Tribunal judiciaire de Dijon, Référé, 5 août 2026, n° 26/00281

Exposé du litige

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte de commissaire de justice du 27 mai 2026, Mme [C] [L], Mme [B] [L], M. [H] [L], Mme [W] [L] ont fait assigner devant le président du tribunal judiciaire statuant en procédure accélérée au fond Mme [Q] [X], au visa des articles 1380 du code de procédure civile, 836 du code de procédure civile et 815-6 du code civil aux fins de voir :
- autoriser les requérants à signer pour le compte de l’indivision [L] seuls le cas échéant la promesse de vente et l’acte de vente du bien immobilier de l’indivision [L] , propriété de [Localité 3] - Section BH, numéros [Cadastre 1] et [Cadastre 2], au profit de la société [1], société par actions simplifiées dont le siège est situé [Adresse 7] moyennant 1e prix de 1.000.000 € nets conformément à l’offre versée aux débats en pièce n° 7, et ce même si les actes ci-dessus visés sont signés postérieurement à la date du 12 août 2026 ;
- dire qu’elle est notamment autorisée à :
• procéder à l’ouverture du bien dont s’agit et accompagner le ou les mandataires pour les visites de toutes personnes intéressées et souhaitant visiter le bien,
• signer le ou les compromis de vente,
• régulariser la vente ;
 -condamner Mme [Q] [X] au paiement de la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
-condamner Mme [Q] [X] aux entiers dépens.

Les consorts [L] ont exposé que :

leur père [S] [L] est décédé le [Date décès 1] 1991 ; il a laissé pour lui succéder ses 7 enfants, les demandeurs [C], [B] , [H] et [W] [L] et les ayants droits de ses trois enfants issus d’une première union et décédés depuis lors, Mme [U] [L], Mme [V] [L] et Mme [Y] [L] ;
Mme [U] [L], qui a eu 9 enfants de deux unions, est décédée le [Date décès 2] 2021, laissant pour lui succéder Mmes [M], [I], [F] et [D] [X] et les trois enfants de [K] [X], [G], [Q] et [N] [X] et MM. [R] , [Z] et [J] [P] et [E] [P], instituée légataire universelle par testament de sa mère du 7 octobre 2008 ;dépend de la succession de M. [S] [L] un bien immobilier se trouvant à [Localité 3] ;

un promoteur immobilier, la société [2], a fait une offre pour l’acquisition de ce bien au prix de 1 million d’euros nets vendeur, cette première offre n’ayant pas abouti compte tenu de l’inertie de Mme [Q] [X] ; une nouvelle offre au même prix a été faite et est valable jusqu’au 12 août 2026, l’ensemble des héritiers ayant accepté cette offre à l’exception de Mme [Q] [X] qui fait obstacle à la délivrance du legs au profit de Mme [E] [P] ;
les demandeurs exposent qu’ils prennent en charge l’entretien de la propriété, la taxe foncière, l’assurance du bien immobilier qui est inhabitable depuis 2008 et qui fait a l’objet de dégradations ; que la cession de la propriété avec une valorisation maximale dans le cadre d’un projet immobilier est urgente et dans l’intérêt commun des héritiers.
Mme [Q] [X], régulièrement assignée (article 659 du code de procédure civile) n’a pas constitué avocat.

Motifs

MOTIFS DE LA DECISION :

En application de l'article 815-3 du code civil, le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer un acte de disposition sur un immeuble indivis. 

L’article 815-5 du code civil dispose que :
“Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un coindivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l'intérêt commun.
Le juge ne peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier.
L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut.”

Aux termes de l'article 815-6 du code civil, le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun de l'indivision ; il peut également soit désigner un indivisaire comme administrateur en l'obligeant s'il y a lieu à donner caution, soit nommer un séquestre. Les articles 1873-5 à 1873-9 du présent code s'appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et aux obligations de l'administrateur, s'ils ne sont autrement définis par le juge.

L'application de ces dispositions impose que soient réunies deux conditions cumulatives, à savoir que la mesure sollicitée soit justifiée par l'urgence et par l'intérêt commun de l'indivision.

En l’espèce, il résulte des écritures et pièces versées aux débats que le bien immobilier n’est plus occupé depuis de très nombreuses années, ce qui entraîne de façon inévitable la dégradation du bien immobilier et en conséquence une perte de valeur ; que ce bien occasionne en outre des frais , le paiement des impôts fonciers et de l’assurance qui sont à la charge des consorts [L] alors que la maison est inoccupée. 

Il en résulte également que dans le cadre d’un programme immobilier, la société [2] a fait une offre à hauteur d’un million d’€ nets vendeur, que cette offre a été acceptée par l’ensemble des héritiers à l’exception de Mme [Q] [X] qui n’a pas réagi aux différentes sollicitations par courriers, mails ou contacts téléphoniques quant à son accord sur cette vente et qui fait preuve d’une totale inertie alors que les consorts [L] représentent plus de 82 % de la succession et que l’ensemble des autres héritiers a donné son accord. 

