Tribunal judiciaire de Reims, Bureau d'ordre référés, 12 août 2026, n° 26/00272

République française
Au nom du peuple français

 
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS



JUGEMENT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND DU 12 Août 2026


N° RG 26/00272 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FLPE
Nature affaire : 28Z




Nous, Isabelle MENDI, Présidente au Tribunal Judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, assistée de Anne PAUL, Greffière principale, lors des débats à l'audience publique du 01 juillet 2026, avons rendu le jugement suivant.


En demande :

Madame [K] [K] [M]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Elizabeth BRONQUARD, avocat au barreau de REIMS


En défense :

Monsieur [I] [M]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant

Madame [Y] [M]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante

Monsieur [D] [M] ès qualité d’héritier de Monsieur [F] [M]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparant

Monsieur [H] [M]
[Adresse 5]
[Localité 5]
non comparant

Madame [B] [L] veuve [M] ès qualité de conjoint survivant de son époux décédé Monsieur [F] [M]
[Adresse 6]
[Localité 6]
non comparante

Monsieur [S] [M]
[Adresse 7]
[Localité 7]
non comparant

Monsieur [N] [M] ès qualité d’héritier de Monsieur [Q] [M]
[Adresse 8]
[Localité 8]
non comparant

Madame [V] [M]
[Adresse 9]
[Localité 9]
non comparante

Madame [R] [U] ès qualité de conjoint survivant de Monsieur [Q] [M]
domiciliée : chez Étude de Maître [X] [T],
[Adresse 10]
[Localité 10]
non comparante

Monsieur [G] [M] ès qualité d’héritier de Monsieur [Q] [M]
[Adresse 11]
[Localité 11]
non comparant

Monsieur [E] [M] ès qualité d’héritier de Monsieur [F] [M]
[Adresse 12]
[Localité 12]
non comparant

Madame [P] [M]
[Adresse 13]
[Localité 13] (BELGIQUE)
non comparante

******

EXPOSE DU LITIGE

Par assignation régulièrement délivrée devant Madame la présidente du tribunal judiciaire de Reims statuant selon la procédure accélérée au fond, Madame [K] [M] a assigné Madame [B] [M] , Monsieur [D] [M], Monsieur [E] [M], Monsieur [I] [M], Monsieur [S] [J] [M], Madame [V] [M], Madame [R] [U], Monsieur [G] [M], Monsieur [H] [M], Monsieur [N] [M], Madame [Y] [M], Madame [P] [M] aux fins de voir désigner un mandataire successoral judiciaire pour intervenir dans le cas de la succession de Monsieur [O] [M] et de Madame [W] [C] épouse [M] tous deux décédés à Reims les [Date décès 1] 1975 et [Date décès 2] 2023 le fondement des dispositions des articles 813, 813-1, 813-9 et suivants du Code civil.

La requérante expose être l'un des héritiers de Monsieur [O] [M] et de Madame [W] [C] épouse [M], ses parents.

Par acte sous seing privé en date du 25 septembre 1999, Madame [W] [M] a donné à Monsieur et Madame [Z] un terrain situé à [Localité 14] pour une durée de neuf ans.

Monsieur [O] [M] est décédé le [Date décès 1] 1975 et son épouse le [Date décès 2] 2003.

Les époux [M] ont laissé pour héritier :
- Monsieur [F] [M]
- Monsieur [I] [M]
- Monsieur [S] [M]
- Madame [V] [M] épouse [A]
- Monsieur [Q] [M]
- Madame [Y] [M] épouse [HK]
- Madame [K] [M]
- Madame [P] [M] épouse [NJ] 

Un projet de déclaration de succession a été établi par le ministère de Maître [ZY], un testament olographe ayant été rédigé par Madame [W] [M]. Ce projet de déclaration de succession n'a jamais été régularisé par l'ensemble des héritiers.

Un jugement du 12 septembre 2006 a été rendu par le tribunal de grande instance de Reims au sujet de l'occupation du terrain précité, ordonnant la licitation de cette parcelle dûment confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Reims du 16 avril 2008.

