Tribunal des activités économiques de Marseille, chambre 05, 4 août 2026, n° 2026F00829

Parties (entreprises)

Exposé du litige

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 4 août 2026

N° RG : 2026F00829

VOLKSWAGEN BANK GMBH Société de droit étranger [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Pontoise n° 451 618 904 (Maître [S], de la SCP BOLLET & Associés, Avocat au barreau de Marseille)

C/

La société ABC RENOVATION S.A.S. [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 440 395 341 (Partie défaillante)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 30 juin 2026 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. AMOYEL, M. GUEDJ, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Prononcée par mise à disposition au greffe le 4 août 2026 par Mme HELIOT, Président, assisté de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 21 mai 2026, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société ABC RENOVATION pour l'entendre :

CONSTATER

que la société ABC RENOVATION n'a pas respecté ses obligations contractuelles de règlement aux termes convenus

Par conséquent,

PRONONCER

la résolution judiciaire du contrat de location longue durée signé par les parties aux torts exclusifs de la société ABC RENOVATION, pour inexécution de ses obligations, sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil, En conséquence,

CONDAMNER

la société ABC RENOVATION à payer à la société Volkswagen Bank GmbH les sommes en principal total de 13 539,50 euros augmentée des intérêts contractuels de 1,5% par mois à compter de la première mensualité impayée jusqu'à parfait paiement.

ORDONNER

la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil ;

La CONDAMNER à restituer immédiatement, à ses frais, et en parfait état, à la société Volkswagen Bank GMBH le véhicule Seat Cupra Formentor VZ Ehybrid 272CH, immatriculé [Immatriculation 1], portant le numéro de série VSSZZZKM1TR040457, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du prononcé du jugement à intervenir.

AUTORISER la société Volkswagen Bank GmbH à appréhender ledit véhicule en quelques mains et en quelque lieu qu'il se trouvera et à reprendre possession.

La CONDAMNER aux entiers frais et dépens ainsi qu'à une indemnité de procédure de 2.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.

DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

A la barre, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH réitère les termes de son acte introductif d'instance et demande au Tribunal d'y faire droit ;

La société ABC RENOVATION n'ayant pas comparu, le tribunal a constaté le défaut et mis l'affaire en délibéré.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.

Motifs

SUR QUOI :

Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, notamment

Contrat de location longue durée

Notice d'information et bulletin d'adhésion à l'assurance

Facture d'achat

Certificat d'immatriculation

PV de réception du véhicule

Avis de virement

Historique de compte

Courrier de mise en demeure adressé le 20 mars 2026 à la société ABC RENOVATION d'avoir à payer la somme de 1 607,39 euros et précisant qu'à défaut de règlement le contrat sera résilié

Courrier de résiliation adressé le 28 avril 2026 à la société ABC RENOVATION et la mettant en demeure de régler la somme de 14 058,55 € et d'avoir à restituer le véhicule objet du contrat

Décompte constatant un solde débiteur d'un montant de 13 539,50 euros de la société ABC RENOVATION

que la créance de la VOLKSWAGEN BANK GMBH est fondée en ses principe et montant ;

Attendu qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH et de condamner la société ABC RENOVATION à lui payer la somme de 13 539,50 euros en principal avec intérêts au taux contractuel de 1,5 % par mois à compter de la première mensualité impayée, outre les dépens ;

Attendu que conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts au taux contractuel ;

Attendu qu'il échet de condamner la société ABC RENOVATION à restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule Seat Cupra Formentor VZ Ehybrid 272CH, immatriculé [Immatriculation 1], portant le numéro de série VSSZZZKM1TR040457 dans le mois suivant la signification du présent jugement et à défaut de ce faire dans ledit délai, sous astreinte provisoire de 100 € par jour de retard pendant le délai d'un mois ;

