notiv
Ouvrir l'application
Décision de justice

Tribunal de commerce de Reims, 2 juin 2026, n° 2026F00225

Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Motifs

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 et suivants du code de procédure civile.

La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.

LE TRIBUNAL

Par jugement en date du 25/11/2025, le tribunal de commerce REIMS a ouvert une procédure liquidation judiciaire à l'encontre de la société :

OC LOGISTIQUE EST SAS – [Adresse 3] – [Localité 1]

Exerçant l'activité de déménagement, manutention et transport de marchandises et matériels divers de moins de 3.5 tonnes, la livraison de tous biens avec déballage ou installation à destination de professionnels ou de particuliers et généralement toutes opérations industrielles, commerciales, financières, civiles mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe.

Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 924 852 312

A désigné : Monsieur Pascal GROSSELIN en qualité de juge-commissaire, Monsieur Benoît MERCIER en qualité de juge-commissaire suppléant, La SCP [F] (Me [H] [F]) en qualité de mandataire judiciaire, et a autorisé le maintien de l'activité jusqu'au 30/11/2025 conformément aux articles L.641-10 et R.641-18 du code de commerce.

Par exploit de la SAS ACTHUISS GRAND EST, commissaires de justice à REIMS (51100), en date du 11/02/2026, la SCP [F] (Me [H] [F]) agissant en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société OC LOGISTIQUE EST SAS ayant pour avocat Maître [M] [V] a fait donner assignation à la société OCL TECHNIQUES SAS – [Adresse 4], prise en la personne de son président, d'avoir à comparaître à l'audience du 12/03/2026 à 10 h 00 devant le tribunal de commerce de Reims, en chambre du conseil afin d'annuler les 6 virements reçus par la société OCL TECHNIQUES entre le 23/10/2025 et le 14/11/2025, soit au cours de la période suspecte, de la part de la société OC LOGISTIQUE EST.

Les parties ont été régulièrement convoquées par les soins du greffier, pour l'audience du 12/03/2026 à 10 h00.

L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 07/05/2026 à 09 h 30.

A l'audience du 07/05/2026 ont comparu :

La SCP [F] (Me [H] [F]), mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société OC LOGISTIQUE EST SAS, assistée de son avocat Maître [M] [V] laquelle a repris les termes de son assignation et l'a maintenue,

La société OCL TECHNIQUES SAS représentée par la SARL FINANCIERE [K] prise en la personne de Monsieur [K] [Q], président assistée de la société d'avocats OCTAV (Me [N] [Z]) laquelle a repris les termes de ses conclusions et a sollicité que la SCP [F] (Me [H] [F]) doit déboutée de ses demandes,

Monsieur le juge-commissaire, présent à l'audience, dûment entendu en son rapport,

Monsieur le Procureur de la République représenté à l'audience en la personne de Monsieur Matthieu DEHU, Substitut est favorable à l'annulation des 6 virements reçus par la société OCL TECHNIQUES entre le 23/10/2025 et le 14/11/2025, soit au cours de la période suspecte, de la part de la société OC LOGISTIQUE EST SAS.

Attendu que le tribunal de commerce de REIMS a prononcé une ouverture de liquidation judiciaire à l'encontre de la société OC LOGISTIQUE EST, par jugement en date du 25/11/2025.

Attendu que la SCP [F] prise en la personne de Maître [H] [F] a été désignée en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire.

Attendu que la date de cessation des paiements a été fixée au 01/10/2025.

Attendu que la société OC LOGISTIQUE EST SAS a effectué 6 virements, au profit de la société OCL TECHNIQUES SAS pour un montant global de 64.500,00 €, sur la période du 23/10/2025 au 14/11/2025.

Attendu que ces 6 virements ont été effectués pendant la période suspecte.

Attendu que l'article L.632-2 du code de commerce dispose que « les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur ont eu connaissance de la cessation des paiements ».

