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Décision de justice

Tribunal de commerce de Rennes, CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES, 8 juillet 2026, n° 2026L00869

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Parties (entreprises)

ARTEFACTO

Exposé du litige

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Audience publique du 27 juillet 2026 Références : 2026L00869 / 2025J00550

Par jugement en date du 26 novembre 2025, le Tribunal de Commerce de RENNES a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

SAS ARTEFACTO 2 Route du Gacet lieu-dit Bel Air 35830 Betton Activité : toute production et tous services informatiques liés à l'image et à la transmission de données RCS RENNES 429 876 816 (2000 B 307) Représentant légal : HOLDING [K] représentée par Mme [T] [K],

La SELARL [D] & Associés prise en la personne de Me [O] [D] a été nommée en qualité d'administrateur judiciaire, avec mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de son entreprise,

La SELARL GOPMJ, Prise en la personne de Maître [M] [B] a été nommée en qualité de mandataire judiciaire,

M. [X] [F] a été désigné en qualité de Juge Commissaire,

Une recherche de cession a été lancée, avec une expiration de la date limite du dépôt des offres au 15 juin 2026.

A l'expiration de la date limite du dépôt des offres, le 15 juin 2026, une offre de reprise totale émanant de la société INVELON TECHNOLOGIES SL a été déposée,

Vu l'offre offre de reprise améliorée en date du 3 juillet 2026,

Vu le rapport sur l'offre en plan de cession déposé le 8 juillet 2026 par la SELARL [D] & Associés prise en la personne de Me [O] [D], administrateur judiciaire,

Vu l'avis du mandataire judiciaire relatif à l'étude de l'offre de reprise dans le cadre fixé par les articles L.631-22, L.642-1 et R.642-1 et suivants du Code de commerce déposé le 8 juillet 2026 par la SELARL GOPMJ prise en la personne de Me [M] [B], mandataire judiciaire,

C'est dans ce contexte que le débiteur, le candidat repreneur, et les organes de la procédure, les co-contractants, ont été convoqués à l'audience du 8 juillet 2026 afin de statuer sur un éventuel plan de cession,

A l'audience du 8 juillet 2026, en Chambre de conseil,

La SELARL [D] & Associés prise en la personne de Me [O] [D], d'administrateur judiciaire,

La SELARL GOPMJ prise en la personne de Me [M] [B], mandataire judiciaire,

La HOLDING [K] représentée par Mme [T] [K], assisté de Me Aurélien BAUDRON, avocat à Rennes

INVELON TECHNOLOGIES SL représentée par M. [W] [G] conseil financier externe et M. [U] [Q] directeur commercial, assisté de Me Aude MERCIER, avocate à Rennes

SCI ARTEFACTO IMMO représentée par Mme [T] [K]

Ont comparu devant :

Mme Christine ROBIN, M. Gérard DEMAURE, M. Gilles MENARD, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Mme Marine LE MEE, Greffière d'audience,

Le Ministère public a été régulièrement informé,

L'affaire a été mise en délibéré, les parties présentes à l'audience ayant été informées conformément à l'article 450 du Code de Procédure civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 27 juillet 2026,

Motifs

DISCUSSION

L'article L.642-1, alinéa 1 nouveau du Code de commerce dispose :

«La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. »

L'analyse des offres doit donc être réalisée en fonction des critères suivants :

pérennité du projet de reprise

maintien de l'emploi

apurement du passif

A l'expiration de la date limite de dépôt des offres, l'Administrateur Judiciaire a été rendu destinataire d'une offre de reprise, émanant de la société INVELON TECHNOLOGIES SL, Société de droit espagnol dont le siège social est situé à LLEIDA, Poligono Activa Park, Carrer Termens, 3 en Espagne représentée par Messieurs [U] [P] [V] et [E] [N].

Une faculté de substitution est prévue au profit d'une société par actions simplifiée dont le capital serait intégralement détenu par INVELON TECHNOLOGIES SL et dont les principales caractéristiques seraient les suivantes :

Dénomination sociale : INVELON France

Montant du capital social : 3000 €

Siège social : Lieu-dit BEL AIR- 2 route du Gacet 35830 BETTON

Président : INVELON TECHNOLOGIES, elle-même représentée par Monsieur [U] [P] [V]

Dans le cadre du délai d'amélioration, l'Administrateur Judiciaire a été rendu destinataire d'une offre de reprise améliorée/complétée en date du 3 juillet 2026.

Il est important de préciser que dans l'offre de reprise, le candidat a indiqué ne pas solliciter le transfert du contrat de bail commercial conclu avec la SCI ARTEFACTO IMMO au motif suivant : « nous comprenons que le contrat se poursuit de manière tacite depuis le 30 novembre 2022, ce qui ne répond pas aux standards attendus ».

Cependant, des négociations ont été ouvertes quant à la rédaction d'un nouveau bail commercial et le jour de l'audience, le repreneur a indiqué au Tribunal qu'un accord avait été trouvé avec la SCI ARTEFACTO IMMO et qu'ils en font leur affaire personnelle.

Cette offre n'est plus assortie d'aucune condition suspensive, elle est donc recevable.

1- Pérennité du projet de reprise

La société INVELON TECHNOLOGIES SL, créée en 2016 et ses filiales constituent un groupe technologique leader dans l'industrie 4.0 et spécialisé dans l'intégration de technologies de nouvelle génération (impression 3D, RA/RV/RM, intelligence artificielle, big data, cybersécurité …). Pour ce faire, il utilise de nombreuses technologies comme le casque de réalité virtuelle/mixte/augmentée, des lunettes connectées, la robotique ou encore des humanoïdes et exosquelettes.

Le pétitionnaire, la société INVELON TECHNOLOGIES SL, est plus particulièrement spécialisé dans le développement de solutions logicielles sur mesure en Réalité Virtuelle (RV), Augmentée (RA) et Mixte (MR) pour divers secteurs tels culture et patrimoine, éducation, santé, industrie…. Il dispose d'une expérience solide et opère sur un modèle BtoB orienté vers les grands comptes. Il travaille avec des clients de 1er ordre tels que NESTLE, SCHNEIDER ELECTIF, [A], JOHNSON CONTROLS …

A ce jour, il a des filiales aux USA, au Mexique, en Italie, Portugal mais n'est pas implanté en France ; il a cependant en portefeuille une quinzaine de clients français.

Sur le plan financier, la société INVELON TECHNOLOGIES SL dispose de capitaux propres s'élevant à 5,8 M€ à la date du 31 décembre 2025. Il faut noter que les fonds propres n'étaient que de 0,589 M€ au 31 décembre 2023 mais à la suite de la comptabilisation d'un produit financier lié à une revalorisation d'immobilisation à hauteur de 5 M€ en 2024, ils ont fortement augmenté.

Le Tribunal ne dispose pas des comptes définitifs de l'année 2025 mais seulement un projet qui fait état d'un chiffre d'affaires de 6 577 K€ contre 7 786 K€ en 2024. Pour information, le chiffre d'affaires annuel cumulé d'INVELON TECHNOLOGIES SL et ses filiales est de l'ordre de 20 M€.

