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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Nantes, JCPCIVIL, 14 août 2026, n° 26/01288

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeurContratsPrêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnement
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Exposé du litige

PROCEDURE :

date de la première évocation : 19 juin 2026 
date des débats : 19 Juin 2026
délibéré au : 14 Août 2026

RG N° RG 26/01288 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OQGA

COPIES AUX PARTIES LE :
CCCE + CCC Me BORDIEC
CCC M. [W]


EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre préalable acceptée le 31 octobre 2022, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a consenti à Monsieur [O] [W] une location avec option d’achat portant sur un véhicule de Modèle Tiguan immatriculé [Immatriculation 1], d’un prix au comptant de 43.000 euros TTC, moyennant le versement de 37 mensualités de 709,66 euros hors assurances, avec la faculté de lever l’option d’achat contre le règlement d’une somme de 23.650 euros.

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues à compter de janvier 2025, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a adressé à Monsieur [O] [W] par courrier recommandé avec demande d’avis de réception du 9 janvier 2026, une mise en demeure de régler les échéances impayées dans un délai de 8 jours avant déchéance du contrat.

La société VOLKSWAGEN BANK GMBH s’est prévalue de la déchéance du terme par courrier adressé en recommandé à Monsieur [O] [W] le 5 février 2026.
 
Par acte de commissaire de justice du 31 mars 2026, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, a fait assigner Monsieur [O] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NANTES, aux fins d’obtenir sa condamnation, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- à lui payer la somme de 34.236,94 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 février 2026, le produit de la vente aux enchères du véhicule devant venir en déduction de la somme due,
- à lui restituer le véhicule ainsi que son certificat d’immatriculation, sous astreinte de 100 euros par jour à compter de la signification du jugement, et à défaut d’autoriser tout huissier à l’appréhender en quelque lieu et quelques mains que ce soit, la vente pouvant être faite aux enchères publiques et le produit de la vente venant en déduction du montant de la créance,
- à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 19 juin 2026.

Lors de cette audience, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a maintenu les demandes formulées dans son assignation.

Monsieur [O] [W] bien que régulièrement cité à étude, n'a pas comparu.
 
La décision a été mise en délibéré au 14 août 2026.

Motifs

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité

Il ressort des pièces versées au débat, en particulier de l’offre préalable et de l’historique de compte, que la présente action a été engagée avant l’expiration d’un délai de deux années à compter du premier incident de paiement non régularisé (Janvier 2025), conformément aux prescriptions de l’article R.312-35 du Code de la Consommation.

En conséquence, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH est recevable en ses demandes.




Sur la demande principale en paiement

L’article L312-40 du code de la consommation énonce que « en cas de défaillance dans l'exécution par l'emprunteur d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. »

L’article D312-18 du code de la consommation fixe cette indemnité à la différence entre d’une part, la valeur actuelle hors taxes du bien stipulée au contrat, augmentée de la valeur actualisée, à la date de la résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus, et d’autre part, la valeur vénale hors taxes du bien restitué.

Pour être imposée à la TVA, une indemnité doit constituer la contrepartie directe ou la rémunération d'une prestation individualisable. Une indemnité versée en vue de la réparation d'un préjudice commercial subi du fait de la résiliation unilatérale d'un contrat par l'un des cocontractants ne rentre donc pas dans le champ d'application de la TVA. La TVA n'est donc pas applicable à l'indemnité de résiliation.

Ainsi, l'indemnité de résiliation est égale à la valeur résiduelle hors taxe du véhicule à laquelle il convient d’ajouter la valeur actualisée de la somme hors taxes des loyers non échus à la date de résiliation puis de soustraire la valeur de revente du véhicule.

En l’espèce, la créance de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à l'encontre de Monsieur [O] [W] est fondée en son principe en vertu de l’acte de crédit signé le 31 octobre 2022. L'action de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH trouve sa cause dans la défaillance de l’emprunteur, fait objectif qui se manifeste par le premier impayé non régularisé.

