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Décision de justice

Tribunal de commerce du Puy-en-Velay, 9 juillet 2026, n° 2026F00309

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Exposé du litige

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY EN VELAY

09/07/2026 jugement du NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX

N° Procédure : [Immatriculation 1]

Procédure de liquidation judiciaire après sauvegarde : SARL ORBON

Audience de chambre du conseil du 26 juin 2026 à laquelle siégeaientPrésident: - Madame Pascale CORNUT PONCHON,Juges: - Monsieur Christian VIGOUROUX- Monsieur Julien MIGNEGreffier: Madame Roselyne PEYROCHE

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal (article 450 du Code de Procédure Civile)

Signé par Madame Pascale CORNUT PONCHON, Président et Maître Virginie COSMANO Greffier associé,

Jugement de conversion de la sauvegarde en liquidation judiciaire

Par jugement du 2/07/2025 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de sauvegarde judiciaire au bénéfice de :

La SARL ORBON, ayant pour activité l'acquisition et la gestion de valeur mobilière, de titres, de droits de propriété, ou toute participation, prise de contôle dans des activités industrielles, commerciales, artisanales ou des services. Toutes opérations de prestations de services dans les domaines de l'informatique, la bureautique, la comptabilité ou autres travaux administratifs, de l'assistance commerciale, juridique, de direction et de management, de conseils, formation, financière, ingénierie et généralement tous services aux entreprises dont le siège social est :

[Adresse 1] Inscrit sous le numéro 481 600 468 RCS [Localité 1]

Ce même jugement a désigné la SELAS [I] prise en la personne de Maître [A] [D] aux fonctions d'administrateure judiciaire avec mission d'assistance et la SARL MANDATUM prise en la personne de Maître [Q] [K] en sa qualité de mandataire judiciaire.

Par jugement du 25/9/2025 le Tribunal a maintenu la période d'observation et autorisé la poursuite d'activité de la SARL ORBON jusqu'au 02/01/2026 et ordonné le rappel de l'affaire à l'audience de chambre du conseil du 12/09/2025.

Par jugement du 24/12/2025 le Tribunal a autorisé le renouvellement de la période d'observation et la poursuite d'activité de la SARL ORBON pour une période de six mois, expirant le 02/07/2026, et ordonné le rappel de l'affaire à l'audience de Chambre du Conseil du 27/02/2026 afin de vérifier les perspectives de poursuite de l'activité et de se prononcer sur la suite à donner. L'instance a été enrôlée sous le numéro 2025F00599.

La SARL ORBON a été avisée du jugement portant convocation.

La SELAS [I] prise en la personne de Maître [D] en sa qualité d'administrateur judiciaire, la SARL MANDATUM prise en la personne de Maître [Q] [K] en sa qualité de mandataire judiciaire, Madame le juge-commissaire et le Ministère Public ont été avisés de la date et heure de l'audience.

Par requête déposée au greffe le 4/06/2026 la SELAS [I] [Y] es qualités sollicite du Tribunal de :
 * convertir la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire en application de l'article L 622-10 du code de commerce,
 * mettre fin à la période d'observation,

Le Ministère Public a été préalablement avisé de ladite requête.

L'affaire a été appelée à l'audience de Chambre du Conseil du 26/06/2026 à 14h30, l'instance a été enrôlée sous le numéro 2026F00309.

La SARL ORBON a été convoquée à cette audience par lettre recommandée avec avis de réception, la SELAS [I] [Y] es qualités, la SARL MANDATUM es qualités, Madame le jugecommissaire et le Ministère Public ont été avisés.

A cette audience, l'affaire a été retenue, plaidée.

Le Tribunal a prononcé la jonction des deux instances enrôlées sous les numéros 2025F00599 et 2026F00309, l'instance se poursuivant sous le numéro 2026F00309.

Lors des débats en chambre du conseil :
 * Monsieur [J] [U] représentant la SELAS [I] [Y] es qualités rappelle que la SARL ORBON est une société holding qui détient 99.86 % des titres de la société [Adresse 2] et 99.86 % des titres de la SAS [M]. Elle a donné son cautionnement à concurrence de 185.000 € au profit de la FNAC créancier fournisseur de la société [Adresse 3] [W].

