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Décision de justice

Tribunal des activités économiques du Havre, 26 juin 2026, n° 2025F01122

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Parties (entreprises)

dont le siège social est situé [Adresse 4]

Exposé du litige

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

Par jugement en date du 25 juillet 2025, le Tribunal des Activités Economiques du HAVRE a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS VELA GROUP sur assignation d'un créancier.

Sur rapport de la SELARL ASTEREN en la personne de Maître [I] [Z] en application de l'article R.653-1 du code de commerce, ès qualités de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la SAS VELA GROUP, la Ministère public a par requête en date du 7 novembre 2025 saisi le Tribunal des activités économiques du HAVRE aux fins de sanctions personnelles à l'égard de Monsieur [E] [H].

Monsieur [E] [H] a été appelé à comparaître en audience publique du 27 février 2026 par lettre recommandée avec accusé de réception.

L'audience a été renvoyée à plusieurs reprises.

Le Ministère public expose qu'il ressort de la note établie par Maître [I] [Z] ès qualités que Monsieur [E] [H] ès qualités de Président de la SAS VELA GROUP a commis des malversations et anomalies de gestion susceptibles de constituer des faits d'interdiction de gérer voire de faillite personnelle, à savoir :

1. D'avoir omis de faire, dans le délai de quarante-cinq jours, la déclaration de cessation des paiements, sans avoir par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation,

2. D'avoir fait disparaitre des documents comptables, de ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation ou d'avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables,

3. D'avoir en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement.

En conclusion, le Ministère public requiert donc de prononcer à l'encontre de Monsieur [E] [H] une mesure d'interdiction de gérer ou une faillite personnelle.

Maître [Z] sollicite qu'il soit prononcé à l'égard de Monsieur [E] [H] une mesure d'interdiction de gérer.

Madame le Juge commissaire a par écrit indiqué être favorable à une mesure de faillite personnelle.

MOYENS DES PARTIES :

Demandeur :

Sur l'absence de cessation des paiements dans le délai de 45 jours

Vu l'article L.653-8 du Code de commerce

Un représentant légal de société connait ses obligations lorsque la situation financière est obérée. Que le caractère volontaire peut être retenu lorsque le représentant légal n'a pas déclaré l'état de cessation des paiements alors que celui-ci était effectif depuis plusieurs mois.

La procédure de liquidation judiciaire a été ouverte le 25 juillet 2025 avec une date de cessation des paiements fixée provisoirement au 25 janvier 2024.

Le délai de 45 jours était dépassé.

Monsieur [H] n'a jamais déposé de déclaration de cessation des paiements, le Tribunal ayant été saisi par un créancier.

Le président ne peut pas prétendre méconnaitre ces dettes compte tenu de leur ancienneté et des relances faites par l'URSSAR.

Le montant de la dette de l'URSSAF s'élève à la somme de 53.000 euros. La dette d'URSSAF n'est pas la seule créance de la société, en effet le passif des autres créanciers s'élève à la somme de 70.000 euros.

Sur le défaut de comptabilité

Vu les articles L.653-8, L.653-5, L.123-12 et L.123-14 du Code de commerce

Monsieur [E] [H], Président de la SAS VELA GROUP, n'a remis aucun élément comptable à Maître [I] [Z].

Durant la vie de la société, aucun compte n'a pas été déposé au greffe du Tribunal des Activités Economiques du HAVRE.

Sur l'absence de coopération

Vu l'article L.653-5 du Code de commerce

Dans le cadre de la procédure, Monsieur [H] ne s'est pas présenté tant devant le Tribunal des activités économiques du HAVRE que devant le liquidateur.

Il avait pourtant été avisé par le liquidateur qui l'a contacté par téléphone. Il n'a depuis lors apporté aucune réponse, quel que soit le mode de communication tenté, et n'a fourni aucune des pièces nécessaires à la procédure.

La liste des créanciers n'a pas été transmise au liquidateur.

La société a également cessé toute activité, ce qui n'a pas permis de le contacter par ce biais.

Il s'est abstenu de répondre aux multiples sollicitations visant à la réalisation d'une analyse de l'état de la société et de l'évaluation des actifs. Monsieur [H] a donc fait preuve d'un comportement constituant une absence volontaire de coopération au sens de l'article L.653-5 5° du Code de commerce.

Défendeur :

Monsieur [H] dirige d'autres sociétés ayant une situation financière saine à l'heure actuelle, de sorte que le prononcé d'une interdiction de gérer ou d'une faillite personnelle auraient des conséquences néfastes sur ses autres sociétés.

