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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Melun, Ch3 Cab1 CTX civil, 28 juillet 2026, n° 26/02715

Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)ContratsBaux d'habitation
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Exposé du litige

EXPOSÉ DU LITIGE

En vertu d'un contrat passé par acte sous seing privé en date du 26 mai 2023, la SA SEQENS a loué à M. [X] [Y] un local à usage d'habitation situé [Adresse 5]. [Adresse 6], 1er étage, porte n°323 incluant une cave, moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 422,75 euros hors charges outre 209,81 euros de provision pour charges.

Par acte de commissaire de justice du 20 octobre 2025, la SA SEQENS a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 1 618,72 euros au titre des loyers et charges échus, mois Septembre 2025 inclus.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 02 février 2026. 

Par acte de commissaire de justice en date du 07 avril 2026, la SA SEQENS a fait assigner M. [X] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : 

constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail, ordonner l'expulsion immédiate du locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin le concours de la force publique, autoriser la séquestration des biens et objets mobiliers se trouvant éventuellement dans les lieux lors de l’expulsion, faire application de l'article L.433-1 du code des procédures civiles d'exécution relatif au sort du mobilier, condamner le locataire à payer la somme de 6 283,27 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au mois de mai 2026 avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer pour la somme de 1 618,72 euros, et à compter de l'assignation pour le surplus, condamner le locataire à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges jusqu'à la libération complète des lieux et après avoir satisfait aux obligations normales d'un locataire sortant, condamner le locataire à payer la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, aux mesures conservatoires éventuellement réalisées et aux actes rendus nécessaires par la présente procédure.
L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 07 avril 2026.

L'affaire a été appelée et retenue lors de l'audience du 23 juin 2026.

A cette audience, la SA SEQENS, représenté par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance, en actualisant sa créance, celle-ci s'élevant désormais à la somme de 18 081,25 euros, au titre des loyers et charges échus au 17 juin 2026, terme du mois de mai 2026 inclus. Le demandeur précise s'opposer à l'octroi d'éventuels délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire.




Cité par acte délivré à étude, M. [X] [Y] comparaît. Il ne conteste pas la demande, en son principe, mais explique souffrir d’une dépression grave qui entrave ses capacités d’agir. Il travaille et perçoit un salaire de 1700 euros par mois. 

L’affaire est mise en délibéré au 28 juillet 2026.

Motifs

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la demande

Sur la saisine de la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX)

1. En vertu de l’article 24-II de la loi du 6 juillet 1989, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.

2. La CCAPEX est réputée saisie par le signalement d’impayés auprès de la caisse d’allocations familiales de Seine et Marne.

3. En l’espèce, le bailleur justifie avoir procédé à ce signalement le 02 février 2026.

4. Depuis lors, la situation d’impayés ayant perduré, sa demande est donc recevable à ce titre.

Sur la notification au préfet

5. L'article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’État dans le département au moins six semaines avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement prévue à l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990.

6. En l'espèce, l'assignation a été dénonnée au préfet le 07 avril 2026, soit plus de six semaines avant l'audience du 23 juin 2026.

7. La demande formée par le bailleur est donc recevable.

Sur le paiement des loyers et des charges

8. Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

9. En l'espèce, la SA SEQENS verse aux débats l'acte de bail ainsi que le décompte des loyers et charges, prouvant ainsi les obligations dont il réclame l'exécution.

10. Il ressort des pièces fournies qu'au 17 juin 2026, la dette locative de M. [X] [Y] s’élève à la somme de 18 081,25 euros au titre des loyers et charges impayés concernant le local à usage d'habitation, terme du mois de mai 2026 inclus. Il convient donc de condamner le locataire au paiement de cette somme.

11. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la date du commandement de payer du 20 octobre 2025 pour la somme de 1 618,72 euros, et à compter du présent jugement pour le surplus.

