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Décision de justice

Tribunal de commerce de Toulon, 7 juillet 2026, n° 2026F01547

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Parties (entreprises)

JASMIN ETANCHEITE

Exposé du litige

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

CONFORMEMENT

aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la CIBTP - Caisse de le Région Méditerranée à l'assignation en vue d'une ouverture d'une procédure de redressement judiciaire qu'elle a fait délivrer le 15/06/2026 à la SAS SASU [H] [A], reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience en chambre du conseil du 06/07/2026 à 13hrs 30 ;

ATTENDU

que La SAS SASU [H] [A] est Inscrit au RCS sous le numéro 908 503 279 RCS [Localité 2] et exerce une activité d'étanchéité, travaux de maçonnerie générale, toutes activités annexes au bâtiment avec siège social [Adresse 2] ;

ATTENDU

que Maître CECCALDI Pierre Avocat au Barreau de MARSEILLE substitué par Maître ZAMANTIAN Anthony Avocat au Barreau de MARSEILLE a comparu pour et au nom de la CIBTP - Caisse de le Région Méditerranée et maintient les termes de l'assignation.

ATTENDU

que la SAS SASU [H] [A] prise en qualité de son représentant légal n'a pas comparu à ladite audience ni personne pour la représenter.

Motifs

MOTIFS DE LA DECISON

ATTENDU

qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;

ATTENDU

qu'il résulte des éléments portés à la connaissance du Tribunal, que la débitrice ne fait pas l'objet d'une procédure de conciliation en cours et n'est pas soumise déjà à une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire non clôturée ;

ATTENDU

qu'il échet, dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants, R 631-2 et R 631-7 du Code de Commerce statuant dans les termes ci-après ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputée contradictoire,

Le Ministère Public avisé de la procédure,

[X]

une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce, à l'égard de la SAS SASU [H] [A] ;

DESIGNE

Monsieur ADET Bruno en qualité de Juge Commissaire et Monsieur SUSSAN Gérard Juge Commissaire Suppléant ;

DESIGNE

SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [T] [I], demeurant [Adresse 3] Mandataire Judiciaire ;

DESIGNE

Me [K] [D], [Adresse 4] Commissaire-Priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux Articles L 631-9 sur renvoi à l'article L 622-6 du Code de commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la présente décision et de le communiquer aux Mandataires Judiciaires ci-dessus désignés ;

FIXE provisoirement au 07/07/2026 la date de cessation des paiements ;

FIXE

provisoirement la fin de la période d'observation à [Localité 3] et

RENVOIE

l'affaire à l'audience de la Chambre du Conseil du 17/09/2026 à 9hrs (salle d'audience N° 122 au rez-de-chaussée) pour qu'il soit statué par le Tribunal sur la prolongation de la période d'observation dans la limite de 6 mois à compter du présent jugement ;

Invite le débiteur à se présenter lors de l'audience du 17/09/2026 à 9hrs (salle d'audience N° 122 au rez-de-chaussée) muni des éléments suivants indispensables à l'examen de sa situation économique et financière :

dernier bilan certifié par l'expert comptable,

situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche de l'audience, certifiée par l'expert comptable,

les attestations d'assurance obligatoires en cours ;

DIT

qu'à défaut, lors de cette audience le Tribunal pourra prononcer immédiatement la conversion en liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'Article L 631-15 du Code de Commerce, si les conditions de l'Article L 640-1 du Code de Commerce sont réunies ;

INVITE

les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles R 631-7 sur renvoi à l'article R 621-2, et L 621-4, R 621-14, R 621-15 du Code de Commerce, et à communiquer immédiatement le nom et l'adresse de ce représentant au Greffe de ce Tribunal ;

DIT

qu'à défaut de désignation de représentant des salariés, un procés verbal de carence sera immédoatement communiqué au Greffe ;

DIT

que, s'il y a lieu, le Mandataire Judiciaire déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission ou de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente dans le délai de 12 MOIS à compter du terme du délai de déclaration des créances ;

ORDONNE

la publication et l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi ;

DIT

que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

DIT

que le Greffier adressera sur réquisition écrite du Mandataire Judiciaire un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon et un état des suretés.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Alain GEORGES

Le Greffier Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Alain GEORGES

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.
Texte intégral
2026F01547 - 2618800025/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 07/07/2026

JUGEMENT D'OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

Chambre du conseil (Jgt ouv sur assignation)

Numéro de Procédure collective : 2026RJ374 La SAS SASU [H] [A] Numéro de rôle général : 2026F1547

DEMANDEUR

CIBTP - Caisse de le Région Méditerranée
Cs [Localité 1]
représenté(e) par Maître CECCALDI Pierre Avocat au Barreau de MARSEILLE substitué par
Maître ZAMANTIAN Anthony Avocat au Barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

La SAS SASU [H] [A] L'Archipel [Adresse 1] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision réputé contradictoire et en premier ressort

Débats, clôture des débats et mis en délibéré lors de l'audience du 06/07/2026 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Marc MUSCATELLI et Madame Laurence HERBET, Juges.

