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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Marseille, Hospitalisation d'office, 9 août 2026, n° 26/07370

Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contentionDroit des personnesDroits attachés à la personne
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Exposé du litige

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE MARSEILLE






 Procédure de Soins Psychiatriques Contraints

Recours ISOLEMENT ET CONTENTION 

Ordonnance Du Dimanche 09 Août 2026
N°Minute : 26/440
N° RG 26/07370 - N° Portalis DBW3-W-B7K-BAARR ORIGINAL 


Demandeur
LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL DE [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Non comparant 

Défendeur
Monsieur [C] [A]
SDF
né le 01 Janvier 2000 à
 Non comparant
Partie Jointe
Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Marseille
Non comparant 



Nous, Christine ZARB, Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire, assistée de Kévin MEGHERBI, Greffier;

Vu la mesure d’isolement psychiatrique prise le 01/07/2026 à 10h53 à l’égard de [C] [A] 

Vu la requête du LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL DE [Etablissement 1] en date du 09 Août 2026 aux fins de maintien de la mesure d’isolement concernant [C] [A] au delà du délai de 7 jours suivant la dernière décision du magistrat du siège autorisant le maintien en isolement ;

Vu les articles L 3211-1 et suivants du Code de la Santé publique,

Vu les articles L 3222-5-1 , 3211-7, 3211-31 et suivants du Code de la Santé Publique, 

Vu le décret n°2021-537 du 30 avril 2021, 

Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022,

Vu la circulaire en date du 25 mars 2022,

Vu les communications et les avis prévus et imposés par l’article R 3211-11 et R 3211-34 du Code de la Santé Publique faits et donnés par le Greffe ; 

Vu l’avis de Monsieur le Procureur de la République en date 09 Août 2026 tendant à s’opposer à la mainlevée de la mesure d’isolement prise à l’égard de [C] [A] en ce que celle-ci est indispensable pour prévenir tout risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade ou d’autrui ;

Vu les conclusions de Maître Me Laure BENSIMON, avocat commis d’office en application de l’article L 3211-12-2 alinéa 2 du Code de la Santé Publique déposées le 09/08/2026 à 12h46;

Vu le certificat médical établi par le Dr [H] [L] en date du 09/08/2026 mentionnant l’incompatibilité de l’état de santé du patient avec son audition par le magistrat du siège

Vu l’absence de demande d’audition du patient,

Motifs

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Attendu que la saisine du Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire par le directeur d’établissement a été effectuée dans les formes et délais et conformément aux dispositions issues de la loi du 22 janvier 2022 et du décret n° 2022-419 du 23 mars 2022, et en l’espèce dans un délai de 24 heures avant l’expiration du délai de 7 jours d’isolement suivant la précédente décision du magistrat du siège ;

Attendu en effet qu’en l’espèce, [C] [A] a été placé à l’isolement le 01/07/2026 à 10h53,

Que le magistrat du siège a autorisé la poursuite de la mesure par décision du 08 juillet 2026 pour la seconde période de 72 heures,

Que le magistrat du siège a à nouveau autorisé la poursuite de cette mesure, le 28 juillet 202, puis la dernière décision ayant été rendue le 03 août 2026 à 15h45,
 
Que le JLD a été saisi de la requête le 09/08/2026 à 12h21 ;

Que Me Laure BENSIMON avocat commis d’office de [C] [A] soulève une irrégularité de forme au visa de l’article R3211-33-1 du code de la santé publique en faisnat valoir que [C] [A] a été entendu par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de la dernière demande de prolongation d’isloement ainsi qu’il résulte de l’ordonnace du 3 août 2026 et que pour la présente prolongation il est seulement communiqué une attestation d’incompatibilité avec l’audition de [C] [A] sans préciion auucne sur les motifs médicaux empêchant son audition alors qu’il n’ y a pas d’évolution particulière de la santé de [C] [A] et que l’audition représente un droit fondamental;

