Décision de justice

Tribunal judiciaire de Melun, Ch3 Cab1 CTX civil, 28 juillet 2026, n° 26/02708

Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)ContratsBaux d'habitation

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Exposé du litige

EXPOSÉ DU LITIGE

En vertu d'un contrat passé par acte sous seing privé en date du 29 février 2024, la SCI AROSIVAM a loué à M. [I] [G] un local à usage d'habitation et un emplacement de parking n° 82 situés [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 272,96 € hors charges/ outre 44,33 € de provision pour charges.

Par acte de commissaire de justice du 27 juin 2024, la SCI AROSIVAM a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 1334 € au titre des loyers et charges échus, mois Juin 2024 inclus.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 1er juillet 2024. 

Par acte de commissaire de justice en date du 02 avril 2026, la SCI AROSIVAM a fait assigner M. [I] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : 

constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail, ordonner l'expulsion immédiate du locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin le concours de la force publique, autoriser la séquestration des biens et objets mobiliers se trouvant éventuellement dans les lieux lors de l’expulsion, faire application de l'article L.433-1 du code des procédures civiles d'exécution relatif au sort du mobilier, condamner le locataire à payer la somme de 3684,08 € au titre des loyers et charges impayés arrêtés au mois Mars 2026 avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer pour la somme de 1334 €, et à compter de l'assignation pour le surplus, condamner le locataire à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyaux et charges jusqu'à la libération complète des lieux et après avoir satisfait aux obligations normales d'un locataire sortant, condamner le locataire à payer la somme de 1000 € euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, aux mesures conservatoires éventuellement réalisées et aux actes rendus nécessaires par la présente procédure.
L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 3 avril 2026.

L'affaire a été appelée et retenue lors de l'audience du 23 juin 2026.

A cette audience, la SCI AROSIVAM, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance, en actualisant sa créance, celle-ci s'élevant désormais à la somme de 3297,23 € au titre des loyaux et charges échus au 16 juin 2026, terme du mois Avril 2026 inclus. La demanderesse précise s'opposer à l'octroi d'éventuels délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire.

Cité par acte délivré à étude, M. [I] [G] ne comparaît pas.

L’affaire est mise en délibéré au 28 juillet 2026.

Motifs

MOTIVATION DE LA DÉCISION

1. Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité de la demande

Sur la saisine de la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX)

2. En vertu de l’article 24-II de la loi du 6 juillet 1989, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.

3. La CCAPEX est réputée saisie par le signalement d’impayés auprès de la caisse d’allocations familiales de Seine et Marne.

4. En l’espèce, la bailleresse justifie avoir procédé à ce signalement le 1er juillet 2024.

5. Depuis lors, la situation d’impayés ayant perduré, sa demande est donc recevable à ce titre.

Sur la notification au préfet

6. L'article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’État dans le département au moins six semaines avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement prévue à l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990.

7. En l'espèce, l'assignation a été dénonnée au préfet le 3 avril 2026, soit plus de six semaines avant l'audience du 23 juin 2026.

8. La demande formée par la bailleresse est donc recevable.

Sur le paiement des loyaux et des charges

9. Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

10. En l'espèce, la SCI AROSIVAM verse aux débats l'acte de bail ainsi que le décompte des loyaux et charges, prouvant ainsi les obligations dont elle réclame l'exécution.

11. Il ressort des pièces fournies qu'au 16 juin 2026, la dette locative de M. [I] [G] s’élève à la somme de 3297,23 € au titre des loyaux et charges impayés concernant le local à usage d'habitation, terme du mois Avril 2026 inclus. Il convient donc de condamner le locataire au paiement de cette somme.

12. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la date du commandement de payer du 27 juin 2024 pour la somme de 1334 €, et à compter du présent jugement pour le surplus.

Sur l'acquisition de la clause résolutoire

16. Aux termes de l'article 24-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

17. En l’espèce, le contrat de bail du 29 février 2024 unissant les parties stipule qu'à défaut de paiement à l'échéance d’un seul terme de loyer, le bail serait résilié de plein droit, deux mois après un commandement de payer resté infructueux.

