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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Marseille, Hospitalisation d'office, 9 août 2026, n° 26/07366

Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contentionDroit des personnesDroits attachés à la personne
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Exposé du litige

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]






 Procédure de Soins Psychiatriques Contraints

Recours ISOLEMENT ET CONTENTION 

Ordonnance Du Dimanche 09 Août 2026
N°Minute : 26/441
N° RG 26/07366 - N° Portalis DBW3-W-B7K-BAARG 


Demandeur
[S] DU CENTRE HOSPITALIER [Localité 2] - Pôle Psychiatrie Générale
[Adresse 1]
[Localité 3]
Non comparant 

Défendeur
Madame [N] [W]

née le 25 Juin 2003
Non comparante
Partie Jointe
Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Marseille
Non comparant 



Nous, Christine ZARB, Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire, assisté de Madame Anaïs ALI, Greffier;

Vu la mesure d’isolement psychiatrique prise le 5 août 2026 à 23h25 à l’égard de [N] [W]; 

Vu la requête du [S] DU CENTRE HOSPITALIER VALVERT en date du 08 Août 2026 aux fins de maintien de la mesure d’isolement concernant [N] [W] au delà du délai de 72 heures suivant le placement à l’isolement ;

Vu les articles L 3211-1 et suivants du Code de la Santé publique,

Vu les articles L 3222-5-1 , 3211-7, 3211-31 et suivants du Code de la Santé Publique, 

Vu le décret n°2021-537 du 30 avril 2021, 

Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022,

Vu la circulaire en date du 25 mars 2022,

Vu les communications et les avis prévus et imposés par l’article R 3211-11 et R 3211-34 du Code de la Santé Publique faits et donnés par le Greffe ; 

Vu l’avis de Monsieur le Procureur de la République en date 08 Août 2026 tendant à s’opposer à la mainlevée de la mesure d’isolement prise à l’égard de [N] [W] en ce que celle-ci est indispensable pour prévenir tout risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade ou d’autrui ;

Vu les conclusions de Maître Laure BENSIMON , avocat commis d’office en application de l’article L 3211-12-2 alinéa 2 du Code de la Santé Publique déposées le 9 août 2026 à 10h56;


Vu le souhait de [N] [W] d’être entendu par le magistrat du siège ;

Vu le certificat médical établi par le Dr [U] [L] en date du 8 août 2026 mentionnant 
la compatibilité de son état de santé avec son audition par le magistrat du siège, par moyen de communication audiovisuel ou téléphonique,

Vu l’audition du patient effectuée par le magistrat du siège le 9 août 2026
par voie de télécommunication, aucun incident n’ayant été à déplorer.

Vu le souhait exprimé par le patient au cours de cette audition de voir la mesure levée;.

Motifs

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Attendu qu’il résulte des éléments du dossier que [N] [W] a fait l’objet d’une mesure d’hospitalisation sous contrainte le 5 août 2026;.

Que le patient a fait l’objet d’une mesure d’isolement décidée par le Docteur le 5 août 2023 à 23h25;

Que le magistrat du siège du tribunal judiciaire a été saisi par requête en date du 08 Août 2026 aux fins de maintien de la mesure d’isolement concernant [N] [W] au delà du délai de 72 heures suivant le placement à l’isolement ;

Attendu que Me Laure BENSIMON, avocat commis d’office de [N] [W] soulève une irrégularité de procédure sur le fondement de l’article R3211-33-1 du Code de la santé publique au motif que la saisine du magistrat du siège du 8 août 2026 a été effectuée par Mme [C] dircetrice adjointe alors que le texte susvisé impose une saisine oar le Directeur de l’établissement;

Force est de cosntater que le dossier transmis ne comporte aucune décision portant délégation de signature à Mme [C], que ce vice est un vice de forme qui ne nécessite la preuve d’un grief; que la requête est donc irrégulière et qu’il y a lieu en conséquence de constater la mainlevée de plein droit de la mesure d’isolement.

.


PAR CES MOTIFS

Nous, Christine ZARB, Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;


FAISONS DROIT à l’irrégularité de forme soulevée 

ORDONNONS la mainlevée de la mesure d’isolement de [N] [W];

DISONS que cette décision sera notifiée à [N] [W], à son conseil, au Directeur de l’hôpital et à Monsieur le [Etablissement 1];

RAPPELONS que la présente décision peut être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’[Localité 4] ou son délégué dans un délai de 24 heures à compter de sa notification ;

Le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’[Localité 4], [Adresse 2] et notamment par courriel à [Courriel 1] ;

Le délai et le recours ne sont pas suspensifs ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat ;

Rendue à [Localité 1] le 9 août 2026 à 15h50.



