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Décision de justice

Tribunal de commerce de Reims, 7 juillet 2026, n° 2026F00779

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Motifs

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Etienne LE DU, président et Maître Axelle DELPY, greffier.

LE TRIBUNAL

A la date du 29/06/2026, Madame [G] [W] a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal, et a demandé l'ouverture d'une procédure collective, conformément aux dispositions des articles L.621-1, L.621-3, L.641-1 et suivants du code de commerce.

Madame [G] [W] est immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 525 292 389 depuis le 13/07/2023, radiée depuis le 04/05/2026 et exploitait un fonds de commerce d'achat, revente de produits de bien être, fabrication de produits liés à l'activité principale et prestations liées aux activités d'achat et revente de produits de bien être.

Elle exerçait donc une activité commerciale.

Madame [G] [W] et le représentant du personnel ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins du greffier de ce tribunal à notre audience du 07/07/2026 à 10h00.

Madame [G] [W] a comparu déclarant que son entreprise se trouvait en état de cessation des paiements depuis 01/04/2026 et dans une situation irrémédiablement compromise.

Monsieur le Procureur de la République représenté à l'audience par Monsieur Pedro TEIXEIRA, Substitut est favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sur les patrimoines professionnel et personnel.

Il résulte des informations recueillies par le tribunal, et des pièces produites :

Que Madame [G] [W] n'emploie aucun salarié et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est inférieur à 3 millions d'euros.

Que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu'elle est donc en état de cessation des paiements.

Que l'entreprise n'a plus d'activité depuis mars 2025.

Que l'entreprise n'offre aucune perspective de redressement.

Attendu que le redressement est manifestement impossible.

Attendu que Madame [G] [W] étant recevable et bien fondée en sa demande, il échet d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L.640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce et en vertu de la loi du 14/02/2022 entrée en vigueur le 15/05/2022.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Vu les articles L. 640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce et en vertu de la loi du 14/02/2022 entrée en vigueur le 15/05/2022,

OUI Madame [G] [W] en ses observations,

CONSTATE l'état de cessation des paiements de Madame [G] [W]

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l'égard des patrimoines professionnel et personnel de :

Madame [G] [W] – [Adresse 2] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 525 292 389 Activité : achat revente de produits de bien être fabrication de produits liés à l'activité

Activité : achat, revente de produits de bien être, fabrication de produits liés à l'activité principale, prestations liées aux activités d'achat et revente de produits de bien être.

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/04/2026, telle que déclarée par la débitrice.

DESIGNE Madame [C] [T]

, en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

DESIGNE Monsieur [I] [M], en qualité de juge-commissaire suppléant

qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce,

DESIGNE la SELARL [Y] [R] (Me [Y] [R]) – [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire

aux fins d'exercer les fonctions prévues aux articles L.641-2 et suivants du code de commerce.

DESIGNE Maître [K] [S] – [Adresse 4], en qualité de commissaire de justice

aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article 622-6 du code de commerce.

DIT

que l'inventaire devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de 15 jours à compter du 07/07/2026.

DIT

que le liquidateur devra établir dans le mois du présent jugement un rapport sur la situation conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce, et dans le délai de deux mois un état de l'évaluation de l'actif et du passif privilégié et chirographaire, précisant le nombre de salariés, conformément aux dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce.

DIT

que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-4 du code de commerce, le liquidateur devra, avec le dépôt de son rapport au greffe :
 * saisir le juge-commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif
 * faire rapport au tribunal sur l'application éventuelle à la présente procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévues au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

DIT et JUGE

que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise le comité d'entreprise ou, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, conformément aux dispositions de l'article L.621-4 du code de commerce, désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article L.621-6 du code de commerce, dont les nom et adresse seront communiqués au greffe, ou à défaut, sera transmis un procès-verbal de carence.

DIT

que sous réserve des dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra établir dans le délai de quatorze mois du présent jugement, la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce, conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.

FIXE à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal.

ORDONNE la notification du présent jugement par LRAR, au représentant légal de la société débitrice.

ORDONNE

les mesures de publicités prévues par la loi et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Axelle DELPY

Le Président Monsieur Etienne LE DU

Signe electroniquement par Etienne LE DU

Signe electroniquement par Axelle DELPY, greffier.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

JUGEMENT [V] 07/07/2026

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L'AUDIENCE [V] 07/07/2026

DEMANDEUR(S)

Madame [G] [W] [Adresse 1]

Comparant en personne

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président :

Monsieur Etienne LE [V]

Juges :

Monsieur Hervé PAYEN

Monsieur [H] [Q]

En présence de Monsieur le Procureur de la République représenté par Monsieur Pedro TEIXEIRA, Substitut

Greffier d'audience lors des débats et du prononcé : Maître Axelle DELPY

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Etienne LE DU, président et Maître Axelle DELPY, greffier.

