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Décision de justice

Tribunal de commerce de Toulon, 7 juillet 2026, n° 2025F02753

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Parties (entreprises)

BATI TECHNIC

Exposé du litige

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

CONFORMEMENT

aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de l'URSSAF PACA à l'assignation qu'elle a fait délivrer le 29/12/2025 à la SAS BATI TECHNIC, reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience en chambre du conseil du 16/02/2026 à 13 heures 30 ;

ATTENDU

que La SAS BATI TECHNIC est Inscrit au RCS sous le numéro 528 698 756 RCS [Localité 1] et exerce une activité de Maçonnerie Btp planification gestion de chantiers marchands de biens Apporteurs d'affaires avec siège social [Adresse 2]. ;

ATTENDU

que l'affaire a été renvoyée à l'audience de la Chambre du Conseil du 06/07/2026 à 13 heures 30 ;

ATTENDU

que Madame [Y] [E] munie d'un pouvoir a comparu pour et au nom de l'URSSAF PACA et maintient les termes de l'assignation ;

ATTENDU

que la SAS BATI TECHNIC n'a pas comparu à ladite audience ni personne pour le représenter ;

Motifs

MOTIFS DE LA DECISON

ATTENDU

qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;

ATTENDU

qu'il résulte des éléments portés à la connaissance du Tribunal, que la débitrice ne fait pas l'objet d'une procédure de conciliation en cours et n'est pas soumise déjà à une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire non clôturée ;

ATTENDU

qu'il échet, dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants, R 631-2 et R 631-7 du Code de Commerce statuant dans les termes ci-après ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputée contradictoire,

Le Ministère Public avisé de la procédure,

[W]

une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce, à l'égard de la SAS BATI TECHNIC ;

DESIGNE

Monsieur [K] [J] en qualité de Juge Commissaire et Monsieur MISERICORDIA André Juge Commissaire Suppléant ; ;

DESIGNE

Maître [I] [H], demeurant [Adresse 3] Mandataire Judiciaire ;

DESIGNE

Maître [N] [V], [Adresse 4] Commissaire Priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux Articles L 631-9 sur renvoi à l'article L 622-6 du Code de commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la présente décision et de le communiquer aux Mandataires Judiciaires ci-dessus désignés ;

FIXE provisoirement au 07/07/2026 la date de cessation des paiements ;

FIXE

provisoirement la fin de la période d'observation à SIX MOIS et

RENVOIE

l'affaire à l'audience de la Chambre du Conseil du 15/09/2026 à 9hrs (salle d'audience N° 122 au rez-dechaussée) pour qu'il soit statué par le Tribunal sur la prolongation de la période d'observation dans la limite de 6 mois à compter du présent jugement ;

INVITE

le débiteur à se présenter lors de l'audience du 15/09/2026 à 9hrs muni des éléments suivants indispensables à l'examen de sa situation économique et financière :

dernier bilan certifié par l'expert comptable,

situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche de l'audience, certifiée par l'expert comptable,

les attestations d'assurance obligatoires en cours ;

DIT

qu'à défaut, lors de cette audience le Tribunal pourra prononcer immédiatement la conversion en liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'Article L 631-15 du Code de Commerce, si les conditions de l'Article L 640-1 du Code de Commerce sont réunies ;

INVITE

les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles R 631-7 sur renvoi à l'article R 621-2, et L 621-4, R 621-14, R 621-15 du Code de Commerce, et à communiquer immédiatement le nom et l'adresse de ce représentant au Greffe de ce Tribunal ;

DIT

qu'à défaut de désignation de représentant des salariés, un procés verbal de carence sera immédoatement communiqué au Greffe ;

DIT

que, s'il y a lieu, le Mandataire Judiciaire déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission ou de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente dans le délai de 12 MOIS à compter du terme du délai de déclaration des créances ;

ORDONNE la publication et l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi ;

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

DIT

que le Greffier adressera sur réquisition écrite du Mandataire Judiciaire un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon et un état des suretés.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Alain GEORGES

Le Greffier Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Alain GEORGES

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.
Texte intégral
2025F02753 - 2618800012/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 07/07/2026

JUGEMENT D'OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

Chambre du conseil (Jgt ouv sur assignation)

Numéro de Procédure collective : 2026RJ361 La SAS BATI TECHNIC Numéro de rôle général : 2025F2753