Attendu qu'il convient de rappeler que conformément aux dispositions de l'article 877 du Code de Procédure Civile et de l'article L 213-6 du Code de l'Organisation Judiciaire, il appartient au juge de l'exécution de connaître des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de leur exécution, les Tribunaux de Commerce étant quant à eux incompétents pour connaître de l'exécution forcée de leurs jugements ; qu'en conséquence, il échet de renvoyer la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à mieux se pourvoir concernant sa demande d'appréhension forcée du bien loué ;

Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour,

Prononce la résolution judiciaire du contrat de location longue durée signé par les parties aux torts exclusifs de la société ABC RENOVATION ;

Condamne la société ABC RENOVATION à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 13 539,50 € (treize mille cinq cent trente-neuf euros et cinquante centimes) en principal avec intérêts au taux contractuel de 1,5 % à compter de la première mensualité impayée, ainsi que la somme de 1 000 € (mille euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux contractuel ;

Condamne la société ABC RENOVATION à restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule Seat Cupra Formentor VZ Ehybrid 272CH, immatriculé [Immatriculation 1], portant le numéro de série VSSZZZKM1TR040457 dans le mois suivant la signification du présent jugement et à défaut de ce faire dans ledit délai, sous astreinte provisoire de 100 € (cents euros) par jour de retard pendant le délai d'un mois ;

Vu les dispositions des articles 877 du Code de Procédure Civile et L 213-6 du Code de l'Organisation Judiciaire,

Renvoie la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à mieux se pourvoir sur sa demande d'appréhension forcée du bien loué ;

Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,

Condamne la société ABC RENOVATION aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 57,15 € (cinquante-sept euros et quinze centimes) ;

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 4 août 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 4 août 2026

N° RG : 2026F00829

VOLKSWAGEN BANK GMBH Société de droit étranger [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Pontoise n° 451 618 904 (Maître [S], de la SCP BOLLET & Associés, Avocat au barreau de Marseille)

C/

La société ABC RENOVATION S.A.S. [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 440 395 341 (Partie défaillante)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 30 juin 2026 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. AMOYEL, M. GUEDJ, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Prononcée par mise à disposition au greffe le 4 août 2026 par Mme HELIOT, Président, assisté de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 21 mai 2026, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société ABC RENOVATION pour l'entendre :

CONSTATER

que la société ABC RENOVATION n'a pas respecté ses obligations contractuelles de règlement aux termes convenus

Par conséquent,

PRONONCER

la résolution judiciaire du contrat de location longue durée signé par les parties aux torts exclusifs de la société ABC RENOVATION, pour inexécution de ses obligations, sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil, En conséquence,

CONDAMNER

la société ABC RENOVATION à payer à la société Volkswagen Bank GmbH les sommes en principal total de 13 539,50 euros augmentée des intérêts contractuels de 1,5% par mois à compter de la première mensualité impayée jusqu'à parfait paiement.

ORDONNER

la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil ;

La CONDAMNER à restituer immédiatement, à ses frais, et en parfait état, à la société Volkswagen Bank GMBH le véhicule Seat Cupra Formentor VZ Ehybrid 272CH, immatriculé [Immatriculation 1], portant le numéro de série VSSZZZKM1TR040457, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du prononcé du jugement à intervenir.

AUTORISER la société Volkswagen Bank GmbH à appréhender ledit véhicule en quelques mains et en quelque lieu qu'il se trouvera et à reprendre possession.

La CONDAMNER aux entiers frais et dépens ainsi qu'à une indemnité de procédure de 2.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.

DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

A la barre, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH réitère les termes de son acte introductif d'instance et demande au Tribunal d'y faire droit ;

La société ABC RENOVATION n'ayant pas comparu, le tribunal a constaté le défaut et mis l'affaire en délibéré.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, notamment

Contrat de location longue durée

Notice d'information et bulletin d'adhésion à l'assurance

Facture d'achat

Certificat d'immatriculation

PV de réception du véhicule

Avis de virement

Historique de compte

Courrier de mise en demeure adressé le 20 mars 2026 à la société ABC RENOVATION d'avoir à payer la somme de 1 607,39 euros et précisant qu'à défaut de règlement le contrat sera résilié