La principale difficulté rencontrée par la société ORBON résulte de l'engagement de caution consenti au profit de la FNAC, principal créancier fournisseur de la société [Adresse 3] [W]. La société ESPACE CAZES [W] a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Cette Situation a eu un impact direct sur la société ORBON, dont la responsabilité en tant que caution est susceptible d'être engagée. En effet, la mise en oeuvre éventuelle par la FNAC de la garantie à première demande pourrait générer une sortie de trésorerie immédiate et substantielle, alors même que la société ORBON ne dispose pas de revenus propres liés à une activité opérationnelle.

Il expose qu'au 30 avril 2025, la société ORBON a réalisé un chiffre d'affaires de 57 K€ composé uniquement des prestations de management des sociétés [Adresse 3] [W] et [M] ainsi que de la rémunération de son mandat de Présidente de la société ESPACE CAZES [W]. La diminution du chiffre d'affaires depuis l'exercice 2023/2024 provient de la suppression de la rémunération du mandat de Présidente de la société [M] et de la diminution des prestations de management ; la masse salariale de la société a connu une augmentation de 38 % au cours de l'exercice 2024/2025. Toutefois, la seule salariée de la société a fait l'objet d'un licenciement au 30 juin 2025 de sorte que la masse salariale de la société au cours de l'exercice sera quasi nulle ; la réduction du chiffre d'affaires, le maintien du niveau de charges et l'augmentation de la masse salariale ne permettent pas à la société de réaliser un EBITDA positif.

L'EBIT et le résultat courant avant impôt sont, eux, positifs compte tenu de la reprise d'une provision pour dépréciation de créance d'un montant de 455 K€. Cette reprise concerne les créances détenues sur la société MADIRENA. Toutefois, en contrepartie, la société ORBON a passé une provision pour dépréciation des titres de cette même société d'un montant de 400 KE, cette dernière ayant fait l'objet d'une dissolution selon le bulletin publié au BODACC en date du 14 janvier 2025. La société ORBON réalise donc un résultat net déficitaire de (489) K€. Le passif de la société ORBON s'élève à 1.225 K€. Toutefois, après retraitement des créances intragroupe et du compte courant d'associé, ce passif est ramené à 244K€. Il précise que 200 000 € correspondent à une déclaration de créance de la CERA au

titre d'une garantie à première demande, dans le cadre du contrat de franchise FNAC de la société [Adresse 2]. Cette créance a été déclarée à la fois au passif de la société ESPACE CAZES [W] et de la société ORBON, ce qui a été contesté et devra conduire à une réduction du passif de l'une ou l'autre de ces sociétés.

La société, ayant une activité de holding, est principalement alimentée par les remontées de ses filiales, dont l'une est actuellement en redressement judiciaire. Il a été sollicité la conversion de cette procédure en liquidation judiciaire, cette dernière ne pouvant faire face à son passif trop important au regard des résultats obtenus durant la procédure. S'agissant de la holding, les seules remontées de la société in bonis ne seront pas en mesure de permettre à la société ORBON de présenter un plan de sauvegarde au regard du passif s'élevant à 1 225 K€. Par ailleurs, le dirigeant avait déjà informé l'administrateur judiciaire de sa volonté de céder la société [M], un collectif de salariés ayant manifesté son intérêt pour l'acquisition des titres. Une telle opération conduirait à priver la société holding de ses principaux actifs.

Il conclut qu'en l'état aucun plan de sauvegarde ne pourra être présenté. La requérante sollicite la conversion de la procédure de sauvegarde ouverte le 2 juillet 2025 au profit de la société ORBON, en liquidation judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L622-10 du Code de Commerce.
 * Monsieur [L] gérant de la SARL ORBON émet beaucoup de regrets, il ne formule pas d'observations supplémentaires suite aux explications apportées par la SELAS [I] [Y], et se déclare favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

La SARL MANDATUM, prise en la personne de Maître [Q] [K] es qualités rappelle que le passif déclaré s'élève à 1.225 K€ et indique ne pas s'opposer à la liquidation judiciaire.

Madame le juge commissaire, entendue en son rapport, se déclare favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Le Ministère Public, en ses réquisitions écrites, s'en rapporte à l'appréciation du Tribunal

Plus personne ne prenant la parole le Présisent a prononcé la clôture des débats et avisé les parties présentes que l'affaire était mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 9/07/2026.

Motifs

SUR QUOI LE TRIBUNAL :

Pour une meilleure administration de la justice il y a lieu de joindre les affaires enrôlées sous les numéros 2025F00599 et 2026F00309, l'instance se poursuivant sous le numéro 2026F00309.