La société VELA GROUP n'avait plus aucune activité depuis 2020 à la suite d'une mauvaise opération. En effet, le fonds de commerce a été mis en location-gérance auprès de la société ON GROUP. Mais ce contrat de location-gérance a été déclaré nul par la Cour d'Appel de ROUEN le 12.06.2025 dans la mesure où celui-ci n'avait pas fait l'objet d'un enregistrement. Monsieur [H] n'a pas été en mesure de procéder à une liquidation amiable du fait de la procédure pendante.

Ainsi, Monsieur [H] ne conteste pas les motifs de la requête du Ministère public, à l'exception de l'absence de coopération, faute de preuve à l'appui.

Monsieur [H] s'oppose à la demande du Ministère public, considérant qu'elle n'est ni nécessaire ni opportune.

Motifs

MOTIFS DU JUGEMENT :

Attendu que la SAS VELA GROUP a pour président Monsieur [E] [H] ;

Attendu qu'il est ainsi démontré que le débiteur a omis de faire sa déclaration de cessation des paiements dans le délai de 45 jours ; que les dettes de la SAS VELA GROUP se sont accumulées et sont anciennes ; que cette omission caractérise donc une violation des articles L.653-1 et L.653-8 alinéa 3 du Code de Commerce permettant de prononcer une interdiction de gérer ;

Attendu que par ailleurs, il ressort du rapport du liquidateur que la SELARL ASTEREN en la personne de Maître [I] [Z] n'a pu recueillir aucun élément comptable relatif à la SAS VELA GROUP ; qu'aucun dépôt des comptes annuels n'a été déposé au Greffe du Tribunal des Activités Economiques du HAVRE ; qu'au vu de la situation constatée, il peut être déduit que la société n'a établi aucun élément comptable depuis plusieurs années ; que cette absence de remise d'éléments comptables constitue une faute de gestion au sens de l'article L.653-5 du Code de commerce ;

Attendu que Monsieur [E] [H] a été totalement défaillant dans la procédure de liquidation judiciaire puisque les organes de la procédure n'ont pu le rencontrer ; que les opérations de liquidation judiciaire ont dû être menées sans sa présence, sans éléments comptables et sans liste des créanciers ;

Attendu que cette absence de transmission des éléments a fait obstacle au bon déroulement de la procédure ;

Attendu qu'aucun n'actif n'a pu être identifié pour permettre de faire face au passif ;

Attendu enfin que Monsieur [E] [H] n'a apporté aucune preuve de sa coopération dans la procédure et ne s'est pas présenté aux rendez-vous fixés avec le liquidateur judiciaire.

Attendu que les faits rappelés ci-dessus doivent être sanctionnés et le Tribunal prononcera à l'encontre de Monsieur [E] [H] ès qualités de Président de la SAS VELA GROUP une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, et ce, pour une durée de 5 années, avec exécution provisoire ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Entendu le Ministère public en ses réquisitions, Vu la requête du Ministère public, Vu le rapport du liquidateur judiciaire, Vu l'avis du Juge Commissaire,

Prononce L'INTERDICTION DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER ou CONTROLER

, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale à l'encontre de Monsieur [E] [H] de nationalité française, né le [Date naissance 1] à Le Havre, demeurant [Adresse 3] ès qualités de Président de la société VELA GROUP, SAS dont le siège social est situé [Adresse 4], ayant exercé l'activité de : Restauration traditionnelle brasserie débits de boissons inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés du HAVRE sous le N° 835396706 pour une durée de 5 années,

Ordonne la signification de la décision aux formes et droit, puis sa transcription au casier judiciaire national,

Ordonne l'inscription de cette sanction au fichier national des interdits de gérer,

Fait injonction à Monsieur le Greffier de saisir le juge commis à la surveillance du Registre du Commerce et des Société lequel pourra enjoindre, par ordonnance, Monsieur [E] [H] de régulariser la situation sur le KBIS de toute autre société dont il pourrait être dirigeant par ailleurs en application des dispositions des articles R.123-140 et suivants du Code de commerce,

Ordonne conformément à l'article R.653-3 du Code de commerce, la publicité du présent jugement,

Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision,

Dit que les dépens de l'instance seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Olivier FRAQUET

Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE

Signe electroniquement par Olivier FRAQUET

Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU VINGT-SIX JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX

N° de Rôle :
2025F1122

N° de PC :
2025RJ162

JUGEMENT D'INTERDICTION DE GERER

DEMANDEUR:

Madame [P] [Adresse 1]

DEFENDEUR:

Monsieur [D] [Adresse 2]

Sur requête du Ministère public aux fins de sanctions commerciales, en application des dispositions des articles L.653-1 à L.653-11, R.631-4, R.653-1, R.653-2, R.653-3 et R.653-4 du Code de commerce à l'encontre de Monsieur [E] [H] ès qualités de Président de la SAS VELA GROUP.