Attendu qu'en l'espèce les sociétés OC LOGISTIQUE EST SAS et OCL TECHNIQUES SAS appartiennent au même groupe et sont toutes deux dirigées par Monsieur [K] [Q].

Attendu que Monsieur [K] [Q] ne pouvait ignorer la situation irrémédiablement comprise de la société OC LOGISTIQUE EST SAS.

Attendu qu'en effectuant ces 6 virements, pendant la période suspecte, Monsieur [K] [Q] a violé le principe d'égalité de traitement des créanciers de la société OC LOGISTIQUE EST SAS en privilégiant l'intérêt d'une autre société de son groupe, à savoir la société OCL TECHNIQUES SAS.

Attendu que cette situation est d'autant plus préjudiciable, vis-à-vis des autres créanciers de la société OC LOGISTIQUE EST SAS, que le passif de cette dernière s'élève à la somme de 345.820,12 €, face à un actif inexistant.

Attendu qu'il échet de recevoir la SCP [F] (Me [H] [F]) en sa demande de remboursement de ces 6 virements et de la déclarer bien fondée.

Attendu qu'il échet de faire droit à la demande,

Attendu qu'il échet d'annuler les 6 virements effectués au profit de la société OCL TECHNIQUES SAS, pour un montant global de 64.500,00 €, pendant la période suspecte.

Attendu qu'en conséquence, il échet de condamner la société OCL TECHNIQUES SAS à régler la somme de 64.500,00 €, à la SCP [F] (Me [H] [F]) es-qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société OC LOGISTIQUE EST SAS, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 23/10/2025, date du premier virement effectué par la société OC LOGISTIQUE EST SAS au profit de la société OCL TECHNIQUES SAS.

Attendu qu'il échet de condamner la société OCL TECHNIQUES SAS à payer la somme de 2.000,00 € à la SCP [F] (Me [H] [F]), es-qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société OC LOGISTIQUE EST SAS, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Attendu qu'il échet de condamner la société OCL TECHNIQUES SAS aux entiers dépens de l'instance.

Attendu qu'il échet de rejeter toutes autres fins, moyens et conclusions.

Attendu qu'il échet de rappeler que l'exécution provisoire de ce jugement est de droit.

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Monsieur le juge-commissaire entendu en son rapport

VU l'assignation, VU les dispositions des articles L.632-1, L.641-14, R.661-1 et R.662-3 du code de commerce, VU l'article 700 du CPC,

DECLARE la demande de la SCP [F] (Me [H] [F]) recevable et bien fondée.

ANNULE les 6 virements effectués au profit de la société OCL TECHNIQUES SAS, pour un montant global de 64.500,00 €, pendant la période suspecte.

CONDAMNE

la société OCL TECHNIQUES SAS à régler la somme de 64.500,00 €, à la SCP [F] (Me [H] [F]) es-qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société OC LOGISTIQUE EST SAS, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 23/10/2025, date du premier virement effectué par la société OC LOGISTIQUE EST SAS au profit de la société OCL TECHNIQUES SAS.

CONDAMNE

la société OCL TECHNIQUES SAS à payer la somme de 2.000,00 € à la SCP [F] (Me [H] [F]), es-qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société OC LOGISTIQUE EST SAS, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE la société OCL TECHNIQUES SAS aux entiers dépens de l'instance.

REJETTE

toutes autres fins, moyens et conclusions.

RAPPELLE

que l'exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Nathalie OBERT

Le Président Monsieur Etienne LE DU

Signe electroniquement par Evelyne BOYER

Signe electroniquement par Nathalie OBERT, commis-greffier.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

JUGEMENT DU 02/06/2026

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 02/06/2026

DEMANDEUR(S)

SCP [F] (Me Arnaud CROZAT) – [Adresse 1] es-qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société OC LOGISTIQUE EST SAS

Ayant pour avocat Maître [M] [V]

DEFENDEUR(S)

OCL TECHNIQUES SAS - [Adresse 2]

Représentée par la société FINANCIERE [K] (SARL) prise en la personne de Monsieur [Q] [K], président assisté de la société d'avocats OCTAV (Me François DROUOT)

Le tribunal ayant le 07/05/2026 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au greffe le 02/06/2026, après en avoir délibéré.