18. Par ailleurs, il est établi que les loyaux et charges n'ont pas été régulièrement et intégralement payés.

19. Ce manquement s'étant perpétué pendant plus de six semaines à compter du commandement de payer du 27 juin 2024 rappelant les dispositions des articles 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, il convient, dès lors, de constater que les conditions d’application de la clause résolutoire sont réunies le 8 août 2024.

Sur l’expulsion

20. L’expulsion de M. [I] [G] sera ordonnée, en conséquence.

21. Il n'apparaît en revanche pas nécessaire d'assortir d'une astreinte l'obligation pour M. [I] [G] de quitter les lieux. En effet, la condamnation au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation, de nature à réparer le préjudice subi par la société bailleresse, satisfait déjà l'objectif assigné à l'astreinte en cette matière par l'article L.421-2 du code des procédures civiles d'exécution.

22. Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion. Il n'y a donc pas lieu d'ordonner leur enlèvement, leur transport ni leur séquestration, qui demeurent à ce stade purement hypothétiques.

23. M. [I] [G] sera également condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du mois à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

24. L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

25. M. [I] [G] succombe à l’instance de sorte qu'il doit être condamné aux entiers dépens, ainsi qu’aux frais d’exécution rendus nécessaires au sens de l’article L.111-8 du code des procédures civiles d'exécution.

26. Il n’y a pas lieu de statuer sur la charge des mesures conservatoires, aucune de ces mesures n’ayant été réalisée.

Sur les frais irrépétibles

27. Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.

28. Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SCI AROSIVAM et de la condamnation aux dépens du défendeur, M. [I] [G] sera condamné à verser à la demanderesse la somme de 800 € en application de l’article précité.

Sur l’exécution provisoire

29. Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

30. En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE l'action recevable ;

CONDAMNE M. [I] [G] à verser à la SCI AROSIVAM la somme de 3297,23 € (décompte arrêté au 16 juin 2026, terme du mois Avril 2026 inclus), avec intérêt au taux légal à compter du 27 juin 2024 sur la somme de 1334 € euros et à compter du présent jugement pour le surplus ;

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 29 février 2024 entre la SCI AROSIVAM, d'une part, et M. [I] [G], d'autre part, concernant un local à usage d'habitation et un emplacement de parking n° 82 situés [Adresse 4] sont réunies à la date du 8 août 2024 ;

0RDONNE en conséquence à M. [I] [G] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut pour M. [I] [G] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SCI AROSIVAM pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE M. [I] [G] à verser à la SCI AROSIVAM une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, à compter du terme du mois et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;

DÉBOUTE la SCI AROSIVAM du surplus de ses prétentions ;

CONDAMNE M. [I] [G] à verser à la SCI AROSIVAM une somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [I] [G] aux entiers dépens de la présente instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture, ainsi qu’aux frais d’exécution rendus nécessaires au sens de l’article L.111-8 du code des procédures civiles d’exécution ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 28 juillet 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée électroniquement par le juge et par la greffière.

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

[Adresse 1]

[Localité 2]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 26/02708
N° Portalis DB2Z-W-B7K-IM2V

Minute signée électroniquement

JUGEMENT du 28/07/2026

S.C.I. AROSIVAM

Monsieur [I] [G]

Copie exécutoire délivrée le (voir mention) :
à : Me Karl Fredrik SKOG

Expédition délivrée le (voir mention) :
à : Préfet de Seine et Marne
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 28 JUILLET 2026

Sous la Présidence de Pierre BESSE, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assisté de Nicole BIELER, Greffier, lors des débats et Anick PICOT, Greffier, lors du prononcé ;

dans la cause, ENTRE :

DEMANDERESSE :

S.C.I. AROSIVAM agissant poursuites et diligences de ses gérants en exercice
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Karl Fredrik SKOG, avocat au Barreau de PARIS

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [I] [G]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté

Après débats à l'audience publique du 23 juin 2026,
le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe :

EXPOSÉ DU LITIGE

En vertu d'un contrat passé par acte sous seing privé en date du 29 février 2024, la SCI AROSIVAM a loué à M. [I] [G] un local à usage d'habitation et un emplacement de parking n° 82 situés [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 272,96 € hors charges/ outre 44,33 € de provision pour charges.