Toutefois il résulte des éléments de la procédure que le Dr [H] a considéré et indiqué dans son attesttaion du 9 août 2026 que l’état de santé de [C] [A] n’était pas compatible avec une audition par le magistrat du siège du tribunal judiciaire par tout moyen; que cette décision est une décision médicale et que la dernière décision de renouvellement de l’isolement du 9 août 2026 mentionne une labilité de l’humeur avec un important passage à l’acte auto ou hétéro-agressif ; qu’en outre le patient a refuser de signer du renouvellement de la dernière décision médicale de mesure d’isolement et n’a pas demandé d’audion;

Ce moyen d’irrecevabilité sera en conséquence rejeté et la requête déclarée recevable;


Sur le fond

Attendu qu’il résulte des éléments du dossier que [C] [A] a fait l’objet d’une mesure d’hospitalisation sous contrainte le 24 novembre 2025 it la suite d’une levée d’écrou sur déclaration
d’irresponsabilité pénale ; qu’après une sortie sans autorisation le 7 décembre 2025, il s’est présenté le 30
juin 2026 et a été réadmis;

Que le patient a fait l’objet d’une mesure d’isolement décidée par le Docteur [Z] [J]
le 1" juillet 2026 a l0h53;

Que cette décision a été motivée au regard de l’état dc santé du patient tel qu’il est décrit dans le certificat
medical initial, dont les termes permettent d’établir que eette mesure était nécessaire, proportionnée et
adaptée et qu’elle est intervenue en dernier recours pour prévenir un dommage imminent pour le patient
ou pour autrui.

Attendu qu’en l’espèce, le patient se trouvait dans un état incurique aprés plusieurs mois d’errance; qu’il
était dans le déni des troubles, désorganisé et particuliérement imprévisible avec risque de passage grave
a l’acte hétéroagressif;

Que la mesure a été prolongée la derniere fois par ordonnance du 3 août 2026 consiérant un état clinique est variable tantot stable, tantot délirant avec envahissement hallucinatoire et une impulsivité, le patient élaborant peu le risque de passage à l’acte hétéroagressif demeurant prégnant;

Attendu que cette mesure a été renouvelée par périodes de 12 heures, deux évaluations cliniques ayant été effectuées au cours de chaque période de 24 heures ainsi qu’en témoignent les documents joints en procédure; 

Que les éléments médicaux joints à la requête du 9 août 2026 peremettent de caractériser la nécessité demaintenir la mesure, laquelle reste adaptée, nécessaire et proportionnéc au regard des risques de dommages immédiats on imminents pour le patient.
Qu’en l’espéce, les décision médicales la dernière le 9 août 2026 témoignent d’un important risque de passage à l’acte au ou hétéo agressif avec une labilité de l’humeur importante; 

Attendu que les informations et avis obligatoires prévus par la loi ont été délivrés dans les délais et
conformément aux dispositions issues de la loi du 22 janvier 2022 et du décret n° 2022-419 du 23 mars
2022, et en l’espèce 48 heures aprés le placement a l’isolement, 144 heures aprés le placement à
l’isolement ct par la suite dans un délai de 24 heures avant l'expiration du délai de 7 jours d‘isolement
suivant ia précédente décision du JLD;

PAR CES MOTIFS

Nous, Christine ZARB, Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

DECLARONS la requête du DIRECTEUR DE L’HOPITAL [Etablissement 2] recevable

FAISONS DROIT à la requête du DIRECTEUR DE L’HOPITAL [Etablissement 2] en maintien de la mesure d’isolement au delà de 7 jours suivant la dernière décision du magistrat du siège; 

MAINTENONS la mesure d’isolement concernant [C] [A];

DISONS que cette décision sera notifiée à [C] [A], à son conseil, au Directeur de l’hôpital et à Monsieur le Procureur de la République;

RAPPELONS que la présente décision peut être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’Aix en Provence ou son délégué dans un délai de 24 heures à compter de sa notification ;

Le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’Aix en Provence, [Adresse 2] et notamment par courriel à [Courriel 1] ;

Le délai et le recours ne sont pas suspensifs ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat en application de l’article R93-2 du Code de Procédure Pénale ;

Rendue à Marseille le 9 août 2026 à 16h29 


LE GREFFIER, LE MAGISTRAT DU SIEGE,

































TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE MARSEILLE

■

cabinet du
 juge des libertés et de la détention
NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE STATUANT EN MATIÈRE 
DE MESURES D’ISOLEMENT OU DE CONTENTION

Le greffier du Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire

à LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL DE [Etablissement 1] 
Nom de la personne en soins : Monsieur [C] [A] 

Madame, Monsieur, 

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue le Dimanche 09 Août 2026 par le Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire, dans la procédure de mainlevée en matière d’isolement concernant la personne dont le nom est indiqué ci-dessus.