Composition du tribunal :

Président :

Madame Evelyne BOYER

Juges :

Monsieur Franck DELVAL

Monsieur Benjamin GUIZELIN

Greffier d'audience : Madame Nathalie OBERT

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 et suivants du code de procédure civile.

La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.

LE TRIBUNAL

Par jugement en date du 25/11/2025, le tribunal de commerce REIMS a ouvert une procédure liquidation judiciaire à l'encontre de la société :

OC LOGISTIQUE EST SAS – [Adresse 3] – [Localité 1]

Exerçant l'activité de déménagement, manutention et transport de marchandises et matériels divers de moins de 3.5 tonnes, la livraison de tous biens avec déballage ou installation à destination de professionnels ou de particuliers et généralement toutes opérations industrielles, commerciales, financières, civiles mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe.

Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 924 852 312

A désigné : Monsieur Pascal GROSSELIN en qualité de juge-commissaire, Monsieur Benoît MERCIER en qualité de juge-commissaire suppléant, La SCP [F] (Me [H] [F]) en qualité de mandataire judiciaire, et a autorisé le maintien de l'activité jusqu'au 30/11/2025 conformément aux articles L.641-10 et R.641-18 du code de commerce.

Par exploit de la SAS ACTHUISS GRAND EST, commissaires de justice à REIMS (51100), en date du 11/02/2026, la SCP [F] (Me [H] [F]) agissant en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société OC LOGISTIQUE EST SAS ayant pour avocat Maître [M] [V] a fait donner assignation à la société OCL TECHNIQUES SAS – [Adresse 4], prise en la personne de son président, d'avoir à comparaître à l'audience du 12/03/2026 à 10 h 00 devant le tribunal de commerce de Reims, en chambre du conseil afin d'annuler les 6 virements reçus par la société OCL TECHNIQUES entre le 23/10/2025 et le 14/11/2025, soit au cours de la période suspecte, de la part de la société OC LOGISTIQUE EST.

Les parties ont été régulièrement convoquées par les soins du greffier, pour l'audience du 12/03/2026 à 10 h00.

L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 07/05/2026 à 09 h 30.

A l'audience du 07/05/2026 ont comparu :

La SCP [F] (Me [H] [F]), mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société OC LOGISTIQUE EST SAS, assistée de son avocat Maître [M] [V] laquelle a repris les termes de son assignation et l'a maintenue,

La société OCL TECHNIQUES SAS représentée par la SARL FINANCIERE [K] prise en la personne de Monsieur [K] [Q], président assistée de la société d'avocats OCTAV (Me [N] [Z]) laquelle a repris les termes de ses conclusions et a sollicité que la SCP [F] (Me [H] [F]) doit déboutée de ses demandes,

Monsieur le juge-commissaire, présent à l'audience, dûment entendu en son rapport,

Monsieur le Procureur de la République représenté à l'audience en la personne de Monsieur Matthieu DEHU, Substitut est favorable à l'annulation des 6 virements reçus par la société OCL TECHNIQUES entre le 23/10/2025 et le 14/11/2025, soit au cours de la période suspecte, de la part de la société OC LOGISTIQUE EST SAS.

Attendu que le tribunal de commerce de REIMS a prononcé une ouverture de liquidation judiciaire à l'encontre de la société OC LOGISTIQUE EST, par jugement en date du 25/11/2025.

Attendu que la SCP [F] prise en la personne de Maître [H] [F] a été désignée en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire.

Attendu que la date de cessation des paiements a été fixée au 01/10/2025.

Attendu que la société OC LOGISTIQUE EST SAS a effectué 6 virements, au profit de la société OCL TECHNIQUES SAS pour un montant global de 64.500,00 €, sur la période du 23/10/2025 au 14/11/2025.

Attendu que ces 6 virements ont été effectués pendant la période suspecte.

