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Décision de justice

Tribunal de commerce de Reims, 16 juin 2026, n° 2026F00600

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Motifs

La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.

LE TRIBUNAL

Par exploit en date du 11/05/2026 de la SELARL GALAND GUILLEUX commissaires de justice associés à EPERNAY (51200), l'URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE, [Adresse 1] a fait donner assignation à la société RAY SERVICES SAS, [Adresse 3] d'avoir à comparaître par-devant ce tribunal à notre audience du 16/06/2026 à 09h00 afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément aux dispositions des articles L.621-1, 631-5 et 640-5 du code de commerce, exposant être créancière d'une somme de 14.126,27 euros au titre de contraintes qu'elle ne peut recouvrer nonobstant les mesures d'exécution entreprises.

L'affaire a été placée à notre audience du 16/06/2026 à 09h00, en chambre du conseil.

La société RAY SERVICES SAS est immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 931 732 374 depuis le 05/08/2024 et exploite un fonds de commerce de services administratifs combinés de bureau.

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

A l'audience du 16/06/2026 :

L'URSSAF [Localité 1]-ARDENNE représentée par Madame [X] [J], mandataire a comparu, a été entendue en ses observations et a maintenu les termes de son assignation,

La société RAY SERVICES SAS n'a pas comparu ni personne pour elle, ses observations n'ont pu être recueillies,

Monsieur le Procureur de la République non représenté à l'audience.

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites :

Que la créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible.

Que la société débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu'elle est donc en état de cessation des paiements.

Le demandeur étant ainsi recevable et bien-fondé en sa demande, il échet d'ouvrir à l'égard de la société RAY SERVICES SAS, une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce, en statuant dans les termes ci-après :

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort.

Vu les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce,

Constate l'état de cessation des paiements de la société RAY SERVICES SAS,

Ouvre la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la société :

RAY SERVICES SAS-16 [Adresse 4] Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 931 732 374 Activité : services administratifs combinés de bureau

FIXE à six mois, la durée de la période d'observation, soit jusqu'au 16/12/2026.

Fixe provisoirement au 11/05/2026 la date de cessation des paiements, correspondant à la date de l'assignation de l'URSSAF [Localité 1] ARDENNE.

Désigne Madame [G] [V], en qualité de juge-commissaire

qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne Monsieur [P] [I], en qualité de juge-commissaire suppléant

qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne la SELARL [O] [S] (Me [O] [S]), [Adresse 5]

, en qualité de mandataire judiciaire pour exercer les fonctions définies à l'article L.622-20 du code de commerce.

Dit que, s'il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de NEUF MOIS à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article 1.624-1 du code de commerce.

Désigne la SELARL [M] [F] & [G] [U] (Me Claire CHAUDET) [Adresse 6] en qualité de commissaire de justice

aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article 622-6 et R.622-4 du code de commerce.

Dit

que l'inventaire devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de 15 jours à compter du 16/06/2026.

Dit que le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, conformément aux dispositions de l'article L.621-4 du code de commerce, désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article L.621-6 du code de commerce, dont les nom et adresse seront communiqués au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement, ou à défaut, sera transmis un procès-verbal de carence.

Ordonne au greffier de ce tribunal de remettre la procédure au rôle pour notre audience du

jeudi 10/09/2026 à 10h00,

date à laquelle le tribunal statuera sur la poursuite de la période d'observation conformément à l'article L.631-15 du code de commerce au vu du rapport établi par le mandataire judiciaire comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation de l'entreprise dans le cadre d'un redressement ou à défaut, à la cession de l'entreprise dans le cadre d'une liquidation judiciaire.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Nathalie OBERT

Le Président Madame Evelyne BOYER

Signe electroniquement par Evelyne BOYER

Signe electroniquement par Nathalie OBERT, commis-greffier.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

JUGEMENT DU 16/06/2026

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L'AUDIENCE DU 16/06/2026

DEMANDEUR(S)

URSSAF [Localité 1]-ARDENNE [Adresse 1]

Représentée par Madame [X] [J], mandataire

DEFENDEUR(S)

RAY SERVICES SAS [Adresse 2] [Localité 2]

Défaillante

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : :

Président :

Madame Evelyne BOYER

Juges :

Monsieur Franck DELVAL

Madame Véronique MOSIEK

Greffier d'audience lors des débats et du prononcé : Madame Nathalie OBERT

La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.