LE GREFFIER, LE MAGISTRAT DU SIEGE.

































TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

cabinet du
 juge des libertés et de la détention
NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE STATUANT EN MATIÈRE 
DE MESURES D’ISOLEMENT OU DE CONTENTION

Le greffier du Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire

à [S] DU CH VALVERT 
Nom de la personne en soins : Monsieur [N] [W] 

Madame, Monsieur, 

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue le Dimanche 09 Août 2026 par le Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire, dans la procédure de mainlevée en matière d’isolement concernant la personne dont le nom est indiqué ci-dessus.

Vous voudrez bien remettre copie de cette ordonnance à [N] [W] hospitalisé dans votre établissement, ainsi que la notice indiquant les modalités de recours et les textes correspondants des codes de la santé publique et de procédure civile, compléter et signer le récépissé vous concernant ,faire compléter et signer le récépissé concernant le patient par celui-ci et retourner au greffe les deux récépissés par tout moyen, dans les meilleurs délais.

Cette décision peut être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’[Localité 4] dans un délai de 24 heures à compter de la présente notification.

Le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’[Localité 4], [Adresse 2] et notamment par télécopie au 04 42 33 82 50.

Le délai et le recours ne sont pas suspensif.

En application de l’article 680 du code de procédure civile, je vous indique que l’auteur d’un appel abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité aux intimés.
PJ: copie de l’ordonnance et avis de réception à retourner au greffe

Le 9 août 2026 
Le greffier,

_________________________________________________________________________________________

RÉCÉPISSÉ DE RÉCEPTION 

Le

Monsieur [S] DU CH VALVERT reconnaît avoir reçu notification de l’ordonnance rendue le Dimanche 09 Août 2026 par le Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire dans l’affaire concernant [N] [W]

Il reconnaît également avoir été informé des délais d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours.

Signature du directeur de l’établissement
 et cachet






















TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE STATUANT EN MATIÈRE 
DE MESURES D’ISOLEMENT OU DE CONTENTION

Le greffier du Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire 
à [N] [W]
N° RG 26/07366 - N° Portalis DBW3-W-B7K-BAARG 

Monsieur,

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue le Dimanche 09 Août 2026 , par le Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire, dans la procédure de mainlevée d’une mesure d’isolement vous concernant. 

Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 24 heures à compter de la présente notification.

Le point de départ de ce délai est le jour de la réception de ce courrier de notification. Vous voudrez bien remettre l’avis de réception au directeur de l’établissement dans lequel vous êtes hospitalisé dans les meilleurs délais, qui le retournera ensuite au greffe.

Le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’[Localité 4], [Adresse 2] et notamment par télécopie au 04 42 33 82 50.

Le délai et le recours ne sont pas suspensifs.

En application de l’article 680 du code de procédure civile, je vous indique que l’auteur d’un appel abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité aux intimés.

AVIS IMPORTANT : Les délais et modalités d’exercice des voies de recours sont définis par les articles ci-après.

PJ: copie de l’ordonnance avis de réception à retourner au greffe
Le 9 août 2026
Le greffier,



RÉCÉPISSÉ DE RÉCEPTION D’UNE NOTIFICATION D’ORDONNANCE 
DU MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
A LA PERSONNE HOSPITALISÉE

Le

[N] [W] reconnaît avoir reçu notification de l’ordonnance rendue le Dimanche 09 Août 2026, par le Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire dans l’affaire me concernant et reconnaît également avoir été informé des délais d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours.


Signature de la personne hospitalisée




M. ..............................................
Qualité .....................................
[S] DU CH VALVERT
❒ déclare que la personne hospitalisée a refusé de signer l’accusé de réception mais que la copie de l’ordonnance et la notification des voies de recours lui ont été remises ;
❒ déclare n’avoir pas pu effectuer la notification à l’intéressée pour les raisons suivantes 

 Le
Signature du directeur


Modalités selon lesquelles l’appel peut être formé[1]

[1] 

CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE :

Art. R.3211-42
L’ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa notification.
Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

Art. R.3211-43
Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l’heure;
Le greffier de la cour d’appel avise sur le champ le greffier du tribunal judiciaire qui lui transmet sans le délai le dossier.