Attendu que l'article L.632-2 du code de commerce dispose que « les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur ont eu connaissance de la cessation des paiements ».

Attendu qu'en l'espèce les sociétés OC LOGISTIQUE EST SAS et OCL TECHNIQUES SAS appartiennent au même groupe et sont toutes deux dirigées par Monsieur [K] [Q].

Attendu que Monsieur [K] [Q] ne pouvait ignorer la situation irrémédiablement comprise de la société OC LOGISTIQUE EST SAS.

Attendu qu'en effectuant ces 6 virements, pendant la période suspecte, Monsieur [K] [Q] a violé le principe d'égalité de traitement des créanciers de la société OC LOGISTIQUE EST SAS en privilégiant l'intérêt d'une autre société de son groupe, à savoir la société OCL TECHNIQUES SAS.

Attendu que cette situation est d'autant plus préjudiciable, vis-à-vis des autres créanciers de la société OC LOGISTIQUE EST SAS, que le passif de cette dernière s'élève à la somme de 345.820,12 €, face à un actif inexistant.

Attendu qu'il échet de recevoir la SCP [F] (Me [H] [F]) en sa demande de remboursement de ces 6 virements et de la déclarer bien fondée.

Attendu qu'il échet de faire droit à la demande,

Attendu qu'il échet d'annuler les 6 virements effectués au profit de la société OCL TECHNIQUES SAS, pour un montant global de 64.500,00 €, pendant la période suspecte.

Attendu qu'en conséquence, il échet de condamner la société OCL TECHNIQUES SAS à régler la somme de 64.500,00 €, à la SCP [F] (Me [H] [F]) es-qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société OC LOGISTIQUE EST SAS, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 23/10/2025, date du premier virement effectué par la société OC LOGISTIQUE EST SAS au profit de la société OCL TECHNIQUES SAS.

Attendu qu'il échet de condamner la société OCL TECHNIQUES SAS à payer la somme de 2.000,00 € à la SCP [F] (Me [H] [F]), es-qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société OC LOGISTIQUE EST SAS, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Attendu qu'il échet de condamner la société OCL TECHNIQUES SAS aux entiers dépens de l'instance.

Attendu qu'il échet de rejeter toutes autres fins, moyens et conclusions.

Attendu qu'il échet de rappeler que l'exécution provisoire de ce jugement est de droit.

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Monsieur le juge-commissaire entendu en son rapport

VU l'assignation, VU les dispositions des articles L.632-1, L.641-14, R.661-1 et R.662-3 du code de commerce, VU l'article 700 du CPC,

DECLARE la demande de la SCP [F] (Me [H] [F]) recevable et bien fondée.

ANNULE les 6 virements effectués au profit de la société OCL TECHNIQUES SAS, pour un montant global de 64.500,00 €, pendant la période suspecte.

CONDAMNE

la société OCL TECHNIQUES SAS à régler la somme de 64.500,00 €, à la SCP [F] (Me [H] [F]) es-qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société OC LOGISTIQUE EST SAS, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 23/10/2025, date du premier virement effectué par la société OC LOGISTIQUE EST SAS au profit de la société OCL TECHNIQUES SAS.

CONDAMNE

la société OCL TECHNIQUES SAS à payer la somme de 2.000,00 € à la SCP [F] (Me [H] [F]), es-qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société OC LOGISTIQUE EST SAS, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE la société OCL TECHNIQUES SAS aux entiers dépens de l'instance.

REJETTE

toutes autres fins, moyens et conclusions.

RAPPELLE

que l'exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Nathalie OBERT

Le Président Monsieur Etienne LE DU

Signe electroniquement par Evelyne BOYER

Signe electroniquement par Nathalie OBERT, commis-greffier.

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de commerce L641-14, code de commerce R661-1, code de commerce L641-10, code de commerce L632-2, code de commerce L632-1, code de commerce R662-3, code de commerce R641-18). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-08-08T14:48:29.000Z.