Vous voudrez bien remettre copie de cette ordonnance à [C] [A] hospitalisé dans votre établissement, ainsi que la notice indiquant les modalités de recours et les textes correspondants des codes de la santé publique et de procédure civile, compléter et signer le récépissé vous concernant ,faire compléter et signer le récépissé concernant le patient par celui-ci et retourner au greffe les deux récépissés par tout moyen, dans les meilleurs délais.

Cette décision peut être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’Aix en Provence dans un délai de 24 heures à compter de la présente notification.

Le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’Aix en Provence, [Adresse 2] et notamment par télécopie au [XXXXXXXX01].

Le délai et le recours ne sont pas suspensif.

En application de l’article 680 du code de procédure civile, je vous indique que l’auteur d’un appel abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité aux intimés.
PJ: copie de l’ordonnance et avis de réception à retourner au greffe

Le 09/08/2026 
Le greffier,

_________________________________________________________________________________________

RÉCÉPISSÉ DE RÉCEPTION 

Le

Monsieur LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL DE [Etablissement 1] reconnaît avoir reçu notification de l’ordonnance rendue le Dimanche 09 Août 2026 par le Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire dans l’affaire concernant [C] [A]

Il reconnaît également avoir été informé des délais d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours.

Signature du directeur de l’établissement
 et cachet

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE MARSEILLE

■

NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE STATUANT EN MATIÈRE 
DE MESURES D’ISOLEMENT OU DE CONTENTION

Le greffier du Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire 
à [C] [A]
N° RG 26/07370 - N° Portalis DBW3-W-B7K-BAARR 

Monsieur,

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue le Dimanche 09 Août 2026 , par le Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire, dans la procédure de mainlevée d’une mesure d’isolement vous concernant. 

Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 24 heures à compter de la présente notification.

Le point de départ de ce délai est le jour de la réception de ce courrier de notification. Vous voudrez bien remettre l’avis de réception au directeur de l’établissement dans lequel vous êtes hospitalisé dans les meilleurs délais, qui le retournera ensuite au greffe.

Le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’Aix en Provence, [Adresse 2] et notamment par télécopie au [XXXXXXXX01].

Le délai et le recours ne sont pas suspensifs.

En application de l’article 680 du code de procédure civile, je vous indique que l’auteur d’un appel abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité aux intimés.

AVIS IMPORTANT : Les délais et modalités d’exercice des voies de recours sont définis par les articles ci-après.

PJ: copie de l’ordonnance avis de réception à retourner au greffe
Le 09/08/2026
Le greffier,




RÉCÉPISSÉ DE RÉCEPTION D’UNE NOTIFICATION D’ORDONNANCE 
DU MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
A LA PERSONNE HOSPITALISÉE

Le

[C] [A] reconnaît avoir reçu notification de l’ordonnance rendue le Dimanche 09 Août 2026, par le Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire dans l’affaire me concernant et reconnaît également avoir été informé des délais d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours.


Signature de la personne hospitalisée





M. ..............................................
Qualité .....................................
LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL DE [Etablissement 1]
❒ déclare que la personne hospitalisée a refusé de signer l’accusé de réception mais que la copie de l’ordonnance et la notification des voies de recours lui ont été remises ;
❒ déclare n’avoir pas pu effectuer la notification à l’intéressée pour les raisons suivantes 

 Le
Signature du directeur


Modalités selon lesquelles l’appel peut être formé[1]

[1] 

CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE :

Art. R.3211-42
L’ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa notification.
Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

Art. R.3211-43
Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l’heure;
Le greffier de la cour d’appel avise sur le champ le greffier du tribunal judiciaire qui lui transmet sans le délai le dossier.