Il est à l’évidence urgent eu égard à l’état du bien et à l’existence de cette offre et de l’intérêt commun de l’indivision eu égard à la valorisation du bien dans le cadre d’un programme immobilier, que ce bien immobilier soit vendu.
Il convient en conséquence de faire droit aux demandes des consorts [L] et de les autoriser à signer seuls la vente du bien immobilier dans les conditions prévues au dispositif. 

L’équité commande de faire application de l’article 700 du code de procédure civile eu égard à l’inertie de Mme [Q] [X] obligeant les consorts [L] à agir en justice et elle est condamnée à leur payer la somme totale de 1500 € de ce chef. 

Mme [Q] [X] est condamnée aux entiers dépens. 


PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire en premier ressort :

Vu l’article 815-6 du code civil,

Autorise Mme [C] [L] , Mme [B] [L], M. [H] [L], Mme [W] [L] à signer seuls la promesse de vente et l’acte de vente du bien immobilier de l’indivision [L] , propriété de [Localité 3] - Section BH, numéros [Cadastre 1] et [Cadastre 2], au profit de la société [1], moyennant le prix de 1.000.000 € nets vendeur ;

Autorise en conséquence Mme [C] [L] , Mme [B] [L], M. [H] [L], Mme [W] [L] à :
- procéder à l’ouverture du bien dont s’agit et accompagner le ou les mandataires pour les visites de toutes personnes intéressées et souhaitant visiter le bien,
- signer le ou les compromis de vente,
- régulariser la vente ;

Condamne Mme [Q] [X] à payer à Mme [C] [L] , Mme [B] [L], M. [H] [L], Mme [W] [L] ensemble, la somme totale de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Mme [Q] [X] aux entiers dépens ;

Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire par provision.


Le Greffier Le Président

Dispositif

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.

République française,
Au nom du peuple français

TRIBUNAL 
JUDICIAIRE
DE DIJON


Affaire : [C] [L]
[B] [L]
[H] [L]
[W] [L]

c/
[Q] [X]



N° RG 26/00281 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JGEJ


Copie revêtue de la formule exécutoire délivrées à :

Me Paul BROCHERIEUX - 24

JUGEMENT DU : 05 AOUT 2026


JUGEMENT
Nathalie POUX, présidente du tribunal judiciaire de Dijon, assistée de Josette ARIENTA, greffier

Statuant dans l’affaire entre :

DEMANDEURS :

Mme [C] [L]
née le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]

Mme [B] [L]
née le [Date naissance 2] 1946 à [Localité 2] (ITALIE)
[Adresse 2]
[Adresse 2]

M. [H] [L]
né le [Date naissance 3] 1947 à [Localité 2] (ITALIE)
[Adresse 3]
[Adresse 3]

Mme [W] [L]
née le [Date naissance 4] 1955 à [Localité 3]
[Adresse 4]
[Adresse 4]

représentée par Me Paul BROCHERIEUX, demeurant [Adresse 5], avocat au barreau de Dijon,

DEFENDERESSE :

Mme [Q] [X]
née le [Date naissance 5] 1994 à [Localité 4]
[Adresse 6]
[Adresse 6]

non représentée


A rendu le jugement suivant :



DEBATS :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 17 juin 2026 et mise en délibéré à ce jour, où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont les parties ont été avisées à l’issue des débats.
 

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte de commissaire de justice du 27 mai 2026, Mme [C] [L], Mme [B] [L], M. [H] [L], Mme [W] [L] ont fait assigner devant le président du tribunal judiciaire statuant en procédure accélérée au fond Mme [Q] [X], au visa des articles 1380 du code de procédure civile, 836 du code de procédure civile et 815-6 du code civil aux fins de voir :
- autoriser les requérants à signer pour le compte de l’indivision [L] seuls le cas échéant la promesse de vente et l’acte de vente du bien immobilier de l’indivision [L] , propriété de [Localité 3] - Section BH, numéros [Cadastre 1] et [Cadastre 2], au profit de la société [1], société par actions simplifiées dont le siège est situé [Adresse 7] moyennant 1e prix de 1.000.000 € nets conformément à l’offre versée aux débats en pièce n° 7, et ce même si les actes ci-dessus visés sont signés postérieurement à la date du 12 août 2026 ;
- dire qu’elle est notamment autorisée à :
• procéder à l’ouverture du bien dont s’agit et accompagner le ou les mandataires pour les visites de toutes personnes intéressées et souhaitant visiter le bien,
• signer le ou les compromis de vente,
• régulariser la vente ;
 -condamner Mme [Q] [X] au paiement de la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
-condamner Mme [Q] [X] aux entiers dépens.