Le résultat net de la société INVELON TECHNOLOGIES SL ressort à + 141 K€ fin 2025 contre + 5 524 K€ au 31/12/2024 ; ce dernier était dû à une revalorisation comptable des titres de la société ADDITIVE MANUFACTURING TRUST dans laquelle INVELON TECHNOLOGIES SL détient 44,8 % du capital social, laquelle société a réalisé une augmentation de capital de l'une de ses propres filiales, cette opération n'ayant pas dégagé de cash in fine pour INVELON TECHNOLOGIES SL.

A l'arrêté du bilan 2025, la trésorerie est positive et s'élève à 352 K€.

Dans l'offre remise auprès du Tribunal, le candidat repreneur a présenté son projet de développement qui repose sur 3 axes :

Consolidation de l'activité : il souhaite poursuivre et développer les solutions XR et 3D industrielles existantes en s'appuyant sur les contrats en cours.

Développement d'une verticale Hardware : il souhaite débuter la commercialisation de matériels XR (casques, dispositifs haptiques) auprès de la clientèle industrielle existante

Déploiement d'une verticale culture et patrimoine : il prévoit de proposer aux institutions culturelles et aux collectivités le développement d'expériences immersives.

Lors de l'audience, le pétitionnaire a indiqué que l'activité de la société ARTEFACTO possède un potentiel de redéploiement significatif d'autant que les activités des sociétés ARTEFACTO et INVELON TECHNOLOGIES SL sont complémentaires. D'autre part, l'acquisition d'ARTEFACTO va permettre au groupe espagnol de s'implanter en France et de développer un business vers différents pays d'Europe à partir de la nouvelle filiale française.

Le repreneur a remis un prévisionnel d'exploitation sur 3 années ainsi qu'un prévisionnel de trésorerie.

Dès la 1ère année (d'août à décembre 2026 soit 5 mois d'exercice), l'activité est rentable et le résultat net s'affiche à + 43 K€. Ensuite, le chiffre d'affaires progresse de 4% entre 2027 et 2028 et as 3% entre 2028 et 2029 grâce à une forte relance commerciale. Cette progression de l'activité s'accompagne d'une rentabilité puisque le résultat net passe de +192 K€ en 2027 à + 422 K€ en 2029.

La trésorerie reste positive dans les prochains mois. Dans le tableau remis, il est prévu que les besoins de trésorerie sont couverts par un apport en compte courant d'associé.

Concernant le financement de l'opération, celle-ci est financée sur fonds propres et le prix de cession de 125 K€ est consigné sur le compte Caisse des Dépôts et Consignations de l'Administrateur Judiciaire.

D'autre part, le repreneur a prévu d'apporter 200 K€ en compte courant pour financer les besoins en fonds de roulement de la nouvelle structure et permettre d'assurer une trésorerie suffisante pour le démarrage et le développement de l'activité. Pour information, la société INVELON TECHNOLOGIE SL a produit une attestation bancaire de la banque BANCO [C] [H] [S] confirmant que le solde du compte bancaire de la société en date du 17 juin 2026 était de 478 K€ et précisant que le solde moyen du compte sur les 2 derniers mois était de 812 K€.

Sur ces bases, il apparait que le projet remis par le pétitionnaire est ambitieux au regard des difficultés rencontrées par ARTEFACTO ces derniers mois mais il reste cependant crédible du fait de la complémentarité entre les sociétés et des leviers de croissance identifiés. D'autre part, cette croissance externe est financée en totalité par les fonds propres apportés par le groupe ce qui témoigne de la confiance du repreneur dans son projet et sécurise totalement le financement.

2- Maintien de l'Emploi

A la date de l'audience, la société ARTEFACTO emploie 12 (douze) salariés. Il est précisé que le salarié opérant sur le poste de Responsable Marketing a présenté sa démission et a quitté l'entreprise le 16 juin 2026. En conséquence, le poste n'est pas inclus dans la présente Offre et le repreneur ne souhaite pas procéder au remplacement du salarié démissionnaire.

Le candidat propose la reprise de 11 contrats de travail sur un total de 12 qui sont répertoriés dans le tableau ci-dessous :

[…]

Un seul licenciement pour motif économique serait de ce fait à envisager, celui du salarié occupant la catégorie professionnelle de « Directeur de Projets » du fait d'une nouvelle organisation et de la mutualisation des ressources.

Le repreneur indique également ne pas être en mesure de formuler des propositions de reclassement auprès du salarié non repris. De même, il entend ne pas prolonger la durée légale de 12 mois de la priorité de réembauche du même salarié.

En revanche, il indique envisager de procéder à des recrutements dans le cadre de son projet de reprise. Courant 2027, 2 profils de business développer (l'un hardware, l'autre culture) seront recrutés et en 2028/2029, 1 chef de projet et un ou plusieurs profils modélisation/développement seront recherchés.

Le candidat a par ailleurs confirmé son accord pour reprendre l'intégralité des droits acquis des salariés repris (dont les congés payés et RTT), lesquels ont été estimés par le cabinet comptable à 75 K€.

L'offre de de reprise répond donc à l'objectif du législateur de maintien des emplois.

3- L'apurement du passif

Pour mémoire, il ressort de l'état provisoire du passif du Mandataire Judiciaire un montant de passif approché à hauteur de 1271 K€ dont 99 K€ de créances superprivilégiées.

Pour rappel, les actifs de la société ARTEFACTO ont été valorisés comme suit par le Commissaire-Priseur dans le cadre de ses travaux de début de procédure :

[…]

Le prix de cession proposé est de 125 000 € (cent vingt-cinq mille euros) répartis comme suit :
 * Actifs corporels 32 080 €

Le pétitionnaire propose également la prise en charge des droits acquis des salariés repris (dont congés payés et RTT), estimés par l'Expert-Comptable au 30 juin 2026 à 75 K€.

Si l'offre de reprise reste faiblement valorisée par rapport au niveau du passif et à la valeur des actifs incorporels repris, une valorisation dans un cadre liquidatif serait moins favorable.

En tout état de cause, le prix de cession amélioré proposé devrait permettre la couverture du passif superprivilégié, s'élevant à date à 99 K€, ce dernier ayant vocation à être augmenté du coût de licenciement du salarié non-repris.

