'entreprise à un tiers ;

ATTENDU que Madame [C] [M] [W] [K] ne souhaite pas l'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel instituée par les articles L. 645-1 et suivants du code de commerce ;

ATTENDU que Madame [C] [M] [W] [K] expose être en mesure de régler ses dettes non-professionnelles, si bien que les conditions d'ouverture d'une procédure de surendettement des particuliers ne se trouvent

pas remplies ;

QUE le débiteur fera ainsi l'objet d'une procédure collective visant les éléments du seul patrimoine professionnel ;

ATTENDU que les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, l'actif du débiteur ne comprenant pas de bien immobilier ;

QUE les seuils fixés aux articles L. 644-5 et D. 641-10 du code de commerce n'étant pas atteints, le tribunal statuera sur la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter de la présente décision ;

QU'il convient en conséquence d'ouvrir immédiatement une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de Madame [C] [M] [W] [K] afin de mettre fin à l'activité de l'entreprise et de réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens ;

PAR CES MOTIFS :

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L. 641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de :

Madame [C] [M] [W] [K] [Adresse 1] Activité : Creation d'objets en céramique. Animations d'ateliers et de stages recreatifs. Siren 991 909 623

DIT que la procédure susmentionnée visera les éléments du seul patrimoine professionnel de Madame [C] [M] [W] [K] E.I., dans les conditions du II de l'article L. 681-2 du code de commerce

FIXE provisoirement au 31/07/2026 la date de cessation des paiements

NOMME en qualité de Juge-commissaire :

Monsieur Damien DAEVIDIAK Juge du siège,

DÉSIGNE en qualité de liquidateur judiciaire :

SCP [B] [H] - [A] [U] en la personne de Maître [A] [U]

[Adresse 3]

FIXE, en application de l'article L. 624-1 du code de commerce, au 06/01/2027 le terme du délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, sur laquelle figureront les propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente du liquidateur

ORDONNE en application des articles L. 641-1, II, L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce, que soit dressé et déposé au greffe, dans un délai maximal de trois semaines à compter de la date du présent jugement, l'inventaire du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, réalisée la prisée de l'actif et, sur les indications de l'entreprise, répertoriés les biens susceptibles de revendication par les tiers

COMMET pour ce faire en qualité de commissaire de justice :

Maître [D] [S]

[Adresse 4]

ORDONNE que, sous huitaine, soit remis par le débiteur au mandataire judiciaire la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, des principaux contrats en cours et des instances auxquelles il est partie

COMMET pour la signification du présent jugement :

SCP STÉPHANIE LEGOUGE, HUISSIER DE JUSTICE ASSOCIÉ [Adresse 5] 02400 [Adresse 6]

FIXE, en conformité avec l'article L. 643-9 du code de commerce, au 06/02/2027 le terme du délai pour l'examen de la clôture de la procédure

ORDONNE la comparution des parties pour voir statuer ce que de droit sur la clôture de la procédure, la présente décision valant convocation à l'audience du :

jeudi 11 février 2027 à 09:00

ORDONNE la notification du présent jugement par acte extrajudiciaire à Madame [C] [M] [W] [K] et par le même acte la convocation à l'audience susvisée

ORDONNE la notification du présent jugement par transmission électronique sécurisée au ministère public

ORDONNE la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours

ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective

RAPPELLE que la présente décision est en application de l'article R. 661-1 du code de commerce exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Le Greffier,

Le Président.

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de commerce L645-1, code de commerce L681-2, code de commerce R661-1, code de commerce R640-1). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-08-16T03:17:53.025Z.