La déchéance du terme est acquise et la résiliation de l’offre de prêt fondée, une mise en demeure préalable à la déchéance du terme, restée sans effet, précisant le délai dont disposait le débiteur pour y faire obstacle, ayant été adressée par le prêteur le 9 janvier 2026.

Le prêteur est fondé à solliciter le montant des loyers échus et non réglés, de janvier 2025 à janvier 2026, d’un montant de 10.586,94 euros. 

Selon la banque, l’indemnité de résiliation, peut être calculée à la somme de 19.708,33 euros HT ; elle ne produit toutefois ni le mode de calcul, ni les justificatifs permettant de fixer cette indemnité.

Conformément aux dispositions de l’article 1231-5 du code civil, le juge peut modérer ou augmenter la pénalité convenue si elle est manifestement excessive.

Or l’application de la pénalité susvisée constituerait une sanction excessive au regard du coût global de la location si on considère la valeur initiale du véhicule (36.181 euros HT), les règlements déjà effectués par Monsieur [O] [W] (plus de 23.000 euros).

Il convient dès lors de fixer le montant de l’indemnité de résiliation à la somme de 15.000 euros, soit une créance globale de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH d’un montant de 25.586,94 euros.

Monsieur [O] [W] sera donc condamné à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH cette somme de 25.586,95 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.



Sur la restitution du véhicule

Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires. En application de l'article 1217 du même code, lorsque le locataire-emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le loueur-prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme, et de demander la restitution du véhicule ainsi que le paiement de l’indemnité prévue par l’article L 312-40 du Code de la consommation.

Il y a donc lieu d’autoriser la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à défaut de remise volontaire, à appréhender le véhicule VOLKSWAGEN modèle Tiguan immatriculé [Immatriculation 1] et son certificat d’immatriculation dans le délai d’un mois à compter de la signification de cette décision, sans qu’il y ait lieu de prévoir une astreinte, mais étant précisé que passé ce délai, tout commissaire de justice sera autorisé à appréhender le véhicule en quelque lieu et en quelques mains qu’il se trouve.

Il convient également de préciser que le produit de la vente viendra en déduction du montant de la créance susvisée.

Sur les autres demandes

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [O] [W] qui succombe sera condamné aux dépens.

L’équité et de la situation économique des parties commandent de ne pas faire droit à la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

La juge chargée des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au Greffe,

Condamne Monsieur [O] [W] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 25.586,94 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision,

Condamne Monsieur [O] [W] à restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule VOLKSWAGEN modèle Tiguan immatriculé [Immatriculation 1] et son certificat d’immatriculation, en vue de sa vente aux enchères, dans le délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision,

Dit n’y avoir lieu au prononcé d’une astreinte,

Autorise la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à procéder à l'appréhension du véhicule passé le délai d’un mois suivant la signification de la présente décision, conformément aux articles R.222-5 à R.222-10 du code des procédures civiles d'exécution en quelque lieu et quelques mains qu'il soit trouvé et même sur la voie publique avec l'assistance de la force publique, si besoin est, et à se faire remettre, saisir ou enlever tout document administratif afférent au dit bien,

Dit que le bien sera conduit ou transporté au lieu que le requérant désignera au commissaire de justice de son choix et que si le bien est détenu par un tiers dans son local d'habitation, l'appréhension est autorisée si nécessaire avec le concours des personnes prévues à l'article L.142-1 du code des procédures civiles d'exécution,

Dit que le produit de la vente du véhicule viendra en déduction du montant de la créance de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH,

Condamne Monsieur [O] [W] aux dépens,

Déboute la société VOLKSWAGEN BANK GMGH de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Rappelle que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire,

LE GREFFIER LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Texte intégral
Minute n° 26/488 

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

============

JUGEMENT du 14 Août 2026
__________________________________________

DEMANDEUR :

S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH
[Adresse 1]
En France
[Localité 1]

représentée par Me Stéphanie BORDIEC, avocat au barreau de BORDEAUX 

D'une part,
DÉFENDEUR :