Attendu que le projet présente de réelles capacités de développement pour la nouvelle société du fait des synergies et des leviers de croissance identifiés, notamment à l'international

Attendu que le repreneur est un groupe sérieux bénéficiant d'une expérience réussie sur le marché de l'industrie 4.0,

Attendu que le repreneur affiche une structure financière solide et apporte des fonds permettant d'assurer le démarrage et le développement de l'activité de la nouvelle société,

Attendu que le critère du maintien de l'emploi est respecté,

Attendu que malgré un prix faible au regard du passif et de la valeur des actifs repris, une valorisation dans un cadre liquidatif serait moins favorable aux créanciers,

Attendu que l'administrateur judiciaire émet un avis favorable,

Attendu que la mandataire judiciaire émet un avis favorable,

Attendu que le juge commissaire émet un avis favorable,

Attendu que le Ministère public émet un avis favorable,

Le tribunal accepte l'offre de reprise

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et après le rapport écrit de Monsieur le Juge-Commissaire, a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l'offre présentée par la société INVELON TECHNOLOGIES SL,

Vu les dispositions des articles L.642-1 et suivants et R.642-1 et suivants du Code de Commerce,

Vu les motifs ci-dessus exposés,

Retient l'offre présentée par la société INVELON TECHNOLOGIES SL,

Identité du candidat

INVELON TECHNOLOGIES SL

Dénomination sociale : INVELON TECHNOLOGIES SL

Présentation du

Société de droit espagnol

candidat repreneur

Numéro d'enregistrement : B25817693

Siège social

: Polígono Activa Park, Carrer Térmens, 3 - 25191 – Lleida, Espagne

Représentants légaux : [U] [P] [V] et [E] [Y] [J]

Organigramme du Groupe :

décembre 2025 joint à l'Exposante se présente ainsi qu'il suit (selon traductio

on transmise par l'entreprise) :

Définition

1. Chiffre d'affaires net.

Exercice 2025

6 577 752,98
1. Variation des stocks de produits finis et en cours de fabrication
2. Travaux réalisés par l'entreprise pour son propre compte.

0,00

598 674,85

4. Approvisionnements.
 * 4 315 110,56

5. Autres produits d'exploitation.

12 475,74

6. Charges de personnel.
 * 1 436 010,62

7. Autres charges d'exploitation.
 * 951 807,90

8. Amortissement des immobilisations.
 * 238 128,80

9. Imputation des subventions relatives aux immobilisations non financières et autres.

0,00

10. Excédents de provisions.

0,00

11. Dépréciation et résultat des cessions d'immobilisations.

0,00

12. Écart négatif sur regroupements d'entreprises

0,00

13. Autres résultats

1 920,94

A) RÉSULTAT D'EXPLOITATION

249 766,63

14. Produits financiers.

10 286,08

a) Affectation des subventions, dons et legs à caractère financier.

0,00

b) Autres recettes financières

10 286,08

15. Charges financières.
 * 142 049,37

16. Variation de la juste valeur des instruments financiers.

0,00

17. Ecarts de change.

18. Dépréciation et résultat sur cassions d'instruments financiers
 * 539,91
1. 18. Dépréciation et résultat sur cessions d'instruments financiers
2. 19. Autres produits et charges de nature financière

0,00

a) Comptabilisation en actif des charges financières

0,00

b) Produits financiers issus d'accords avec les créanciers

0,00

c) Autres produits et charges

0,00

B) RÉSULTAT FINANCIER.
 * 132 303,20

C) RÉSULTAT AVANT IMPÔTS.

117 463,43

20. Impôts sur les bénéfices.

24 181,05

D) RÉSULTAT DE L'EXERCICE.

141 644,48

Outre des capitaux propres s'élevant à 5 798 K€ et des disponibilités à hauteur de 352 K€.

Les comptes annuels clos au 31 décembre 2024 faisaient quant à eux état d'u

7 786 K€, d'un résultat d'exploitation à hauteur de 393 K€ et d'un résultat net

à hauteur de 5 015 K€ d'une re-valorisation comptable des titres de la soci

TRUST dans laquelle INVELON détient 44,8 % du capital social, laquelle sociét

capital de l'une de ses propres filiales, cette opération n'ayant in fine pas

TECHNOLOGIES SL.

: à hauteur de 5 524 K€ (composé

iété ADDITIVE MANUFACTURING

té a réalisé une augmentation de

Présentation succincte

du groupe

La société INVELON TECHNOLOGIES SL est une société espagnole créée

développement de solutions logicielles sur mesure en Réalité Virtuelle (VR),

pour divers secteurs (culture et patrimoine, éducation, santé, industrie, mark

, Augmentée (AR) et Mixte (MR)

Elle utilise à ce titre de multiples technologies : casque de réalité virtuelle/mixte/augmentée, lunettes connectées, robotique, humanoïdes et exosquelettes, espaces interactifs et intelligents etc.

Elle opère sur modèle BtoB orienté vers les grands comptes et ETI, avec des clients internationaux tels que NESTLE, SCHNEIDER ELECTIF, [A], JOHNSNON CONTROLS etc.

A ce stade, le Groupe n'est pas implanté en France, mais indique disposer d'une quinzaine de clients en France depuis 2021.

Structure juridique de la

reprise /

Faculté de substitution

Faculté de substitution au profit d'une société par actions simplifiée dont le c

détenu par INVELON TECHNOLOGIES SL, et dont les principales caractéristiq

projet de statuts joint à l'offre améliorée) :

Dénomination sociale : INVELON France

Montant du capital social : 3 000 €

Siège social : Lieudit Belair – 2 Route du Gacet – 35830 BETTON

Président : INVELON TECHNOLOGIES, elle-même représentée par Monsieur [R]

Le candidat resterait garant de l'exécution des obligations.

[I] [P] [V]

Attestation

d'indépendance

(Art. L642-3 C.com)

Jointe à l'offre.

Modalités de paiement

du prix

Virement bancaire :

de 100 K€ réceptionné sur le compte Caisse des Dépôts et Consignations de l'Administrateur

Judiciaire en date du 18/06/2026, couvrant le prix de cession proposé avant amélioration du

03/07/2026

de 25 K€ (selon avis de virement transmis en date du 02/07/2026), couvrant l'amélioration proposée du prix de cession,

Art L. 642-12 alinéa 4

Non applicable.

C.com

Plan d'affaires

Le prévisionnel d'exploitation préparé par le pétitionnaire se présente ainsi qu'il suit :

[…]

Celui-ci projette l'atteinte de la rentabilité dès l'exercice de reprise, sous réserve d'une forte relance commerciale (passant d'un chiffre d'affaires moyen mensuel sur N-1 de l'ordre de 104 K€ à un chiffre d'affaires moyen mensuel 2026 de 120 K€ puis 146 K€ sur 2027 et 184 K€ sur 2028).

Le prévisionnel de trésorerie se présente comme suit :

[…]

En conséquence,

Prend acte de l'accord intervenu concernant le bail, et de la déclaration du repreneur d'en faire son affaire personnelle,

Dispositif

En conséquence,

Arrête le plan de cession totale dans le cadre du redressement judiciaire de la SAS ARTEFACTO au profit de la société INVELON TECHNOLOGIES SL, société de droit espagnol, ayant pour numéro d'enregistrement B25817693, Polígono Activa Park, Carrer Térmens, 3 - 25191 – Lleida, Espagne, avec faculté de substitution au profit d'une société par actions simplifiées dont le capital social serait intégralement détenu par INVELON TECHNOLOGIES SL, dont la dénomination serait INVELON France,

Maintient M. [X] [F] aux fonctions de Juge-Commissaire ;

Maintient la SELARL GOPMJ prise en la personne de Me [M] [B], en qualité de mandataire judiciaire pendant le temps nécessaire à la vérification et à l'établissement définitif de l'état des créances.

