notiv
Ouvrir l'application
Décision de justice

Tribunal de commerce de Reims, 16 juillet 2026, n° 2026F00663

Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Motifs

La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Maître Axelle DELPY, greffier.

LE TRIBUNAL,

A la date du 05/06/2026, Maître Laurent FELDMAN, avocat muni d'un pouvoir agissant pour Monsieur [V] [U], représentant légal de la société [U] - MARCHAND SAS a déposé une déclaration de cessation de ses paiements sur le tribunal digital, et a demandé, en conséquence, l'ouverture d'une procédure collective, conformément aux articles R.631-1 et R.640-1 du code de commerce.

La société [U] - MARCHAND SAS est immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro 953 956 927 depuis le 30/06/2023 et exerce une activité de location d'un étang de pêche

Monsieur [V] [U], représentant légal et le représentant du personnel ont été appelés à comparaître en chambre du conseil pour notre audience du 09/06/2026 à 9h00, par les soins du greffier de ce tribunal.

Par jugement en date du 09/06/2026 le tribunal de commerce de Reims a désigné Monsieur Benoit MERCIER, juge commis pour recueillir les renseignements sur la situation financière, économique et sociale conformément à la Loi numéro 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, de la société [U] - MARCHAND SAS lequel pourra se faire assister de Maître [R] [L], expert.

Le juge-commis a déposé un rapport au greffe le 06/07/2026 communiqué avec le rapport annexe de l'expert à la société débitrice, à Maître Laurant FELDMAN, avocat et à Monsieur le Procureur de la République et ont été avisés de la date d'audience.

Les personnes visées à l'article L.621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil à notre audience du 16/07/2026 à 14h00.

A l'audience du 16/07/2026 :

Monsieur le juge-commis a dûment déposé son rapport au greffe le 06/07/2026.

La société [U] – MARCHAND SAS représentée par Maître Laurent FELDMAN substitué par Maître [W] [M] a comparu, a été entendue en ses observation et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,

Maître [R] [L], expert substituée par Madame [G] [E], collaboratrice a comparu, a indiqué que la société n'a plus d'activité et aux termes de son rapport préconise l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire comme demandée par le président de la société [U] – MARCHAND SAS et son conseil, avec fixation de la date de cessation des paiements à la date suggérée dans la déclaration de cessation des paiements, soit au 02/06/2026,

Monsieur le Procureur de la République représenté par Monsieur Matthieu DEHU, Substitut est favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Il résulte des informations recueillies par le tribunal, et des pièces produites :

Que la société [U] - MARCHAND SAS n'emploie aucun salarié et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est inférieur à 3 millions d'euros. Que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu'elle est donc en état de cessation des paiements.

Que la société n'a plus d'activité.

Que l'entreprise n'offre aucune perspective de redressement.

Attendu que le redressement est manifestement impossible.

Attendu que la société [U] - MARCHAND SAS étant recevable et bien-fondé(e) en sa demande, il échet d'ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L.640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce en statuant dans les termes ci-après :

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort.

VU les articles L.640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce,

OUI

Monsieur [V] [U] représentant légal de la société [U] - MARCHAND SAS représenté par Maître Laurent FELDMAN, avocat substitué par Maître [W] [M] en ses observations,

CONSTATE l'état de cessation des paiements de la société [U] - MARCHAND SAS,

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société : [U] - MARCHAND SAS – [Adresse 3]) au RCS de [Localité 1] sous le numéro 953 956 927 Activité : location d'un étang de pêche

Fixe

provisoirement la date de cessation des paiements au 02/06/2026 telle que déclarée par la société débitrice.

Désigne Monsieur Benoît MERCIER, en qualité de juge-commissaire

qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne Monsieur [D] [N], en qualité de juge-commissaire suppléant

qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne Maître [R] [L] - [Adresse 4], en qualité de liquidateur judiciaire

aux fins d'exercer les fonctions prévues aux articles L.641-2 et suivants du code de commerce.

Désigne la SELARL [A] [F] & [K] [I] (Me Claire CHAUDET) [Adresse 5], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article 622-6 du code de commerce.

DIT

que l'inventaire devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de 15 jours à compter du 16/07/2026.

DIT

que le liquidateur judiciaire devra établir dans le mois du présent jugement un rapport sur la situation conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce, et dans le délai de deux mois un état de l'évaluation de l'actif et du passif privilégié et chirographaire, précisant le nombre de salariés, conformément aux dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce.

DIT

que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-4 du code de commerce, le liquidateur judiciaire devra, avec le dépôt de son rapport au greffe :
 * saisir le juge-commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,
 * faire rapport au tribunal sur l'application éventuelle à la présente procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévues au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

DIT

et

JUGE

que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise le comité d'entreprise ou, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, conformément aux dispositions de l'article L.621-4 du code de commerce, désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article L.621-6 du code de commerce, dont les nom et adresse seront communiqués au greffe dans un délai de deux jours à compter du présent jugement, ou à défaut, sera transmis un procès-verbal de carence.

Dit

que, sous réserves des dispositions des articles R.641-27 du code de commerce, le liquidateur judiciaire devra établir dans le délai de quatorze mois du présent jugement, la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce, conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.

Fixe

à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.

Ordonne la notification du présent jugement par LRAR, au représentant légal de la société débitrice.

Ordonne

les mesures de publicités prévues par la loi et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Axelle DELPY

Le Président Madame Evelyne BOYER

Signe electroniquement par Evelyne BOYER

Signe electroniquement par Axelle DELPY, greffier.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

JUGEMENT DU 16/07/2026

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L'AUDIENCE DU 16/07/2026

DEMANDEUR(S)

[U] - MARCHAND SAS - [Adresse 1]

Ayant pour avocat Maître Laurent FELDMAN - [Adresse 2]

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

En présence de Monsieur le Procureur de la République représenté par Monsieur Matthieu DEHU, Substitut

Greffier d'audience lors des débats et du prononcé : Maître Axelle DELPY

La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Maître Axelle DELPY, greffier.

