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Décision de justice

Tribunal de commerce de Reims, 16 juin 2026, n° 2026F00629

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Motifs

La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.

LE TRIBUNAL

Par exploit en date du 07/05/2026 de la SAS ACTHUISS GRAND EST, commissaires de justice associés à REIMS (51100), l'URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE, [Adresse 3] REIMS a fait donner assignation à Monsieur [G] [H], [Adresse 4] 51100 REIMS d'avoir à comparaître par-devant ce tribunal à notre audience du 16/06/2026 à 09h00 afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément aux dispositions des articles L.621-1, 631-5 et 640-5 du code de commerce, exposant être créancière d'une somme de 35.857,74 euros au titre d'un redressement contrôle pour travail dissimulé qu'elle ne peut recouvrer nonobstant les mesures d'exécution entreprises.

L'affaire a été placée à notre audience du 16/06/2026 à 09h00, en chambre du conseil.

Monsieur [G] [H] est immatriculé au RCS de [Localité 2] sous le numéro 883 920 282 depuis le 24/02/2023 et exerce une activité d'achat et vente de véhicules d'occasion.

A l'audience du 16/06/2026, ont comparu :

L'URSSAF [Localité 1]-ARDENNE représentée par Madame [D] [C], mandataire laquelle indique que Monsieur [H] [G] n'a plus d'activité depuis l'année 2024 et a maintenu les termes de son assignation,

Monsieur [H] [G] lequel indique ne plus avoir d'activité et ne s'oppose pas à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,

Monsieur le Procureur de la République non représenté à l'audience,

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites :

Que la créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible.

Que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu'il est donc en état de cessation des paiements.

Le demandeur étant ainsi recevable et bien-fondé en sa demande, il échet d'ouvrir à l'égard de Monsieur [G] [H], une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce et en vertu de la loi du 14/02/2022 entrée en vigueur le 15/05/2022, en statuant dans les termes ci-après :

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort.

Vu les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce et en vertu de la loi du 14/02/2022 entrée en vigueur le 15/05/2022

OUI, Monsieur [H] [G] en ses observations.

Constate l'état de cessation des paiements de Monsieur [G] [H],

Ouvre la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE

à l'égard

du patrimoine professionnel

de :

Monsieur [G] [H] -4 [Adresse 5] [Localité 3] Immatriculé au RCS de [Localité 2] sous le numéro 883 920 282 Activité : achat et vente de véhicules d'occasion

FIXE à six mois, la durée de la période d'observation, soit jusqu'au 16/12/2026.

Fixe provisoirement au 07/05/2026 la date de cessation des paiements, correspondant à la date de l'assignation de l'URSSAF [Localité 1] ARDENNE.

Désigne Monsieur Pascal [X], en qualité de juge-commissaire

qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne Monsieur [Z] [B], en qualité de juge-commissaire suppléant

qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne la SCP [V] (Me [U] [V]), [Adresse 6]

, en qualité de mandataire judiciaire pour exercer les fonctions définies à l'article L.622-20 du code de commerce.

Dit que, s'il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de NEUF MOIS à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article 1.624-1 du code de commerce.

Désigne Maître [T] [F] - [Adresse 7] en qualité de commissaire de justice

aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article 622-6 et R.622-4 du code de commerce.

Dit

que l'inventaire devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de 15 jours à compter du 16/06/2026.

Dit que le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, conformément aux dispositions de l'article L.621-4 du code de commerce, désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article L.621-6 du code de commerce, dont les nom et adresse seront communiqués au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement, ou à défaut, sera transmis un procès-verbal de carence.

Ordonne au greffier de ce tribunal de remettre la procédure au rôle pour notre audience du

jeudi 10/09/2026 à 10h00,

date à laquelle le tribunal statuera sur la poursuite de la période d'observation conformément à l'article L.631-15 du code de commerce au vu du rapport établi par le mandataire judiciaire comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation de l'entreprise dans le cadre d'un redressement ou à défaut, à la cession de l'entreprise dans le cadre d'une liquidation judiciaire.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Nathalie OBERT

Le Président Madame Evelyne BOYER

Signe electroniquement par Evelyne BOYER

Signe electroniquement par Nathalie OBERT, commis-greffier.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

JUGEMENT DU 16/06/2026

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L'AUDIENCE DU 16/06/2026

DEMANDEUR(S)

URSSAF [Localité 1]-ARDENNE [Adresse 1]

Représentée par Madame [D] [C], mandataire

DEFENDEUR(S)

Monsieur [G] [H] - [Adresse 2] [Localité 2]

Comparant en personne

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président :

Madame Evelyne BOYER

Juges :

Monsieur Franck DELVAL

Madame Véronique MOSIEK

Greffier d'audience lors des débats et du prononcé : Madame Nathalie OBERT

La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.

