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Décision de justice

Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 27 mai 2026, n° 2026F00689

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Parties (entreprises)

THÉMĚ DEUX

Exposé du litige

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe.

Au nom du peuple français

Par jugement du 18/06/2025, le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de l'entreprise SAS THEME DEUX (SASU).

Par requête du 30/04/2026, la SELAS AJ UP, prise en la personne de Me [X], es qualité, a sollicité le prononcé de la liquidation judiciaire.

Lors de l'audience, la SELAS AJ UP, prise en la personne de Me [X], es qualité, a repris les termes de sa demande.

Le débiteur ne s'est pas opposé à la demande.

Le représentant du ministère public a requis la liquidation judiciaire.

Motifs

MOTIFS

Vu les dispositions des articles L622-10, L622-11, L640-1 et R622-11 du code de commerce,

Vu le rapport du mandataire judiciaire,

Vu le rapport de l'administrateur judiciaire et sa requête en conversion de la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire,

Vu le rapport du juge commissaire dont lecture a été faite lors de l'audience,

Attendu que l'adoption d'un plan de sauvegarde est manifestement impossible, que la clôture de la procédure conduirait de manière certaine et à bref délai à la cessation des paiements ;

Attendu par ailleurs que la situation financière de ladite entreprise, telle qu'exposée à l'audience laisse apparaître que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible ;

Vu les articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce,

Attendu que les conditions prévues aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce pour l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies ;

Qu'il échet en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le ministère public entendu,

Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de :

SAS THEME DEUX (SASU) [Adresse 2] Numéro unique d'identification : 850 457 664

Maintient en ses fonctions de juge commissaire Madame [A] [N], ainsi que le juge commissaire suppléant,

Nomme, en qualité de liquidateur : SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [W], [Adresse 3],

Désigne en application de l'article L.622-10 du code de commerce : SELARL GIRARD-[Localité 2], [Adresse 4], avec faculté de s'adjoindre un confrère en cas de nécessité, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus par les dispositions légales,

Met fin aux fonctions de l'administrateur judiciaire,

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée,

Emploie les dépens en frais privilégiés.

Signe electroniquement par [C] [P]

Signe electroniquement par François-Xavier PORTE, greffier associe.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 27/05/2026

CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public)

Numéro de Répertoire Général : 2026F689 Numéro de procédure collective : 2025RJ295

Débat à l'audience du 27/05/2026 Code et nature de la décision : Conversion de la sauvegarde en liquidation judiciaire simplifiée

Procédure :

SAS THÉMĚ DEUX (SASU) [Adresse 1] [Localité 1] RCS - 850 457 664 Comparant

Organes :

Juge commissaire : Madame [A] [N] Mandataire judiciaire : SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [W] Administrateur judiciaire : SELAS AJ UP, prise en la personne de Me [X], représentée à l'audience par Mme AUDOUARD

Composition lors des débats :

En ayant délibéré,

Ministère public : Madame Nathalie DESCOT

Greffier : Maître François-Xavier PORTE

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe.

Au nom du peuple français

Par jugement du 18/06/2025, le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de l'entreprise SAS THEME DEUX (SASU).

Par requête du 30/04/2026, la SELAS AJ UP, prise en la personne de Me [X], es qualité, a sollicité le prononcé de la liquidation judiciaire.

Lors de l'audience, la SELAS AJ UP, prise en la personne de Me [X], es qualité, a repris les termes de sa demande.

Le débiteur ne s'est pas opposé à la demande.

Le représentant du ministère public a requis la liquidation judiciaire.

MOTIFS

Vu les dispositions des articles L622-10, L622-11, L640-1 et R622-11 du code de commerce,

Vu le rapport du mandataire judiciaire,

Vu le rapport de l'administrateur judiciaire et sa requête en conversion de la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire,

Vu le rapport du juge commissaire dont lecture a été faite lors de l'audience,

Attendu que l'adoption d'un plan de sauvegarde est manifestement impossible, que la clôture de la procédure conduirait de manière certaine et à bref délai à la cessation des paiements ;

Attendu par ailleurs que la situation financière de ladite entreprise, telle qu'exposée à l'audience laisse apparaître que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible ;

Vu les articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce,

Attendu que les conditions prévues aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce pour l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies ;

Qu'il échet en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le ministère public entendu,

Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de :

SAS THEME DEUX (SASU) [Adresse 2] Numéro unique d'identification : 850 457 664

Maintient en ses fonctions de juge commissaire Madame [A] [N], ainsi que le juge commissaire suppléant,

Nomme, en qualité de liquidateur : SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [W], [Adresse 3],

Désigne en application de l'article L.622-10 du code de commerce : SELARL GIRARD-[Localité 2], [Adresse 4], avec faculté de s'adjoindre un confrère en cas de nécessité, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus par les dispositions légales,

Met fin aux fonctions de l'administrateur judiciaire,

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée,

Emploie les dépens en frais privilégiés.

Signe electroniquement par [C] [P]

Signe electroniquement par François-Xavier PORTE, greffier associe.

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Mise à jour de la source le 2026-08-16T02:04:28.484Z.