Sur le supplément de loyer de solidarité (SLS)

12. Il ressort de l'article L. 441-9 du code de la construction et de l'habitation que l'organisme d'habitations à loyer modéré est fondé à demander annuellement à chaque locataire la communication des avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu, ainsi que des renseignements concernant l'ensemble des personnes vivant au foyer.

13. En l'espèce, la SA SEQENS justifie avoir invité à plusieurs reprises M. [X] [Y] à communiquer son avis d'imposition 2024, sans réponse de sa part.

14. En l'absence de justification des revenus par M. [X] [Y], la SA SEQENS a valablement liquidé à titre provisoire le supplément de loyer de solidarité pour une somme de 11 185,95 euros pour la période du 1er janvier 2026 au 31 mai 2026 et monsieur M. [X] [Y] sera condamné au paiement de cette somme.

15. Cette condamnation est prononcée à titre provisoire jusqu'à justification effective par le locataire de ses revenus de l'année 2025. En cas de justification postérieure, la SA SEQENS sera tenue de restituer les sommes prélevées indûment, avec intérêts au taux légal à compter de leur saisie.

Sur l'acquisition de la clause résolutoire

16. Aux termes de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer et des charges aux termes convenus ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux lorsque celui-ci est délivré après le 29 juillet 2023, date d'application de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 portant réforme de la loi du 6 juillet 1989. Pour les commandements délivrés avant cette date, la clause résolutoire ne prend effet que deux mois après la délivrance dudit commandement.

17. Il est néanmoins constant que les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu’elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l’article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989, n’ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi.

18. En l’espèce, le contrat de bail du 26 mai 2023 unissant les parties stipule qu'à défaut de paiement à l'échéance d’un seul terme de loyer, le bail serait résilié de plein droit, deux mois après un commandement de payer resté infructueux.

19. Par ailleurs, il est établi que les loyers et charges n'ont pas été régulièrement et intégralement payés.

20. Ce manquement s'étant perpétué pendant plus de deux mois à compter du commandement de payer du 20 octobre 2025 rappelant les dispositions des articles 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, il convient, dès lors, de constater que les conditions d’application de la clause résolutoire sont réunies le 21 décembre 2025.



Sur l’expulsion

21. L’expulsion de M. [X] [Y] sera ordonnée, en conséquence.

22. Il n'apparaît en revanche pas nécessaire d'assortir d'une astreinte l'obligation pour M. [X] [Y] de quitter les lieux. En effet, la condamnation au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation, de nature à réparer le préjudice subi par le bailleur, satisfait déjà l'objectif assigné à l'astreinte en cette matière par l'article L.421-2 du code des procédures civiles d'exécution.

23. Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion. Il n'y a donc pas lieu d'ordonner leur enlèvement, leur transport ni leur séquestration, qui demeurent à ce stade purement hypothétiques.

24. M. [X] [Y] sera également condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du mois Juin 2026 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

25. L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

26. M. [X] [Y] succombe à l’instance de sorte qu'il doit être condamné aux entiers dépens, ainsi qu’aux frais d’exécution rendus nécessaires au sens de l’article L.111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

27. Il n’y a pas lieu de statuer sur la charge des mesures conservatoires, aucune de ces mesures n’ayant été réalisée.

Sur les frais irrépétibles

28. Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

29. Il apparaît équitable, compte tenu des pièces versées aux débats, des situations financières respectives des parties et de l’engagement du locataire en défense d’apurer sa dette, de laisser à la charge de la SA SEQENS les frais non compris dans les dépens qui se sont avérés nécessaires pour la présente instance. Il y a donc lieu de rejeter la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

30. Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

31. En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE l'action recevable ;

CONDAMNE M. [X] [Y] à verser à la SA SEQENS la somme de 6895,30 euros (décompte arrêté au 17 juin 2026, terme du mois de mai 2026 inclus), avec intérêt au taux légal à compter du 20 octobre 2025 sur la somme de 1 618,72 euros et à compter du présent jugement pour le surplus ;

