Décision de justice

Tribunal des activités économiques de Marseille, chambre 05, 4 août 2026, n° 2026F00787

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Parties (entreprises)

de droit allemand [Adresse 1]

Exposé du litige

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 4 août 2026

N° RG : 2026F00787

VOLKSWAGEN BANK GMBH Société de droit allemand [Adresse 1] (Maître [E], de la SCP [K], Avocat au barreau de Marseille)

C/

La société FORMATS S.A.R.L. [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 835 325 655 (Partie défaillante)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 30 juin 2026 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. AMOYEL, M. GUEDJ, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Prononcée par mise à disposition au greffe le 4 août 2026 par Mme HELIOT, Président, assisté de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 20 mai 2026, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société FORMATS pour l'entendre :

CONSTATER

que la société FORMATS n'a, dans chacun des 5 contrats de location longue durée pas respecté ses obligations contractuelles de règlement aux termes convenus Par conséquent.

PRONONCER

la résolution judiciaire des cinq contrats de location longue durée signés par les parties aux torts exclusifs de la société FORMATS, pour inexécution de ses obligations, sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil,

En conséquence,

CONDAMNER

la société FORMATS à payer à la société Volkswagen Bank GmbH les sommes en principal total de :
 * 15.007,13 euros au titre du contrat de LLD n°25478403LLD0 du 7 mars 2025

3.927,81 euros au titre du contrat de LLD n°23259958LLD0 du 28 août 2023

5.312,16 euros au titre du contrat de LLD n°23261308LLD0 du 30 août 2023

15.007,13 euros au titre du contrat de LLD n°25478441 LLD0 du 25 avril 2025

7.019,53 euros au titre du contrat de LLD n°23263035LLD0 du 8 septembre 2023

augmentées des intérêts contractuels de 1,5 % par mois à compter de la première mensualité impayée jusqu'à parfait paiement.

ORDONNER

la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code La CONDAMNER à restituer immédiatement, à ses frais, et en parfait état, à la société Volkswagen Bank GMBH :

Le véhicule Audi A3 PI Sportback 40 TFSI E 204CH S Tronic, immatriculé [Immatriculation 1], portant le numéro de série WAUZZZGYOSA068225 (contrat n°25478403LLD0)

Le véhicule Volkswagen Polo FL 1.0 TSI 95CH DSG7 Style, immatriculé [Immatriculation 2], portant le numéro de série WVWZZZAW4RY000828 (contrat n°23259958LLD0)

Le véhicule Volkswagen Golf 8 Style 1.5 TSI Mild Hybrid 150CH, immatriculé [Immatriculation 3], portant le numéro de série WVWZZZCD6PW205295 (contrat n° 23261308LLD0)

Le véhicule Audi A3 PI Sportback 40 TFSI E 204CH S Tronic, immatriculé [Immatriculation 4], portant le numéro de série WAUZZZGY6SA068438 (contrat n° 25478441LLD0)

Le véhicule Volkswagen Golf A8 1.5 ETSI Mild Hybrid 130CH DSG7 Style, immatriculé [Immatriculation 5] portant le numéro de série WVWZZZCD9RW182016 (contrat n°23263035LLD0) sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par véhicule à compter du prononcé du jugement à intervenir.

AUTORISER la société Volkswagen Bank GmbH à appréhender lesdits véhicules en quelques mains et en quelque lieu qu'ils se trouveront et à reprendre possession.

La CONDAMNER aux entiers frais et dépens ainsi qu'à une indemnité de procédure de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.

DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

A la barre, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH réitère les termes de son acte introductif d'instance et demande au Tribunal d'y faire droit ;

La société FORMATS n'ayant pas comparu, le tribunal a constaté le défaut et mis l'affaire en délibéré.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.