Il ressort clairement des débats que la société débitrice ayant une activité de holding, est principalement alimentée par les remontées de ses filiales, dont l'une est actuellement en redressement judiciaire et pour laquelle il a été sollicité la conversion en liquidation judiciaire. Les seules remontées de la société in bonis ne seront pas en mesure de permettre à la société ORBON de présenter un plan de sauvegarde au regard du passif s'élevant à 1 225 K€. En l'état aucune solution sérieuse de sauvegarde ne peut être envisagée ; que de surcroît l'entreprise ne dispose pas de capacités de financement suffisantes pour permettre la poursuite de l'activité,

Le Tribunal constate que la société est dans l'impossibilité de régler son passif et se trouve donc en état de cessation des paiements, le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 26/06/2026,

Face à ce constat le Tribunal entend faire application des dispositions des articles L 622-10 et L 640-1 du code de commerce et prononcer la liquidation judiciaire, toute poursuite étant manifestement impossible et la présentation d'un plan de sauvegarde inenvisageable,

Par conséquent il y a lieu de mettre fin à la période d'observation,

Aux fins de réaliser la prisée des actifs du débiteur au vu de l'inventaire établi pendant la procédure de sauvegarde le Tribunal désignera un commissaire de justice conformément à l'article L 622-10 dernier alinéa du code de commerce.

Les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.

Dispositif

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Vu la requête de l'administrateur judiciaire,

Madame le juge-commissaire entendue en son rapport,

Vu les réquisitions écrites du Ministère Public,

Vu l'audition en Chambre du Conseil susvisée,

Prononce la jonction des instances enrôlées sous les numéros 2025F00599 et 2026F00309, l'instance se poursuivant sous le numéro 2026F00309.

Met fin à la période d'observation,

Constate l'état de cessation des paiements, et l'impossibilité de présentation d'un plan de sauvegarde,

Prononce la conversion de la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire en application des articles L 622-10 et L 640-1 du code de commerce ouverte par jugement de ce Tribunal le 02/07/2025 à l'encontre de :

La SARL ORBON, ayant pour activité l'acquisition et la gestion de valeur mobilière, de titres, de droits de propriété, ou toute participation, prise de contôle dans des activités industrielles, commerciales, artisanales ou des services. Toutes opérations de prestations de services dans les domaines de l'informatique, la bureautique, la comptabilité ou autres travaux administratifs, de l'assistance commerciale, juridique, de direction et de management, de conseils, formation, financière, ingénierie et généralement tous services aux entreprises dont le siège social est :

[Adresse 1] Inscrit sous le numéro 481 600 468 RCS [Localité 1]

Maintient Madame [R] [B] en qualité de juge-commissaire,

Désigne la SARL MANDATUM, prise en la personne de Maître [Q] [K], [Adresse 4], en qualité de LIQUIDATEUR,

Met fin à la mission de la SELAS [I] [Y] en sa qualité d'administrateur judiciaire,

DESIGNE la SELARL CASAL [T], commissaire de justice, [Adresse 5] [Localité 2] aux fins de réaliser, SANS DELAI, la prisée des actifs du débiteur au vu de l'inventaire établi pendant la procédure de sauvegarde, en application de l'article L 622-10 dernier alinéa et L 622-11 du code de commerce,

ORDONNE, pour ce faire, la transmission par lettre simple, à la diligence du Greffe, d'une copie du présent jugement à la personne ci-dessus désignée,

FIXE la date de cessation des paiements au 26/06/2026 en application de l'article L 641-1 IV du code de commerce,

Dit que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce, le dirigeant social, demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur ou de l'administrateur judiciaire lorsqu'il en a été désigné un,

Dit que le siège social est réputé fixé au domicile de Monsieur [L] [H] soit [Adresse 6] [Localité 3] et ordonne en conséquence à ce dernier d'avoir à déclarer au greffe ses éventuels changements d'adresse,

Fixe en application de l'article L 643-9 du code de commerce au 09/07/2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée,

Ordonne d'effectuer immédiatement toutes les mesures prescrites par la loi et notamment les publicités nonobstant toutes voies de recours,

Rappelle qu'en application de l'article R661-1 du code de commerce, le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire,

Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure collective liquidés à la somme de 31,79 € TTC.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Virginie COSMANO