Par acte de commissaire de justice du 27 juin 2024, la SCI AROSIVAM a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 1334 € au titre des loyers et charges échus, mois Juin 2024 inclus.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 1er juillet 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 02 avril 2026, la SCI AROSIVAM a fait assigner M. [I] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :

constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail, ordonner l'expulsion immédiate du locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin le concours de la force publique, autoriser la séquestration des biens et objets mobiliers se trouvant éventuellement dans les lieux lors de l’expulsion, faire application de l'article L.433-1 du code des procédures civiles d'exécution relatif au sort du mobilier, condamner le locataire à payer la somme de 3684,08 € au titre des loyers et charges impayés arrêtés au mois Mars 2026 avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer pour la somme de 1334 €, et à compter de l'assignation pour le surplus, condamner le locataire à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyaux et charges jusqu'à la libération complète des lieux et après avoir satisfait aux obligations normales d'un locataire sortant, condamner le locataire à payer la somme de 1000 € euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, aux mesures conservatoires éventuellement réalisées et aux actes rendus nécessaires par la présente procédure.
L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 3 avril 2026.

L'affaire a été appelée et retenue lors de l'audience du 23 juin 2026.

A cette audience, la SCI AROSIVAM, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance, en actualisant sa créance, celle-ci s'élevant désormais à la somme de 3297,23 € au titre des loyaux et charges échus au 16 juin 2026, terme du mois Avril 2026 inclus. La demanderesse précise s'opposer à l'octroi d'éventuels délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire.

Cité par acte délivré à étude, M. [I] [G] ne comparaît pas.

L’affaire est mise en délibéré au 28 juillet 2026.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la demande

Sur la saisine de la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX)

3. La CCAPEX est réputée saisie par le signalement d’impayés auprès de la caisse d’allocations familiales de Seine et Marne.

4. En l’espèce, la bailleresse justifie avoir procédé à ce signalement le 1er juillet 2024.

5. Depuis lors, la situation d’impayés ayant perduré, sa demande est donc recevable à ce titre.

Sur la notification au préfet

7. En l'espèce, l'assignation a été dénonnée au préfet le 3 avril 2026, soit plus de six semaines avant l'audience du 23 juin 2026.

8. La demande formée par la bailleresse est donc recevable.

Sur le paiement des loyaux et des charges

9. Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

10. En l'espèce, la SCI AROSIVAM verse aux débats l'acte de bail ainsi que le décompte des loyaux et charges, prouvant ainsi les obligations dont elle réclame l'exécution.

12. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la date du commandement de payer du 27 juin 2024 pour la somme de 1334 €, et à compter du présent jugement pour le surplus.

Sur l'acquisition de la clause résolutoire

18. Par ailleurs, il est établi que les loyaux et charges n'ont pas été régulièrement et intégralement payés.

Sur l’expulsion

20. L’expulsion de M. [I] [G] sera ordonnée, en conséquence.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

26. Il n’y a pas lieu de statuer sur la charge des mesures conservatoires, aucune de ces mesures n’ayant été réalisée.

Sur les frais irrépétibles

Sur l’exécution provisoire

30. En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE l'action recevable ;

CONDAMNE M. [I] [G] à verser à la SCI AROSIVAM la somme de 3297,23 € (décompte arrêté au 16 juin 2026, terme du mois Avril 2026 inclus), avec intérêt au taux légal à compter du 27 juin 2024 sur la somme de 1334 € euros et à compter du présent jugement pour le surplus ;

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 29 février 2024 entre la SCI AROSIVAM, d'une part, et M. [I] [G], d'autre part, concernant un local à usage d'habitation et un emplacement de parking n° 82 situés [Adresse 4] sont réunies à la date du 8 août 2024 ;

0RDONNE en conséquence à M. [I] [G] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut pour M. [I] [G] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SCI AROSIVAM pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE M. [I] [G] à verser à la SCI AROSIVAM une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, à compter du terme du mois et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;

DÉBOUTE la SCI AROSIVAM du surplus de ses prétentions ;

CONDAMNE M. [I] [G] à verser à la SCI AROSIVAM une somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [I] [G] aux entiers dépens de la présente instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture, ainsi qu’aux frais d’exécution rendus nécessaires au sens de l’article L.111-8 du code des procédures civiles d’exécution ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 28 juillet 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée électroniquement par le juge et par la greffière.

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Mise à jour de la source le 2026-08-12T19:33:23.480Z.