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Décision de justice

Tribunal de commerce de Reims, 16 juillet 2026, n° 2026F00809

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Motifs

La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Maître Axelle DELPY, greffier.

LE TRIBUNAL

A la date du 07/07/2026, Monsieur [Y] [K], représentant légal de la société [H] FORMATION SAS a déposé une déclaration de cessation des paiements sur le tribunal digital, et a demandé l'ouverture d'une procédure collective, conformément aux dispositions des articles L.621-1, L.621-3, L.641-1 et suivants du code de commerce.

La société [H] FORMATION SAS est immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro 931 529 945 depuis le 01/08/2024, dissoute par anticipation à compter du 30/09/2025 et exploitait un fonds de commerce d'enseignement de la conduite.

Elle exercait donc une activité commerciale.

Monsieur [K] [Y], représentant légal et le représentant du personnel ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins du greffier de ce tribunal à notre audience du 16/07/2026 à 14h00.

Monsieur [Y] [K], représentant légal de la société [H] FORMATION SAS représenté par Maître Romain DEHOUL, avocat, a comparu déclarant que son entreprise se trouvait en état de cessation des paiements et dans une situation irrémédiablement compromise.

Monsieur le Procureur de la République représenté à l'audience par Monsieur Matthieu DEHU, Substitut est favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Il résulte des informations recueillies par le tribunal, et des pièces produites :

Que la société [H] FORMATION SAS n'emploie aucun salarié et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est inférieur à 3 millions d'euros.

Que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu'elle est donc en état de cessation des paiements.

Que l'entreprise n'a plus d'activité depuis le 30/09/2025. Que l'entreprise a été dissoute par anticipation à compter du 30/09/2025. Que l'entreprise n'offre aucune perspective de redressement.

Attendu que le redressement est manifestement impossible.

Attendu que la société [H] FORMATION SAS étant recevable et bien fondée en sa demande, il échet d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L.640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Vu les articles L. 640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce,

OUI Monsieur [Y] [K] représentant légal de la société [H] FORMATION SAS représenté par Maître Romain DEHOUL, avocat en ses observations,

CONSTATE l'état de cessation des paiements de la société [H] FORMATION SAS

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société :

[H] FORMATION SAS, [Adresse 3] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 931 529 945 Activité : Enseignement de la conduite.

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 10/11/2025, correspondant aux premiers impayés.

DESIGNE Madame [R] [I]

, en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

DESIGNE Monsieur [X] [F], en qualité de juge-commissaire suppléant

qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce,

DESIGNE la SCP [U] (Me Arnaud CROZAT) [Adresse 4], en qualité de liquidateur judiciaire

aux fins d'exercer les fonctions prévues aux articles L.641-2 et suivants du code de commerce.

DESIGNE Maître [S] [W], [Adresse 5]

, en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article 622-6 du code de commerce.

DIT

que l'inventaire devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de 15 jours à compter du 16/07/2026.

DIT

que le liquidateur devra établir dans le mois du présent jugement un rapport sur la situation conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce, et dans le délai de deux mois un état de l'évaluation de l'actif et du passif privilégié et chirographaire, précisant le nombre de salariés, conformément aux dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce.

DIT

que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-4 du code de commerce, le liquidateur devra, avec le dépôt de son rapport au greffe :
 * saisir le juge-commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif
 * faire rapport au tribunal sur l'application éventuelle à la présente procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévues au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

DIT et JUGE

que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise le comité d'entreprise ou, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, conformément aux dispositions de l'article L.621-4 du code de commerce, désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article L.621-6 du code de commerce, dont les nom et adresse seront communiqués au greffe, ou à défaut, sera transmis un procès-verbal de carence.

DIT

que sous réserve des dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra établir dans le délai de quatorze mois du présent jugement, la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce, conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.

FIXE à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal.

ORDONNE

la communication du présent jugement au représentant légal de la société débitrice par le tribunal digital.

ORDONNE

les mesures de publicités prévues par la loi et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Axelle DELPY

Le Président Madame Evelyne BOYER

Signe electroniquement par Evelyne BOYER

Signe electroniquement par Axelle DELPY, greffier.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

JUGEMENT DU 16/07/2026

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L'AUDIENCE DU 16/07/2026

DEMANDEUR(S)

[H] FORMATION SAS - [Adresse 1]

Représentée par Maître Romain DEHOUL - [Adresse 2], avocat

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Madame Evelyne BOYER Juges : Monsieur Clotaire DUMETZ Monsieur Arnaud FRANCART

En présence de Monsieur le Procureur de la République représenté par Monsieur Matthieu DEHU, Substitut

Greffier d'audience lors des débats et du prononcé : Maître Axelle DELPY

La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Maître Axelle DELPY, greffier.