Le Président Madame Pascale CORNUT PONCHON

Signe electroniquement par Pascale CORNUT PONCHON

Signe electroniquement par Virginie COSMANO, greffier associe.
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY EN VELAY

09/07/2026 jugement du NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX

N° Procédure : [Immatriculation 1]

Procédure de liquidation judiciaire après sauvegarde : SARL ORBON

Audience de chambre du conseil du 26 juin 2026 à laquelle siégeaientPrésident: - Madame Pascale CORNUT PONCHON,Juges: - Monsieur Christian VIGOUROUX- Monsieur Julien MIGNEGreffier: Madame Roselyne PEYROCHE

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal (article 450 du Code de Procédure Civile)

Signé par Madame Pascale CORNUT PONCHON, Président et Maître Virginie COSMANO Greffier associé,

Jugement de conversion de la sauvegarde en liquidation judiciaire

Par jugement du 2/07/2025 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de sauvegarde judiciaire au bénéfice de :

La SARL ORBON, ayant pour activité l'acquisition et la gestion de valeur mobilière, de titres, de droits de propriété, ou toute participation, prise de contôle dans des activités industrielles, commerciales, artisanales ou des services. Toutes opérations de prestations de services dans les domaines de l'informatique, la bureautique, la comptabilité ou autres travaux administratifs, de l'assistance commerciale, juridique, de direction et de management, de conseils, formation, financière, ingénierie et généralement tous services aux entreprises dont le siège social est :

[Adresse 1] Inscrit sous le numéro 481 600 468 RCS [Localité 1]

Ce même jugement a désigné la SELAS [I] prise en la personne de Maître [A] [D] aux fonctions d'administrateure judiciaire avec mission d'assistance et la SARL MANDATUM prise en la personne de Maître [Q] [K] en sa qualité de mandataire judiciaire.

Par jugement du 25/9/2025 le Tribunal a maintenu la période d'observation et autorisé la poursuite d'activité de la SARL ORBON jusqu'au 02/01/2026 et ordonné le rappel de l'affaire à l'audience de chambre du conseil du 12/09/2025.

Par jugement du 24/12/2025 le Tribunal a autorisé le renouvellement de la période d'observation et la poursuite d'activité de la SARL ORBON pour une période de six mois, expirant le 02/07/2026, et ordonné le rappel de l'affaire à l'audience de Chambre du Conseil du 27/02/2026 afin de vérifier les perspectives de poursuite de l'activité et de se prononcer sur la suite à donner. L'instance a été enrôlée sous le numéro 2025F00599.

La SARL ORBON a été avisée du jugement portant convocation.

La SELAS [I] prise en la personne de Maître [D] en sa qualité d'administrateur judiciaire, la SARL MANDATUM prise en la personne de Maître [Q] [K] en sa qualité de mandataire judiciaire, Madame le juge-commissaire et le Ministère Public ont été avisés de la date et heure de l'audience.

Par requête déposée au greffe le 4/06/2026 la SELAS [I] [Y] es qualités sollicite du Tribunal de :
 * convertir la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire en application de l'article L 622-10 du code de commerce,
 * mettre fin à la période d'observation,

Le Ministère Public a été préalablement avisé de ladite requête.

L'affaire a été appelée à l'audience de Chambre du Conseil du 26/06/2026 à 14h30, l'instance a été enrôlée sous le numéro 2026F00309.

La SARL ORBON a été convoquée à cette audience par lettre recommandée avec avis de réception, la SELAS [I] [Y] es qualités, la SARL MANDATUM es qualités, Madame le jugecommissaire et le Ministère Public ont été avisés.

A cette audience, l'affaire a été retenue, plaidée.

Le Tribunal a prononcé la jonction des deux instances enrôlées sous les numéros 2025F00599 et 2026F00309, l'instance se poursuivant sous le numéro 2026F00309.

Lors des débats en chambre du conseil :
 * Monsieur [J] [U] représentant la SELAS [I] [Y] es qualités rappelle que la SARL ORBON est une société holding qui détient 99.86 % des titres de la société [Adresse 2] et 99.86 % des titres de la SAS [M]. Elle a donné son cautionnement à concurrence de 185.000 € au profit de la FNAC créancier fournisseur de la société [Adresse 3] [W].

