Décision de justice
Tribunal de commerce de Pau, CHAMBRE DU CONSEIL, 28 juillet 2026, n° 2026004447
Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprisesExposé du litige
N° PROCEDURE : 4159670 Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AE) N° SIREN : 812 991 578 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 004447 Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience du 28/07/2026 et même composition pour le délibéré. Jugement prononcé sur le siège 28/07/2026. En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises. [Localité 1] 64 (SAS) [Adresse 1] [Localité 2] EN PERSONNE LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE En présence de : * Monsieur [Y] [R] représentant de [Localité 1] 64 (SAS) selon pouvoir Suivant dédaration en date du 24/07/2026, [Localité 1] 64 (SAS) a effectué une dédaration de œssation des paiements au greffe de œ tribunal et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; à la suite de œtte dédaration, le greffier a convoqué le débiteur en chambre du conseil.
Motifs
SUR CE, LE TRIBUNAL Aux termes des artides L. 631-1 et L. 631-2 du code de commerce, le redressement judiciaire est ouvert à l'égard d'une personne morale de droit privé en cessation des paiements lorsque son redressement n'est pas manifestement impossible. La œssation des paiements est caractérisée par l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible. En l'espèœ, les dédarations du débiteur et les éléments produits font apparaître des dettes échues et des difficultés de trésorerie ne permettant plus d'assurer normalement le paiement du passif exigible. La œssation des paiements est donc établie et sa date sera provisoirement fixée au 1er juillet 2026, date dédarée par le débiteur. L'activité demeure poursuivie, des salariés sont employés et le débiteur expose des mesures de redressement qui ne sont pas manifestement dépourvues de consistance. Le redressement n'apparaît donc pas manifestement impossible. Il convient dès lors d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire, sans administrateur judiciaire, et de désigner les organes de la procédure.
Dispositif
PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par un jugement CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, Vu les articles L. 631-1, L. 631-2, L. 631-4, L. 631-7, L. 631-8, L. 631-9, L. 621-4, L. 621-9, L. 622-6, L. 624-1, R. 621-11, R. 631-1 et suivants, R. 624-2 et R. 661-1 du code de commerce, Le ministère public ayant été avisé de la procédure, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de [Localité 1] 64 (SAS) Les activités de rugby indoor, squash, paddle, trinque, pelote, football et rugby en salle, dojo, restaurant sur place, snacking et toute activité annexe ou connexe à tous sports de balle et de raquette. [Adresse 2] [Localité 3] 812 991 578, Fixe provisoirement la date de œssation des paiements au 01/07/2026, Désigne Monsieur [S] [J] en qualité de juge-commissaire et Juge-commissaire suppléant : Monsieur M. [G], Désigne la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [L] [I] [Adresse 3] en qualité de mandataire judiciaire, Dit qu'un inventaire sera dressé par la SCP [Z] - [Adresse 4], Fixe la durée de la période d'observation à 6 MOIS et dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du : 22/09/2026 à 14:30 Date à laquelle le débiteur est convoqué, la présente décision tenant lieu de convocation, aux fins de voir statuer sur la poursuite de la période d'observation, ou, le cas échéant, la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Invite le chef d'entreprise à réunir le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, ou, à défaut, les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés, dans les 10 jours du prononcé du présent jugement, et dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés sera déposé au greffe de ce tribunal, Fixe, conformément à la loi, le délai d'établissement de la liste des créances à 11 mois, à compter de l'expiration du délai imparti aux créanciers pour dédarer leurs créances, Ordonne la publication et l'exécution provisoire conformément à la loi, Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire. La greffière, Maître C.HOUZELOT Le président.
