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Décision de justice

Tribunal de commerce de Vienne, 26 mai 2026, n° 2026F00539

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Parties (entreprises)

CASA LUIGI

Motifs

* Attendu que l'assignation et la demande qui y est exprimée remplissent les conditions prévues aux articles L.631-5, L.640-5, R.631-2 et R.640-1 du code de commerce ; que la demande est recevable ;

Attendu qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.631-2, L.631-3, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code de commerce ;

Attendu que le demandeur rapporte la preuve d'une créance de 3 402,36 € dont il n'a pu obtenir le règlement malgré toutes les démarches, procédures ou voies d'exécution engagées pour obtenir le paiement et dont il justifie, et qui sont demeurées infructueuses ;

Attendu que les informations fournies au tribunal en chambre du conseil et notamment l'impossibilité, pour le créancier poursuivant, d'obtenir le règlement d'une créance qui ne peut plus être contestée, établissent que la société CASA LUIGI ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements ;

Attendu qu'il résulte de ce qui précède que la procédure de redressement judiciaire, telle que prévue par le titre III du livre VI du code de commerce, est applicable ;

Attendu que la date de cessation des paiements peut être provisoirement fixée au 01/12/2025, date de l'ordonnance de référé rendue par le Conseil de Prud'hommes de Bourgin-Jallieu.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

CONSTATE

l'état de cessation des paiements et

PRONONCE

l'ouverture de la procédure de

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

de

La société CASA LUIGI [Adresse 2] [Localité 2] Société à responsabilité limitée Pizzeria, vente à emporter, livraison Inscrit au RCS sous le numéro 982 706 210 RCS [Localité 3]

FIXE

au 26/11/2026 l'expiration de la période d'observation

FIXE

provisoirement au 01 décembre 2025 la date de cessation des paiements

DESIGNE

en qualité de juge-commissaire Monsieur SUIFFET Franck et de juge-commissaire suppléant Monsieur [L] [U]

NOMME

la SELARL [T] ET ASSOCIES, représentée par Maître [E] [T] [Adresse 3], Mandataire Judiciaire

MISSIONNE

la Selas 2C PARTENAIRES, commissaire priseur, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine mobilier du débiteur qui devront être déposés dans le délai d'un mois à compter de ce jour ;

DIT qu'en cas d'impossibilité de respecter ce délai il en sera rendu compte au juge commissaire

MISSIONNE

, en tant que de besoin, le président de la chambre des notaires de l'Isère, ou son délégataire, pour réaliser l'inventaire et l'évaluation du patrimoine immobilier du débiteur qui devront être déposés dans le délai de trois mois à compter de la saisine du notaire désigné ;

DIT qu'en cas d'impossibilité de respecter ce délai il en sera rendu compte au juge commissaire

FIXE

à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce

INVITE

les salariés de l'entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du présent jugement dans les conditions prévues à l'article R.621-14 du code de commerce

DIT

que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l'audience du

30 juin 2026 à 10h00

, afin qu'il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d'observation, le cas échéant la présentation d'un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président François COUTURIER

Le Greffier Sébastien MASMEJEAN

Signe electroniquement par François COUTURIER

Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCEVIENNE

26/05/2026

JUGEMENT

DU VINGT-SIX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 30/04/2026

La cause a été entendue à l'audience de chambre du conseil du 26 mai 2026 à laquelle

siégeaient :
 * Monsieur François COUTURIER, Président,
 * Madame Maryelle JAMET, Juge,
 * Monsieur Jérôme BOUIN, Juge,

assistés de :
 * Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,

En présence de :
 * Madame Sandrine TIMSIT, représentant le Ministère Public

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n°

2026F539

Procédure

2026RJ210

ENTRE
 * Monsieur [Z] [I]

[Adresse 1]

[Localité 1]

DEMANDEUR - comparant en personneЕТ
 * la société CASA LUIGI

[Adresse 2]

[Localité 2]

DÉFENDEUR - non comparante

La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend à l'ouverture, à l'encontre de la société CASA LUIGI, d'une procédure de redressement judiciaire et, subsidiairement, à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Le demandeur créancier expose détenir une créance de 3 402,36 €, pour le paiement de laquelle il a obtenu une décision de condamnation définitive par ordonnance de référé rendue le 01/12/2025 par le Conseil de Prud'hommes de Bourgoin-Jallieu qu'il a tenté, en vain de faire exécuter ; il demande au tribunal de constater l'état de cessation des paiements de son débiteur ;

Le débiteur ne comparaît pas, ni personne pour lui.

Le ministère public est favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec une date de cessation des paiements fixée au 30/06/2026.
 * Attendu que l'assignation et la demande qui y est exprimée remplissent les conditions prévues aux articles L.631-5, L.640-5, R.631-2 et R.640-1 du code de commerce ; que la demande est recevable ;

Attendu qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.631-2, L.631-3, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code de commerce ;

Attendu que le demandeur rapporte la preuve d'une créance de 3 402,36 € dont il n'a pu obtenir le règlement malgré toutes les démarches, procédures ou voies d'exécution engagées pour obtenir le paiement et dont il justifie, et qui sont demeurées infructueuses ;

Attendu que les informations fournies au tribunal en chambre du conseil et notamment l'impossibilité, pour le créancier poursuivant, d'obtenir le règlement d'une créance qui ne peut plus être contestée, établissent que la société CASA LUIGI ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements ;

Attendu qu'il résulte de ce qui précède que la procédure de redressement judiciaire, telle que prévue par le titre III du livre VI du code de commerce, est applicable ;

Attendu que la date de cessation des paiements peut être provisoirement fixée au 01/12/2025, date de l'ordonnance de référé rendue par le Conseil de Prud'hommes de Bourgin-Jallieu.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

CONSTATE

l'état de cessation des paiements et

PRONONCE

l'ouverture de la procédure de

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

de

La société CASA LUIGI [Adresse 2] [Localité 2] Société à responsabilité limitée Pizzeria, vente à emporter, livraison Inscrit au RCS sous le numéro 982 706 210 RCS [Localité 3]

FIXE

au 26/11/2026 l'expiration de la période d'observation

FIXE

provisoirement au 01 décembre 2025 la date de cessation des paiements

DESIGNE

en qualité de juge-commissaire Monsieur SUIFFET Franck et de juge-commissaire suppléant Monsieur [L] [U]

NOMME

la SELARL [T] ET ASSOCIES, représentée par Maître [E] [T] [Adresse 3], Mandataire Judiciaire

MISSIONNE

la Selas 2C PARTENAIRES, commissaire priseur, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine mobilier du débiteur qui devront être déposés dans le délai d'un mois à compter de ce jour ;

DIT qu'en cas d'impossibilité de respecter ce délai il en sera rendu compte au juge commissaire

MISSIONNE

, en tant que de besoin, le président de la chambre des notaires de l'Isère, ou son délégataire, pour réaliser l'inventaire et l'évaluation du patrimoine immobilier du débiteur qui devront être déposés dans le délai de trois mois à compter de la saisine du notaire désigné ;

DIT qu'en cas d'impossibilité de respecter ce délai il en sera rendu compte au juge commissaire

FIXE

à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce

INVITE

les salariés de l'entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du présent jugement dans les conditions prévues à l'article R.621-14 du code de commerce

DIT

que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l'audience du

30 juin 2026 à 10h00

, afin qu'il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d'observation, le cas échéant la présentation d'un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président François COUTURIER

Le Greffier Sébastien MASMEJEAN

Signe electroniquement par François COUTURIER

Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-08-13T14:13:24.478Z.