La principale difficulté rencontrée par la société ORBON résulte de l'engagement de caution consenti au profit de la FNAC, principal créancier fournisseur de la société [Adresse 3] [W]. La société ESPACE CAZES [W] a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Cette Situation a eu un impact direct sur la société ORBON, dont la responsabilité en tant que caution est susceptible d'être engagée. En effet, la mise en oeuvre éventuelle par la FNAC de la garantie à première demande pourrait générer une sortie de trésorerie immédiate et substantielle, alors même que la société ORBON ne dispose pas de revenus propres liés à une activité opérationnelle.

Il expose qu'au 30 avril 2025, la société ORBON a réalisé un chiffre d'affaires de 57 K€ composé uniquement des prestations de management des sociétés [Adresse 3] [W] et [M] ainsi que de la rémunération de son mandat de Présidente de la société ESPACE CAZES [W]. La diminution du chiffre d'affaires depuis l'exercice 2023/2024 provient de la suppression de la rémunération du mandat de Présidente de la société [M] et de la diminution des prestations de management ; la masse salariale de la société a connu une augmentation de 38 % au cours de l'exercice 2024/2025. Toutefois, la seule salariée de la société a fait l'objet d'un licenciement au 30 juin 2025 de sorte que la masse salariale de la société au cours de l'exercice sera quasi nulle ; la réduction du chiffre d'affaires, le maintien du niveau de charges et l'augmentation de la masse salariale ne permettent pas à la société de réaliser un EBITDA positif.

L'EBIT et le résultat courant avant impôt sont, eux, positifs compte tenu de la reprise d'une provision pour dépréciation de créance d'un montant de 455 K€. Cette reprise concerne les créances détenues sur la société MADIRENA. Toutefois, en contrepartie, la société ORBON a passé une provision pour dépréciation des titres de cette même société d'un montant de 400 KE, cette dernière ayant fait l'objet d'une dissolution selon le bulletin publié au BODACC en date du 14 janvier 2025. La société ORBON réalise donc un résultat net déficitaire de (489) K€. Le passif de la société ORBON s'élève à 1.225 K€. Toutefois, après retraitement des créances intragroupe et du compte courant d'associé, ce passif est ramené à 244K€. Il précise que 200 000 € correspondent à une déclaration de créance de la CERA au

titre d'une garantie à première demande, dans le cadre du contrat de franchise FNAC de la société [Adresse 2]. Cette créance a été déclarée à la fois au passif de la société ESPACE CAZES [W] et de la société ORBON, ce qui a été contesté et devra conduire à une réduction du passif de l'une ou l'autre de ces sociétés.

La société, ayant une activité de holding, est principalement alimentée par les remontées de ses filiales, dont l'une est actuellement en redressement judiciaire. Il a été sollicité la conversion de cette procédure en liquidation judiciaire, cette dernière ne pouvant faire face à son passif trop important au regard des résultats obtenus durant la procédure. S'agissant de la holding, les seules remontées de la société in bonis ne seront pas en mesure de permettre à la société ORBON de présenter un plan de sauvegarde au regard du passif s'élevant à 1 225 K€. Par ailleurs, le dirigeant avait déjà informé l'administrateur judiciaire de sa volonté de céder la société [M], un collectif de salariés ayant manifesté son intérêt pour l'acquisition des titres. Une telle opération conduirait à priver la société holding de ses principaux actifs.

Il conclut qu'en l'état aucun plan de sauvegarde ne pourra être présenté. La requérante sollicite la conversion de la procédure de sauvegarde ouverte le 2 juillet 2025 au profit de la société ORBON, en liquidation judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L622-10 du Code de Commerce.
 * Monsieur [L] gérant de la SARL ORBON émet beaucoup de regrets, il ne formule pas d'observations supplémentaires suite aux explications apportées par la SELAS [I] [Y], et se déclare favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

La SARL MANDATUM, prise en la personne de Maître [Q] [K] es qualités rappelle que le passif déclaré s'élève à 1.225 K€ et indique ne pas s'opposer à la liquidation judiciaire.

Madame le juge commissaire, entendue en son rapport, se déclare favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Le Ministère Public, en ses réquisitions écrites, s'en rapporte à l'appréciation du Tribunal

Plus personne ne prenant la parole le Présisent a prononcé la clôture des débats et avisé les parties présentes que l'affaire était mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 9/07/2026.

SUR QUOI LE TRIBUNAL :

Pour une meilleure administration de la justice il y a lieu de joindre les affaires enrôlées sous les numéros 2025F00599 et 2026F00309, l'instance se poursuivant sous le numéro 2026F00309.