Le 28 mars 2014 Maître [ZY] notaire adressé à la requérante le projet d'acte de notoriété à la suite du décès de Madame [W] [M]. 

Monsieur [Q] [M] est décédé au Cameroun le [Date décès 3] 2008.

Le règlement de la succession apparaît particulièrement difficile du fait du décès de deux des frères de la requérante et de la difficulté à obtenir l'autorisation de l'ensemble des héritiers pour vendre le terrain. La requérante ne peut entreprendre aucune démarche sans l'accord de tous les héritiers, s'agissant d'un acte de disposition et sollicite la désignation d'un mandataire successoral.

À l’audience du 1er juillet 2026, le conseil de la requérante a réitéré les termes de son assignation.

Bien que régulièrement citées, aucune des parties défenderesses n'était présente à l'audience.

À l’issue des débats l’affaire a été mise en délibéré au 12 2026.


MOTIFS

Aux termes des dispositions de l’article 813-1 du Code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la succession en raison de l'inertie, de la carence ou de la faute d'un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d'une opposition d'intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale.

La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait pour le compte de la personne décédée l'administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre personne intéressée ou par le ministère public.

Il est constant en l'espèce la licitation du terrain ordonné par jugement de 2006 confirmés par arrêt de la cour d'appel de 2008 n'a jamais pu être mis en œuvre du fait de l'inertie totale des héritiers. De plus certains héritiers directs sont eux-mêmes décédés en laisser la place à leurs propres enfants compliquant particulièrement la dévolution successorale.

En conséquence de ce qui précède il apparaît que Madame [K] [M] est parfaitement recevable en sa demande et qu'il y sera fait droit.

Conformément dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, les défendeurs seront condamnés aux dépens in solidum.

PAR CES MOTIFS

Nous, Isabelle MENDI, Présidente du tribunal judiciaire de Reims, statuant dans le cadre d’une procédure accélérée au fond, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

DECLARE Madame [K] [M] recevable bien-fondé

DESIGNE le président de la chambre départementale des notaires de la Marne à charge pour lui de désigner un notaire compétent pour assurer la mission de mandataire successoral judiciaire dans le cadre de la succession de Monsieur [O] [M] et de Madame [W] [C] épouse [M] tous deux décédés à [Localité 15], les [Date décès 1] 1975 et [Date décès 2] 2023.

CONFIE au notaire désigné, la mission telle qu'énumérée aux termes des dispositions de l'article 814 du Code civil et notamment celle de procéder à la licitation avec toutes conséquences de droit, concernant l'immeuble terrain sis à [Adresse 14] cadastrée Section X N° [Cadastre 1] pour une contenance de 7a 85ca, représentant le seul actif successoral, ainsi qu'à toute mesure d'exécution des jugements et arrêts rendus le 12 septembre 2006 et le 16 avril 2008, et en engageant toute procédure judiciaire utile à l'encontre de tous occupants sans droit ni titre de cet immeuble, sollicitant indemnité d'occupation et dommages-intérêts au bénéfice de la succession.

DIT que le mandataire ainsi désigné pour apprendre toutes les mesures d'administration de conservation qui s'imposent

FIXE la durée de la mission du mandataire successoral à 12 mois 

DIT que la rémunération du mandataire successoral sera réglée en frais privilégiés par la succession et élaborée par le mandataire successoral en fonction des diligences accomplies.

DIT que le mandataire successoral devra rendre compte à la juridiction saisie de l'exécution complète de la mission qui lui a été confiée 

CONDAMNE in solidum les défendeurs aux dépens

CONSTATE que la présente décision est exécutoire par provision

Prononcé par mise à disposition au greffe des référés, le 12 AOUT 2026, la minute du présent jugement étant signé par Isabelle MENDI, Présidente et par Anne PAUL, Greffière principale, à laquelle la minute de la décision a été remise par la juge signataire.

La Greffière La Présidente

























 En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le magistrat et le greffier du tribunal judiciaire. 
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du tribunal judiciaire de Reims.