Elle sera en outre chargée de :
 * d'exercer les droits et actions du débiteur et de recevoir le prix de cession et de le répartir entre les créanciers suivant leur rang,
 * de vendre les biens non compris dans le plan de cession,

Maintient la SELARL [D] & Associés prise en la personne de Me [O] [D] en qualité d'administrateur afin de passer tous les actes nécessaires à la régularisation de la cession,

Dit que le cessionnaire sera tenu de l'exécution de toutes les dispositions ci-dessus et d'une manière générale de tous les engagements et obligations figurant dans son offre même s'ils ne

se trouvaient pas repris in extenso dans le rapport de l'administrateur, dans l'exposé des motifs ou le dispositif du présent jugement,

Ordonne en application de l'article L.1224-1 du Code du travail, le transfert des 11 contrats de travail des salariés repris,

[…]

Autorise la SELARL [D] prise en la personne de Me [O] [D], administrateur à procéder au licenciement sur simple notification, conformément aux dispositions de l'article L.642.5 du Code de Commerce au sein des catégories professionnelles des salariés, à savoir un Directeur de projets

Prend acte de la reprise de l'intégralité des droits acquis des salariés repris (dont les congés payés et RTT) précisé dans l'offre ci-dessus,

Prend acte de l'engagement du cessionnaire de ne céder aucun actif repris au cours des deux années suivant la cession, sauf obsolescence et prononcer l'inaliénabilité de ces derniers par application des dispositions de l'article L642-10 du code de commerce,

Prend acte que, connaissance prise du bilan environnemental, la reprise des locaux de l'entité cédée s'effectuera en l'état,

Constate que l'offre retenue porte sur un ensemble d'éléments d'exploitation formant une branche complète et autonome d'activité,

Ajoute que tous les engagements pris par le cessionnaire sont déterminants de l'acceptation de son projet par le tribunal, et que le non-respect d'un seul d'entre eux, sera susceptible de fonder la mise en œuvre des sanctions prévues par la loi en cas d'inexécution par le cessionnaire de tout ou partie de ses engagements ;

Maintient provisoirement la procédure de redressement judiciaire dans l'attente de la saisine d'une demande de liquidation judiciaire

Confie au cessionnaire, dès ce moment, en application de l'article L.642.8 du code de commerce, la gestion de l'entreprise cédée sous sa seule responsabilité ;

Dit que dans l'attente de la signature de l'acte de cession, dès la prise de possession la gestion de l'entreprise se fera sous l'entière responsabilité du cessionnaire conformément aux dispositions de l'article L.642-8 du Code de Commerce,

Rappelle qu'en cas d'inexécution de ses engagements par le cessionnaire, le tribunal peut prononcer la résolution du plan, conformément aux dispositions de l'article L.642.11 du code de commerce

Dit que tous les droits de créances y compris les crédits d'impôts ne seront pas transmis au cessionnaire mais resteront acquis au cédant dès lors qu'ils ne figurent pas parmi les actifs repris par ledit cessionnaire dans son périmètre de reprise ;

Dit que les contrats dont le transfert est sollicité sont nécessaires à la poursuite de l'activité et en ordonne le transfert au nom du cessionnaire en application de l'article L642-7 du Code de Commerce, selon liste précisée dans l'offre ci-dessus,

Rappelle que dans le cadre d'une cession au fondement des dispositions de l'article L642-2 du Code de Commerce, cette dernière se réalise à forfait, sans garantie relativement aux actifs corporels et incorporels transférés par la procédure collective sous réserve expresse de leur caractère cessible,

Rappelle au cessionnaire que tout plan de cession a un caractère forfaitaire et aléatoire et que le prix de cession ne peut faire l'objet d'aucune compensation postérieurement à l'entrée en jouissance,

Dit qu'il appartiendra au candidat repreneur de faire son affaire personnelle des éventuelles actions en revendication qui n'auraient pas été définitivement traitées lors de la prise en jouissance en acceptant soit de restituer les biens objet de revendication, soit en procédant à leur règlement

Dit que la signature de l'acte de cession de fonds industriel et commercial devra intervenir au plus tard dans un délai de quatre mois à compter du jugement arrêtant le plan et que le rédacteur de l'acte sera désigné par l'administrateur chargé de mettre en place le plan, les frais d'acte restant à la charge exclusive du cessionnaire,

Fixe la date d'entrée en jouissance au 28 juillet 2026 à 00 heures 01

Prend acte à l'audience que le prix de cession d'un montant de 125 000 euros a été entièrement consigné par virement à la Caisse des dépôts et des consignations,

un premier virement de 100 000 euros en date du 18/06/2026

un deuxième virement de 25 000 euros en date du 2/07/2026

Dit que le prix de cession ne pourra pas être modifié, pour quelque cause que ce soit,

Dit que le prix de cession demeurera consigné entre les mains de l'administrateur judiciaire, dans l'attente de la signature de l'acte de cession, et que dès la prise de possession, la gestion de l'entreprise se fera sous l'entière responsabilité du cessionnaire dès son entrée en jouissance conformément aux dispositions de l'article L642-8 du Code de Commerce,

Dit que les dispositions du plan tel qu'arrêté sont opposables à tous conformément à l'article L.626-11 du Code de Commerce,

Dit que le périmètre de la cession est limité aux droits et biens listés dans l'offre et que tout l'actif qui n'appartiendrait pas en pleine propriété ou encore qui ferait l'objet d'une sûreté non compris dans la cession, ou d'une revendication ne saurait être transmise au cessionnaire,

Dit que tous les droits de créances y compris les crédits d'impôts ne seront pas transmis au cessionnaire mais resteront acquis au cédant dès lors qu'ils ne figurent pas parmi les actifs repris par ledit cessionnaire dans son périmètre de reprise ;

Dit que le cessionnaire conservera les archives du cédant pendant les délais légaux et les tiendra à disposition des mandataires de Justice en cas de besoin,

Dit que le cessionnaire fera rapport au mandataire judiciaire conformément à l'article L.642-11 du Code de Commerce de la bonne exécution de la cession,

Dit que la SELARL [D] & Associés prise en la personne de Me [O] [D] administrateur judiciaire conformément aux dispositions de l'article R. 642-11 du Code de Commerce rendra compte au juge-commissaire de l'exécution des actes permettant la mise en œuvre du plan conformément à l'article L. 642-8 du code de commerce,

Rappelle qu'en cas d'inexécution de ses engagements par le cessionnaire, le tribunal peut prononcer la résolution du plan, conformément aux dispositions de l'article L.642.11 du code de commerce

Dit qu'en cas de défaillance du cessionnaire dans l'exécution de ses obligations et du nonrespect de ses engagements, la cession sera résolue de plein droit, le prix payé par le cessionnaire restant acquis à la procédure,

Ordonne la publicité prévue par la loi en pareil cas.

Rappelle que l'exécution provisoire est de plein droit.