Art. R 3211-44
Les deux derniers alinéas de l’article R. 3211-36, le second alinéa de larticle R. 3211-39 ainsi que les articles R. 3211-38, R. 32-11-40 et R. 3211-41 sont applicables en appel.
L’ordonnance du premier président ou de son délégué est rendue dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la saisine.

Art. R 3211-45
Le pourvoi en cassation est, dans tous les cas, ouvert au ministère public. L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.


CODE DE PROCÉDURE CIVILE :

Article 58 :
La déclaration d’appel contient à peine de nullité :
1° Pour les personnes physiques : l’indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur;
Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l’organe qui les représente légalement;
2° L’indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social.
3° L’objet de la demande.
Elle est datée et signée.
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE MARSEILLE

■




NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE

STATUANT EN MATIÈRE DE MESURE D’ISOLEMENT OU DE CONTENTION

à

 Monsieur le Procureur de la République



SOINS PSYCHIATRIQUES
- procédure de contrôle MESURES d’ISOLEMENT OU DE CONTENTION.

 N° RG 26/07370 - N° Portalis DBW3-W-B7K-BAARR
Nom de la personne en soins : [C] [A]

J'ai l'honneur de vous notifier l’ordonnance rendue le Dimanche 09 Août 2026, par le Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire, dans la procédure en mainlevée d’une mesure d’isolement concernant la personne désignée ci-dessus.

PJ : copie de l’ordonnance 


Le 09/08/2026
Le greffier,
_________________________________________________________________________________________________

RÉCÉPISSÉ D’UNE NOTIFICATION D’ORDONNANCE DU MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE 

Le procureur de la République reconnaît avoir reçu notification le ....................................... à .............heures........... de l’ordonnance concernant la personne désignée ci-dessus, rendue le Dimanche 09 Août 2026

☐ le juge a décidé la mainlevée de la mesure d’isolement mais nous , procureur de la République estimons ne pas avoir à nous opposer à cette mainlevée ;

Dispositif

en conséquence retournons à ce dernier l'ordonnance et mentionnons que nous ne nous opposons pas à sa mise à exécution.

Signature
(Nom et qualité du signataire)
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE MARSEILLE






 Procédure de Soins Psychiatriques Contraints

Recours ISOLEMENT ET CONTENTION 

Ordonnance Du Dimanche 09 Août 2026
N°Minute : 26/440
N° RG 26/07370 - N° Portalis DBW3-W-B7K-BAARR ORIGINAL 


Demandeur
LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL DE [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Non comparant 

Défendeur
Monsieur [C] [A]
SDF
né le 01 Janvier 2000 à
 Non comparant
Partie Jointe
Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Marseille
Non comparant 



Nous, Christine ZARB, Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire, assistée de Kévin MEGHERBI, Greffier;

Vu la mesure d’isolement psychiatrique prise le 01/07/2026 à 10h53 à l’égard de [C] [A] 

Vu la requête du LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL DE [Etablissement 1] en date du 09 Août 2026 aux fins de maintien de la mesure d’isolement concernant [C] [A] au delà du délai de 7 jours suivant la dernière décision du magistrat du siège autorisant le maintien en isolement ;

Vu les articles L 3211-1 et suivants du Code de la Santé publique,

Vu les articles L 3222-5-1 , 3211-7, 3211-31 et suivants du Code de la Santé Publique, 

Vu le décret n°2021-537 du 30 avril 2021, 

Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022,

Vu la circulaire en date du 25 mars 2022,

Vu les communications et les avis prévus et imposés par l’article R 3211-11 et R 3211-34 du Code de la Santé Publique faits et donnés par le Greffe ; 

Vu l’avis de Monsieur le Procureur de la République en date 09 Août 2026 tendant à s’opposer à la mainlevée de la mesure d’isolement prise à l’égard de [C] [A] en ce que celle-ci est indispensable pour prévenir tout risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade ou d’autrui ;

Vu les conclusions de Maître Me Laure BENSIMON, avocat commis d’office en application de l’article L 3211-12-2 alinéa 2 du Code de la Santé Publique déposées le 09/08/2026 à 12h46;

Vu le certificat médical établi par le Dr [H] [L] en date du 09/08/2026 mentionnant l’incompatibilité de l’état de santé du patient avec son audition par le magistrat du siège