COMPARUTION DES PARTIES :

SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [I] [Z] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS VELA GROUP.

Monsieur [E] [H] représenté par Maître [X] ANDRIEUX.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et au cours du délibéré :

Président :

Monsieur Olivier FRAQUET

Juges :

Monsieur Olivier RICHARD

Monsieur Vincent VERCOUSTRE

MINISTERE PUBLIC :

Représenté par Monsieur Lucas COSRON, substitut.

GREFFIER :

Maître Nicolas LE PAGE

DEBATS :

Audience de mise en état du 24 avril 2026, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré en informant les parties présentes que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe le 26 juin 2026,

JUGEMENT :

Contradictoire, en premier ressort,

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

Par jugement en date du 25 juillet 2025, le Tribunal des Activités Economiques du HAVRE a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS VELA GROUP sur assignation d'un créancier.

Sur rapport de la SELARL ASTEREN en la personne de Maître [I] [Z] en application de l'article R.653-1 du code de commerce, ès qualités de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la SAS VELA GROUP, la Ministère public a par requête en date du 7 novembre 2025 saisi le Tribunal des activités économiques du HAVRE aux fins de sanctions personnelles à l'égard de Monsieur [E] [H].

Monsieur [E] [H] a été appelé à comparaître en audience publique du 27 février 2026 par lettre recommandée avec accusé de réception.

L'audience a été renvoyée à plusieurs reprises.

Le Ministère public expose qu'il ressort de la note établie par Maître [I] [Z] ès qualités que Monsieur [E] [H] ès qualités de Président de la SAS VELA GROUP a commis des malversations et anomalies de gestion susceptibles de constituer des faits d'interdiction de gérer voire de faillite personnelle, à savoir :

1. D'avoir omis de faire, dans le délai de quarante-cinq jours, la déclaration de cessation des paiements, sans avoir par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation,

2. D'avoir fait disparaitre des documents comptables, de ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation ou d'avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables,

3. D'avoir en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement.

En conclusion, le Ministère public requiert donc de prononcer à l'encontre de Monsieur [E] [H] une mesure d'interdiction de gérer ou une faillite personnelle.

Maître [Z] sollicite qu'il soit prononcé à l'égard de Monsieur [E] [H] une mesure d'interdiction de gérer.

Madame le Juge commissaire a par écrit indiqué être favorable à une mesure de faillite personnelle.

MOYENS DES PARTIES :

Demandeur :

Sur l'absence de cessation des paiements dans le délai de 45 jours

Vu l'article L.653-8 du Code de commerce

Un représentant légal de société connait ses obligations lorsque la situation financière est obérée. Que le caractère volontaire peut être retenu lorsque le représentant légal n'a pas déclaré l'état de cessation des paiements alors que celui-ci était effectif depuis plusieurs mois.

La procédure de liquidation judiciaire a été ouverte le 25 juillet 2025 avec une date de cessation des paiements fixée provisoirement au 25 janvier 2024.

Le délai de 45 jours était dépassé.

Monsieur [H] n'a jamais déposé de déclaration de cessation des paiements, le Tribunal ayant été saisi par un créancier.

Le président ne peut pas prétendre méconnaitre ces dettes compte tenu de leur ancienneté et des relances faites par l'URSSAR.

Le montant de la dette de l'URSSAF s'élève à la somme de 53.000 euros. La dette d'URSSAF n'est pas la seule créance de la société, en effet le passif des autres créanciers s'élève à la somme de 70.000 euros.

Sur le défaut de comptabilité

Vu les articles L.653-8, L.653-5, L.123-12 et L.123-14 du Code de commerce

Monsieur [E] [H], Président de la SAS VELA GROUP, n'a remis aucun élément comptable à Maître [I] [Z].

Durant la vie de la société, aucun compte n'a pas été déposé au greffe du Tribunal des Activités Economiques du HAVRE.

Sur l'absence de coopération

Vu l'article L.653-5 du Code de commerce

Dans le cadre de la procédure, Monsieur [H] ne s'est pas présenté tant devant le Tribunal des activités économiques du HAVRE que devant le liquidateur.

Il avait pourtant été avisé par le liquidateur qui l'a contacté par téléphone. Il n'a depuis lors apporté aucune réponse, quel que soit le mode de communication tenté, et n'a fourni aucune des pièces nécessaires à la procédure.

La liste des créanciers n'a pas été transmise au liquidateur.

La société a également cessé toute activité, ce qui n'a pas permis de le contacter par ce biais.

Il s'est abstenu de répondre aux multiples sollicitations visant à la réalisation d'une analyse de l'état de la société et de l'évaluation des actifs. Monsieur [H] a donc fait preuve d'un comportement constituant une absence volontaire de coopération au sens de l'article L.653-5 5° du Code de commerce.