CONDAMNE à titre provisoire M. [X] [Y] à verser à SA SEQUENS la somme de 11 185,95 euros, au titre du supplément de loyer de solidarité liquidée du 01 janvier 2026 au 31 mai 2026 avec intérêts au taux légal à compter du 7 avril 2026, date de l'assignation ;

RAPPELLE que cette condamnation sera non avenue dès production par M. [X] [Y] de son avis d'imposition 2025 sur les revenus 2024 ;

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 26 mai 2023 entre la SA SEQENS, d'une part, et M. [X] [Y], d'autre part, concernant le logement situé [Adresse 5]. [Adresse 6], 1er étage, porte n°323 incluant une cave sont réunies à la date du 21 décembre 2025 ;

ORDONNE en conséquence à M. [X] [Y] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut pour M. [X] [Y] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SA SEQENS pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE M. [X] [Y] à verser à la SA SEQENS une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, à compter du terme du mois Juin 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs prétentions ;

REJETTE la demande de la SA SEQENS au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [X] [Y] aux entiers dépens de la présente instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture, ainsi qu’aux frais d’exécution rendus nécessaires au sens de l’article L.111-8 du code des procédures civiles d’exécution ;


RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;


Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 28 juillet 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée électroniquement par le juge et par la greffière.
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE 
de [Localité 1]

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

[Adresse 1]
 
[Localité 2]

☎ : [XXXXXXXX01]




N° RG 26/02715 
N° Portalis DB2Z-W-B7K-IMCM

Minute signée électroniquement

JUGEMENT du 28/07/2026





S.A. D’HABITATION A [Localité 3]


C/

Monsieur [X] [Y]

Copie exécutoire délivrée le (voir mention) :
à :
- Me Laurie MARTIN
- M. [X] [Y] 



Expédition délivrée le (voir mention) :
à : Préfet de Seine et Marne

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 28 JUILLET 2026

Sous la Présidence de Pierre BESSE, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assisté de Nicole BIELER, Greffier, lors des débats et Anick PICOT, Greffier, lors du prononcé ;

dans la cause, ENTRE :

DEMANDERESSE :

S.A. D’HABITATION A [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Frédéric CATTONI du Cabinet SALLARD CATTONI, avocat au Barreau de PARIS, substitué par Maître Laurie MARTIN du Cabinet SALLARD CATTONI, avocat au Barreau de PARIS


ET :


DÉFENDEUR :

Monsieur [X] [Y]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 5]
comparant en personne 



Après débats à l'audience publique du 23 juin 2026,
le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe :





EXPOSÉ DU LITIGE

En vertu d'un contrat passé par acte sous seing privé en date du 26 mai 2023, la SA SEQENS a loué à M. [X] [Y] un local à usage d'habitation situé [Adresse 5]. [Adresse 6], 1er étage, porte n°323 incluant une cave, moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 422,75 euros hors charges outre 209,81 euros de provision pour charges.

Par acte de commissaire de justice du 20 octobre 2025, la SA SEQENS a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 1 618,72 euros au titre des loyers et charges échus, mois Septembre 2025 inclus.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 02 février 2026. 

Par acte de commissaire de justice en date du 07 avril 2026, la SA SEQENS a fait assigner M. [X] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : 

constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail, ordonner l'expulsion immédiate du locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin le concours de la force publique, autoriser la séquestration des biens et objets mobiliers se trouvant éventuellement dans les lieux lors de l’expulsion, faire application de l'article L.433-1 du code des procédures civiles d'exécution relatif au sort du mobilier, condamner le locataire à payer la somme de 6 283,27 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au mois de mai 2026 avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer pour la somme de 1 618,72 euros, et à compter de l'assignation pour le surplus, condamner le locataire à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges jusqu'à la libération complète des lieux et après avoir satisfait aux obligations normales d'un locataire sortant, condamner le locataire à payer la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, aux mesures conservatoires éventuellement réalisées et aux actes rendus nécessaires par la présente procédure.
L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 07 avril 2026.