Art. R 3211-44
Les deux derniers alinéas de l’article R. 3211-36, le second alinéa de larticle R. 3211-39 ainsi que les articles R. 3211-38, R. 32-11-40 et R. 3211-41 sont applicables en appel.
L’ordonnance du premier président ou de son délégué est rendue dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la saisine.

Art. R 3211-45
Le pourvoi en cassation est, dans tous les cas, ouvert au ministère public. L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.


CODE DE PROCÉDURE CIVILE :

Article 58 :
La déclaration d’appel contient à peine de nullité :
1° Pour les personnes physiques : l’indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur;
Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l’organe qui les représente légalement;
2° L’indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social.
3° L’objet de la demande.
Elle est datée et signée.
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■




NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE

STATUANT EN MATIÈRE DE MESURE D’ISOLEMENT OU DE CONTENTION

à

 Monsieur le Procureur de la République



SOINS PSYCHIATRIQUES
- procédure de contrôle MESURES d’ISOLEMENT OU DE CONTENTION.

 N° RG 26/07366 - N° Portalis DBW3-W-B7K-BAARG
Nom de la personne en soins : [N] [W]

J'ai l'honneur de vous notifier l’ordonnance rendue le Dimanche 09 Août 2026, par le Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire, dans la procédure en mainlevée d’une mesure d’isolement concernant la personne désignée ci-dessus.

PJ : copie de l’ordonnance 


Le 9 août 2026
Le greffier,
_________________________________________________________________________________________________

RÉCÉPISSÉ D’UNE NOTIFICATION D’ORDONNANCE DU MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE 

Le procureur de la République reconnaît avoir reçu notification le ....................................... à .............heures........... de l’ordonnance concernant la personne désignée ci-dessus, rendue le Dimanche 09 Août 2026

☐ le juge a décidé la mainlevée de la mesure d’isolement mais nous , procureur de la République estimons ne pas avoir à nous opposer à cette mainlevée ;

Dispositif

en conséquence retournons à ce dernier l'ordonnance et mentionnons que nous ne nous opposons pas à sa mise à exécution.

Signature
(Nom et qualité du signataire)
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]






 Procédure de Soins Psychiatriques Contraints

Recours ISOLEMENT ET CONTENTION 

Ordonnance Du Dimanche 09 Août 2026
N°Minute : 26/441
N° RG 26/07366 - N° Portalis DBW3-W-B7K-BAARG 


Demandeur
[S] DU CENTRE HOSPITALIER [Localité 2] - Pôle Psychiatrie Générale
[Adresse 1]
[Localité 3]
Non comparant 

Défendeur
Madame [N] [W]

née le 25 Juin 2003
Non comparante
Partie Jointe
Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Marseille
Non comparant 



Nous, Christine ZARB, Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire, assisté de Madame Anaïs ALI, Greffier;

Vu la mesure d’isolement psychiatrique prise le 5 août 2026 à 23h25 à l’égard de [N] [W]; 

Vu la requête du [S] DU CENTRE HOSPITALIER VALVERT en date du 08 Août 2026 aux fins de maintien de la mesure d’isolement concernant [N] [W] au delà du délai de 72 heures suivant le placement à l’isolement ;

Vu les articles L 3211-1 et suivants du Code de la Santé publique,

Vu les articles L 3222-5-1 , 3211-7, 3211-31 et suivants du Code de la Santé Publique, 

Vu le décret n°2021-537 du 30 avril 2021, 

Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022,

Vu la circulaire en date du 25 mars 2022,

Vu les communications et les avis prévus et imposés par l’article R 3211-11 et R 3211-34 du Code de la Santé Publique faits et donnés par le Greffe ; 

Vu l’avis de Monsieur le Procureur de la République en date 08 Août 2026 tendant à s’opposer à la mainlevée de la mesure d’isolement prise à l’égard de [N] [W] en ce que celle-ci est indispensable pour prévenir tout risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade ou d’autrui ;

Vu les conclusions de Maître Laure BENSIMON , avocat commis d’office en application de l’article L 3211-12-2 alinéa 2 du Code de la Santé Publique déposées le 9 août 2026 à 10h56;


Vu le souhait de [N] [W] d’être entendu par le magistrat du siège ;

Vu le certificat médical établi par le Dr [U] [L] en date du 8 août 2026 mentionnant 
la compatibilité de son état de santé avec son audition par le magistrat du siège, par moyen de communication audiovisuel ou téléphonique,

Vu l’audition du patient effectuée par le magistrat du siège le 9 août 2026
par voie de télécommunication, aucun incident n’ayant été à déplorer.