Dit que les dépens seront comptés en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 31.80 euros,

Jugement prononcé le 27 juillet 2026 par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES signé par Mme Christine ROBIN, Présidente et Mme Marine LE MEE, Greffière d'audience,

LE PRESIDENT Mme Christine ROBIN

LE GREFFIER.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Audience publique du 27 juillet 2026 Références : 2026L00869 / 2025J00550

Par jugement en date du 26 novembre 2025, le Tribunal de Commerce de RENNES a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

SAS ARTEFACTO 2 Route du Gacet lieu-dit Bel Air 35830 Betton Activité : toute production et tous services informatiques liés à l'image et à la transmission de données RCS RENNES 429 876 816 (2000 B 307) Représentant légal : HOLDING [K] représentée par Mme [T] [K],

La SELARL [D] & Associés prise en la personne de Me [O] [D] a été nommée en qualité d'administrateur judiciaire, avec mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de son entreprise,

La SELARL GOPMJ, Prise en la personne de Maître [M] [B] a été nommée en qualité de mandataire judiciaire,

M. [X] [F] a été désigné en qualité de Juge Commissaire,

Une recherche de cession a été lancée, avec une expiration de la date limite du dépôt des offres au 15 juin 2026.

A l'expiration de la date limite du dépôt des offres, le 15 juin 2026, une offre de reprise totale émanant de la société INVELON TECHNOLOGIES SL a été déposée,

Vu l'offre offre de reprise améliorée en date du 3 juillet 2026,

Vu le rapport sur l'offre en plan de cession déposé le 8 juillet 2026 par la SELARL [D] & Associés prise en la personne de Me [O] [D], administrateur judiciaire,

Vu l'avis du mandataire judiciaire relatif à l'étude de l'offre de reprise dans le cadre fixé par les articles L.631-22, L.642-1 et R.642-1 et suivants du Code de commerce déposé le 8 juillet 2026 par la SELARL GOPMJ prise en la personne de Me [M] [B], mandataire judiciaire,

C'est dans ce contexte que le débiteur, le candidat repreneur, et les organes de la procédure, les co-contractants, ont été convoqués à l'audience du 8 juillet 2026 afin de statuer sur un éventuel plan de cession,

A l'audience du 8 juillet 2026, en Chambre de conseil,

La SELARL [D] & Associés prise en la personne de Me [O] [D], d'administrateur judiciaire,

La SELARL GOPMJ prise en la personne de Me [M] [B], mandataire judiciaire,

La HOLDING [K] représentée par Mme [T] [K], assisté de Me Aurélien BAUDRON, avocat à Rennes

INVELON TECHNOLOGIES SL représentée par M. [W] [G] conseil financier externe et M. [U] [Q] directeur commercial, assisté de Me Aude MERCIER, avocate à Rennes

SCI ARTEFACTO IMMO représentée par Mme [T] [K]

Ont comparu devant :

Mme Christine ROBIN, M. Gérard DEMAURE, M. Gilles MENARD, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Mme Marine LE MEE, Greffière d'audience,

Le Ministère public a été régulièrement informé,

L'affaire a été mise en délibéré, les parties présentes à l'audience ayant été informées conformément à l'article 450 du Code de Procédure civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 27 juillet 2026,

DISCUSSION

L'article L.642-1, alinéa 1 nouveau du Code de commerce dispose :

«La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. »

L'analyse des offres doit donc être réalisée en fonction des critères suivants :

pérennité du projet de reprise

maintien de l'emploi

apurement du passif

A l'expiration de la date limite de dépôt des offres, l'Administrateur Judiciaire a été rendu destinataire d'une offre de reprise, émanant de la société INVELON TECHNOLOGIES SL, Société de droit espagnol dont le siège social est situé à LLEIDA, Poligono Activa Park, Carrer Termens, 3 en Espagne représentée par Messieurs [U] [P] [V] et [E] [N].

Une faculté de substitution est prévue au profit d'une société par actions simplifiée dont le capital serait intégralement détenu par INVELON TECHNOLOGIES SL et dont les principales caractéristiques seraient les suivantes :

Dénomination sociale : INVELON France

Montant du capital social : 3000 €

Siège social : Lieu-dit BEL AIR- 2 route du Gacet 35830 BETTON

Président : INVELON TECHNOLOGIES, elle-même représentée par Monsieur [U] [P] [V]

Dans le cadre du délai d'amélioration, l'Administrateur Judiciaire a été rendu destinataire d'une offre de reprise améliorée/complétée en date du 3 juillet 2026.

Il est important de préciser que dans l'offre de reprise, le candidat a indiqué ne pas solliciter le transfert du contrat de bail commercial conclu avec la SCI ARTEFACTO IMMO au motif suivant : « nous comprenons que le contrat se poursuit de manière tacite depuis le 30 novembre 2022, ce qui ne répond pas aux standards attendus ».

Cependant, des négociations ont été ouvertes quant à la rédaction d'un nouveau bail commercial et le jour de l'audience, le repreneur a indiqué au Tribunal qu'un accord avait été trouvé avec la SCI ARTEFACTO IMMO et qu'ils en font leur affaire personnelle.

Cette offre n'est plus assortie d'aucune condition suspensive, elle est donc recevable.

1- Pérennité du projet de reprise

La société INVELON TECHNOLOGIES SL, créée en 2016 et ses filiales constituent un groupe technologique leader dans l'industrie 4.0 et spécialisé dans l'intégration de technologies de nouvelle génération (impression 3D, RA/RV/RM, intelligence artificielle, big data, cybersécurité …). Pour ce faire, il utilise de nombreuses technologies comme le casque de réalité virtuelle/mixte/augmentée, des lunettes connectées, la robotique ou encore des humanoïdes et exosquelettes.

Le pétitionnaire, la société INVELON TECHNOLOGIES SL, est plus particulièrement spécialisé dans le développement de solutions logicielles sur mesure en Réalité Virtuelle (RV), Augmentée (RA) et Mixte (MR) pour divers secteurs tels culture et patrimoine, éducation, santé, industrie…. Il dispose d'une expérience solide et opère sur un modèle BtoB orienté vers les grands comptes. Il travaille avec des clients de 1er ordre tels que NESTLE, SCHNEIDER ELECTIF, [A], JOHNSON CONTROLS …

A ce jour, il a des filiales aux USA, au Mexique, en Italie, Portugal mais n'est pas implanté en France ; il a cependant en portefeuille une quinzaine de clients français.

Sur le plan financier, la société INVELON TECHNOLOGIES SL dispose de capitaux propres s'élevant à 5,8 M€ à la date du 31 décembre 2025. Il faut noter que les fonds propres n'étaient que de 0,589 M€ au 31 décembre 2023 mais à la suite de la comptabilisation d'un produit financier lié à une revalorisation d'immobilisation à hauteur de 5 M€ en 2024, ils ont fortement augmenté.

Le Tribunal ne dispose pas des comptes définitifs de l'année 2025 mais seulement un projet qui fait état d'un chiffre d'affaires de 6 577 K€ contre 7 786 K€ en 2024. Pour information, le chiffre d'affaires annuel cumulé d'INVELON TECHNOLOGIES SL et ses filiales est de l'ordre de 20 M€.