LE TRIBUNAL

A la date du 29/06/2026, Madame [G] [W] a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal, et a demandé l'ouverture d'une procédure collective, conformément aux dispositions des articles L.621-1, L.621-3, L.641-1 et suivants du code de commerce.

Madame [G] [W] est immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 525 292 389 depuis le 13/07/2023, radiée depuis le 04/05/2026 et exploitait un fonds de commerce d'achat, revente de produits de bien être, fabrication de produits liés à l'activité principale et prestations liées aux activités d'achat et revente de produits de bien être.

Elle exerçait donc une activité commerciale.

Madame [G] [W] et le représentant du personnel ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins du greffier de ce tribunal à notre audience du 07/07/2026 à 10h00.

Madame [G] [W] a comparu déclarant que son entreprise se trouvait en état de cessation des paiements depuis 01/04/2026 et dans une situation irrémédiablement compromise.

Monsieur le Procureur de la République représenté à l'audience par Monsieur Pedro TEIXEIRA, Substitut est favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sur les patrimoines professionnel et personnel.

Il résulte des informations recueillies par le tribunal, et des pièces produites :

Que Madame [G] [W] n'emploie aucun salarié et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est inférieur à 3 millions d'euros.

Que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu'elle est donc en état de cessation des paiements.

Que l'entreprise n'a plus d'activité depuis mars 2025.

Que l'entreprise n'offre aucune perspective de redressement.

Attendu que le redressement est manifestement impossible.

Attendu que Madame [G] [W] étant recevable et bien fondée en sa demande, il échet d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L.640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce et en vertu de la loi du 14/02/2022 entrée en vigueur le 15/05/2022.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Vu les articles L. 640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce et en vertu de la loi du 14/02/2022 entrée en vigueur le 15/05/2022,

OUI Madame [G] [W] en ses observations,

CONSTATE l'état de cessation des paiements de Madame [G] [W]

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l'égard des patrimoines professionnel et personnel de :

Madame [G] [W] – [Adresse 2] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 525 292 389 Activité : achat revente de produits de bien être fabrication de produits liés à l'activité

Activité : achat, revente de produits de bien être, fabrication de produits liés à l'activité principale, prestations liées aux activités d'achat et revente de produits de bien être.

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/04/2026, telle que déclarée par la débitrice.

DESIGNE Madame [C] [T]

, en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

DESIGNE Monsieur [I] [M], en qualité de juge-commissaire suppléant

qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce,

DESIGNE la SELARL [Y] [R] (Me [Y] [R]) – [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire

aux fins d'exercer les fonctions prévues aux articles L.641-2 et suivants du code de commerce.

DESIGNE Maître [K] [S] – [Adresse 4], en qualité de commissaire de justice

aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article 622-6 du code de commerce.

DIT

que l'inventaire devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de 15 jours à compter du 07/07/2026.

DIT

que le liquidateur devra établir dans le mois du présent jugement un rapport sur la situation conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce, et dans le délai de deux mois un état de l'évaluation de l'actif et du passif privilégié et chirographaire, précisant le nombre de salariés, conformément aux dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce.

DIT

que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-4 du code de commerce, le liquidateur devra, avec le dépôt de son rapport au greffe :
 * saisir le juge-commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif
 * faire rapport au tribunal sur l'application éventuelle à la présente procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévues au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

DIT et JUGE

que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise le comité d'entreprise ou, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, conformément aux dispositions de l'article L.621-4 du code de commerce, désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article L.621-6 du code de commerce, dont les nom et adresse seront communiqués au greffe, ou à défaut, sera transmis un procès-verbal de carence.

DIT

que sous réserve des dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra établir dans le délai de quatorze mois du présent jugement, la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce, conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.

FIXE à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal.

ORDONNE la notification du présent jugement par LRAR, au représentant légal de la société débitrice.

ORDONNE

les mesures de publicités prévues par la loi et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Axelle DELPY

Le Président Monsieur Etienne LE DU

Signe electroniquement par Etienne LE DU

Signe electroniquement par Axelle DELPY, greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-08-15T19:58:43.930Z.