Les consorts [L] ont exposé que :

leur père [S] [L] est décédé le [Date décès 1] 1991 ; il a laissé pour lui succéder ses 7 enfants, les demandeurs [C], [B] , [H] et [W] [L] et les ayants droits de ses trois enfants issus d’une première union et décédés depuis lors, Mme [U] [L], Mme [V] [L] et Mme [Y] [L] ;
Mme [U] [L], qui a eu 9 enfants de deux unions, est décédée le [Date décès 2] 2021, laissant pour lui succéder Mmes [M], [I], [F] et [D] [X] et les trois enfants de [K] [X], [G], [Q] et [N] [X] et MM. [R] , [Z] et [J] [P] et [E] [P], instituée légataire universelle par testament de sa mère du 7 octobre 2008 ;dépend de la succession de M. [S] [L] un bien immobilier se trouvant à [Localité 3] ;

un promoteur immobilier, la société [2], a fait une offre pour l’acquisition de ce bien au prix de 1 million d’euros nets vendeur, cette première offre n’ayant pas abouti compte tenu de l’inertie de Mme [Q] [X] ; une nouvelle offre au même prix a été faite et est valable jusqu’au 12 août 2026, l’ensemble des héritiers ayant accepté cette offre à l’exception de Mme [Q] [X] qui fait obstacle à la délivrance du legs au profit de Mme [E] [P] ;
les demandeurs exposent qu’ils prennent en charge l’entretien de la propriété, la taxe foncière, l’assurance du bien immobilier qui est inhabitable depuis 2008 et qui fait a l’objet de dégradations ; que la cession de la propriété avec une valorisation maximale dans le cadre d’un projet immobilier est urgente et dans l’intérêt commun des héritiers.
Mme [Q] [X], régulièrement assignée (article 659 du code de procédure civile) n’a pas constitué avocat.


MOTIFS DE LA DECISION :

En application de l'article 815-3 du code civil, le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer un acte de disposition sur un immeuble indivis. 

L’article 815-5 du code civil dispose que :
“Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un coindivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l'intérêt commun.
Le juge ne peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier.
L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut.”

Aux termes de l'article 815-6 du code civil, le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun de l'indivision ; il peut également soit désigner un indivisaire comme administrateur en l'obligeant s'il y a lieu à donner caution, soit nommer un séquestre. Les articles 1873-5 à 1873-9 du présent code s'appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et aux obligations de l'administrateur, s'ils ne sont autrement définis par le juge.

L'application de ces dispositions impose que soient réunies deux conditions cumulatives, à savoir que la mesure sollicitée soit justifiée par l'urgence et par l'intérêt commun de l'indivision.

En l’espèce, il résulte des écritures et pièces versées aux débats que le bien immobilier n’est plus occupé depuis de très nombreuses années, ce qui entraîne de façon inévitable la dégradation du bien immobilier et en conséquence une perte de valeur ; que ce bien occasionne en outre des frais , le paiement des impôts fonciers et de l’assurance qui sont à la charge des consorts [L] alors que la maison est inoccupée. 

Il en résulte également que dans le cadre d’un programme immobilier, la société [2] a fait une offre à hauteur d’un million d’€ nets vendeur, que cette offre a été acceptée par l’ensemble des héritiers à l’exception de Mme [Q] [X] qui n’a pas réagi aux différentes sollicitations par courriers, mails ou contacts téléphoniques quant à son accord sur cette vente et qui fait preuve d’une totale inertie alors que les consorts [L] représentent plus de 82 % de la succession et que l’ensemble des autres héritiers a donné son accord. 

Il est à l’évidence urgent eu égard à l’état du bien et à l’existence de cette offre et de l’intérêt commun de l’indivision eu égard à la valorisation du bien dans le cadre d’un programme immobilier, que ce bien immobilier soit vendu.
Il convient en conséquence de faire droit aux demandes des consorts [L] et de les autoriser à signer seuls la vente du bien immobilier dans les conditions prévues au dispositif. 

L’équité commande de faire application de l’article 700 du code de procédure civile eu égard à l’inertie de Mme [Q] [X] obligeant les consorts [L] à agir en justice et elle est condamnée à leur payer la somme totale de 1500 € de ce chef. 

Mme [Q] [X] est condamnée aux entiers dépens. 


PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire en premier ressort :

Vu l’article 815-6 du code civil,

Autorise Mme [C] [L] , Mme [B] [L], M. [H] [L], Mme [W] [L] à signer seuls la promesse de vente et l’acte de vente du bien immobilier de l’indivision [L] , propriété de [Localité 3] - Section BH, numéros [Cadastre 1] et [Cadastre 2], au profit de la société [1], moyennant le prix de 1.000.000 € nets vendeur ;

Autorise en conséquence Mme [C] [L] , Mme [B] [L], M. [H] [L], Mme [W] [L] à :
- procéder à l’ouverture du bien dont s’agit et accompagner le ou les mandataires pour les visites de toutes personnes intéressées et souhaitant visiter le bien,
- signer le ou les compromis de vente,
- régulariser la vente ;

Condamne Mme [Q] [X] à payer à Mme [C] [L] , Mme [B] [L], M. [H] [L], Mme [W] [L] ensemble, la somme totale de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Mme [Q] [X] aux entiers dépens ;

Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire par provision.


Le Greffier Le Président












En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-08-06T20:30:18.121Z.