Le résultat net de la société INVELON TECHNOLOGIES SL ressort à + 141 K€ fin 2025 contre + 5 524 K€ au 31/12/2024 ; ce dernier était dû à une revalorisation comptable des titres de la société ADDITIVE MANUFACTURING TRUST dans laquelle INVELON TECHNOLOGIES SL détient 44,8 % du capital social, laquelle société a réalisé une augmentation de capital de l'une de ses propres filiales, cette opération n'ayant pas dégagé de cash in fine pour INVELON TECHNOLOGIES SL.

A l'arrêté du bilan 2025, la trésorerie est positive et s'élève à 352 K€.

Dans l'offre remise auprès du Tribunal, le candidat repreneur a présenté son projet de développement qui repose sur 3 axes :

Consolidation de l'activité : il souhaite poursuivre et développer les solutions XR et 3D industrielles existantes en s'appuyant sur les contrats en cours.

Développement d'une verticale Hardware : il souhaite débuter la commercialisation de matériels XR (casques, dispositifs haptiques) auprès de la clientèle industrielle existante

Déploiement d'une verticale culture et patrimoine : il prévoit de proposer aux institutions culturelles et aux collectivités le développement d'expériences immersives.

Lors de l'audience, le pétitionnaire a indiqué que l'activité de la société ARTEFACTO possède un potentiel de redéploiement significatif d'autant que les activités des sociétés ARTEFACTO et INVELON TECHNOLOGIES SL sont complémentaires. D'autre part, l'acquisition d'ARTEFACTO va permettre au groupe espagnol de s'implanter en France et de développer un business vers différents pays d'Europe à partir de la nouvelle filiale française.

Le repreneur a remis un prévisionnel d'exploitation sur 3 années ainsi qu'un prévisionnel de trésorerie.

Dès la 1ère année (d'août à décembre 2026 soit 5 mois d'exercice), l'activité est rentable et le résultat net s'affiche à + 43 K€. Ensuite, le chiffre d'affaires progresse de 4% entre 2027 et 2028 et as 3% entre 2028 et 2029 grâce à une forte relance commerciale. Cette progression de l'activité s'accompagne d'une rentabilité puisque le résultat net passe de +192 K€ en 2027 à + 422 K€ en 2029.

La trésorerie reste positive dans les prochains mois. Dans le tableau remis, il est prévu que les besoins de trésorerie sont couverts par un apport en compte courant d'associé.

Concernant le financement de l'opération, celle-ci est financée sur fonds propres et le prix de cession de 125 K€ est consigné sur le compte Caisse des Dépôts et Consignations de l'Administrateur Judiciaire.

D'autre part, le repreneur a prévu d'apporter 200 K€ en compte courant pour financer les besoins en fonds de roulement de la nouvelle structure et permettre d'assurer une trésorerie suffisante pour le démarrage et le développement de l'activité. Pour information, la société INVELON TECHNOLOGIE SL a produit une attestation bancaire de la banque BANCO [C] [H] [S] confirmant que le solde du compte bancaire de la société en date du 17 juin 2026 était de 478 K€ et précisant que le solde moyen du compte sur les 2 derniers mois était de 812 K€.

Sur ces bases, il apparait que le projet remis par le pétitionnaire est ambitieux au regard des difficultés rencontrées par ARTEFACTO ces derniers mois mais il reste cependant crédible du fait de la complémentarité entre les sociétés et des leviers de croissance identifiés. D'autre part, cette croissance externe est financée en totalité par les fonds propres apportés par le groupe ce qui témoigne de la confiance du repreneur dans son projet et sécurise totalement le financement.

2- Maintien de l'Emploi

A la date de l'audience, la société ARTEFACTO emploie 12 (douze) salariés. Il est précisé que le salarié opérant sur le poste de Responsable Marketing a présenté sa démission et a quitté l'entreprise le 16 juin 2026. En conséquence, le poste n'est pas inclus dans la présente Offre et le repreneur ne souhaite pas procéder au remplacement du salarié démissionnaire.

Le candidat propose la reprise de 11 contrats de travail sur un total de 12 qui sont répertoriés dans le tableau ci-dessous :

[…]

Un seul licenciement pour motif économique serait de ce fait à envisager, celui du salarié occupant la catégorie professionnelle de « Directeur de Projets » du fait d'une nouvelle organisation et de la mutualisation des ressources.

Le repreneur indique également ne pas être en mesure de formuler des propositions de reclassement auprès du salarié non repris. De même, il entend ne pas prolonger la durée légale de 12 mois de la priorité de réembauche du même salarié.

En revanche, il indique envisager de procéder à des recrutements dans le cadre de son projet de reprise. Courant 2027, 2 profils de business développer (l'un hardware, l'autre culture) seront recrutés et en 2028/2029, 1 chef de projet et un ou plusieurs profils modélisation/développement seront recherchés.

Le candidat a par ailleurs confirmé son accord pour reprendre l'intégralité des droits acquis des salariés repris (dont les congés payés et RTT), lesquels ont été estimés par le cabinet comptable à 75 K€.

L'offre de de reprise répond donc à l'objectif du législateur de maintien des emplois.

3- L'apurement du passif

Pour mémoire, il ressort de l'état provisoire du passif du Mandataire Judiciaire un montant de passif approché à hauteur de 1271 K€ dont 99 K€ de créances superprivilégiées.

Pour rappel, les actifs de la société ARTEFACTO ont été valorisés comme suit par le Commissaire-Priseur dans le cadre de ses travaux de début de procédure :

[…]

Le prix de cession proposé est de 125 000 € (cent vingt-cinq mille euros) répartis comme suit :
 * Actifs corporels 32 080 €

Le pétitionnaire propose également la prise en charge des droits acquis des salariés repris (dont congés payés et RTT), estimés par l'Expert-Comptable au 30 juin 2026 à 75 K€.

Si l'offre de reprise reste faiblement valorisée par rapport au niveau du passif et à la valeur des actifs incorporels repris, une valorisation dans un cadre liquidatif serait moins favorable.

En tout état de cause, le prix de cession amélioré proposé devrait permettre la couverture du passif superprivilégié, s'élevant à date à 99 K€, ce dernier ayant vocation à être augmenté du coût de licenciement du salarié non-repris.

Attendu que le projet présente de réelles capacités de développement pour la nouvelle société du fait des synergies et des leviers de croissance identifiés, notamment à l'international

Attendu que le repreneur est un groupe sérieux bénéficiant d'une expérience réussie sur le marché de l'industrie 4.0,

Attendu que le repreneur affiche une structure financière solide et apporte des fonds permettant d'assurer le démarrage et le développement de l'activité de la nouvelle société,

Attendu que le critère du maintien de l'emploi est respecté,

Attendu que malgré un prix faible au regard du passif et de la valeur des actifs repris, une valorisation dans un cadre liquidatif serait moins favorable aux créanciers,

Attendu que l'administrateur judiciaire émet un avis favorable,

Attendu que la mandataire judiciaire émet un avis favorable,

Attendu que le juge commissaire émet un avis favorable,

Attendu que le Ministère public émet un avis favorable,

Le tribunal accepte l'offre de reprise

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et après le rapport écrit de Monsieur le Juge-Commissaire, a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l'offre présentée par la société INVELON TECHNOLOGIES SL,

Vu les dispositions des articles L.642-1 et suivants et R.642-1 et suivants du Code de Commerce,

Vu les motifs ci-dessus exposés,

Retient l'offre présentée par la société INVELON TECHNOLOGIES SL,

Identité du candidat

INVELON TECHNOLOGIES SL

Dénomination sociale : INVELON TECHNOLOGIES SL

Présentation du

Société de droit espagnol

candidat repreneur

Numéro d'enregistrement : B25817693

Siège social

: Polígono Activa Park, Carrer Térmens, 3 - 25191 – Lleida, Espagne

Représentants légaux : [U] [P] [V] et [E] [Y] [J]

Organigramme du Groupe :

décembre 2025 joint à l'Exposante se présente ainsi qu'il suit (selon traductio

on transmise par l'entreprise) :

Définition

1. Chiffre d'affaires net.

Exercice 2025

6 577 752,98
1. Variation des stocks de produits finis et en cours de fabrication
2. Travaux réalisés par l'entreprise pour son propre compte.