Motifs

SUR QUOI :

Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, notamment

Contrat de location longue durée n° 25478403LLD0 conclu le 7 mars 2025 d'un prix total de 58 635,77 euros TTC pour une durée de 37 mois, moyennant des loyers mensuels de 671,27 euros TTC

Contrat de location longue durée n° 23259958LLD0 conclu le 28 août 2023 d'un prix total de 30 490 euros TTC pour une durée de 37 mois, moyennant des loyers mensuels de 413,01 euros TTC

Contrat de location longue durée n° 23261308LLD0 conclu le 30 août 2023 d'un prix total de 46 175 euros TTC pour une durée de 37 mois, moyennant des loyers mensuels de 550,38 euros TTC

Contrat de location longue durée n° 225478441LLD0 conclu le 7 mars 2025 d'un prix total de 58 635,77 euros TTC pour une durée de 37 mois, moyennant des loyers mensuels de 671,27 euros TTC

Contrat de location longue durée n° 23263035LLD0 conclu le 8 septembre 2023 d'un prix total de 43 535 euros TTC pour une durée de 37 mois, moyennant des loyers mensuels de 517,99 euros TTC

Notice d'information et bulletin d'adhésion à l'assurance

Facture d'achat

Certificat d'immatriculation

PV de réception du véhicule

Avis de virement

Historique de compte

Courrier de mise en demeure adressé le 13 mars 2026 à la société FORMATS d'avoir à régler la somme de 14 745,84 euros pour les cinq contrats LLD

Courrier de résiliation adressé le 23 avril 2026 à la société FORMATS d'avoir à payer la somme de 50 137,89 euros et/ou de procéder à la restitution des véhicules

que la créance de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH est fondée en ses principe et montant ;

Attendu qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH et de condamner la société FORMATS à lui payer la somme de :

15.007,13 euros au titre du contrat de LLD n° 25478403LLD0 du 7 mars 2025

3 927,81 euros au titre du contrat de LLD n° 23259958LLD0 du 28 août 2023

5 312,16 euros au titre du contrat de LLD n° 23261308LLD0 du 30 août 2023

15 007,13 euros au titre du contrat de LLD n° 25478441 LLD0 du 25 avril 2025

7 019,53 euros au titre du contrat de LLD n° 23263035LLD0 du 8 septembre 2023 augmentées des intérêts contractuels de 1,5 % par mois à compter de la première mensualité impayée, outre les dépens ;

Attendu que conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts au taux contractuel ;

Attendu qu'il échet de condamner la société FORMATS à restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH

Le véhicule Audi A3 PI Sportback 40 TFSI E 204CH S Tronic, immatriculé [Immatriculation 1], portant le numéro de série WAUZZZGYOSA068225 (contrat n°25478403LLD0)

Le véhicule Volkswagen Polo FL 1.0 TSI 95CH DSG7 Style, immatriculé [Immatriculation 2], portant le numéro de série WVWZZZAW4RY000828 (contrat n°23259958LLD0)

Le véhicule Volkswagen Golf 8 Style 1.5 TSI Mild Hybrid 150CH, immatriculé [Immatriculation 3], portant le numéro de série WVWZZZCD6PW205295 (contrat n° 23261308LLD0)

Le véhicule Audi A3 PI Sportback 40 TFSI E 204CH S Tronic, immatriculé [Immatriculation 4], portant le numéro de série WAUZZZGY6SA068438 (contrat n° 25478441LLD0)

Le véhicule Volkswagen Golf A8 1.5 ETSI Mild Hybrid 130CH DSG7 Style, immatriculé [Immatriculation 5] portant le numéro de série WVWZZZCD9RW182016 (contrat

n°23263035LLD0) dans le mois suivant la signification du présent jugement et à défaut de ce faire dans ledit délai, sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard pendant le délai d'un mois ;

Attendu qu'il convient de rappeler que conformément aux dispositions de l'article 877 du Code de Procédure Civile et de l'article L 213-6 du Code de l'Organisation Judiciaire, il appartient au juge de l'exécution de connaître des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de leur exécution, les Tribunaux de Commerce étant quant à eux incompétents pour connaître de l'exécution forcée de leurs jugements ; qu'en conséquence, il échet de renvoyer la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à mieux se pourvoir concernant sa demande d'appréhension forcée du bien loué ;

Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour,

Prononce la résolution judiciaire des cinq contrats de location longue durée signés par les parties aux torts exclusifs de la société FORMATS ;

Condamne la société FORMATS à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de :

15 007,13 € (quinze mille sept euros et treize centimes) au titre du contrat de LLD n° 25478403LLD0 du 7 mars 2025

3 927,81 € (trois mille neuf cent vingt-sept euros et quatre-vingt un centimes) au titre du contrat de LLD n° 23259958LLD0 du 28 août 2023

5 312,16 € (cinq mille trois cent douze euros et seize centimes) au titre du contrat de LLD n° 23261308LLD0 du 30 août 2023

