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Décision de justice

Tribunal de commerce de Reims, 7 juillet 2026, n° 2026F00745

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Parties (entreprises)

LEGOUGE ANGELIQUE LUCIE

Motifs

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Etienne LE DU, président et Maître Axelle DELPY, greffier.

LE TRIBUNAL

Par exploit en date du 12/06/2026 de la SELARL GALAND – GUILLEUX, commissaires de justice associés à EPERNAY (51200), l'URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE - [Adresse 1] a fait donner assignation à Madame [G] née [L] [O] - [Adresse 3] d'avoir à comparaître par-devant ce tribunal à notre audience du 07/07/2026 à 09h00 afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément aux dispositions des articles L.621-1, 631-5 et 640-5 du code de commerce, exposant être créancière d'une somme de 14.730,90 euros au titre de contraintes qu'elle ne peut recouvrer nonobstant les mesures d'exécution entreprises.

L'affaire a été placée à notre audience du 07/07/2026 à 09h00, en chambre du conseil.

Madame [G] née [L] [O] est immatriculée au RNE sous le numéro 883 825 101 depuis le 21/09/2020 et exerce une activité d'entretien de maison et ménage.

A l'audience du 07/07/2026 :

L'URSSAF [Localité 1]-ARDENNE représentée par Madame [Q] [J], mandataire, a comparu, a indiqué que 6 moratoires ont été mis en place et sont devenue caducs et a maintenu les termes de son assignation,

Madame [G] née [L] [O] n'a pas comparu ni personne pour elle, ses observations n'ont pu être recueillies,

Monsieur le Procureur de la République représenté à l'audience par Monsieur Pedro TEIXEIRA, Substitut, est favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites :

Que la créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible.

Que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu'elle est donc en état de cessation des paiements.

Le demandeur étant ainsi recevable et bien-fondé en sa demande, il échet d'ouvrir à l'égard de Madame [G] née [L] [O], une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce et en vertu de la loi du 14/02/2022 entrée en vigueur le 15/05/2022, en statuant dans les termes ci-après :

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort.

Vu les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce et en vertu de la loi du 14/02/2022 entrée en vigueur le 15/05/2022

Constate l'état de cessation des paiements de Madame [G] née [L] [O],

Ouvre la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE

à l'égard des patrimoines professionnel et personnel de :

Madame [G] née [L] [O] - [Adresse 4] Immatriculée au RNE sous le numéro 883 825 101 Activité : entretien de maison et ménage

FIXE à six mois, la durée de la période d'observation, soit jusqu'au 07/01/2027.

Fixe provisoirement au 12/06/2026 la date de cessation des paiements, correspondant à la date de l'assignation de l'URSSAF [Localité 1] ARDENNE.

Désigne Monsieur Pascal [N], en qualité de juge-commissaire

qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne Monsieur [U] [B], en qualité de juge-commissaire suppléant

qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne la SELARL [D] [Y] (Me [D] [Y]), [Adresse 5], en qualité de mandataire judiciaire pour exercer les fonctions définies à l'article L.622-20 du code de commerce.

Dit que, s'il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de NEUF MOIS à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article 1.624-1 du code de commerce.

Désigne la SELARL [A] [M] - [C] [T] [Adresse 6] [Localité 2] en qualité de commissaire de justice

aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article 622-6 et R.622-4 du code de commerce.

Dit

que l'inventaire devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de 15 jours à compter du 07/07/2026.

Dit que le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, conformément aux dispositions de l'article L.621-4 du code de commerce, désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article L.621-6 du code de commerce, dont les nom et adresse seront communiqués au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement, ou à défaut, sera transmis un procès-verbal de carence.

Ordonne au greffier de ce tribunal de remettre la procédure au rôle pour notre audience du

jeudi 03/09/2026 à 9h00,

date à laquelle le tribunal statuera sur la poursuite de la période d'observation conformément à l'article L.631-15 du code de commerce au vu du rapport établi par le mandataire judiciaire comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation de l'entreprise dans le cadre d'un redressement ou à défaut, à la cession de l'entreprise dans le cadre d'une liquidation judiciaire.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Axelle DELPY

Le Président Monsieur Etienne LE DU

Signe electroniquement par Etienne LE DU

Signe electroniquement par Axelle DELPY, greffier.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

JUGEMENT DU 07/07/2026

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L'AUDIENCE DU 07/07/2026

DEMANDEUR(S)

URSSAF [Localité 1]-ARDENNE - [Adresse 1]

Représentée par Madame [Q] [J], mandataire

DEFENDEUR(S)

Madame [G] née [L] [O] [Adresse 2]

Non comparant

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : :

Président :

Monsieur Etienne LE DU

Juges :

Monsieur Hervé PAYEN

Monsieur [X] [Z]

En présence de Monsieur le Procureur de la République représenté par Monsieur Pedro TEIXEIRA, Substitut

Greffier d'audience lors des débats et du prononcé : Maître Axelle DELPY

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Etienne LE DU, président et Maître Axelle DELPY, greffier.