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 07/07/2026.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président assisté de Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

CONFORMEMENT

aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la CIBTP - Caisse de le Région Méditerranée à l'assignation en vue d'une ouverture d'une procédure de redressement judiciaire qu'elle a fait délivrer le 15/06/2026 à la SAS SASU [H] [A], reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience en chambre du conseil du 06/07/2026 à 13hrs 30 ;

ATTENDU

que La SAS SASU [H] [A] est Inscrit au RCS sous le numéro 908 503 279 RCS [Localité 2] et exerce une activité d'étanchéité, travaux de maçonnerie générale, toutes activités annexes au bâtiment avec siège social [Adresse 2] ;

ATTENDU

que Maître CECCALDI Pierre Avocat au Barreau de MARSEILLE substitué par Maître ZAMANTIAN Anthony Avocat au Barreau de MARSEILLE a comparu pour et au nom de la CIBTP - Caisse de le Région Méditerranée et maintient les termes de l'assignation.

ATTENDU

que la SAS SASU [H] [A] prise en qualité de son représentant légal n'a pas comparu à ladite audience ni personne pour la représenter.

MOTIFS DE LA DECISON

ATTENDU

qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;

ATTENDU

qu'il résulte des éléments portés à la connaissance du Tribunal, que la débitrice ne fait pas l'objet d'une procédure de conciliation en cours et n'est pas soumise déjà à une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire non clôturée ;

ATTENDU

qu'il échet, dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants, R 631-2 et R 631-7 du Code de Commerce statuant dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputée contradictoire,

Le Ministère Public avisé de la procédure,

[X]

une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce, à l'égard de la SAS SASU [H] [A] ;

DESIGNE

Monsieur ADET Bruno en qualité de Juge Commissaire et Monsieur SUSSAN Gérard Juge Commissaire Suppléant ;

DESIGNE

SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [T] [I], demeurant [Adresse 3] Mandataire Judiciaire ;

DESIGNE

Me [K] [D], [Adresse 4] Commissaire-Priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux Articles L 631-9 sur renvoi à l'article L 622-6 du Code de commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la présente décision et de le communiquer aux Mandataires Judiciaires ci-dessus désignés ;

FIXE provisoirement au 07/07/2026 la date de cessation des paiements ;

FIXE

provisoirement la fin de la période d'observation à [Localité 3] et

RENVOIE

l'affaire à l'audience de la Chambre du Conseil du 17/09/2026 à 9hrs (salle d'audience N° 122 au rez-de-chaussée) pour qu'il soit statué par le Tribunal sur la prolongation de la période d'observation dans la limite de 6 mois à compter du présent jugement ;

Invite le débiteur à se présenter lors de l'audience du 17/09/2026 à 9hrs (salle d'audience N° 122 au rez-de-chaussée) muni des éléments suivants indispensables à l'examen de sa situation économique et financière :

dernier bilan certifié par l'expert comptable,

situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche de l'audience, certifiée par l'expert comptable,

les attestations d'assurance obligatoires en cours ;

DIT

qu'à défaut, lors de cette audience le Tribunal pourra prononcer immédiatement la conversion en liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'Article L 631-15 du Code de Commerce, si les conditions de l'Article L 640-1 du Code de Commerce sont réunies ;

INVITE

les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles R 631-7 sur renvoi à l'article R 621-2, et L 621-4, R 621-14, R 621-15 du Code de Commerce, et à communiquer immédiatement le nom et l'adresse de ce représentant au Greffe de ce Tribunal ;

DIT

qu'à défaut de désignation de représentant des salariés, un procés verbal de carence sera immédoatement communiqué au Greffe ;

DIT

que, s'il y a lieu, le Mandataire Judiciaire déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission ou de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente dans le délai de 12 MOIS à compter du terme du délai de déclaration des créances ;

ORDONNE

la publication et l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi ;

DIT

que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

DIT

que le Greffier adressera sur réquisition écrite du Mandataire Judiciaire un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon et un état des suretés.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Alain GEORGES

Le Greffier Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Alain GEORGES

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-08-12T10:53:07.689Z.