15 007,13 € (quinze mille sept euros et treize centimes) au titre du contrat de LLD n° 25478441 LLD0 du 25 avril 2025

7 019,53 € (sept mille dix-neuf euros et cinquante trois centimes) au titre du contrat de LLD n° 23263035LLD0 du 8 septembre 2023 augmentées des intérêts contractuels de 1,5 % par mois à compter de la première mensualité impayée, ainsi que la somme de 1 500 € (mille cinq cents euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux contractuel ;

Condamne la société FORMATS à restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH

Le véhicule Audi A3 PI Sportback 40 TFSI E 204CH S Tronic, immatriculé [Immatriculation 1], portant le numéro de série WAUZZZGYOSA068225 (contrat n°25478403LLD0)

Le véhicule Volkswagen Polo FL 1.0 TSI 95CH DSG7 Style, immatriculé [Immatriculation 2], portant le numéro de série WVWZZZAW4RY000828 (contrat n°23259958LLD0)

Le véhicule Volkswagen Golf 8 Style 1.5 TSI Mild Hybrid 150CH, immatriculé [Immatriculation 3], portant le numéro de série WVWZZZCD6PW205295 (contrat n° 23261308LLD0)

Le véhicule Audi A3 PI Sportback 40 TFSI E 204CH S Tronic, immatriculé [Immatriculation 4], portant le numéro de série WAUZZZGY6SA068438 (contrat n° 25478441LLD0)

Le véhicule Volkswagen Golf A8 1.5 ETSI Mild Hybrid 130CH DSG7 Style, immatriculé [Immatriculation 5] portant le numéro de série WVWZZZCD9RW182016 (contrat n°23263035LLD0)

dans le mois suivant la signification du présent jugement et à défaut de ce faire dans ledit délai, sous astreinte provisoire de 50 € (cinquante euros) par jour de retard pendant le délai d'un mois ;

Vu les dispositions des articles 877 du Code de Procédure Civile et L 213-6 du Code de l'Organisation Judiciaire,

Renvoie la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à mieux se pourvoir sur sa demande d'appréhension forcée du bien loué ;

Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,

Condamne la société FORMATS aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 57,15 € (cinquante-sept euros et quinze centimes) ;

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 4 août 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.

Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 4 août 2026

N° RG : 2026F00787

VOLKSWAGEN BANK GMBH Société de droit allemand [Adresse 1] (Maître [E], de la SCP [K], Avocat au barreau de Marseille)

C/

La société FORMATS S.A.R.L. [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 835 325 655 (Partie défaillante)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 30 juin 2026 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. AMOYEL, M. GUEDJ, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Prononcée par mise à disposition au greffe le 4 août 2026 par Mme HELIOT, Président, assisté de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 20 mai 2026, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société FORMATS pour l'entendre :

CONSTATER

que la société FORMATS n'a, dans chacun des 5 contrats de location longue durée pas respecté ses obligations contractuelles de règlement aux termes convenus Par conséquent.

PRONONCER

la résolution judiciaire des cinq contrats de location longue durée signés par les parties aux torts exclusifs de la société FORMATS, pour inexécution de ses obligations, sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil,

En conséquence,

CONDAMNER

la société FORMATS à payer à la société Volkswagen Bank GmbH les sommes en principal total de :
 * 15.007,13 euros au titre du contrat de LLD n°25478403LLD0 du 7 mars 2025

3.927,81 euros au titre du contrat de LLD n°23259958LLD0 du 28 août 2023

5.312,16 euros au titre du contrat de LLD n°23261308LLD0 du 30 août 2023

15.007,13 euros au titre du contrat de LLD n°25478441 LLD0 du 25 avril 2025

7.019,53 euros au titre du contrat de LLD n°23263035LLD0 du 8 septembre 2023

augmentées des intérêts contractuels de 1,5 % par mois à compter de la première mensualité impayée jusqu'à parfait paiement.