Monsieur [O] [W]
[Adresse 2]
[Localité 2]

non comparant 
 
D'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Gaëlle DEJOIE
GREFFIER lors des débats : Aurélien PARES
GREFFIER lors du prononcé : Nathalie DEPIERROIS

PROCEDURE :

date de la première évocation : 19 juin 2026 
date des débats : 19 Juin 2026
délibéré au : 14 Août 2026

RG N° RG 26/01288 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OQGA

COPIES AUX PARTIES LE :
CCCE + CCC Me BORDIEC
CCC M. [W]


EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre préalable acceptée le 31 octobre 2022, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a consenti à Monsieur [O] [W] une location avec option d’achat portant sur un véhicule de Modèle Tiguan immatriculé [Immatriculation 1], d’un prix au comptant de 43.000 euros TTC, moyennant le versement de 37 mensualités de 709,66 euros hors assurances, avec la faculté de lever l’option d’achat contre le règlement d’une somme de 23.650 euros.

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues à compter de janvier 2025, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a adressé à Monsieur [O] [W] par courrier recommandé avec demande d’avis de réception du 9 janvier 2026, une mise en demeure de régler les échéances impayées dans un délai de 8 jours avant déchéance du contrat.

La société VOLKSWAGEN BANK GMBH s’est prévalue de la déchéance du terme par courrier adressé en recommandé à Monsieur [O] [W] le 5 février 2026.
 
Par acte de commissaire de justice du 31 mars 2026, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, a fait assigner Monsieur [O] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NANTES, aux fins d’obtenir sa condamnation, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- à lui payer la somme de 34.236,94 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 février 2026, le produit de la vente aux enchères du véhicule devant venir en déduction de la somme due,
- à lui restituer le véhicule ainsi que son certificat d’immatriculation, sous astreinte de 100 euros par jour à compter de la signification du jugement, et à défaut d’autoriser tout huissier à l’appréhender en quelque lieu et quelques mains que ce soit, la vente pouvant être faite aux enchères publiques et le produit de la vente venant en déduction du montant de la créance,
- à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 19 juin 2026.

Lors de cette audience, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a maintenu les demandes formulées dans son assignation.

Monsieur [O] [W] bien que régulièrement cité à étude, n'a pas comparu.
 
La décision a été mise en délibéré au 14 août 2026.


MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité

Il ressort des pièces versées au débat, en particulier de l’offre préalable et de l’historique de compte, que la présente action a été engagée avant l’expiration d’un délai de deux années à compter du premier incident de paiement non régularisé (Janvier 2025), conformément aux prescriptions de l’article R.312-35 du Code de la Consommation.

En conséquence, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH est recevable en ses demandes.




Sur la demande principale en paiement

L’article L312-40 du code de la consommation énonce que « en cas de défaillance dans l'exécution par l'emprunteur d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. »

L’article D312-18 du code de la consommation fixe cette indemnité à la différence entre d’une part, la valeur actuelle hors taxes du bien stipulée au contrat, augmentée de la valeur actualisée, à la date de la résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus, et d’autre part, la valeur vénale hors taxes du bien restitué.

Pour être imposée à la TVA, une indemnité doit constituer la contrepartie directe ou la rémunération d'une prestation individualisable. Une indemnité versée en vue de la réparation d'un préjudice commercial subi du fait de la résiliation unilatérale d'un contrat par l'un des cocontractants ne rentre donc pas dans le champ d'application de la TVA. La TVA n'est donc pas applicable à l'indemnité de résiliation.

Ainsi, l'indemnité de résiliation est égale à la valeur résiduelle hors taxe du véhicule à laquelle il convient d’ajouter la valeur actualisée de la somme hors taxes des loyers non échus à la date de résiliation puis de soustraire la valeur de revente du véhicule.