Vu le souhait exprimé par le patient au cours de cette audition de voir la mesure levée;.





MOTIFS DE LA DÉCISION :

Attendu qu’il résulte des éléments du dossier que [N] [W] a fait l’objet d’une mesure d’hospitalisation sous contrainte le 5 août 2026;.

Que le patient a fait l’objet d’une mesure d’isolement décidée par le Docteur le 5 août 2023 à 23h25;

Que le magistrat du siège du tribunal judiciaire a été saisi par requête en date du 08 Août 2026 aux fins de maintien de la mesure d’isolement concernant [N] [W] au delà du délai de 72 heures suivant le placement à l’isolement ;

Attendu que Me Laure BENSIMON, avocat commis d’office de [N] [W] soulève une irrégularité de procédure sur le fondement de l’article R3211-33-1 du Code de la santé publique au motif que la saisine du magistrat du siège du 8 août 2026 a été effectuée par Mme [C] dircetrice adjointe alors que le texte susvisé impose une saisine oar le Directeur de l’établissement;

Force est de cosntater que le dossier transmis ne comporte aucune décision portant délégation de signature à Mme [C], que ce vice est un vice de forme qui ne nécessite la preuve d’un grief; que la requête est donc irrégulière et qu’il y a lieu en conséquence de constater la mainlevée de plein droit de la mesure d’isolement.

.


PAR CES MOTIFS

Nous, Christine ZARB, Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;


FAISONS DROIT à l’irrégularité de forme soulevée 

ORDONNONS la mainlevée de la mesure d’isolement de [N] [W];

DISONS que cette décision sera notifiée à [N] [W], à son conseil, au Directeur de l’hôpital et à Monsieur le [Etablissement 1];

RAPPELONS que la présente décision peut être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’[Localité 4] ou son délégué dans un délai de 24 heures à compter de sa notification ;

Le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’[Localité 4], [Adresse 2] et notamment par courriel à [Courriel 1] ;

Le délai et le recours ne sont pas suspensifs ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat ;

Rendue à [Localité 1] le 9 août 2026 à 15h50.



LE GREFFIER, LE MAGISTRAT DU SIEGE.

































TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

cabinet du
 juge des libertés et de la détention
NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE STATUANT EN MATIÈRE 
DE MESURES D’ISOLEMENT OU DE CONTENTION

Le greffier du Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire

à [S] DU CH VALVERT 
Nom de la personne en soins : Monsieur [N] [W] 

Madame, Monsieur, 

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue le Dimanche 09 Août 2026 par le Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire, dans la procédure de mainlevée en matière d’isolement concernant la personne dont le nom est indiqué ci-dessus.

Vous voudrez bien remettre copie de cette ordonnance à [N] [W] hospitalisé dans votre établissement, ainsi que la notice indiquant les modalités de recours et les textes correspondants des codes de la santé publique et de procédure civile, compléter et signer le récépissé vous concernant ,faire compléter et signer le récépissé concernant le patient par celui-ci et retourner au greffe les deux récépissés par tout moyen, dans les meilleurs délais.

Cette décision peut être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’[Localité 4] dans un délai de 24 heures à compter de la présente notification.

Le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’[Localité 4], [Adresse 2] et notamment par télécopie au 04 42 33 82 50.

Le délai et le recours ne sont pas suspensif.

En application de l’article 680 du code de procédure civile, je vous indique que l’auteur d’un appel abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité aux intimés.
PJ: copie de l’ordonnance et avis de réception à retourner au greffe

Le 9 août 2026 
Le greffier,

_________________________________________________________________________________________

RÉCÉPISSÉ DE RÉCEPTION 

Le

Monsieur [S] DU CH VALVERT reconnaît avoir reçu notification de l’ordonnance rendue le Dimanche 09 Août 2026 par le Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire dans l’affaire concernant [N] [W]

Il reconnaît également avoir été informé des délais d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours.

Signature du directeur de l’établissement
 et cachet






















TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE STATUANT EN MATIÈRE 
DE MESURES D’ISOLEMENT OU DE CONTENTION

Le greffier du Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire 
à [N] [W]
N° RG 26/07366 - N° Portalis DBW3-W-B7K-BAARG 

Monsieur,

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue le Dimanche 09 Août 2026 , par le Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire, dans la procédure de mainlevée d’une mesure d’isolement vous concernant. 

Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 24 heures à compter de la présente notification.

Le point de départ de ce délai est le jour de la réception de ce courrier de notification. Vous voudrez bien remettre l’avis de réception au directeur de l’établissement dans lequel vous êtes hospitalisé dans les meilleurs délais, qui le retournera ensuite au greffe.

Le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’[Localité 4], [Adresse 2] et notamment par télécopie au 04 42 33 82 50.

Le délai et le recours ne sont pas suspensifs.

En application de l’article 680 du code de procédure civile, je vous indique que l’auteur d’un appel abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité aux intimés.

AVIS IMPORTANT : Les délais et modalités d’exercice des voies de recours sont définis par les articles ci-après.

PJ: copie de l’ordonnance avis de réception à retourner au greffe
Le 9 août 2026
Le greffier,



RÉCÉPISSÉ DE RÉCEPTION D’UNE NOTIFICATION D’ORDONNANCE 
DU MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
A LA PERSONNE HOSPITALISÉE

Le

[N] [W] reconnaît avoir reçu notification de l’ordonnance rendue le Dimanche 09 Août 2026, par le Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire dans l’affaire me concernant et reconnaît également avoir été informé des délais d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours.


Signature de la personne hospitalisée




M. ..............................................
Qualité .....................................
[S] DU CH VALVERT
❒ déclare que la personne hospitalisée a refusé de signer l’accusé de réception mais que la copie de l’ordonnance et la notification des voies de recours lui ont été remises ;
❒ déclare n’avoir pas pu effectuer la notification à l’intéressée pour les raisons suivantes 

 Le
Signature du directeur


Modalités selon lesquelles l’appel peut être formé[1]

[1] 

CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE :

Art. R.3211-42
L’ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa notification.
Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

Art. R.3211-43
Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l’heure;
Le greffier de la cour d’appel avise sur le champ le greffier du tribunal judiciaire qui lui transmet sans le délai le dossier.

Art. R 3211-44
Les deux derniers alinéas de l’article R. 3211-36, le second alinéa de larticle R. 3211-39 ainsi que les articles R. 3211-38, R. 32-11-40 et R. 3211-41 sont applicables en appel.
L’ordonnance du premier président ou de son délégué est rendue dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la saisine.

Art. R 3211-45
Le pourvoi en cassation est, dans tous les cas, ouvert au ministère public. L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.


CODE DE PROCÉDURE CIVILE :

Article 58 :
La déclaration d’appel contient à peine de nullité :
1° Pour les personnes physiques : l’indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur;
Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l’organe qui les représente légalement;
2° L’indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social.
3° L’objet de la demande.
Elle est datée et signée.
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■




NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE

STATUANT EN MATIÈRE DE MESURE D’ISOLEMENT OU DE CONTENTION

à

 Monsieur le Procureur de la République



SOINS PSYCHIATRIQUES
- procédure de contrôle MESURES d’ISOLEMENT OU DE CONTENTION.

 N° RG 26/07366 - N° Portalis DBW3-W-B7K-BAARG
Nom de la personne en soins : [N] [W]

J'ai l'honneur de vous notifier l’ordonnance rendue le Dimanche 09 Août 2026, par le Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire, dans la procédure en mainlevée d’une mesure d’isolement concernant la personne désignée ci-dessus.

PJ : copie de l’ordonnance 


Le 9 août 2026
Le greffier,
_________________________________________________________________________________________________

RÉCÉPISSÉ D’UNE NOTIFICATION D’ORDONNANCE DU MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE 

Le procureur de la République reconnaît avoir reçu notification le ....................................... à .............heures........... de l’ordonnance concernant la personne désignée ci-dessus, rendue le Dimanche 09 Août 2026

☐ le juge a décidé la mainlevée de la mesure d’isolement mais nous , procureur de la République estimons ne pas avoir à nous opposer à cette mainlevée ;
en conséquence retournons à ce dernier l'ordonnance et mentionnons que nous ne nous opposons pas à sa mise à exécution.

Signature
(Nom et qualité du signataire)

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de procedure civile 680, code de la sante publique R3211-11, code de la sante publique R3211-34, code de la sante publique R3211-33-1, code de la sante publique 3211-7, code de la sante publique 3211-31). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-08-10T18:35:33.232Z.