ORDONNER

la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code La CONDAMNER à restituer immédiatement, à ses frais, et en parfait état, à la société Volkswagen Bank GMBH :

Le véhicule Audi A3 PI Sportback 40 TFSI E 204CH S Tronic, immatriculé [Immatriculation 1], portant le numéro de série WAUZZZGYOSA068225 (contrat n°25478403LLD0)

Le véhicule Volkswagen Polo FL 1.0 TSI 95CH DSG7 Style, immatriculé [Immatriculation 2], portant le numéro de série WVWZZZAW4RY000828 (contrat n°23259958LLD0)

Le véhicule Volkswagen Golf 8 Style 1.5 TSI Mild Hybrid 150CH, immatriculé [Immatriculation 3], portant le numéro de série WVWZZZCD6PW205295 (contrat n° 23261308LLD0)

Le véhicule Audi A3 PI Sportback 40 TFSI E 204CH S Tronic, immatriculé [Immatriculation 4], portant le numéro de série WAUZZZGY6SA068438 (contrat n° 25478441LLD0)

Le véhicule Volkswagen Golf A8 1.5 ETSI Mild Hybrid 130CH DSG7 Style, immatriculé [Immatriculation 5] portant le numéro de série WVWZZZCD9RW182016 (contrat n°23263035LLD0) sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par véhicule à compter du prononcé du jugement à intervenir.

AUTORISER la société Volkswagen Bank GmbH à appréhender lesdits véhicules en quelques mains et en quelque lieu qu'ils se trouveront et à reprendre possession.

La CONDAMNER aux entiers frais et dépens ainsi qu'à une indemnité de procédure de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.

DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

A la barre, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH réitère les termes de son acte introductif d'instance et demande au Tribunal d'y faire droit ;

La société FORMATS n'ayant pas comparu, le tribunal a constaté le défaut et mis l'affaire en délibéré.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, notamment

Contrat de location longue durée n° 25478403LLD0 conclu le 7 mars 2025 d'un prix total de 58 635,77 euros TTC pour une durée de 37 mois, moyennant des loyers mensuels de 671,27 euros TTC

Contrat de location longue durée n° 23259958LLD0 conclu le 28 août 2023 d'un prix total de 30 490 euros TTC pour une durée de 37 mois, moyennant des loyers mensuels de 413,01 euros TTC

Contrat de location longue durée n° 23261308LLD0 conclu le 30 août 2023 d'un prix total de 46 175 euros TTC pour une durée de 37 mois, moyennant des loyers mensuels de 550,38 euros TTC

Contrat de location longue durée n° 225478441LLD0 conclu le 7 mars 2025 d'un prix total de 58 635,77 euros TTC pour une durée de 37 mois, moyennant des loyers mensuels de 671,27 euros TTC

Contrat de location longue durée n° 23263035LLD0 conclu le 8 septembre 2023 d'un prix total de 43 535 euros TTC pour une durée de 37 mois, moyennant des loyers mensuels de 517,99 euros TTC

Notice d'information et bulletin d'adhésion à l'assurance

Facture d'achat

Certificat d'immatriculation

PV de réception du véhicule

Avis de virement

Historique de compte

Courrier de mise en demeure adressé le 13 mars 2026 à la société FORMATS d'avoir à régler la somme de 14 745,84 euros pour les cinq contrats LLD

Courrier de résiliation adressé le 23 avril 2026 à la société FORMATS d'avoir à payer la somme de 50 137,89 euros et/ou de procéder à la restitution des véhicules

que la créance de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH est fondée en ses principe et montant ;

Attendu qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH et de condamner la société FORMATS à lui payer la somme de :

15.007,13 euros au titre du contrat de LLD n° 25478403LLD0 du 7 mars 2025

3 927,81 euros au titre du contrat de LLD n° 23259958LLD0 du 28 août 2023

5 312,16 euros au titre du contrat de LLD n° 23261308LLD0 du 30 août 2023

15 007,13 euros au titre du contrat de LLD n° 25478441 LLD0 du 25 avril 2025

7 019,53 euros au titre du contrat de LLD n° 23263035LLD0 du 8 septembre 2023 augmentées des intérêts contractuels de 1,5 % par mois à compter de la première mensualité impayée, outre les dépens ;

Attendu que conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts au taux contractuel ;

Attendu qu'il échet de condamner la société FORMATS à restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH

Le véhicule Audi A3 PI Sportback 40 TFSI E 204CH S Tronic, immatriculé [Immatriculation 1], portant le numéro de série WAUZZZGYOSA068225 (contrat n°25478403LLD0)

Le véhicule Volkswagen Polo FL 1.0 TSI 95CH DSG7 Style, immatriculé [Immatriculation 2], portant le numéro de série WVWZZZAW4RY000828 (contrat n°23259958LLD0)