En l’espèce, la créance de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à l'encontre de Monsieur [O] [W] est fondée en son principe en vertu de l’acte de crédit signé le 31 octobre 2022. L'action de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH trouve sa cause dans la défaillance de l’emprunteur, fait objectif qui se manifeste par le premier impayé non régularisé.

La déchéance du terme est acquise et la résiliation de l’offre de prêt fondée, une mise en demeure préalable à la déchéance du terme, restée sans effet, précisant le délai dont disposait le débiteur pour y faire obstacle, ayant été adressée par le prêteur le 9 janvier 2026.

Le prêteur est fondé à solliciter le montant des loyers échus et non réglés, de janvier 2025 à janvier 2026, d’un montant de 10.586,94 euros. 

Selon la banque, l’indemnité de résiliation, peut être calculée à la somme de 19.708,33 euros HT ; elle ne produit toutefois ni le mode de calcul, ni les justificatifs permettant de fixer cette indemnité.

Conformément aux dispositions de l’article 1231-5 du code civil, le juge peut modérer ou augmenter la pénalité convenue si elle est manifestement excessive.

Or l’application de la pénalité susvisée constituerait une sanction excessive au regard du coût global de la location si on considère la valeur initiale du véhicule (36.181 euros HT), les règlements déjà effectués par Monsieur [O] [W] (plus de 23.000 euros).

Il convient dès lors de fixer le montant de l’indemnité de résiliation à la somme de 15.000 euros, soit une créance globale de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH d’un montant de 25.586,94 euros.

Monsieur [O] [W] sera donc condamné à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH cette somme de 25.586,95 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.



Sur la restitution du véhicule

Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires. En application de l'article 1217 du même code, lorsque le locataire-emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le loueur-prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme, et de demander la restitution du véhicule ainsi que le paiement de l’indemnité prévue par l’article L 312-40 du Code de la consommation.

Il y a donc lieu d’autoriser la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à défaut de remise volontaire, à appréhender le véhicule VOLKSWAGEN modèle Tiguan immatriculé [Immatriculation 1] et son certificat d’immatriculation dans le délai d’un mois à compter de la signification de cette décision, sans qu’il y ait lieu de prévoir une astreinte, mais étant précisé que passé ce délai, tout commissaire de justice sera autorisé à appréhender le véhicule en quelque lieu et en quelques mains qu’il se trouve.

Il convient également de préciser que le produit de la vente viendra en déduction du montant de la créance susvisée.

Sur les autres demandes

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [O] [W] qui succombe sera condamné aux dépens.

L’équité et de la situation économique des parties commandent de ne pas faire droit à la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.


PAR CES MOTIFS

La juge chargée des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au Greffe,

Condamne Monsieur [O] [W] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 25.586,94 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision,

Condamne Monsieur [O] [W] à restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule VOLKSWAGEN modèle Tiguan immatriculé [Immatriculation 1] et son certificat d’immatriculation, en vue de sa vente aux enchères, dans le délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision,

Dit n’y avoir lieu au prononcé d’une astreinte,

Autorise la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à procéder à l'appréhension du véhicule passé le délai d’un mois suivant la signification de la présente décision, conformément aux articles R.222-5 à R.222-10 du code des procédures civiles d'exécution en quelque lieu et quelques mains qu'il soit trouvé et même sur la voie publique avec l'assistance de la force publique, si besoin est, et à se faire remettre, saisir ou enlever tout document administratif afférent au dit bien,

Dit que le bien sera conduit ou transporté au lieu que le requérant désignera au commissaire de justice de son choix et que si le bien est détenu par un tiers dans son local d'habitation, l'appréhension est autorisée si nécessaire avec le concours des personnes prévues à l'article L.142-1 du code des procédures civiles d'exécution,

Dit que le produit de la vente du véhicule viendra en déduction du montant de la créance de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH,

Condamne Monsieur [O] [W] aux dépens,

Déboute la société VOLKSWAGEN BANK GMGH de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Rappelle que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire,

LE GREFFIER LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

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Mise à jour de la source le 2026-08-14T19:32:14.472Z.