LE TRIBUNAL

Par exploit en date du 12/06/2026 de la SELARL GALAND – GUILLEUX, commissaires de justice associés à EPERNAY (51200), l'URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE - [Adresse 1] a fait donner assignation à Madame [G] née [L] [O] - [Adresse 3] d'avoir à comparaître par-devant ce tribunal à notre audience du 07/07/2026 à 09h00 afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément aux dispositions des articles L.621-1, 631-5 et 640-5 du code de commerce, exposant être créancière d'une somme de 14.730,90 euros au titre de contraintes qu'elle ne peut recouvrer nonobstant les mesures d'exécution entreprises.

L'affaire a été placée à notre audience du 07/07/2026 à 09h00, en chambre du conseil.

Madame [G] née [L] [O] est immatriculée au RNE sous le numéro 883 825 101 depuis le 21/09/2020 et exerce une activité d'entretien de maison et ménage.

A l'audience du 07/07/2026 :

L'URSSAF [Localité 1]-ARDENNE représentée par Madame [Q] [J], mandataire, a comparu, a indiqué que 6 moratoires ont été mis en place et sont devenue caducs et a maintenu les termes de son assignation,

Madame [G] née [L] [O] n'a pas comparu ni personne pour elle, ses observations n'ont pu être recueillies,

Monsieur le Procureur de la République représenté à l'audience par Monsieur Pedro TEIXEIRA, Substitut, est favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites :

Que la créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible.

Que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu'elle est donc en état de cessation des paiements.

Le demandeur étant ainsi recevable et bien-fondé en sa demande, il échet d'ouvrir à l'égard de Madame [G] née [L] [O], une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce et en vertu de la loi du 14/02/2022 entrée en vigueur le 15/05/2022, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort.

Vu les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce et en vertu de la loi du 14/02/2022 entrée en vigueur le 15/05/2022

Constate l'état de cessation des paiements de Madame [G] née [L] [O],

Ouvre la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE

à l'égard des patrimoines professionnel et personnel de :

Madame [G] née [L] [O] - [Adresse 4] Immatriculée au RNE sous le numéro 883 825 101 Activité : entretien de maison et ménage

FIXE à six mois, la durée de la période d'observation, soit jusqu'au 07/01/2027.

Fixe provisoirement au 12/06/2026 la date de cessation des paiements, correspondant à la date de l'assignation de l'URSSAF [Localité 1] ARDENNE.

Désigne Monsieur Pascal [N], en qualité de juge-commissaire

qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne Monsieur [U] [B], en qualité de juge-commissaire suppléant

qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne la SELARL [D] [Y] (Me [D] [Y]), [Adresse 5], en qualité de mandataire judiciaire pour exercer les fonctions définies à l'article L.622-20 du code de commerce.

Dit que, s'il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de NEUF MOIS à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article 1.624-1 du code de commerce.

Désigne la SELARL [A] [M] - [C] [T] [Adresse 6] [Localité 2] en qualité de commissaire de justice

aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article 622-6 et R.622-4 du code de commerce.

Dit

que l'inventaire devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de 15 jours à compter du 07/07/2026.

Dit que le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, conformément aux dispositions de l'article L.621-4 du code de commerce, désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article L.621-6 du code de commerce, dont les nom et adresse seront communiqués au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement, ou à défaut, sera transmis un procès-verbal de carence.

Ordonne au greffier de ce tribunal de remettre la procédure au rôle pour notre audience du

jeudi 03/09/2026 à 9h00,

date à laquelle le tribunal statuera sur la poursuite de la période d'observation conformément à l'article L.631-15 du code de commerce au vu du rapport établi par le mandataire judiciaire comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation de l'entreprise dans le cadre d'un redressement ou à défaut, à la cession de l'entreprise dans le cadre d'une liquidation judiciaire.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Axelle DELPY

Le Président Monsieur Etienne LE DU

Signe electroniquement par Etienne LE DU

Signe electroniquement par Axelle DELPY, greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-08-12T18:37:19.183Z.