L'affaire a été appelée et retenue lors de l'audience du 23 juin 2026.

A cette audience, la SA SEQENS, représenté par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance, en actualisant sa créance, celle-ci s'élevant désormais à la somme de 18 081,25 euros, au titre des loyers et charges échus au 17 juin 2026, terme du mois de mai 2026 inclus. Le demandeur précise s'opposer à l'octroi d'éventuels délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire.




Cité par acte délivré à étude, M. [X] [Y] comparaît. Il ne conteste pas la demande, en son principe, mais explique souffrir d’une dépression grave qui entrave ses capacités d’agir. Il travaille et perçoit un salaire de 1700 euros par mois. 

L’affaire est mise en délibéré au 28 juillet 2026.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la demande

Sur la saisine de la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX)

1. En vertu de l’article 24-II de la loi du 6 juillet 1989, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.

2. La CCAPEX est réputée saisie par le signalement d’impayés auprès de la caisse d’allocations familiales de Seine et Marne.

3. En l’espèce, le bailleur justifie avoir procédé à ce signalement le 02 février 2026.

4. Depuis lors, la situation d’impayés ayant perduré, sa demande est donc recevable à ce titre.

Sur la notification au préfet

5. L'article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’État dans le département au moins six semaines avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement prévue à l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990.

6. En l'espèce, l'assignation a été dénonnée au préfet le 07 avril 2026, soit plus de six semaines avant l'audience du 23 juin 2026.

7. La demande formée par le bailleur est donc recevable.

Sur le paiement des loyers et des charges

8. Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

9. En l'espèce, la SA SEQENS verse aux débats l'acte de bail ainsi que le décompte des loyers et charges, prouvant ainsi les obligations dont il réclame l'exécution.

10. Il ressort des pièces fournies qu'au 17 juin 2026, la dette locative de M. [X] [Y] s’élève à la somme de 18 081,25 euros au titre des loyers et charges impayés concernant le local à usage d'habitation, terme du mois de mai 2026 inclus. Il convient donc de condamner le locataire au paiement de cette somme.

11. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la date du commandement de payer du 20 octobre 2025 pour la somme de 1 618,72 euros, et à compter du présent jugement pour le surplus.

Sur le supplément de loyer de solidarité (SLS)

12. Il ressort de l'article L. 441-9 du code de la construction et de l'habitation que l'organisme d'habitations à loyer modéré est fondé à demander annuellement à chaque locataire la communication des avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu, ainsi que des renseignements concernant l'ensemble des personnes vivant au foyer.

13. En l'espèce, la SA SEQENS justifie avoir invité à plusieurs reprises M. [X] [Y] à communiquer son avis d'imposition 2024, sans réponse de sa part.

14. En l'absence de justification des revenus par M. [X] [Y], la SA SEQENS a valablement liquidé à titre provisoire le supplément de loyer de solidarité pour une somme de 11 185,95 euros pour la période du 1er janvier 2026 au 31 mai 2026 et monsieur M. [X] [Y] sera condamné au paiement de cette somme.

15. Cette condamnation est prononcée à titre provisoire jusqu'à justification effective par le locataire de ses revenus de l'année 2025. En cas de justification postérieure, la SA SEQENS sera tenue de restituer les sommes prélevées indûment, avec intérêts au taux légal à compter de leur saisie.

Sur l'acquisition de la clause résolutoire

16. Aux termes de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer et des charges aux termes convenus ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux lorsque celui-ci est délivré après le 29 juillet 2023, date d'application de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 portant réforme de la loi du 6 juillet 1989. Pour les commandements délivrés avant cette date, la clause résolutoire ne prend effet que deux mois après la délivrance dudit commandement.

17. Il est néanmoins constant que les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu’elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l’article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989, n’ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi.