Vu l’absence de demande d’audition du patient, 








MOTIFS DE LA DÉCISION :

Attendu que la saisine du Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire par le directeur d’établissement a été effectuée dans les formes et délais et conformément aux dispositions issues de la loi du 22 janvier 2022 et du décret n° 2022-419 du 23 mars 2022, et en l’espèce dans un délai de 24 heures avant l’expiration du délai de 7 jours d’isolement suivant la précédente décision du magistrat du siège ;

Attendu en effet qu’en l’espèce, [C] [A] a été placé à l’isolement le 01/07/2026 à 10h53,

Que le magistrat du siège a autorisé la poursuite de la mesure par décision du 08 juillet 2026 pour la seconde période de 72 heures,

Que le magistrat du siège a à nouveau autorisé la poursuite de cette mesure, le 28 juillet 202, puis la dernière décision ayant été rendue le 03 août 2026 à 15h45,
 
Que le JLD a été saisi de la requête le 09/08/2026 à 12h21 ;

Que Me Laure BENSIMON avocat commis d’office de [C] [A] soulève une irrégularité de forme au visa de l’article R3211-33-1 du code de la santé publique en faisnat valoir que [C] [A] a été entendu par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de la dernière demande de prolongation d’isloement ainsi qu’il résulte de l’ordonnace du 3 août 2026 et que pour la présente prolongation il est seulement communiqué une attestation d’incompatibilité avec l’audition de [C] [A] sans préciion auucne sur les motifs médicaux empêchant son audition alors qu’il n’ y a pas d’évolution particulière de la santé de [C] [A] et que l’audition représente un droit fondamental;

Toutefois il résulte des éléments de la procédure que le Dr [H] a considéré et indiqué dans son attesttaion du 9 août 2026 que l’état de santé de [C] [A] n’était pas compatible avec une audition par le magistrat du siège du tribunal judiciaire par tout moyen; que cette décision est une décision médicale et que la dernière décision de renouvellement de l’isolement du 9 août 2026 mentionne une labilité de l’humeur avec un important passage à l’acte auto ou hétéro-agressif ; qu’en outre le patient a refuser de signer du renouvellement de la dernière décision médicale de mesure d’isolement et n’a pas demandé d’audion;

Ce moyen d’irrecevabilité sera en conséquence rejeté et la requête déclarée recevable;


Sur le fond

Attendu qu’il résulte des éléments du dossier que [C] [A] a fait l’objet d’une mesure d’hospitalisation sous contrainte le 24 novembre 2025 it la suite d’une levée d’écrou sur déclaration
d’irresponsabilité pénale ; qu’après une sortie sans autorisation le 7 décembre 2025, il s’est présenté le 30
juin 2026 et a été réadmis;

Que le patient a fait l’objet d’une mesure d’isolement décidée par le Docteur [Z] [J]
le 1" juillet 2026 a l0h53;

Que cette décision a été motivée au regard de l’état dc santé du patient tel qu’il est décrit dans le certificat
medical initial, dont les termes permettent d’établir que eette mesure était nécessaire, proportionnée et
adaptée et qu’elle est intervenue en dernier recours pour prévenir un dommage imminent pour le patient
ou pour autrui.

Attendu qu’en l’espèce, le patient se trouvait dans un état incurique aprés plusieurs mois d’errance; qu’il
était dans le déni des troubles, désorganisé et particuliérement imprévisible avec risque de passage grave
a l’acte hétéroagressif;

Que la mesure a été prolongée la derniere fois par ordonnance du 3 août 2026 consiérant un état clinique est variable tantot stable, tantot délirant avec envahissement hallucinatoire et une impulsivité, le patient élaborant peu le risque de passage à l’acte hétéroagressif demeurant prégnant;

Attendu que cette mesure a été renouvelée par périodes de 12 heures, deux évaluations cliniques ayant été effectuées au cours de chaque période de 24 heures ainsi qu’en témoignent les documents joints en procédure; 

Que les éléments médicaux joints à la requête du 9 août 2026 peremettent de caractériser la nécessité demaintenir la mesure, laquelle reste adaptée, nécessaire et proportionnéc au regard des risques de dommages immédiats on imminents pour le patient.
Qu’en l’espéce, les décision médicales la dernière le 9 août 2026 témoignent d’un important risque de passage à l’acte au ou hétéo agressif avec une labilité de l’humeur importante; 