0,00

598 674,85

4. Approvisionnements.
 * 4 315 110,56

5. Autres produits d'exploitation.

12 475,74

6. Charges de personnel.
 * 1 436 010,62

7. Autres charges d'exploitation.
 * 951 807,90

8. Amortissement des immobilisations.
 * 238 128,80

9. Imputation des subventions relatives aux immobilisations non financières et autres.

0,00

10. Excédents de provisions.

0,00

11. Dépréciation et résultat des cessions d'immobilisations.

0,00

12. Écart négatif sur regroupements d'entreprises

0,00

13. Autres résultats

1 920,94

A) RÉSULTAT D'EXPLOITATION

249 766,63

14. Produits financiers.

10 286,08

a) Affectation des subventions, dons et legs à caractère financier.

0,00

b) Autres recettes financières

10 286,08

15. Charges financières.
 * 142 049,37

16. Variation de la juste valeur des instruments financiers.

0,00

17. Ecarts de change.

18. Dépréciation et résultat sur cassions d'instruments financiers
 * 539,91
1. 18. Dépréciation et résultat sur cessions d'instruments financiers
2. 19. Autres produits et charges de nature financière

0,00

a) Comptabilisation en actif des charges financières

0,00

b) Produits financiers issus d'accords avec les créanciers

0,00

c) Autres produits et charges

0,00

B) RÉSULTAT FINANCIER.
 * 132 303,20

C) RÉSULTAT AVANT IMPÔTS.

117 463,43

20. Impôts sur les bénéfices.

24 181,05

D) RÉSULTAT DE L'EXERCICE.

141 644,48

Outre des capitaux propres s'élevant à 5 798 K€ et des disponibilités à hauteur de 352 K€.

Les comptes annuels clos au 31 décembre 2024 faisaient quant à eux état d'u

7 786 K€, d'un résultat d'exploitation à hauteur de 393 K€ et d'un résultat net

à hauteur de 5 015 K€ d'une re-valorisation comptable des titres de la soci

TRUST dans laquelle INVELON détient 44,8 % du capital social, laquelle sociét

capital de l'une de ses propres filiales, cette opération n'ayant in fine pas

TECHNOLOGIES SL.

: à hauteur de 5 524 K€ (composé

iété ADDITIVE MANUFACTURING

té a réalisé une augmentation de

Présentation succincte

du groupe

La société INVELON TECHNOLOGIES SL est une société espagnole créée

développement de solutions logicielles sur mesure en Réalité Virtuelle (VR),

pour divers secteurs (culture et patrimoine, éducation, santé, industrie, mark

, Augmentée (AR) et Mixte (MR)

Elle utilise à ce titre de multiples technologies : casque de réalité virtuelle/mixte/augmentée, lunettes connectées, robotique, humanoïdes et exosquelettes, espaces interactifs et intelligents etc.

Elle opère sur modèle BtoB orienté vers les grands comptes et ETI, avec des clients internationaux tels que NESTLE, SCHNEIDER ELECTIF, [A], JOHNSNON CONTROLS etc.

A ce stade, le Groupe n'est pas implanté en France, mais indique disposer d'une quinzaine de clients en France depuis 2021.

Structure juridique de la

reprise /

Faculté de substitution

Faculté de substitution au profit d'une société par actions simplifiée dont le c

détenu par INVELON TECHNOLOGIES SL, et dont les principales caractéristiq

projet de statuts joint à l'offre améliorée) :

Dénomination sociale : INVELON France

Montant du capital social : 3 000 €

Siège social : Lieudit Belair – 2 Route du Gacet – 35830 BETTON

Président : INVELON TECHNOLOGIES, elle-même représentée par Monsieur [R]

Le candidat resterait garant de l'exécution des obligations.

[I] [P] [V]

Attestation

d'indépendance

(Art. L642-3 C.com)

Jointe à l'offre.

Modalités de paiement

du prix

Virement bancaire :

de 100 K€ réceptionné sur le compte Caisse des Dépôts et Consignations de l'Administrateur

Judiciaire en date du 18/06/2026, couvrant le prix de cession proposé avant amélioration du

03/07/2026

de 25 K€ (selon avis de virement transmis en date du 02/07/2026), couvrant l'amélioration proposée du prix de cession,

Art L. 642-12 alinéa 4

Non applicable.

C.com

Plan d'affaires

Le prévisionnel d'exploitation préparé par le pétitionnaire se présente ainsi qu'il suit :

[…]

Celui-ci projette l'atteinte de la rentabilité dès l'exercice de reprise, sous réserve d'une forte relance commerciale (passant d'un chiffre d'affaires moyen mensuel sur N-1 de l'ordre de 104 K€ à un chiffre d'affaires moyen mensuel 2026 de 120 K€ puis 146 K€ sur 2027 et 184 K€ sur 2028).

Le prévisionnel de trésorerie se présente comme suit :

[…]

En conséquence,

Prend acte de l'accord intervenu concernant le bail, et de la déclaration du repreneur d'en faire son affaire personnelle,

En conséquence,

Arrête le plan de cession totale dans le cadre du redressement judiciaire de la SAS ARTEFACTO au profit de la société INVELON TECHNOLOGIES SL, société de droit espagnol, ayant pour numéro d'enregistrement B25817693, Polígono Activa Park, Carrer Térmens, 3 - 25191 – Lleida, Espagne, avec faculté de substitution au profit d'une société par actions simplifiées dont le capital social serait intégralement détenu par INVELON TECHNOLOGIES SL, dont la dénomination serait INVELON France,

Maintient M. [X] [F] aux fonctions de Juge-Commissaire ;

Maintient la SELARL GOPMJ prise en la personne de Me [M] [B], en qualité de mandataire judiciaire pendant le temps nécessaire à la vérification et à l'établissement définitif de l'état des créances.