LE TRIBUNAL

A la date du 07/07/2026, Monsieur [Y] [K], représentant légal de la société [H] FORMATION SAS a déposé une déclaration de cessation des paiements sur le tribunal digital, et a demandé l'ouverture d'une procédure collective, conformément aux dispositions des articles L.621-1, L.621-3, L.641-1 et suivants du code de commerce.

La société [H] FORMATION SAS est immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro 931 529 945 depuis le 01/08/2024, dissoute par anticipation à compter du 30/09/2025 et exploitait un fonds de commerce d'enseignement de la conduite.

Elle exercait donc une activité commerciale.

Monsieur [K] [Y], représentant légal et le représentant du personnel ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins du greffier de ce tribunal à notre audience du 16/07/2026 à 14h00.

Monsieur [Y] [K], représentant légal de la société [H] FORMATION SAS représenté par Maître Romain DEHOUL, avocat, a comparu déclarant que son entreprise se trouvait en état de cessation des paiements et dans une situation irrémédiablement compromise.

Monsieur le Procureur de la République représenté à l'audience par Monsieur Matthieu DEHU, Substitut est favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Il résulte des informations recueillies par le tribunal, et des pièces produites :

Que la société [H] FORMATION SAS n'emploie aucun salarié et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est inférieur à 3 millions d'euros.

Que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu'elle est donc en état de cessation des paiements.

Que l'entreprise n'a plus d'activité depuis le 30/09/2025. Que l'entreprise a été dissoute par anticipation à compter du 30/09/2025. Que l'entreprise n'offre aucune perspective de redressement.

Attendu que le redressement est manifestement impossible.

Attendu que la société [H] FORMATION SAS étant recevable et bien fondée en sa demande, il échet d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L.640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Vu les articles L. 640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce,

OUI Monsieur [Y] [K] représentant légal de la société [H] FORMATION SAS représenté par Maître Romain DEHOUL, avocat en ses observations,

CONSTATE l'état de cessation des paiements de la société [H] FORMATION SAS

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société :

[H] FORMATION SAS, [Adresse 3] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 931 529 945 Activité : Enseignement de la conduite.

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 10/11/2025, correspondant aux premiers impayés.

DESIGNE Madame [R] [I]

, en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

DESIGNE Monsieur [X] [F], en qualité de juge-commissaire suppléant

qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce,

DESIGNE la SCP [U] (Me Arnaud CROZAT) [Adresse 4], en qualité de liquidateur judiciaire

aux fins d'exercer les fonctions prévues aux articles L.641-2 et suivants du code de commerce.

DESIGNE Maître [S] [W], [Adresse 5]

, en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article 622-6 du code de commerce.

DIT

que l'inventaire devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de 15 jours à compter du 16/07/2026.

DIT

que le liquidateur devra établir dans le mois du présent jugement un rapport sur la situation conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce, et dans le délai de deux mois un état de l'évaluation de l'actif et du passif privilégié et chirographaire, précisant le nombre de salariés, conformément aux dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce.

DIT

que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-4 du code de commerce, le liquidateur devra, avec le dépôt de son rapport au greffe :
 * saisir le juge-commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif
 * faire rapport au tribunal sur l'application éventuelle à la présente procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévues au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

DIT et JUGE

que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise le comité d'entreprise ou, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, conformément aux dispositions de l'article L.621-4 du code de commerce, désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article L.621-6 du code de commerce, dont les nom et adresse seront communiqués au greffe, ou à défaut, sera transmis un procès-verbal de carence.

DIT

que sous réserve des dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra établir dans le délai de quatorze mois du présent jugement, la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce, conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.

FIXE à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal.

ORDONNE

la communication du présent jugement au représentant légal de la société débitrice par le tribunal digital.

ORDONNE

les mesures de publicités prévues par la loi et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Axelle DELPY

Le Président Madame Evelyne BOYER

Signe electroniquement par Evelyne BOYER

Signe electroniquement par Axelle DELPY, greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-08-13T08:49:01.033Z.