Attendu que les informations et avis obligatoires prévus par la loi ont été délivrés dans les délais et
conformément aux dispositions issues de la loi du 22 janvier 2022 et du décret n° 2022-419 du 23 mars
2022, et en l’espèce 48 heures aprés le placement a l’isolement, 144 heures aprés le placement à
l’isolement ct par la suite dans un délai de 24 heures avant l'expiration du délai de 7 jours d‘isolement
suivant ia précédente décision du JLD;

PAR CES MOTIFS

Nous, Christine ZARB, Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

DECLARONS la requête du DIRECTEUR DE L’HOPITAL [Etablissement 2] recevable

FAISONS DROIT à la requête du DIRECTEUR DE L’HOPITAL [Etablissement 2] en maintien de la mesure d’isolement au delà de 7 jours suivant la dernière décision du magistrat du siège; 

MAINTENONS la mesure d’isolement concernant [C] [A];

DISONS que cette décision sera notifiée à [C] [A], à son conseil, au Directeur de l’hôpital et à Monsieur le Procureur de la République;

RAPPELONS que la présente décision peut être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’Aix en Provence ou son délégué dans un délai de 24 heures à compter de sa notification ;

Le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’Aix en Provence, [Adresse 2] et notamment par courriel à [Courriel 1] ;

Le délai et le recours ne sont pas suspensifs ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat en application de l’article R93-2 du Code de Procédure Pénale ;

Rendue à Marseille le 9 août 2026 à 16h29 


LE GREFFIER, LE MAGISTRAT DU SIEGE,

































TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE MARSEILLE

■

cabinet du
 juge des libertés et de la détention
NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE STATUANT EN MATIÈRE 
DE MESURES D’ISOLEMENT OU DE CONTENTION

Le greffier du Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire

à LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL DE [Etablissement 1] 
Nom de la personne en soins : Monsieur [C] [A] 

Madame, Monsieur, 

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue le Dimanche 09 Août 2026 par le Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire, dans la procédure de mainlevée en matière d’isolement concernant la personne dont le nom est indiqué ci-dessus.

Vous voudrez bien remettre copie de cette ordonnance à [C] [A] hospitalisé dans votre établissement, ainsi que la notice indiquant les modalités de recours et les textes correspondants des codes de la santé publique et de procédure civile, compléter et signer le récépissé vous concernant ,faire compléter et signer le récépissé concernant le patient par celui-ci et retourner au greffe les deux récépissés par tout moyen, dans les meilleurs délais.

Cette décision peut être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’Aix en Provence dans un délai de 24 heures à compter de la présente notification.

Le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’Aix en Provence, [Adresse 2] et notamment par télécopie au [XXXXXXXX01].

Le délai et le recours ne sont pas suspensif.

En application de l’article 680 du code de procédure civile, je vous indique que l’auteur d’un appel abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité aux intimés.
PJ: copie de l’ordonnance et avis de réception à retourner au greffe

Le 09/08/2026 
Le greffier,

_________________________________________________________________________________________

RÉCÉPISSÉ DE RÉCEPTION 

Le

Monsieur LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL DE [Etablissement 1] reconnaît avoir reçu notification de l’ordonnance rendue le Dimanche 09 Août 2026 par le Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire dans l’affaire concernant [C] [A]

Il reconnaît également avoir été informé des délais d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours.

Signature du directeur de l’établissement
 et cachet

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE MARSEILLE

■

NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE STATUANT EN MATIÈRE 
DE MESURES D’ISOLEMENT OU DE CONTENTION

Le greffier du Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire 
à [C] [A]
N° RG 26/07370 - N° Portalis DBW3-W-B7K-BAARR 

Monsieur,

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue le Dimanche 09 Août 2026 , par le Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire, dans la procédure de mainlevée d’une mesure d’isolement vous concernant. 

Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 24 heures à compter de la présente notification.

