Tribunal judiciaire de Nantes, Juge libertés & détention, 6 août 2026, n° 26/01142

N° RG 26/01142 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OXVD
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Soins psychiatriques relatifs à
M. [H] [Q]
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ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L'ETAT
(détenu)

MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
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ORDONNANCE
DU 06 Août 2026 
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Juge : Stéphane VAUTIER
Greffière : Pauline VIEUX

Débats à l’audience du 06 Août 2026 CH UNIVERSITAIRE [Localité 1]

DEMANDEUR :
Personne ayant demandé l’hospitalisation :
Le Préfet de la [Localité 2]-Atlantique 
Non comparant bien que régulièrement convoqué

DÉFENDEUR :
Personne faisant l’objet des soins : Monsieur [H] [Q], né le 16 Avril 1979 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 4] 

Non comparant bien que régulièrement convoqué et représenté par Me Franck PETERSEN, avocat au barreau de NANTES, commis d’office,


Actuellement hospitalisé au CH UNIVERSITAIRE [Localité 5] ST JACQUES 
Avisé, non comparant,

Ministère Public : 
Avisé, non comparant, 
Observations écrites en date du 05/08/2026,








Nous, Stéphane VAUTIER, Vice Président, juge, chargé(e) du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assisté de Pauline VIEUX, Greffière, statuant en audience publique,

Vu l’acte de saisine émanant de PREFECTURE DE LA [Localité 2]-ATLANTIQUE en date du 03 Août 2026, reçu au Greffe le 03 Août 2026, concernant M. [H] [Q] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,

Vu les convocations régulières à l’audience du 06 Août 2026 de M. [H] [Q], de son conseil, du directeur de l’établissement où séjourne la personne hospitalisée, du représentant de l’Etat et les avis d’audience donnés au Procureur de la République,

EXPOSÉ DE LA SITUATION SOUMISE AU JUGE :

[H] [Q], détenu au centre pénitentiaire de [Localité 5] en exécution de peine, a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du représentant de l’Etat du 28 juillet 2026 selon la procédure prévue aux articles L.3213-1 et R 611-40-5 du Code de la santé publique avec maintien par arrêté du 30 juillet 2026.

Par requête reçue au greffe le 3 août 2026, le préfet a saisi le juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de [H] [Q].
Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés.

Cependant, nous avons été informés avant l’audience de la levée de l’hospitalisation sans consentement du patient, le 5 août 2026.
 
MOTIFS : 

En l’espèce, l’arrêté du 28 juillet 2026 est fondé sur le certificat médical du 28 juillet 2026 du dr MAHE duquel il ressort que M. [Q] présentait les troubles psychiques suivants nécessitant des soins immédiats assortis d’une surveillance constante en milieu hospitalier et constituant un danger pour lui même : “état dépressif résistant au traitement, perte de poids et insomnie, “lettre d’adieu adressée à l’administration, ambivalent”. Le risque suicidaire est également pointé par le Dr [N] dans le certificat médical de 24h.

Par arrêté du 5 août 2026, la préfecture a levé la mesure de sorte qu’il n’y a plus lieu à statuer.

PAR CES MOTIFS

Constatons la levée de l’hospitalisation complète de M. [H] [Q],
En conséquence : Disons n’y avoir lieu à statuer.
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

La Greffière Le Juge 
Pauline VIEUX Stéphane VAUTIER
















Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 06 Août 2026 à :
- [H] [Q]
- Le Préfet de la [Localité 2]-Atlantique
- Me Franck PETERSEN
- M. le Procureur de la République
- Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE [Localité 5] ST JACQUES