Elle sera en outre chargée de :
 * d'exercer les droits et actions du débiteur et de recevoir le prix de cession et de le répartir entre les créanciers suivant leur rang,
 * de vendre les biens non compris dans le plan de cession,

Maintient la SELARL [D] & Associés prise en la personne de Me [O] [D] en qualité d'administrateur afin de passer tous les actes nécessaires à la régularisation de la cession,

Dit que le cessionnaire sera tenu de l'exécution de toutes les dispositions ci-dessus et d'une manière générale de tous les engagements et obligations figurant dans son offre même s'ils ne

se trouvaient pas repris in extenso dans le rapport de l'administrateur, dans l'exposé des motifs ou le dispositif du présent jugement,

Ordonne en application de l'article L.1224-1 du Code du travail, le transfert des 11 contrats de travail des salariés repris,

[…]

Autorise la SELARL [D] prise en la personne de Me [O] [D], administrateur à procéder au licenciement sur simple notification, conformément aux dispositions de l'article L.642.5 du Code de Commerce au sein des catégories professionnelles des salariés, à savoir un Directeur de projets

Prend acte de la reprise de l'intégralité des droits acquis des salariés repris (dont les congés payés et RTT) précisé dans l'offre ci-dessus,

Prend acte de l'engagement du cessionnaire de ne céder aucun actif repris au cours des deux années suivant la cession, sauf obsolescence et prononcer l'inaliénabilité de ces derniers par application des dispositions de l'article L642-10 du code de commerce,

Prend acte que, connaissance prise du bilan environnemental, la reprise des locaux de l'entité cédée s'effectuera en l'état,

Constate que l'offre retenue porte sur un ensemble d'éléments d'exploitation formant une branche complète et autonome d'activité,

Ajoute que tous les engagements pris par le cessionnaire sont déterminants de l'acceptation de son projet par le tribunal, et que le non-respect d'un seul d'entre eux, sera susceptible de fonder la mise en œuvre des sanctions prévues par la loi en cas d'inexécution par le cessionnaire de tout ou partie de ses engagements ;

Maintient provisoirement la procédure de redressement judiciaire dans l'attente de la saisine d'une demande de liquidation judiciaire

Confie au cessionnaire, dès ce moment, en application de l'article L.642.8 du code de commerce, la gestion de l'entreprise cédée sous sa seule responsabilité ;

Dit que dans l'attente de la signature de l'acte de cession, dès la prise de possession la gestion de l'entreprise se fera sous l'entière responsabilité du cessionnaire conformément aux dispositions de l'article L.642-8 du Code de Commerce,

Rappelle qu'en cas d'inexécution de ses engagements par le cessionnaire, le tribunal peut prononcer la résolution du plan, conformément aux dispositions de l'article L.642.11 du code de commerce

Dit que tous les droits de créances y compris les crédits d'impôts ne seront pas transmis au cessionnaire mais resteront acquis au cédant dès lors qu'ils ne figurent pas parmi les actifs repris par ledit cessionnaire dans son périmètre de reprise ;

Dit que les contrats dont le transfert est sollicité sont nécessaires à la poursuite de l'activité et en ordonne le transfert au nom du cessionnaire en application de l'article L642-7 du Code de Commerce, selon liste précisée dans l'offre ci-dessus,

Rappelle que dans le cadre d'une cession au fondement des dispositions de l'article L642-2 du Code de Commerce, cette dernière se réalise à forfait, sans garantie relativement aux actifs corporels et incorporels transférés par la procédure collective sous réserve expresse de leur caractère cessible,

Rappelle au cessionnaire que tout plan de cession a un caractère forfaitaire et aléatoire et que le prix de cession ne peut faire l'objet d'aucune compensation postérieurement à l'entrée en jouissance,

Dit qu'il appartiendra au candidat repreneur de faire son affaire personnelle des éventuelles actions en revendication qui n'auraient pas été définitivement traitées lors de la prise en jouissance en acceptant soit de restituer les biens objet de revendication, soit en procédant à leur règlement

Dit que la signature de l'acte de cession de fonds industriel et commercial devra intervenir au plus tard dans un délai de quatre mois à compter du jugement arrêtant le plan et que le rédacteur de l'acte sera désigné par l'administrateur chargé de mettre en place le plan, les frais d'acte restant à la charge exclusive du cessionnaire,

Fixe la date d'entrée en jouissance au 28 juillet 2026 à 00 heures 01

Prend acte à l'audience que le prix de cession d'un montant de 125 000 euros a été entièrement consigné par virement à la Caisse des dépôts et des consignations,

un premier virement de 100 000 euros en date du 18/06/2026

un deuxième virement de 25 000 euros en date du 2/07/2026

Dit que le prix de cession ne pourra pas être modifié, pour quelque cause que ce soit,

Dit que le prix de cession demeurera consigné entre les mains de l'administrateur judiciaire, dans l'attente de la signature de l'acte de cession, et que dès la prise de possession, la gestion de l'entreprise se fera sous l'entière responsabilité du cessionnaire dès son entrée en jouissance conformément aux dispositions de l'article L642-8 du Code de Commerce,

Dit que les dispositions du plan tel qu'arrêté sont opposables à tous conformément à l'article L.626-11 du Code de Commerce,

Dit que le périmètre de la cession est limité aux droits et biens listés dans l'offre et que tout l'actif qui n'appartiendrait pas en pleine propriété ou encore qui ferait l'objet d'une sûreté non compris dans la cession, ou d'une revendication ne saurait être transmise au cessionnaire,

Dit que tous les droits de créances y compris les crédits d'impôts ne seront pas transmis au cessionnaire mais resteront acquis au cédant dès lors qu'ils ne figurent pas parmi les actifs repris par ledit cessionnaire dans son périmètre de reprise ;

Dit que le cessionnaire conservera les archives du cédant pendant les délais légaux et les tiendra à disposition des mandataires de Justice en cas de besoin,

Dit que le cessionnaire fera rapport au mandataire judiciaire conformément à l'article L.642-11 du Code de Commerce de la bonne exécution de la cession,

Dit que la SELARL [D] & Associés prise en la personne de Me [O] [D] administrateur judiciaire conformément aux dispositions de l'article R. 642-11 du Code de Commerce rendra compte au juge-commissaire de l'exécution des actes permettant la mise en œuvre du plan conformément à l'article L. 642-8 du code de commerce,

Rappelle qu'en cas d'inexécution de ses engagements par le cessionnaire, le tribunal peut prononcer la résolution du plan, conformément aux dispositions de l'article L.642.11 du code de commerce

Dit qu'en cas de défaillance du cessionnaire dans l'exécution de ses obligations et du nonrespect de ses engagements, la cession sera résolue de plein droit, le prix payé par le cessionnaire restant acquis à la procédure,

Ordonne la publicité prévue par la loi en pareil cas.

Rappelle que l'exécution provisoire est de plein droit.

Dit que les dépens seront comptés en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 31.80 euros,

Jugement prononcé le 27 juillet 2026 par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES signé par Mme Christine ROBIN, Présidente et Mme Marine LE MEE, Greffière d'audience,

LE PRESIDENT Mme Christine ROBIN

LE GREFFIER.

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de commerce R642-1, code de commerce L626-11, code de commerce L642-2, code de commerce L642-7, code de commerce L642-11, code de commerce L642-1, code de procedure civile 701, code de commerce L642-8, code de commerce R642-11, code de commerce L631-22, code de commerce L642-10). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-08-05T09:36:21.079Z.