Le point de départ de ce délai est le jour de la réception de ce courrier de notification. Vous voudrez bien remettre l’avis de réception au directeur de l’établissement dans lequel vous êtes hospitalisé dans les meilleurs délais, qui le retournera ensuite au greffe.

Le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’Aix en Provence, [Adresse 2] et notamment par télécopie au [XXXXXXXX01].

Le délai et le recours ne sont pas suspensifs.

En application de l’article 680 du code de procédure civile, je vous indique que l’auteur d’un appel abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité aux intimés.

AVIS IMPORTANT : Les délais et modalités d’exercice des voies de recours sont définis par les articles ci-après.

PJ: copie de l’ordonnance avis de réception à retourner au greffe
Le 09/08/2026
Le greffier,




RÉCÉPISSÉ DE RÉCEPTION D’UNE NOTIFICATION D’ORDONNANCE 
DU MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
A LA PERSONNE HOSPITALISÉE

Le

[C] [A] reconnaît avoir reçu notification de l’ordonnance rendue le Dimanche 09 Août 2026, par le Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire dans l’affaire me concernant et reconnaît également avoir été informé des délais d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours.


Signature de la personne hospitalisée





M. ..............................................
Qualité .....................................
LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL DE [Etablissement 1]
❒ déclare que la personne hospitalisée a refusé de signer l’accusé de réception mais que la copie de l’ordonnance et la notification des voies de recours lui ont été remises ;
❒ déclare n’avoir pas pu effectuer la notification à l’intéressée pour les raisons suivantes 

 Le
Signature du directeur


Modalités selon lesquelles l’appel peut être formé[1]

[1] 

CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE :

Art. R.3211-42
L’ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa notification.
Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

Art. R.3211-43
Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l’heure;
Le greffier de la cour d’appel avise sur le champ le greffier du tribunal judiciaire qui lui transmet sans le délai le dossier.

Art. R 3211-44
Les deux derniers alinéas de l’article R. 3211-36, le second alinéa de larticle R. 3211-39 ainsi que les articles R. 3211-38, R. 32-11-40 et R. 3211-41 sont applicables en appel.
L’ordonnance du premier président ou de son délégué est rendue dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la saisine.

Art. R 3211-45
Le pourvoi en cassation est, dans tous les cas, ouvert au ministère public. L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.


CODE DE PROCÉDURE CIVILE :

Article 58 :
La déclaration d’appel contient à peine de nullité :
1° Pour les personnes physiques : l’indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur;
Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l’organe qui les représente légalement;
2° L’indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social.
3° L’objet de la demande.
Elle est datée et signée.
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE MARSEILLE

■




NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE

STATUANT EN MATIÈRE DE MESURE D’ISOLEMENT OU DE CONTENTION

à

 Monsieur le Procureur de la République



SOINS PSYCHIATRIQUES
- procédure de contrôle MESURES d’ISOLEMENT OU DE CONTENTION.

 N° RG 26/07370 - N° Portalis DBW3-W-B7K-BAARR
Nom de la personne en soins : [C] [A]

J'ai l'honneur de vous notifier l’ordonnance rendue le Dimanche 09 Août 2026, par le Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire, dans la procédure en mainlevée d’une mesure d’isolement concernant la personne désignée ci-dessus.

PJ : copie de l’ordonnance 


Le 09/08/2026
Le greffier,
_________________________________________________________________________________________________

RÉCÉPISSÉ D’UNE NOTIFICATION D’ORDONNANCE DU MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE 

Le procureur de la République reconnaît avoir reçu notification le ....................................... à .............heures........... de l’ordonnance concernant la personne désignée ci-dessus, rendue le Dimanche 09 Août 2026

☐ le juge a décidé la mainlevée de la mesure d’isolement mais nous , procureur de la République estimons ne pas avoir à nous opposer à cette mainlevée ;
en conséquence retournons à ce dernier l'ordonnance et mentionnons que nous ne nous opposons pas à sa mise à exécution.

Signature
(Nom et qualité du signataire)

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de procedure civile 680, code de la sante publique R3211-11, code de la sante publique R3211-34, code de procedure penale R93-2, code de la sante publique R3211-33-1, code de la sante publique 3211-7, code de la sante publique 3211-31). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-08-10T18:36:13.671Z.