Il ressort clairement des débats que la société débitrice ayant une activité de holding, est principalement alimentée par les remontées de ses filiales, dont l'une est actuellement en redressement judiciaire et pour laquelle il a été sollicité la conversion en liquidation judiciaire. Les seules remontées de la société in bonis ne seront pas en mesure de permettre à la société ORBON de présenter un plan de sauvegarde au regard du passif s'élevant à 1 225 K€. En l'état aucune solution sérieuse de sauvegarde ne peut être envisagée ; que de surcroît l'entreprise ne dispose pas de capacités de financement suffisantes pour permettre la poursuite de l'activité,

Le Tribunal constate que la société est dans l'impossibilité de régler son passif et se trouve donc en état de cessation des paiements, le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 26/06/2026,

Face à ce constat le Tribunal entend faire application des dispositions des articles L 622-10 et L 640-1 du code de commerce et prononcer la liquidation judiciaire, toute poursuite étant manifestement impossible et la présentation d'un plan de sauvegarde inenvisageable,

Par conséquent il y a lieu de mettre fin à la période d'observation,

Aux fins de réaliser la prisée des actifs du débiteur au vu de l'inventaire établi pendant la procédure de sauvegarde le Tribunal désignera un commissaire de justice conformément à l'article L 622-10 dernier alinéa du code de commerce.

Les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Vu la requête de l'administrateur judiciaire,

Madame le juge-commissaire entendue en son rapport,

Vu les réquisitions écrites du Ministère Public,

Vu l'audition en Chambre du Conseil susvisée,

Prononce la jonction des instances enrôlées sous les numéros 2025F00599 et 2026F00309, l'instance se poursuivant sous le numéro 2026F00309.

Met fin à la période d'observation,

Constate l'état de cessation des paiements, et l'impossibilité de présentation d'un plan de sauvegarde,

Prononce la conversion de la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire en application des articles L 622-10 et L 640-1 du code de commerce ouverte par jugement de ce Tribunal le 02/07/2025 à l'encontre de :

La SARL ORBON, ayant pour activité l'acquisition et la gestion de valeur mobilière, de titres, de droits de propriété, ou toute participation, prise de contôle dans des activités industrielles, commerciales, artisanales ou des services. Toutes opérations de prestations de services dans les domaines de l'informatique, la bureautique, la comptabilité ou autres travaux administratifs, de l'assistance commerciale, juridique, de direction et de management, de conseils, formation, financière, ingénierie et généralement tous services aux entreprises dont le siège social est :

[Adresse 1] Inscrit sous le numéro 481 600 468 RCS [Localité 1]

Maintient Madame [R] [B] en qualité de juge-commissaire,

Désigne la SARL MANDATUM, prise en la personne de Maître [Q] [K], [Adresse 4], en qualité de LIQUIDATEUR,

Met fin à la mission de la SELAS [I] [Y] en sa qualité d'administrateur judiciaire,

DESIGNE la SELARL CASAL [T], commissaire de justice, [Adresse 5] [Localité 2] aux fins de réaliser, SANS DELAI, la prisée des actifs du débiteur au vu de l'inventaire établi pendant la procédure de sauvegarde, en application de l'article L 622-10 dernier alinéa et L 622-11 du code de commerce,

ORDONNE, pour ce faire, la transmission par lettre simple, à la diligence du Greffe, d'une copie du présent jugement à la personne ci-dessus désignée,

FIXE la date de cessation des paiements au 26/06/2026 en application de l'article L 641-1 IV du code de commerce,

Dit que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce, le dirigeant social, demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur ou de l'administrateur judiciaire lorsqu'il en a été désigné un,

Dit que le siège social est réputé fixé au domicile de Monsieur [L] [H] soit [Adresse 6] [Localité 3] et ordonne en conséquence à ce dernier d'avoir à déclarer au greffe ses éventuels changements d'adresse,

Fixe en application de l'article L 643-9 du code de commerce au 09/07/2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée,

Ordonne d'effectuer immédiatement toutes les mesures prescrites par la loi et notamment les publicités nonobstant toutes voies de recours,

Rappelle qu'en application de l'article R661-1 du code de commerce, le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire,

Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure collective liquidés à la somme de 31,79 € TTC.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Virginie COSMANO

Le Président Madame Pascale CORNUT PONCHON

Signe electroniquement par Pascale CORNUT PONCHON

Signe electroniquement par Virginie COSMANO, greffier associe.

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