Le véhicule Volkswagen Golf 8 Style 1.5 TSI Mild Hybrid 150CH, immatriculé [Immatriculation 3], portant le numéro de série WVWZZZCD6PW205295 (contrat n° 23261308LLD0)

Le véhicule Audi A3 PI Sportback 40 TFSI E 204CH S Tronic, immatriculé [Immatriculation 4], portant le numéro de série WAUZZZGY6SA068438 (contrat n° 25478441LLD0)

Le véhicule Volkswagen Golf A8 1.5 ETSI Mild Hybrid 130CH DSG7 Style, immatriculé [Immatriculation 5] portant le numéro de série WVWZZZCD9RW182016 (contrat

n°23263035LLD0) dans le mois suivant la signification du présent jugement et à défaut de ce faire dans ledit délai, sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard pendant le délai d'un mois ;

Attendu qu'il convient de rappeler que conformément aux dispositions de l'article 877 du Code de Procédure Civile et de l'article L 213-6 du Code de l'Organisation Judiciaire, il appartient au juge de l'exécution de connaître des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de leur exécution, les Tribunaux de Commerce étant quant à eux incompétents pour connaître de l'exécution forcée de leurs jugements ; qu'en conséquence, il échet de renvoyer la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à mieux se pourvoir concernant sa demande d'appréhension forcée du bien loué ;

Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour,

Prononce la résolution judiciaire des cinq contrats de location longue durée signés par les parties aux torts exclusifs de la société FORMATS ;

Condamne la société FORMATS à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de :

15 007,13 € (quinze mille sept euros et treize centimes) au titre du contrat de LLD n° 25478403LLD0 du 7 mars 2025

3 927,81 € (trois mille neuf cent vingt-sept euros et quatre-vingt un centimes) au titre du contrat de LLD n° 23259958LLD0 du 28 août 2023

5 312,16 € (cinq mille trois cent douze euros et seize centimes) au titre du contrat de LLD n° 23261308LLD0 du 30 août 2023

15 007,13 € (quinze mille sept euros et treize centimes) au titre du contrat de LLD n° 25478441 LLD0 du 25 avril 2025

7 019,53 € (sept mille dix-neuf euros et cinquante trois centimes) au titre du contrat de LLD n° 23263035LLD0 du 8 septembre 2023 augmentées des intérêts contractuels de 1,5 % par mois à compter de la première mensualité impayée, ainsi que la somme de 1 500 € (mille cinq cents euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux contractuel ;

Condamne la société FORMATS à restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH

Le véhicule Audi A3 PI Sportback 40 TFSI E 204CH S Tronic, immatriculé [Immatriculation 1], portant le numéro de série WAUZZZGYOSA068225 (contrat n°25478403LLD0)

Le véhicule Volkswagen Polo FL 1.0 TSI 95CH DSG7 Style, immatriculé [Immatriculation 2], portant le numéro de série WVWZZZAW4RY000828 (contrat n°23259958LLD0)

Le véhicule Volkswagen Golf 8 Style 1.5 TSI Mild Hybrid 150CH, immatriculé [Immatriculation 3], portant le numéro de série WVWZZZCD6PW205295 (contrat n° 23261308LLD0)

Le véhicule Audi A3 PI Sportback 40 TFSI E 204CH S Tronic, immatriculé [Immatriculation 4], portant le numéro de série WAUZZZGY6SA068438 (contrat n° 25478441LLD0)

Le véhicule Volkswagen Golf A8 1.5 ETSI Mild Hybrid 130CH DSG7 Style, immatriculé [Immatriculation 5] portant le numéro de série WVWZZZCD9RW182016 (contrat n°23263035LLD0)

dans le mois suivant la signification du présent jugement et à défaut de ce faire dans ledit délai, sous astreinte provisoire de 50 € (cinquante euros) par jour de retard pendant le délai d'un mois ;

Vu les dispositions des articles 877 du Code de Procédure Civile et L 213-6 du Code de l'Organisation Judiciaire,

Renvoie la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à mieux se pourvoir sur sa demande d'appréhension forcée du bien loué ;

Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,

Condamne la société FORMATS aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 57,15 € (cinquante-sept euros et quinze centimes) ;

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 4 août 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-08-05T08:10:50.823Z.