Texte intégral
N° PROCEDURE : 4159670 Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AE) N° SIREN : 812 991 578 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 004447 Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience du 28/07/2026 et même composition pour le délibéré. Jugement prononcé sur le siège 28/07/2026. En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises. [Localité 1] 64 (SAS) [Adresse 1] [Localité 2] EN PERSONNE LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE En présence de : * Monsieur [Y] [R] représentant de [Localité 1] 64 (SAS) selon pouvoir Suivant dédaration en date du 24/07/2026, [Localité 1] 64 (SAS) a effectué une dédaration de œssation des paiements au greffe de œ tribunal et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; à la suite de œtte dédaration, le greffier a convoqué le débiteur en chambre du conseil. SUR CE, LE TRIBUNAL Aux termes des artides L. 631-1 et L. 631-2 du code de commerce, le redressement judiciaire est ouvert à l'égard d'une personne morale de droit privé en cessation des paiements lorsque son redressement n'est pas manifestement impossible. La œssation des paiements est caractérisée par l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible. En l'espèœ, les dédarations du débiteur et les éléments produits font apparaître des dettes échues et des difficultés de trésorerie ne permettant plus d'assurer normalement le paiement du passif exigible. La œssation des paiements est donc établie et sa date sera provisoirement fixée au 1er juillet 2026, date dédarée par le débiteur. L'activité demeure poursuivie, des salariés sont employés et le débiteur expose des mesures de redressement qui ne sont pas manifestement dépourvues de consistance. Le redressement n'apparaît donc pas manifestement impossible. Il convient dès lors d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire, sans administrateur judiciaire, et de désigner les organes de la procédure. PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par un jugement CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, Vu les articles L. 631-1, L. 631-2, L. 631-4, L. 631-7, L. 631-8, L. 631-9, L. 621-4, L. 621-9, L. 622-6, L. 624-1, R. 621-11, R. 631-1 et suivants, R. 624-2 et R. 661-1 du code de commerce, Le ministère public ayant été avisé de la procédure, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de [Localité 1] 64 (SAS) Les activités de rugby indoor, squash, paddle, trinque, pelote, football et rugby en salle, dojo, restaurant sur place, snacking et toute activité annexe ou connexe à tous sports de balle et de raquette. [Adresse 2] [Localité 3] 812 991 578, Fixe provisoirement la date de œssation des paiements au 01/07/2026, Désigne Monsieur [S] [J] en qualité de juge-commissaire et Juge-commissaire suppléant : Monsieur M. [G], Désigne la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [L] [I] [Adresse 3] en qualité de mandataire judiciaire, Dit qu'un inventaire sera dressé par la SCP [Z] - [Adresse 4], Fixe la durée de la période d'observation à 6 MOIS et dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du : 22/09/2026 à 14:30 Date à laquelle le débiteur est convoqué, la présente décision tenant lieu de convocation, aux fins de voir statuer sur la poursuite de la période d'observation, ou, le cas échéant, la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Invite le chef d'entreprise à réunir le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, ou, à défaut, les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés, dans les 10 jours du prononcé du présent jugement, et dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés sera déposé au greffe de ce tribunal, Fixe, conformément à la loi, le délai d'établissement de la liste des créances à 11 mois, à compter de l'expiration du délai imparti aux créanciers pour dédarer leurs créances, Ordonne la publication et l'exécution provisoire conformément à la loi, Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire. La greffière, Maître C.HOUZELOT Le président.
Décisions proches
Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de commerce L631-4, code de commerce L631-2, code de commerce R661-1, code de commerce L631-9, code de commerce L621-9, code de commerce R621-11, code de commerce R624-2). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.
- 21 juillet 2026 · Tribunal de commerce de Pau · n° 2026004270
en commun : code de commerce L631-2, code de commerce L631-9, code de commerce R624-2
- 21 juillet 2026 · Tribunal de commerce de Pau · n° 2026003757
en commun : code de commerce L631-2, code de commerce L631-9, code de commerce R624-2
- 21 juillet 2026 · Tribunal de commerce de Pau · n° 2026004288
en commun : code de commerce L631-2, code de commerce L631-9, code de commerce R624-2
- 20 juillet 2026 · Tribunal des activités économiques de Marseille · n° 2026P01098
en commun : code de commerce L631-4, code de commerce L631-9, code de commerce R624-2
- 22 juillet 2026 · Tribunal des activités économiques de Marseille · n° 2026P01080
en commun : code de commerce L631-4, code de commerce L631-9, code de commerce R624-2
- 27 juillet 2026 · Tribunal des activités économiques de Marseille · n° 2026P01119
en commun : code de commerce L631-4, code de commerce L631-9, code de commerce R624-2
- 5 août 2026 · Tribunal des activités économiques de Marseille · n° 2026P01170
en commun : code de commerce L631-4, code de commerce L631-9, code de commerce R624-2
- 7 août 2026 · Tribunal des activités économiques de Marseille · n° 2026P01171
en commun : code de commerce L631-4, code de commerce L631-9, code de commerce R624-2
Mise à jour de la source le 2026-08-06T08:58:16.666Z.