18. En l’espèce, le contrat de bail du 26 mai 2023 unissant les parties stipule qu'à défaut de paiement à l'échéance d’un seul terme de loyer, le bail serait résilié de plein droit, deux mois après un commandement de payer resté infructueux.

19. Par ailleurs, il est établi que les loyers et charges n'ont pas été régulièrement et intégralement payés.

20. Ce manquement s'étant perpétué pendant plus de deux mois à compter du commandement de payer du 20 octobre 2025 rappelant les dispositions des articles 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, il convient, dès lors, de constater que les conditions d’application de la clause résolutoire sont réunies le 21 décembre 2025.



Sur l’expulsion

21. L’expulsion de M. [X] [Y] sera ordonnée, en conséquence.

22. Il n'apparaît en revanche pas nécessaire d'assortir d'une astreinte l'obligation pour M. [X] [Y] de quitter les lieux. En effet, la condamnation au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation, de nature à réparer le préjudice subi par le bailleur, satisfait déjà l'objectif assigné à l'astreinte en cette matière par l'article L.421-2 du code des procédures civiles d'exécution.

23. Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion. Il n'y a donc pas lieu d'ordonner leur enlèvement, leur transport ni leur séquestration, qui demeurent à ce stade purement hypothétiques.

24. M. [X] [Y] sera également condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du mois Juin 2026 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

25. L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

26. M. [X] [Y] succombe à l’instance de sorte qu'il doit être condamné aux entiers dépens, ainsi qu’aux frais d’exécution rendus nécessaires au sens de l’article L.111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

27. Il n’y a pas lieu de statuer sur la charge des mesures conservatoires, aucune de ces mesures n’ayant été réalisée.

Sur les frais irrépétibles

28. Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

29. Il apparaît équitable, compte tenu des pièces versées aux débats, des situations financières respectives des parties et de l’engagement du locataire en défense d’apurer sa dette, de laisser à la charge de la SA SEQENS les frais non compris dans les dépens qui se sont avérés nécessaires pour la présente instance. Il y a donc lieu de rejeter la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

30. Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

31. En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.



PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE l'action recevable ;

CONDAMNE M. [X] [Y] à verser à la SA SEQENS la somme de 6895,30 euros (décompte arrêté au 17 juin 2026, terme du mois de mai 2026 inclus), avec intérêt au taux légal à compter du 20 octobre 2025 sur la somme de 1 618,72 euros et à compter du présent jugement pour le surplus ;

CONDAMNE à titre provisoire M. [X] [Y] à verser à SA SEQUENS la somme de 11 185,95 euros, au titre du supplément de loyer de solidarité liquidée du 01 janvier 2026 au 31 mai 2026 avec intérêts au taux légal à compter du 7 avril 2026, date de l'assignation ;

RAPPELLE que cette condamnation sera non avenue dès production par M. [X] [Y] de son avis d'imposition 2025 sur les revenus 2024 ;

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 26 mai 2023 entre la SA SEQENS, d'une part, et M. [X] [Y], d'autre part, concernant le logement situé [Adresse 5]. [Adresse 6], 1er étage, porte n°323 incluant une cave sont réunies à la date du 21 décembre 2025 ;

ORDONNE en conséquence à M. [X] [Y] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut pour M. [X] [Y] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SA SEQENS pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE M. [X] [Y] à verser à la SA SEQENS une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, à compter du terme du mois Juin 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs prétentions ;

REJETTE la demande de la SA SEQENS au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [X] [Y] aux entiers dépens de la présente instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture, ainsi qu’aux frais d’exécution rendus nécessaires au sens de l’article L.111-8 du code des procédures civiles d’exécution ;


RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;


Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 28 juillet 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée électroniquement par le juge et par la greffière.

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de la construction et de l'habitation L441-9, code des procedures civiles d'execution L421-2, code de la construction et de l'habitation L821-1). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-08-12T19:33:41.758Z.