LE TRIBUNAL,

A la date du 05/06/2026, Maître Laurent FELDMAN, avocat muni d'un pouvoir agissant pour Monsieur [V] [U], représentant légal de la société [U] - MARCHAND SAS a déposé une déclaration de cessation de ses paiements sur le tribunal digital, et a demandé, en conséquence, l'ouverture d'une procédure collective, conformément aux articles R.631-1 et R.640-1 du code de commerce.

La société [U] - MARCHAND SAS est immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro 953 956 927 depuis le 30/06/2023 et exerce une activité de location d'un étang de pêche

Monsieur [V] [U], représentant légal et le représentant du personnel ont été appelés à comparaître en chambre du conseil pour notre audience du 09/06/2026 à 9h00, par les soins du greffier de ce tribunal.

Par jugement en date du 09/06/2026 le tribunal de commerce de Reims a désigné Monsieur Benoit MERCIER, juge commis pour recueillir les renseignements sur la situation financière, économique et sociale conformément à la Loi numéro 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, de la société [U] - MARCHAND SAS lequel pourra se faire assister de Maître [R] [L], expert.

Le juge-commis a déposé un rapport au greffe le 06/07/2026 communiqué avec le rapport annexe de l'expert à la société débitrice, à Maître Laurant FELDMAN, avocat et à Monsieur le Procureur de la République et ont été avisés de la date d'audience.

Les personnes visées à l'article L.621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil à notre audience du 16/07/2026 à 14h00.

A l'audience du 16/07/2026 :

Monsieur le juge-commis a dûment déposé son rapport au greffe le 06/07/2026.

La société [U] – MARCHAND SAS représentée par Maître Laurent FELDMAN substitué par Maître [W] [M] a comparu, a été entendue en ses observation et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,

Maître [R] [L], expert substituée par Madame [G] [E], collaboratrice a comparu, a indiqué que la société n'a plus d'activité et aux termes de son rapport préconise l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire comme demandée par le président de la société [U] – MARCHAND SAS et son conseil, avec fixation de la date de cessation des paiements à la date suggérée dans la déclaration de cessation des paiements, soit au 02/06/2026,

Monsieur le Procureur de la République représenté par Monsieur Matthieu DEHU, Substitut est favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Il résulte des informations recueillies par le tribunal, et des pièces produites :

Que la société [U] - MARCHAND SAS n'emploie aucun salarié et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est inférieur à 3 millions d'euros. Que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu'elle est donc en état de cessation des paiements.

Que la société n'a plus d'activité.

Que l'entreprise n'offre aucune perspective de redressement.

Attendu que le redressement est manifestement impossible.

Attendu que la société [U] - MARCHAND SAS étant recevable et bien-fondé(e) en sa demande, il échet d'ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L.640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort.

VU les articles L.640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce,

OUI

Monsieur [V] [U] représentant légal de la société [U] - MARCHAND SAS représenté par Maître Laurent FELDMAN, avocat substitué par Maître [W] [M] en ses observations,

CONSTATE l'état de cessation des paiements de la société [U] - MARCHAND SAS,

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société : [U] - MARCHAND SAS – [Adresse 3]) au RCS de [Localité 1] sous le numéro 953 956 927 Activité : location d'un étang de pêche

Fixe

provisoirement la date de cessation des paiements au 02/06/2026 telle que déclarée par la société débitrice.

Désigne Monsieur Benoît MERCIER, en qualité de juge-commissaire

qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne Monsieur [D] [N], en qualité de juge-commissaire suppléant

qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne Maître [R] [L] - [Adresse 4], en qualité de liquidateur judiciaire

aux fins d'exercer les fonctions prévues aux articles L.641-2 et suivants du code de commerce.

Désigne la SELARL [A] [F] & [K] [I] (Me Claire CHAUDET) [Adresse 5], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article 622-6 du code de commerce.

DIT

que l'inventaire devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de 15 jours à compter du 16/07/2026.

DIT

que le liquidateur judiciaire devra établir dans le mois du présent jugement un rapport sur la situation conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce, et dans le délai de deux mois un état de l'évaluation de l'actif et du passif privilégié et chirographaire, précisant le nombre de salariés, conformément aux dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce.

DIT

que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-4 du code de commerce, le liquidateur judiciaire devra, avec le dépôt de son rapport au greffe :
 * saisir le juge-commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,
 * faire rapport au tribunal sur l'application éventuelle à la présente procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévues au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

DIT

et

JUGE

que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise le comité d'entreprise ou, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, conformément aux dispositions de l'article L.621-4 du code de commerce, désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article L.621-6 du code de commerce, dont les nom et adresse seront communiqués au greffe dans un délai de deux jours à compter du présent jugement, ou à défaut, sera transmis un procès-verbal de carence.

Dit

que, sous réserves des dispositions des articles R.641-27 du code de commerce, le liquidateur judiciaire devra établir dans le délai de quatorze mois du présent jugement, la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce, conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.

Fixe

à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.

Ordonne la notification du présent jugement par LRAR, au représentant légal de la société débitrice.

Ordonne

les mesures de publicités prévues par la loi et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Axelle DELPY

Le Président Madame Evelyne BOYER

Signe electroniquement par Evelyne BOYER

Signe electroniquement par Axelle DELPY, greffier.

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de commerce 622-6, code de commerce L621-9, code de commerce R640-1, code de commerce R641-27). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-08-08T10:57:46.548Z.