Défendeur :

Monsieur [H] dirige d'autres sociétés ayant une situation financière saine à l'heure actuelle, de sorte que le prononcé d'une interdiction de gérer ou d'une faillite personnelle auraient des conséquences néfastes sur ses autres sociétés.

La société VELA GROUP n'avait plus aucune activité depuis 2020 à la suite d'une mauvaise opération. En effet, le fonds de commerce a été mis en location-gérance auprès de la société ON GROUP. Mais ce contrat de location-gérance a été déclaré nul par la Cour d'Appel de ROUEN le 12.06.2025 dans la mesure où celui-ci n'avait pas fait l'objet d'un enregistrement. Monsieur [H] n'a pas été en mesure de procéder à une liquidation amiable du fait de la procédure pendante.

Ainsi, Monsieur [H] ne conteste pas les motifs de la requête du Ministère public, à l'exception de l'absence de coopération, faute de preuve à l'appui.

Monsieur [H] s'oppose à la demande du Ministère public, considérant qu'elle n'est ni nécessaire ni opportune.

MOTIFS DU JUGEMENT :

Attendu que la SAS VELA GROUP a pour président Monsieur [E] [H] ;

Attendu qu'il est ainsi démontré que le débiteur a omis de faire sa déclaration de cessation des paiements dans le délai de 45 jours ; que les dettes de la SAS VELA GROUP se sont accumulées et sont anciennes ; que cette omission caractérise donc une violation des articles L.653-1 et L.653-8 alinéa 3 du Code de Commerce permettant de prononcer une interdiction de gérer ;

Attendu que par ailleurs, il ressort du rapport du liquidateur que la SELARL ASTEREN en la personne de Maître [I] [Z] n'a pu recueillir aucun élément comptable relatif à la SAS VELA GROUP ; qu'aucun dépôt des comptes annuels n'a été déposé au Greffe du Tribunal des Activités Economiques du HAVRE ; qu'au vu de la situation constatée, il peut être déduit que la société n'a établi aucun élément comptable depuis plusieurs années ; que cette absence de remise d'éléments comptables constitue une faute de gestion au sens de l'article L.653-5 du Code de commerce ;

Attendu que Monsieur [E] [H] a été totalement défaillant dans la procédure de liquidation judiciaire puisque les organes de la procédure n'ont pu le rencontrer ; que les opérations de liquidation judiciaire ont dû être menées sans sa présence, sans éléments comptables et sans liste des créanciers ;

Attendu que cette absence de transmission des éléments a fait obstacle au bon déroulement de la procédure ;

Attendu qu'aucun n'actif n'a pu être identifié pour permettre de faire face au passif ;

Attendu enfin que Monsieur [E] [H] n'a apporté aucune preuve de sa coopération dans la procédure et ne s'est pas présenté aux rendez-vous fixés avec le liquidateur judiciaire.

Attendu que les faits rappelés ci-dessus doivent être sanctionnés et le Tribunal prononcera à l'encontre de Monsieur [E] [H] ès qualités de Président de la SAS VELA GROUP une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, et ce, pour une durée de 5 années, avec exécution provisoire ;

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Entendu le Ministère public en ses réquisitions, Vu la requête du Ministère public, Vu le rapport du liquidateur judiciaire, Vu l'avis du Juge Commissaire,

Prononce L'INTERDICTION DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER ou CONTROLER

, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale à l'encontre de Monsieur [E] [H] de nationalité française, né le [Date naissance 1] à Le Havre, demeurant [Adresse 3] ès qualités de Président de la société VELA GROUP, SAS dont le siège social est situé [Adresse 4], ayant exercé l'activité de : Restauration traditionnelle brasserie débits de boissons inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés du HAVRE sous le N° 835396706 pour une durée de 5 années,

Ordonne la signification de la décision aux formes et droit, puis sa transcription au casier judiciaire national,

Ordonne l'inscription de cette sanction au fichier national des interdits de gérer,

Fait injonction à Monsieur le Greffier de saisir le juge commis à la surveillance du Registre du Commerce et des Société lequel pourra enjoindre, par ordonnance, Monsieur [E] [H] de régulariser la situation sur le KBIS de toute autre société dont il pourrait être dirigeant par ailleurs en application des dispositions des articles R.123-140 et suivants du Code de commerce,

Ordonne conformément à l'article R.653-3 du Code de commerce, la publicité du présent jugement,

Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision,

Dit que les dépens de l'instance seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Olivier FRAQUET

Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE

Signe electroniquement par Olivier FRAQUET

Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.

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Mise à jour de la source le 2026-08-12T12:37:16.672Z.