DEMANDEUR

URSSAF PACA
[Adresse 1]
représenté(e) par Madame [Y] [E] munie d'un pouvoir

DEFENDEUR

La SAS BATI TECHNIC
[Adresse 2]
non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 06/07/2026 où siégeait Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Marc MUSCATELLI et Madame Laurence HERBET, Juges,

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 07/07/2026.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commisgreffier.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

CONFORMEMENT

aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de l'URSSAF PACA à l'assignation qu'elle a fait délivrer le 29/12/2025 à la SAS BATI TECHNIC, reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience en chambre du conseil du 16/02/2026 à 13 heures 30 ;

ATTENDU

que La SAS BATI TECHNIC est Inscrit au RCS sous le numéro 528 698 756 RCS [Localité 1] et exerce une activité de Maçonnerie Btp planification gestion de chantiers marchands de biens Apporteurs d'affaires avec siège social [Adresse 2]. ;

ATTENDU

que l'affaire a été renvoyée à l'audience de la Chambre du Conseil du 06/07/2026 à 13 heures 30 ;

ATTENDU

que Madame [Y] [E] munie d'un pouvoir a comparu pour et au nom de l'URSSAF PACA et maintient les termes de l'assignation ;

ATTENDU

que la SAS BATI TECHNIC n'a pas comparu à ladite audience ni personne pour le représenter ;

MOTIFS DE LA DECISON

ATTENDU

qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;

ATTENDU

qu'il résulte des éléments portés à la connaissance du Tribunal, que la débitrice ne fait pas l'objet d'une procédure de conciliation en cours et n'est pas soumise déjà à une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire non clôturée ;

ATTENDU

qu'il échet, dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants, R 631-2 et R 631-7 du Code de Commerce statuant dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputée contradictoire,

Le Ministère Public avisé de la procédure,

[W]

une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce, à l'égard de la SAS BATI TECHNIC ;

DESIGNE

Monsieur [K] [J] en qualité de Juge Commissaire et Monsieur MISERICORDIA André Juge Commissaire Suppléant ; ;

DESIGNE

Maître [I] [H], demeurant [Adresse 3] Mandataire Judiciaire ;

DESIGNE

Maître [N] [V], [Adresse 4] Commissaire Priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux Articles L 631-9 sur renvoi à l'article L 622-6 du Code de commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la présente décision et de le communiquer aux Mandataires Judiciaires ci-dessus désignés ;

FIXE provisoirement au 07/07/2026 la date de cessation des paiements ;

FIXE

provisoirement la fin de la période d'observation à SIX MOIS et

RENVOIE

l'affaire à l'audience de la Chambre du Conseil du 15/09/2026 à 9hrs (salle d'audience N° 122 au rez-dechaussée) pour qu'il soit statué par le Tribunal sur la prolongation de la période d'observation dans la limite de 6 mois à compter du présent jugement ;

INVITE

le débiteur à se présenter lors de l'audience du 15/09/2026 à 9hrs muni des éléments suivants indispensables à l'examen de sa situation économique et financière :

dernier bilan certifié par l'expert comptable,

situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche de l'audience, certifiée par l'expert comptable,

les attestations d'assurance obligatoires en cours ;

DIT

qu'à défaut, lors de cette audience le Tribunal pourra prononcer immédiatement la conversion en liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'Article L 631-15 du Code de Commerce, si les conditions de l'Article L 640-1 du Code de Commerce sont réunies ;

INVITE

les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles R 631-7 sur renvoi à l'article R 621-2, et L 621-4, R 621-14, R 621-15 du Code de Commerce, et à communiquer immédiatement le nom et l'adresse de ce représentant au Greffe de ce Tribunal ;

DIT

qu'à défaut de désignation de représentant des salariés, un procés verbal de carence sera immédoatement communiqué au Greffe ;

DIT

que, s'il y a lieu, le Mandataire Judiciaire déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission ou de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente dans le délai de 12 MOIS à compter du terme du délai de déclaration des créances ;

ORDONNE la publication et l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi ;

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

DIT

que le Greffier adressera sur réquisition écrite du Mandataire Judiciaire un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon et un état des suretés.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Alain GEORGES

Le Greffier Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Alain GEORGES

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-08-13T08:02:41.292Z.