LE TRIBUNAL

Par exploit en date du 07/05/2026 de la SAS ACTHUISS GRAND EST, commissaires de justice associés à REIMS (51100), l'URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE, [Adresse 3] REIMS a fait donner assignation à Monsieur [G] [H], [Adresse 4] 51100 REIMS d'avoir à comparaître par-devant ce tribunal à notre audience du 16/06/2026 à 09h00 afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément aux dispositions des articles L.621-1, 631-5 et 640-5 du code de commerce, exposant être créancière d'une somme de 35.857,74 euros au titre d'un redressement contrôle pour travail dissimulé qu'elle ne peut recouvrer nonobstant les mesures d'exécution entreprises.

L'affaire a été placée à notre audience du 16/06/2026 à 09h00, en chambre du conseil.

Monsieur [G] [H] est immatriculé au RCS de [Localité 2] sous le numéro 883 920 282 depuis le 24/02/2023 et exerce une activité d'achat et vente de véhicules d'occasion.

A l'audience du 16/06/2026, ont comparu :

L'URSSAF [Localité 1]-ARDENNE représentée par Madame [D] [C], mandataire laquelle indique que Monsieur [H] [G] n'a plus d'activité depuis l'année 2024 et a maintenu les termes de son assignation,

Monsieur [H] [G] lequel indique ne plus avoir d'activité et ne s'oppose pas à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,

Monsieur le Procureur de la République non représenté à l'audience,

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites :

Que la créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible.

Que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu'il est donc en état de cessation des paiements.

Le demandeur étant ainsi recevable et bien-fondé en sa demande, il échet d'ouvrir à l'égard de Monsieur [G] [H], une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce et en vertu de la loi du 14/02/2022 entrée en vigueur le 15/05/2022, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort.

Vu les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce et en vertu de la loi du 14/02/2022 entrée en vigueur le 15/05/2022

OUI, Monsieur [H] [G] en ses observations.

Constate l'état de cessation des paiements de Monsieur [G] [H],

Ouvre la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE

à l'égard

du patrimoine professionnel

de :

Monsieur [G] [H] -4 [Adresse 5] [Localité 3] Immatriculé au RCS de [Localité 2] sous le numéro 883 920 282 Activité : achat et vente de véhicules d'occasion

FIXE à six mois, la durée de la période d'observation, soit jusqu'au 16/12/2026.

Fixe provisoirement au 07/05/2026 la date de cessation des paiements, correspondant à la date de l'assignation de l'URSSAF [Localité 1] ARDENNE.

Désigne Monsieur Pascal [X], en qualité de juge-commissaire

qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne Monsieur [Z] [B], en qualité de juge-commissaire suppléant

qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne la SCP [V] (Me [U] [V]), [Adresse 6]

, en qualité de mandataire judiciaire pour exercer les fonctions définies à l'article L.622-20 du code de commerce.

Dit que, s'il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de NEUF MOIS à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article 1.624-1 du code de commerce.

Désigne Maître [T] [F] - [Adresse 7] en qualité de commissaire de justice

aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article 622-6 et R.622-4 du code de commerce.

Dit

que l'inventaire devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de 15 jours à compter du 16/06/2026.

Dit que le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, conformément aux dispositions de l'article L.621-4 du code de commerce, désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article L.621-6 du code de commerce, dont les nom et adresse seront communiqués au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement, ou à défaut, sera transmis un procès-verbal de carence.

Ordonne au greffier de ce tribunal de remettre la procédure au rôle pour notre audience du

jeudi 10/09/2026 à 10h00,

date à laquelle le tribunal statuera sur la poursuite de la période d'observation conformément à l'article L.631-15 du code de commerce au vu du rapport établi par le mandataire judiciaire comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation de l'entreprise dans le cadre d'un redressement ou à défaut, à la cession de l'entreprise dans le cadre d'une liquidation judiciaire.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Nathalie OBERT

Le Président Madame Evelyne BOYER

Signe electroniquement par Evelyne BOYER

Signe electroniquement par Nathalie OBERT, commis-greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-08-12T17:09:47.812Z.