LE TRIBUNAL

Par exploit en date du 11/05/2026 de la SELARL GALAND GUILLEUX commissaires de justice associés à EPERNAY (51200), l'URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE, [Adresse 1] a fait donner assignation à la société RAY SERVICES SAS, [Adresse 3] d'avoir à comparaître par-devant ce tribunal à notre audience du 16/06/2026 à 09h00 afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément aux dispositions des articles L.621-1, 631-5 et 640-5 du code de commerce, exposant être créancière d'une somme de 14.126,27 euros au titre de contraintes qu'elle ne peut recouvrer nonobstant les mesures d'exécution entreprises.

L'affaire a été placée à notre audience du 16/06/2026 à 09h00, en chambre du conseil.

La société RAY SERVICES SAS est immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 931 732 374 depuis le 05/08/2024 et exploite un fonds de commerce de services administratifs combinés de bureau.

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

A l'audience du 16/06/2026 :

L'URSSAF [Localité 1]-ARDENNE représentée par Madame [X] [J], mandataire a comparu, a été entendue en ses observations et a maintenu les termes de son assignation,

La société RAY SERVICES SAS n'a pas comparu ni personne pour elle, ses observations n'ont pu être recueillies,

Monsieur le Procureur de la République non représenté à l'audience.

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites :

Que la créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible.

Que la société débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu'elle est donc en état de cessation des paiements.

Le demandeur étant ainsi recevable et bien-fondé en sa demande, il échet d'ouvrir à l'égard de la société RAY SERVICES SAS, une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort.

Vu les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce,

Constate l'état de cessation des paiements de la société RAY SERVICES SAS,

Ouvre la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la société :

RAY SERVICES SAS-16 [Adresse 4] Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 931 732 374 Activité : services administratifs combinés de bureau

FIXE à six mois, la durée de la période d'observation, soit jusqu'au 16/12/2026.

Fixe provisoirement au 11/05/2026 la date de cessation des paiements, correspondant à la date de l'assignation de l'URSSAF [Localité 1] ARDENNE.

Désigne Madame [G] [V], en qualité de juge-commissaire

qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne Monsieur [P] [I], en qualité de juge-commissaire suppléant

qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne la SELARL [O] [S] (Me [O] [S]), [Adresse 5]

, en qualité de mandataire judiciaire pour exercer les fonctions définies à l'article L.622-20 du code de commerce.

Dit que, s'il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de NEUF MOIS à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article 1.624-1 du code de commerce.

Désigne la SELARL [M] [F] & [G] [U] (Me Claire CHAUDET) [Adresse 6] en qualité de commissaire de justice

aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article 622-6 et R.622-4 du code de commerce.

Dit

que l'inventaire devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de 15 jours à compter du 16/06/2026.

Dit que le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, conformément aux dispositions de l'article L.621-4 du code de commerce, désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article L.621-6 du code de commerce, dont les nom et adresse seront communiqués au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement, ou à défaut, sera transmis un procès-verbal de carence.

Ordonne au greffier de ce tribunal de remettre la procédure au rôle pour notre audience du

jeudi 10/09/2026 à 10h00,

date à laquelle le tribunal statuera sur la poursuite de la période d'observation conformément à l'article L.631-15 du code de commerce au vu du rapport établi par le mandataire judiciaire comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation de l'entreprise dans le cadre d'un redressement ou à défaut, à la cession de l'entreprise dans le cadre d'une liquidation judiciaire.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Nathalie OBERT

Le Président Madame Evelyne BOYER

Signe electroniquement par Evelyne BOYER

Signe electroniquement par Nathalie OBERT, commis-greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-08-12T15:24:16.176Z.