Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Ordonnance sur requête, 11 août 2026, n° 26/00181

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]



Chambre 1-1



N° RG 26/09081 





ORDONNANCE SUR REQUÊTE



 Ordonnance n° 26/00181



Nous, Elisabeth TOULOUSE, présidente, agissant en application de l'ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 2 juillet 2026, organisant le service de permanence pour la période du lundi 6 juillet 2026 au dimanche 30 août 2026, et nous désignant pour assurer les attributions notamment administratives du premier président,



Vu les requêtes présentées les 23 et 27 Juillet 2026 par :



S.A.R.L. IMM'EXTENSO (prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité au siège social ) Représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de par Me Alexandre ZAGO, avocat au barreau de NICE

M. [P] [O]

Représenté par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Alexandre ZAGO, avocat au barreau de NICE



tendant à être autorisée à assigner à jour fixe dans l'instance d'appel enregistrée sous le n° RG 26/09081, les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui ;



Vu les dispositions des articles 917, 918 et suivants du code de procédure civile ;



Vu les articles 84 alinéa 2 du code de procédure civile ;



Vu la procédure opposant :



La Sarl Imm'Extenso prise en la personne de son représentant légal es-qualités domiciliée à son siège social situé [Adresse 2] ;



M.[P] [O] domicilié [Adresse 3] ;



représentés par Maître Maud Daval -Guedj avocats postulant barreau d'Aix-en-Provence et assistés par Maître Alexandre Zago avocat Barreau de Nice, appelants



à



MM [B] et [C] [Z], intimés.



Vu l'ordonnance rendue par le juge de la mise en du tribunal judiciaire de Draguignan le 9 juillet 2026 qui a notamment déclaré le juge de l'ordre judiciaire incompétent pour connaître du litige entre M.[O] et la Sarl Imm'Extenso d'une part et d'autre part MM. [B] et [C] [Z] ;



Vu la déclaration d'appel formée le 23 juillet 2026 par la Sarl Imm'Extenso et M.[O], dossier ouvert sous le numéro de RG 26/09081 ;



Vu la seconde déclaration d'appel rectificative formée le 27 juillet 2026 par la Sarl Imm'Extenso et M.[O], dossier ouvert sous le numéro de RG 26/09073 ; 



Vu les requêtes des 23 juillet et 27 juillet 2026 déposées par maître Maud Daval -Guedj avocat au barreau d'Aix-en-Provence aux fins d'assignation à jour fixe s'agissant d'un appel portant sur la compétence;











MOTIVATION



En application de l'article 84 al 2 du code de procédure civile et de l'article 85 du même code, l'appel dirigé contre une décision du premier degré se prononçant sur la compétence sans statuer sur le fond du litige relève, lorsque les parties sont tenues de constituer avocat de la procédure à jour fixe.



Par voie de conséquence, il convient d'autoriser les appelants à assigner à jour fixe MM [B] et [C] [Z] à l'audience du 18 janvier 2026 à 14h00 (audience prise en conseiller rapporteur).





PAR CES MOTIFS, 





AUTORISONS M.[P] [O] et la SARL IMM'Extenso à assigner à jour fixe MM [B] et [C] [Z], à l'audience du :



 Lundi 18 janvier 2027 à 14 H 00



Devant la chambre 1-1 de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence (Salle Eric Négron) à laquelle la cause est distribuée ;



Pour entendre statuer sur l'appel des requérants l'ordonnance rendue par le juge de la mise en du tribunal judiciaire de Draguignan en date du 9 juillet 2026 ;



DISONS que la copie de l'assignation devra être remise avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque.

 

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire au vu de sa seule minute conformément aux dispositions de l'article 495 du code de procédure civile.

 

 

 FAIT à [Localité 2], le 11 Août 2026 



 La Présidente,