Courrier de résiliation adressé le 28 avril 2026 à la société ABC RENOVATION et la mettant en demeure de régler la somme de 14 058,55 € et d'avoir à restituer le véhicule objet du contrat

Décompte constatant un solde débiteur d'un montant de 13 539,50 euros de la société ABC RENOVATION

que la créance de la VOLKSWAGEN BANK GMBH est fondée en ses principe et montant ;

Attendu qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH et de condamner la société ABC RENOVATION à lui payer la somme de 13 539,50 euros en principal avec intérêts au taux contractuel de 1,5 % par mois à compter de la première mensualité impayée, outre les dépens ;

Attendu que conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts au taux contractuel ;

Attendu qu'il échet de condamner la société ABC RENOVATION à restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule Seat Cupra Formentor VZ Ehybrid 272CH, immatriculé [Immatriculation 1], portant le numéro de série VSSZZZKM1TR040457 dans le mois suivant la signification du présent jugement et à défaut de ce faire dans ledit délai, sous astreinte provisoire de 100 € par jour de retard pendant le délai d'un mois ;

Attendu qu'il convient de rappeler que conformément aux dispositions de l'article 877 du Code de Procédure Civile et de l'article L 213-6 du Code de l'Organisation Judiciaire, il appartient au juge de l'exécution de connaître des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de leur exécution, les Tribunaux de Commerce étant quant à eux incompétents pour connaître de l'exécution forcée de leurs jugements ; qu'en conséquence, il échet de renvoyer la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à mieux se pourvoir concernant sa demande d'appréhension forcée du bien loué ;

Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour,

Prononce la résolution judiciaire du contrat de location longue durée signé par les parties aux torts exclusifs de la société ABC RENOVATION ;

Condamne la société ABC RENOVATION à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 13 539,50 € (treize mille cinq cent trente-neuf euros et cinquante centimes) en principal avec intérêts au taux contractuel de 1,5 % à compter de la première mensualité impayée, ainsi que la somme de 1 000 € (mille euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux contractuel ;

Condamne la société ABC RENOVATION à restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule Seat Cupra Formentor VZ Ehybrid 272CH, immatriculé [Immatriculation 1], portant le numéro de série VSSZZZKM1TR040457 dans le mois suivant la signification du présent jugement et à défaut de ce faire dans ledit délai, sous astreinte provisoire de 100 € (cents euros) par jour de retard pendant le délai d'un mois ;

Vu les dispositions des articles 877 du Code de Procédure Civile et L 213-6 du Code de l'Organisation Judiciaire,

Renvoie la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à mieux se pourvoir sur sa demande d'appréhension forcée du bien loué ;

Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,

Condamne la société ABC RENOVATION aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 57,15 € (cinquante-sept euros et quinze centimes) ;

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 4 août 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de procedure civile 726, code de procedure civile 877). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

• 28 juillet 2026 · Tribunal des activités économiques de Marseille · n° 2026R00189

  en commun : code de procedure civile 726, code de procedure civile 877

• 4 août 2026 · Tribunal des activités économiques de Marseille · n° 2026F00787

  en commun : code de procedure civile 726, code de procedure civile 877

• 31 mai 2022 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Irrecevabilité · n° 21/11932

  en commun : code de procedure civile 877

• 19 janvier 2023 · Cour d'appel de Nîmes · Autre · n° 22/02441

  en commun : code de procedure civile 877

• 17 mars 2023 · Cour d'appel de Paris · Autre · n° 22/20451

  en commun : code de procedure civile 877

• 19 septembre 2023 · Cour d'appel de Chambéry · Autre · n° 22/02076

  en commun : code de procedure civile 877

• 23 mai 2024 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre · n° 19/14393

  en commun : code de procedure civile 877

• 28 août 2025 · Tribunal judiciaire de Grasse · Sursis à statuer · n° 25/00050

  en commun : code de procedure civile 877

Mise à jour de la source le 2026-08-05T08:15:56.079Z.